F-792/2019 - 2020-06-15 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-792/2019

Arrêt du 15 juin 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Martine Dang,
Parties
KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés, Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
X._______, ressortissant marocain né le [...] 1979, est entré illégalement en Suisse le 10 mars 2003. Le 4 avril 2003, il a contracté mariage avec une compatriote, titulaire d'une autorisation d'établissement délivrée par les autorités fribourgeoises compétentes et a obtenu desdites autorités, dans le cadre du regroupement familial, une autorisation de séjour régulièrement renouvelée.

Par jugement du 5 avril 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (canton de Fribourg) a prononcé le divorce des époux X._______ et O._______.

Par décision du 17 août 2005, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SPoMi) a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour du prénommé en raison de la dissolution de l'union conjugale et a prononcé son renvoi du territoire cantonal. Cette décision a été confirmée sur recours, par arrêt du 16 février 2006 du Tribunal administratif du canton de Fribourg. Le 24 février 2006, le SPoMi a imparti à l'intéressé un délai au 15 avril 2006 pour quitter le territoire cantonal. Par décision du 2 mars 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a étendu à tout le territoire suisse et à celui de la Principauté du Liechtenstein la décision cantonale de renvoi.

Selon information fournie le 20 avril 2006 par le frère du prénommé aux autorités compétentes, ce dernier aurait quitté la Suisse pour retourner dans son pays d'origine.

Par décision du 22 mai 2006 non notifiée, l'ODM a prononcé à l'encontre de X._______ une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 21 mai 2017.

Le 6 octobre 2006, le prénommé a rempli un formulaire de rapport d'arrivée auprès de la commune de Z._______ (canton de Vaud) afin de solliciter la délivrance d'une autorisation de séjour pour études auprès de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud. Par décision du 22 décembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée. Par arrêt du 5 juillet 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté contre cette décision et a confirmé ladite décision.

L'intéressé a ensuite séjourné du 10 septembre 2007 au 31 août 2010 dans le canton de Genève, où il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation dès le 8 septembre 2008.

B.
Le 20 août 2010, X._______ a contracté mariage auprès de l'état civil de Vevey avec Y._______, ressortissante suisse née le [...] 1970.

Le 1er septembre 2010, le prénommé s'est annoncé auprès de l'Office de la population de U._______et a obtenu du SPOP une autorisation de séjour annuelle, régulièrement renouvelée jusqu'au 19 août 2015, afin de vivre auprès de son épouse.

C.

C.a En date du 28 février 2014, X._______ a rempli à l'attention de l'ODM une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec son épouse suisse (art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [aLN, RO 1952 1115]).

Un rapport d'enquête a été établi le 8 août 2014 par le SPOP (secteur naturalisation), duquel il ressortait notamment que les époux vivaient en communauté conjugale.

Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation facilitée, X._______ et son épouse ont en outre contresigné, le 17 novembre 2014, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective, à la même adresse. Ils ont aussi attesté avoir pris connaissance du fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, les conjoints ne partageaient plus de facto une communauté conjugale, notamment si l'un de ces derniers demandait le divorce ou la séparation, et que, si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait être annulée ultérieurement, conformément au droit en vigueur.

C.b Par décision du 4 décembre 2014, entrée en force le 21 janvier 2015, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à X._______ en application de l'art. 27 aLN, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse (commune de V._______ / canton de Fribourg).

D.
Le 24 novembre 2016, Y._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) auprès du Tribunal d'arrondissement de P._______, qui, statuant par ordonnance du 25 novembre 2016 sur les mesures superprovisionnelles, a notamment autorisé les époux X._______ et Y._______ à vivre séparés pour une durée indéterminée (étant précisé qu'ils vivaient séparés de fait à tout le moins depuis le 31 août 2016). Par audience du 8 décembre 2016, le tribunal précité, après tentative de conciliation, a confirmé les mesures superprovisionnelles prises le 25 novembre 2016 et la séparation des époux pour une durée indéterminée.

E.

E.a Informé d'une séparation pour la première fois le 6 octobre 2017 par l'Office de la population de U._______, le SEM a obtenu confirmation de la séparation des époux par la commune de W._______ le 2 mai 2018.

Par lettre du 3 juillet 2018, le SEM a alors indiqué à X._______ qu'au regard de ces circonstances, il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée; la possibilité a été donnée à ce dernier de présenter des observations à ce sujet.

E.b Le 3 août 2018, le prénommé a fait parvenir ses déterminations écrites au SEM. Il a déclaré en substance qu'en 2015, il vivait maritalement avec son épouse, que leur volonté matrimoniale était intacte et qu'il avait la ferme intention de poursuivre leur communauté conjugale après l'octroi de la naturalisation facilitée. Il a par ailleurs allégué s'être séparé « contre sa volonté » de son épouse en 2016, car c'était cette dernière qui avait sollicité les mesures protectrices de l'union conjugale. Il a encore relevé qu'après leur séparation, il s'était remis en ménage avec son épouse avant de se séparer à nouveau.

Suite à la requête du SEM, l'intéressé a encore produit, par courrier du 9 août 2018, une copie de la requête de MPUC du 24 novembre 2016 avec bordereau et annexes, ainsi que ses observations du 5 décembre 2016 adressées au Tribunal d'arrondissement de P._______ avant l'audience de MPUC prévue au 8 décembre 2016.

E.c Par courrier du 13 août 2018, le SEM s'est adressé aux autorités vaudoises compétentes pour leur demander de procéder à l'audition de l'épouse de l'intéressé, afin qu'elles l'entendent au sujet des circonstances ayant entouré son mariage, sa séparation et son divorce d'avec ce dernier. Par courrier du même jour, le SEM a informé X._______ de cette démarche afin qu'il puisse assister à cette audition s'il le désirait.

E.d Le 21 septembre 2018, la police vaudoise a procédé à l'audition de Y._______ en l'absence de son époux. La prénommée a notamment déclaré qu'elle avait fait la connaissance de l'intéressé en mars 2007 dans une école de danse à Montreux. Elle a aussi indiqué qu'elle avait l'intention de faire sa vie avec lui et qu'elle avait contracté un mariage « d'amour », mais qu'elle avait informé son époux dès le départ qu'elle ne désirait pas avoir d'enfant et qu'il était d'accord à ce sujet, même si, « au fur et à mesure des années », il avait émis le souhait d'en avoir. Elle a confirmé que les problèmes conjugaux qui avaient conduit à la séparation de leur couple étaient apparus dès 2013 et qu'au moment de la naturalisation de son époux, il existait des tensions même si la décision de séparation n'était pas encore prise. Elle a aussi relevé que son époux ne voulait pas se séparer, qu'il lui disait qu'il l'aimait toujours, mais qu'elle lui avait demandé de quitter le domicile conjugal et que la requête de MPUC avait été déposée afin d'accélérer la séparation « administrative » pour des raisons financières. Elle a encore précisé que la demande de naturalisation avait été faite pour faciliter « les voyages à l'étranger » et qu'il n'y avait pas eu d'événement particulier qui avaient poussé à leur séparation, mais que les tensions étaient devenues « trop grandes » et qu'elle ne voyait pas d'amélioration possible pour leur couple.

E.e Le 5 novembre 2018, le SEM a transmis à X._______ le procès-verbal relatif à l'audition de sa conjointe en lui fixant un délai pour lui faire part de ses éventuelles remarques à ce sujet et pour fournir toute pièce qu'il jugerait pertinente. Par courrier du 20 novembre 2018, le prénommé a formulé ses remarques sur le procès-verbal d'audition de son épouse en précisant notamment que le mariage ne s'était pas fait dans la précipitation, que le retard d'impôt accumulé par son épouse était une source de leur mésentente, dont l'arriéré s'était constitué avant leur mariage, et que cette dernière souffrait de troubles obsessionnels compulsifs (TOC) importants qui étaient devenus problématiques pour leur couple. Par ailleurs, il a allégué qu'entre le mois d'avril 2017 et le mois de mars 2018, leur couple avait repris la vie commune, étant précisé que chacun avait son propre logement durant la semaine, lui allant au domicile de son épouse deux jours pendant la semaine et cette dernière venant à son domicile un week-end sur deux, cette décision ayant été prise en raison des TOC dont souffrait sa conjointe qui l'empêchait de recevoir des tiers à son domicile.

E.f Le 23 novembre 2018, le SEM a fait parvenir une copie de l'arrêt du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif vaudois à l'intéressé en lui priant de faire parvenir ses éventuelles remarques à son sujet. Ce dernier, par courrier du 18 décembre 2018, n'a pas contesté les faits relevés dans cet arrêt, mais a toutefois relevé qu'il avait obtenu une autorisation de séjour auprès des autorités genevoises compétentes pour y entreprendre des études et qu'il avait notamment obtenu le 2 décembre 2010 un Bachelor de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale en ingénierie de gestion, suivi d'un master de cette même école en cours d'emploi.

E.g Le divorce des époux X._______ et Y._______ a été prononcé le 14 décembre 2018.

F.
Par décision du 11 janvier 2019, notifiée le 14 janvier 2019, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à X._______.

En se fondant sur l'enchaînement rapide des faits, l'autorité inférieure a retenu en substance que le mariage du prénommé n'était, au moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. A cet égard, le SEM a mis notamment en exergue le fait que le prénommé s'était définitivement séparé de son épouse dix-neuf mois après l'acquisition de sa naturalisation facilitée et qu'il ressortait des déclarations non contestées de l'épouse que la déliquescence de l'union conjugale résultait d'un délabrement progressif dont les origines remontaient en 2013, soit deux ans avant l'octroi de ladite naturalisation. L'intéressé n'ayant démontré aucun élément extraordinaire permettant d'expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, l'autorité fédérale a donc conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 36 de loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0) étaient remplies.

G.
Agissant par l'entremise de son avocate, X._______ a interjeté recours, le 13 février 2019, contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) en concluant principalement à l'admission du recours et à l'annulation de ladite décision, voire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Le recourant a d'abord relevé que la nouvelle LN ne différait pas fondamentalement de l'ancienne loi (aLN) et que la teneur de l'art. 41 aLN et de l'art. 36 LN était sensiblement identique, de sorte que les critères relatifs à l'annulation de la naturalisation facilitée persistaient sous le nouveau droit. L'intéressé a ensuite reproché au SEM de s'être basé sur des faits manifestement inexacts en prétendant qu'il avait contracté mariage dans le seul but de poursuivre son séjour, puisqu'au moment dudit mariage en 2010, il ne se trouvait pas dans une situation administrative « précaire », car il était au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation délivrée par les autorités genevoises compétentes. Il a précisé à ce propos qu'il avait contracté un mariage « d'amour », non dans le but de poursuivre son séjour en Suisse, qu'il avait rencontré en 2007 sa future femme, de sorte que l'on ne pouvait pas parler d'un mariage précipité, que leur union conjugale avait duré six ans et qu'il avait poursuivi sa relation avec son ex-épouse après la cessation du ménage commun au mois d'août 2016, en faisant encore un voyage commun à l'étranger. Il a aussi affirmé que les problèmes conjugaux évoqués par son ex-conjointe dès l'année 2013 n'étaient que « des problèmes communément rencontrés dans un couple », que lesdits problèmes n'étaient devenus « insurmontables » que dix-huit mois après l'octroi de la naturalisation facilitée, ce qui avait conduit à la cessation de leur vie commune et que la procédure de divorce « à l'amiable » n'avait été entamée qu'au mois de septembre 2018, aboutissant au prononcé du divorce au mois de décembre 2018. Le recourant a souligné qu'entre 2013 et 2017, son couple avait beaucoup d'activités en commun, notamment des voyages à l'étranger, même si ces activités s'étaient réduites du fait de leur séparation au mois d'août 2016 ; mais au moment de la signature de la déclaration conjointe concernant leur communauté conjugale au mois de novembre 2014, leur couple vivait une relation conjugale effective et stable, tournée vers l'avenir, et il en allait de même au moment où la naturalisation avait été octroyée le 4 décembre 2014, puisqu'ils étaient partis en voyage et avaient encore eu des activités avec des amis entre 2015 et 2017.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 22 mars 2019.

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant, par courrier du 10 mai 2019, a d'abord relevé que le SEM s'était fondé principalement sur les allégations contenues dans la requête de MPUC pour considérer que les difficultés conjugales avaient débuté déjà en 2014 et que dans ce genre de procédure, il n'était « de loin pas rare d'amplifier la situation ». L'intéressé a aussi fait valoir en substance que le fait que son couple ait rencontré des problèmes conjugaux durant le mariage ne signifiait pas que ceux-ci étaient à ce point insurmontables en 2014 pour précipiter la fin de leur union. Il a affirmé que lesdits problèmes n'étaient devenus insurmontables qu'au mois d'août 2016, voire quelques mois auparavant, raison pour laquelle leur couple avait entamé des démarches de séparation cette année-là, mais que lui et son ex-épouse avaient continué à se fréquenter jusqu'à leur divorce au mois de décembre 2018. L'intéressé a aussi nié avoir conclu un mariage de complaisance en raison de la différence d'âge et de culture avec son ex-conjoint, sinon les autorités civiles auraient refusé de célébrer le mariage en application de l'art. 97a CC. Le recourant soutient dès lors qu'il n'a fait aucune fausse déclaration lors de la procédure de naturalisation facilitée.

I.
Le 15 mai 2019, le Tribunal a transmis la réplique du 10 mai 2019 à l'autorité inférieure, qui a dupliqué le 17 mai 2019. Cette duplique a été portée à la connaissance du recourant, qui, par courrier du 24 juin 2019, a rappelé notamment que, dans le cadre des MPUC, il était fréquent que les parties allèguent des éléments qui n'étaient pas conformes à la réalité et qui étaient énoncés sous le coup de l'émotion et de la rancoeur, surtout lorsqu'il s'agissait de motiver le dépôt de mesures provisionnelles et urgentes, comme cela avait été le cas en l'espèce. L'intéressé a réaffirmé en substance que lors de leur séparation au mois d'août 2016, leur couple connaissait des difficultés conjugales depuis quelques mois, mais que celles-ci ne remontaient pas au mois de novembre 2014 ou au mois de janvier 2015, comme le prétendait à tort l'autorité intimée.

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrit par la loi, est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0) qui a remplacé la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN ; RO 1952 1115). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également.

En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de
l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la requête (al. 2).

En l'occurrence, les faits pertinents pour l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressé se sont produits en partie avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (soit le dépôt de la demande de naturalisation facilitée, la signature de la déclaration de vie commune, l'octroi de la naturalisation, la séparation des conjoints), en partie après cet événement (l'ouverture de la procédure en annulation de la naturalisation et l'ensemble des actes y relatifs). Il se pose donc la question de savoir quel est le droit applicable in casu.

Ce point peut toutefois rester indécis en l'espèce, dès lors que l'éventuelle application de l'aLN ne conduirait de toute façon pas à une issue différente dans la présente affaire. En effet, les conditions matérielles prévues pour l'annulation de la naturalisation facilitée sont restées les mêmes sous l'ancien droit et sous le nouveau droit (cf. infra consid. 4 s.).

4.

4.1 En vertu de l'art. 21 LN (respectivement 27 al. 1 aLN), quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec son conjoint suisse (let. a) et s'il a lui-même résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de sa demande (let. b).

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l'ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 21 al. 1 let. a et al. 2 let. a LN (respectivement art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN), présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un Suisse de l'étranger, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée).

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un Suisse de l'étranger, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3).

5.

5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels.

Il est à noter que les conditions matérielles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l'ancien art. 41 al. 1 aLN.

5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

5.3 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN (respectivement art. 41 al. 1 aLN) confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273, applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée).

5.5 La jurisprudence rendue sous l'ancien droit de la nationalité, qu'il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît qu'un enchaînement rapide des événements entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n'a plus cours n'a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d'espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d'un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. cf. les arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.2 in fine et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 et la jurisprudence citée; cf. également arrêt du TAF
F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine).

5.6 Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. l'arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3).

5.7 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également les arrêts du TF 1C_298/2019 du 21 octobre 2019 consid. 3.2, 1C_161/2018 du 18 février 2019 consid. 4.2 et 1C_436/2018 du 9 janvier 2019 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

6.

6.1 Au préalable, le Tribunal constate que les conditions formelles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées en l'espèce.

Ainsi, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision du 4 décembre 2014, entrée en force le 21 janvier 2015, a été annulée par l'autorité inférieure le 11 janvier 2019, sans avoir eu besoin pour cela de l'assentiment des autorités des cantons d'origine compétentes comme ce fut le cas sous l'art. 41 al. 1 aLN (cf. art. 36 al. 1 LN). L'autorité inférieure a été informée pour la première fois par l'Office de la population de U._______ d'une séparation des époux le 6 octobre 2017, puis a eu confirmation de ladite séparation par la commune de W._______ le 2 mai 2018 (cf. supra consid. E.a). Par lettre du 3 juillet 2018, l'autorité inférieure a alors signifié au recourant l'ouverture d'une procédure en annulation de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d'être entendu à cet égard (cf. ibid.).

Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN (respectivement art. 41 al. 1 aLN) ont donc été respectés.

7.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

7.1 Dans le cas particulier, il appert du dossier que le recourant a épousé le 20 août 2010 Y._______, ressortissante suisse.

L'intéressé a présenté une demande de naturalisation facilitée le 28 février 2014. Le 17 novembre 2014, il a contresigné une déclaration de vie commune confirmant la stabilité de son mariage. Par décision du 4 décembre 2014, entrée en force le 21 janvier 2015, la nationalité helvétique a été octroyée à X._______.

Le 24 novembre 2016, l'épouse du prénommé a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) auprès du Tribunal d'arrondissement de P._______, qui, par ordonnance du 25 novembre 2016 sur les mesures superprovisionnelles, a notamment autorisé les époux X._______ et Y._______ à vivre séparés pour une durée indéterminée (étant précisé qu'ils vivaient séparés de fait à tout le moins depuis le 31 août 2016). Par audience du 8 décembre 2016, le tribunal précité, après tentative de conciliation, a confirmé les mesures superprovisionnelles prises le 25 novembre 2016 et la séparation des époux pour une durée indéterminée. Le divorce des époux X._______ et Y._______ a finalement été prononcé le 14 décembre 2018.

7.2 Il s'est donc écoulé près de vingt-et-un mois et demi entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation du couple. Ce laps de temps permet d'appliquer la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n'était plus stable et orientée vers l'avenir (cf. arrêt 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3, dans lequel le Tribunal fédéral a admis l'application de la présomption alors que 22 mois s'étaient écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux ; cf. aussi arrêt du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.2 avec arrêts cités à titre d'exemples, notamment 1C_136/2015 du 20 août 2015 [21 mois]; arrêt 1C_796/2013 du 13 mars 2014 [22 mois]).

8.
Il convient dès lors d'examiner si le recourant est parvenu à renverser la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n'était plus stable et orientée vers l'avenir, en rendant vraisemblable soit la survenance - postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.7 et jurisprudence citée).

8.1 En l'espèce, le recourant a affirmé que les problèmes conjugaux ayant entraîné la fin de son union conjugale ont commencé dix-huit mois après l'octroi de la naturalisation facilitée et qu'ils seraient devenus ensuite insurmontables, malgré les tentatives du couple de sauver leur mariage, au point qu'une procédure de divorce à l'amiable a finalement été initiée au mois de septembre 2018 avant le prononcé du jugement de divorce le 14 décembre 2018 (cf. mémoire de recours, p. 4, 11 et 12).

Dans la décision querellée, le SEM a relevé, en substance, que dix-neuf mois après l'octroi de la naturalisation facilitée, la séparation définitive du couple avait été officiellement enregistrée par les autorités compétentes avant d'être judiciairement confirmée et que, selon les déclarations non contestées de l'épouse de l'intéressé, aucun événement postérieur à ladite naturalisation propre à entraîner une soudaine rupture n'avait eu lieu et qu'au contraire, il ressortait desdites déclarations que la déliquescence de l'union conjugale avait été le résultat d'un délabrement progressif dont l'origine remontait en 2013, soit deux ans avant l'octroi de ladite naturalisation.

8.2 Le Tribunal constate d'abord que l'intéressé n'a fait valoir, au cours de la procédure de recours, aucun événement extraordinaire susceptible d'expliquer la raison pour laquelle leur couple s'est séparé au mois d'août 2016, soit vingt-et-un mois et demi après la signature de la déclaration conjointe sur leur communauté conjugale effective (17 novembre 2014), entraînant ainsi la rupture du lien conjugal. Cela est du reste corroboré par l'ex-conjointe du recourant qui a déclaré : « Il n'y a pas eu d'événement particulier qui a poussé à la séparation, mais les tensions étaient devenues trop grandes et je ne voyais pas d'amélioration possible pour notre couple. » (cf. p.-v. d'audition du 21 septembre 2018, question 5 et réponse).

8.3 Dès lors, le Tribunal doit examiner si le recourant a rendu vraisemblable l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation.

Selon le SEM, la déliquescence de l'union conjugale serait le résultat d'un délabrement progressif dont l'origine remonterait en 2013, soit deux ans avant l'octroi de ladite naturalisation (cf. décision querellée du 11 janvier 2019). L'autorité intimée se base notamment sur les déclarations de l'ex-épouse qui mentionnait l'année 2013 comme date à partir de laquelle des problèmes conjugaux seraient apparus au sein du couple (cf. p.-v. du 21 septembre 2018, question 2.1 et réponse) et sur la requête de MPUC du 24 novembre 2016 qui indiquait que les époux rencontraient d'importantes difficultés conjugales depuis plusieurs années (cf. préavis du SEM du 22 mars 2019).

Comme l'a relevé à juste titre le recourant (cf. observations de l'intéressé du 10 mai 2019), lors du dépôt d'une requête de MPUC, il n'est pas rare d'amplifier une situation pour obtenir rapidement une séparation officielle, notamment afin de clarifier la situation sur le plan administratif et fiscal, comme en l'espèce (cf. requête de MPUC du 24 novembre 2016, ch. 21, p. 5 et p.-v. du 21 septembre 2018, question 4.2 et réponse). En outre, il est difficile pour le Tribunal, en se basant sur cette requête de MPUC, de fixer le début des difficultés conjugales du couple par rapport à leur déclaration commune du 17 novembre 2014 au vu du caractère imprécis de l'allégation qui y est contenue (« plusieurs années »). S'agissant de la déclaration plus précise de l'ex-conjointe, qui fait remonter les problèmes conjugaux à l'année 2013, cette dernière a affirmé que « la vie de couple n'a pas changé, si ce n'est que beaucoup de tension était présent » (cf. p.-v. du 21 septembre 2018, question 2.2 et réponse) et qu'au moment de la naturalisation de son époux, il y avait certes des tensions « mais que la décision de séparation n'était pas encore prise » (cf. ibid., question 4.1 et réponse). Le recourant a, pour sa part, allégué que les problèmes conjugaux évoqués dès 2013 n'étaient pas davantage que des problèmes communément rencontrés dans un couple et que cela ne signifiait pas que leur mariage était sur le déclin (cf. mémoire de recours, ch. 29, p. 11). Il est à noter à ce propos qu'entre l'octroi de la naturalisation facilitée et la séparation de fait du couple au mois d'août 2016, les conjoints ont continué de vivre ensemble, ont eu de nombreuses activités communes et ont beaucoup voyagé (cf. p.-v. du 21 septembre 2018, question 6 et réponse; mémoire de recours, ch. 35 à 38, p. 13 et moyens de preuve produits). Même après ladite séparation, les intéressés ont continué de partager des activités communes (sortie, cours de danse, voyages ; cf. mémoire de recours, ch. 38-39, p. 13 et moyens de preuve produits) et le recourant a affirmé que son ex-épouse et lui se retrouvaient les week-ends du mois d'avril 2017 jusqu'en mars 2018 (cf. observations du 20 novembre 2018) et que ce n'est qu'au mois de septembre 2018 qu'ils ont initié une procédure de divorce à l'amiable, laquelle a abouti au jugement de divorce prononcé le 14 décembre 2018. Dès lors, même si l'intéressé a déclaré que le retard d'impôt accumulé par son ex-épouse était une des sources de leur mésentente, arriéré qui s'était d'ailleurs constitué avant leur mariage, et que cette dernière souffrait de TOC importants, notamment le fait qu'elle ne pouvait envisager de recevoir que difficilement des tiers à son domicile (cf. observations du 20 novembre 2018),
le Tribunal relève que les problèmes conjugaux rencontrés en 2013 n'ont pas changé la vie de couple, ce qu'a confirmé l'ex-épouse (cf. p.-v. du 21 septembre 2018, question 2.2 et réponse), et que le recourant et son ex-conjointe ont donc continué de former une communauté conjugale et de mener une vie ordinaire avec de multiples activités communes jusqu'à leur séparation au mois d'août 2016, lorsque les tensions sont devenues trop grandes et l'ex-épouse ne voyait pas d'amélioration possible pour son couple à ce moment-là (cf. ibid., question 5 et réponse).

Aussi, vu ce qui précède, le Tribunal considère que les éléments apportés par le recourant permettent de retenir que bien que le couple ait déjà été confronté avant la naturalisation de l'intéressé à certaines tensions, celles-ci ne laissaient toutefois pas présager qu'une séparation deviendrait inévitable. A ce sujet, comme relevé ci-avant, les intéressés ont continué leur vie de couple et partagé diverses activités communes jusqu'au mois d'août 2016, soit plus de vingt-et-un mois après l'octroi de la naturalisation facilitée à l'intéressé, et la procédure de divorce a été initiée deux ans après leur séparation de fait, période durant laquelle ces derniers ont continué de partager des activités communes (sortie, cours de danse, voyage; cf. mémoire de recours, ch. 39, p. 13 et moyens de preuve produits).

8.4 En conclusion, le Tribunal estime que le recourant a rendu vraisemblable qu'au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation, il ne pouvait avoir conscience de la gravité de ses problèmes de couple, compte tenu du fait que les tensions mentionnées ci-avant ne perturbaient pas leur communauté conjugale et ne l'empêchaient pas de mener de multiples activités communes avec son ex-conjointe.

8.5 Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 36 al. 1 LN ne sont pas remplies et c'est à tort que le SEM a considéré que la naturalisation facilitée du recourant a été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

8.6 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que c'est à bon droit que le recourant a reproché au SEM d'avoir retenu que la conclusion de son mariage en 2010 lui aurait permis d'obtenir des conditions de séjour durables, puis d'introduire une requête de naturalisation facilitée, dès lors qu'il était déjà au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation délivrée par les autorités genevoises compétentes en date du 8 septembre 2008, laquelle arrivait à échéance le 15 octobre 2010 et pouvait être renouvelée dans le cadre de la poursuite de ses études (cf. observations du 18 décembre 2018 et son annexe [attestation de l'Office de la population du canton de Genève du 25 août 2010]). De même, c'est à juste titre que l'intéressé a fait grief à l'autorité intimée d'avoir considéré que son ex-conjointe ne correspondait pas à « l'épouse marocaine type », car, indépendamment de la question de savoir si une juridiction suisse est en mesure de procéder à une telle généralisation sur les moeurs d'un pays étranger, le Tribunal ne discerne pas en quoi cet élément serait de nature à démontrer que le recourant aurait caché un fait essentiel ou menti aux autorités (cf. sur ce point arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017, consid. 2.2.3).

9.
Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est annulée.

10.
Obtenant gain de cause, l'intéressé n'a pas à supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Aucun frais de procédure n'est mis, par ailleurs, à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 2'400 à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision entreprise annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera au recourant, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 1'000 francs versée le 9 mars 2019.

3.
Un montant de 2'400 francs est alloué au recourant, à titre de dépens, à charge de l'autorité intimée

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire ; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe))

- à l'autorité inférieure,avec dossier en retour

- en copie au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, pour information

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 36 Annulation - 1 Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
¹	Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
²	La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l'état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction signalé à la personne naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours.
³	Les al. 1 et 2 s'appliquent également à l'annulation par l'autorité cantonale de la naturalisation accordée conformément aux art. 9 à 19.
⁴	L'annulation fait perdre la nationalité suisse aux enfants qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Font exception:
^a	les enfants qui, au moment où la décision d'annulation est prise, ont atteint l'âge de 16 ans et remplissent les conditions de résidence prévues à l'art. 9 et les conditions d'aptitude prévues à l'art. 11;
^b	les enfants qui deviendraient apatrides ensuite de l'annulation.
⁵	Après l'entrée en force de l'annulation, une nouvelle demande peut être présentée après un délai d'attente de deux ans.
⁶	Le délai prévu à l'al. 5 ne s'applique pas aux enfants compris dans l'annulation.
⁷	Le retrait des documents d'identité est prononcé lors de l'annulation.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 36 Annulation - 1 Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
¹	Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
²	La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l'état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction signalé à la personne naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours.
³	Les al. 1 et 2 s'appliquent également à l'annulation par l'autorité cantonale de la naturalisation accordée conformément aux art. 9 à 19.
⁴	L'annulation fait perdre la nationalité suisse aux enfants qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Font exception:
^a	les enfants qui, au moment où la décision d'annulation est prise, ont atteint l'âge de 16 ans et remplissent les conditions de résidence prévues à l'art. 9 et les conditions d'aptitude prévues à l'art. 11;
^b	les enfants qui deviendraient apatrides ensuite de l'annulation.
⁵	Après l'entrée en force de l'annulation, une nouvelle demande peut être présentée après un délai d'attente de deux ans.
⁶	Le délai prévu à l'al. 5 ne s'applique pas aux enfants compris dans l'annulation.
⁷	Le retrait des documents d'identité est prononcé lors de l'annulation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 97^a - 1 L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
¹	L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
²	L'officier de l'état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d'autres autorités ou de tiers.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 50 Non-rétroactivité - 1 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
¹	L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
²	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
¹	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
²	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a des liens étroits avec la Suisse.
³	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
^a	réintégration;
^b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
⁴	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.