C-1798/2006 - 2007-06-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1798/2006
{T 0/2}

Arrêt du 15 juin 2007

Composition :
Bernard Vaudan (président du collège)
Andreas Trommer,
Blaise Vuille, juges
Georges Fugner, greffier

A._______, son épouse B._______ et leur fille C._______,
recourants, représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat, rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

exception aux mesures de limitation (réexamen)

Faits :
A. Interpellé par la Police municipale de Lausanne lors d'un contrôle de situation opéré le 25 avril 1997, A._______, ressortissant équatorien né en 1959, a déclaré être entré en Suisse le 10 février 1997 en provenance d'Italie pour y rendre service à un certain D._______, auquel il aurait servi de chauffeur et auprès duquel il aurait déjà séjourné lors de ses quatre précédentes venues en Suisse depuis 1993. Interrogé sur sa situation personnelle, il a déclaré qu'il était marié, qu'il avait deux enfants et que sa famille vivait en Equateur.
B. A._______ a ensuite été intercepté à deux reprises, les 8 octobre et 25 octobre 1997, la seconde fois en compagnie de son épouse, B._______, née en 1972, au poste de gardes-frontière de St-Gingolph, alors qu'il était au volant d'un véhicule appartenant à l'amie de son employeur, D._______.
Lors de son second contrôle douanier, A._______ s'est légitimé au moyen d'un passeport équatorien contenant plusieurs timbres douaniers attestant d'une part son arrivée en Suisse le 1er décembre 1993, mais démontrant d'autre part qu'il était retourné ensuite à trois reprises en Equateur, où sa présence avait été enregistrée aux dates suivantes :

le 26 février 1994 (entrée en Equateur)
le 29 octobre 1994 (sortie d'Equateur)
le 5 février 1995 (sortie d'Equateur)
le 30 juillet 1996 (sortie d'Equateur)

Quant à son épouse, B._______, le timbre douanier apposé dans le passeport qu'elle détenait lors du contrôle douanier du 25 octobre 1997 attestait qu'elle était entrée en Suisse le 16 mars 1997 (par l'aéroport de Genève-Cointrin).

C. A._______ a été interpellé une nouvelle fois, le 22 avril 1999 à Lausanne, par la police cantonale vaudoise. Lors de son audition du même jour, il a déclaré être arrivé en Suisse au mois de février dans un but touristique. Il a prétendu être déjà venu à huit reprises en Suisse depuis le mois d'octobre 1994, y avoir à chaque fois séjourné durant quatre mois environ, mais n'y avoir jamais travaillé.

Le 3 août 1999, le Préfet du district de Lausanne a prononcé à l'endroit de A._______ une amende de 400 frs pour contravention à l'art. 23

de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20), soit pour avoir séjourné illégalement en Suisse durant plus de 4 mois.

D. Le 11 octobre 2003, A._______ et son épouse B._______ ont tous deux remis, au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP), un rapport d'arrivée, par lequel ils ont sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour de durée illimitée et dans lequel ils ont déclaré séjourner en Suisse depuis le 3 octobre 1993 (époux), respectivement le 16 mars 1997 (épouse) tout en sollicitant également une autorisation de séjour pour leur fille, C._______, née en Suisse le 23 juin 2001. Dans un courrier daté du 13 octobre 2003 accompagnant cette requête, A._______ a expliqué qu'il séjournait et travaillait depuis près de dix ans en Suisse sans autorisation, qu'il y avait toujours subvenu à ses besoins et à ceux de sa famille et qu'il s'y était créé des liens d'amitié avec son voisinage. Le requérant a joint à son courrier des déclarations écrites de plusieurs connaissances attestant son excellent comportement et ses facultés d'intégration sociale et professionnelle en Suisse. Il a également produit une attestation du Centre social régional, confirmant qu'il n'avait jamais eu recours à l'aide sociale, ainsi qu'une déclaration écrite de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, selon laquelle il ne faisait l'objet d'aucune poursuite.

F. Le 2 février 2004, le SPOP a informé les époux A._______ et B._______ qu'il était disposé à leur octroyer une autorisation de séjour à l'année s'ils venaient à être exemptés des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE et a transmis leur dossier pour décision à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement: l'Office fédéral des migrations [ODM]).

G. Le 8 juillet 2004, l'IMES a rendu à l'endroit de A._______, de son épouse B._______ et de leur fille C._______ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Dans la motivation de sa décision, l'IMES a relevé d'abord que les intéressés ne pouvaient se prévaloir ni d'un comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse et qu'ils ne sauraient en particulier revendiquer les inconvénients résultant d'une situation dont ils étaient eux-mêmes responsables pour obtenir une autorisation de séjour à caractère durable en Suisse. L'autorité intimée a considéré par ailleurs qu'au regard des déclarations contradictoires apportées à ce sujet, la continuité de leur séjour en Suisse n'était pas suffisamment démontrée. L'IMES a souligné enfin que même si les requérants séjournaient depuis plusieurs années en Suisse, ils ne pouvaient se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale à ce point marquée qu'ils ne puissent plus quitter la Suisse sans être confrontés à des difficultés insurmontables.

H. Statuant sur recours, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le DFJP) a confirmé cette décision, le 10 février 2005. Dans son prononcé, cette autorité a notamment relevé que les intéressés avaient démontré, par leur comportement, qu'ils n'entendaient nullement s'adapter aux règles en vigueur en Suisse et qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir d'un comportement irréprochable. Le DFJP a relevé en outre que les recourants ne s'étaient pas créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus envisager un retour dans leur patrie et que, s'agissant de leur fille, son retour pouvait s'effectuer sans difficultés particulières compte tenu de son âge.

I. Les époux A._______ et B._______ ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif contre le prononcé du DFJP, recours que la Haute Cour a rejeté le 17 mars 2005, en qualifiant ce pourvoi de manifestement mal fondé.

J. Le 29 avril 2005, le SPOP a informé A._______ que la poursuite du séjour en Suisse de sa famille ne pouvait plus être admise et a imparti aux intéressés un délai au 31 mai 2005 pour quitter la Suisse.

A._______ et sa famille ne s'étant pas conformés au délai de départ qui leur avait été imparti au 31 mai 2005, le SPOP leur a imparti, le 29 novembre 2005, un nouveau délai au 9 janvier 2006 pour quitter la Suisse.

Le 20 décembre 2005, les intéressés ont informé le SPOP qu'ils avaient présenté leur dossier au Groupe de travail sans papiers de la Commission fédérale des étrangers et qu'ils attendaient sa réponse avant de se prononcer sur leur départ de Suisse.

Le 20 janvier 2006, le SPOP a invité les intéressés à lui transmettre une copie de cette requête, demande à laquelle ils ont répondu le 9 juin 2006 seulement, courrier qui a été réceptionné au SPOP le 16 juin 2006.

Dans la mesure où A._______ et sa famille n'avaient alors toujours pas donné suite à son invitation du 20 janvier 2006 et poursuivaient leur séjour en Suisse, le SPOP leur a imparti, le 13 juin 2006, un nouveau délai au 15 juillet 2006 pour quitter la Suisse.

Le 10 juillet 2006, les intéressés ont transmis au SPOP une copie de la prise de position émise le 21 décembre 2005 par la Commission fédérale des étrangers, en déclarant qu'ils envisageaient de déposer une demande de réexamen. Le 7 août 2006, le SPOP leur a accordé un délai au 15 septembre 2006 pour l'informer du dépôt d'une telle requête.

Constatant que A._______ et sa famille n'avaient pas donné suite à son invitation du 7 août 2006 et persistaient à poursuivre illégalement leur séjour en Suisse, le SPOP leur a imparti, le 13 octobre 2006, un nouveau délai au 15 novembre 2006 pour quitter la Suisse.

K. Agissant par l'entremise de leur mandataire, A._______ et sa famille ont adressé au SPOP, le 9 octobre 2006, une demande de régularisation de leurs conditions de séjour en Suisse. A l'appui de leur requête, les intéressés ont allégué qu'ils séjournaient en Suisse depuis 1993, respectivement 1997, qu'ils s'y étaient bien intégrés sur le plan social et professionnel, qu'ils étaient financièrement indépendants et que leur fille y était scolarisée. Ils ont également relevé que leur dossier avait été soumis au Groupe de travail sans papiers de la Commission fédérale des étrangers, laquelle avait relevé que leur dossier méritait un examen approfondi.

L. Le 23 octobre 2006, le SPOP a transmis cette requête à l'ODM comme objet de sa compétence, précisant que celle-ci semblait devoir être considérée comme une demande de réexamen et qu'il maintenait un préavis positif conformément à sa correspondance du 2 février 2004.

M. Par décision du 10 novembre 2006, l'ODM a considéré la requête de A._______ et sa famille comme une demande de réexamen de sa décision du 8 juillet 2004, requête sur laquelle il n'est pas entré en matière. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé que les intéressés n'alléguaient aucun changement de circonstances notable et n'invoquaient aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 8 juillet 2004 ou qui n'aurait pas pu être produit à l'époque.

N. A._______ et sa famille ont recouru contre cette décision le 14 décembre 2006 auprès du DFJP. Dans leur pourvoi, ils ont allégué que la situation de leur famille avait évolué depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mars 2005, en prétendant que l'écoulement du temps et la scolarisation de leur fille Céline constituaient des faits nouveaux. Ils ont relevé en outre que les autorités cantonales n'avaient rien entrepris pour procéder à leur renvoi de Suisse, alors que celui-ci aurait pu être exécuté durant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral déjà et que le laxisme de ces autorités dans l'exécution de la législation sur les étrangers constituait également un fait nouveau pour l'examen de leur cas.

O. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 14 mars 2007.

P. Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants ont fait part de leurs déterminations le 4 mai 2007. Ils ont soutenu que, depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mars 2005, les autorités cantonales avaient eu largement l'occasion de faire usage des mesures de contrainte pour procéder à l'exécution de leur renvoi de Suisse et qu'au regard de la passivité de ces autorités dans la mise en oeuvre de leur renvoi, celui-ci ne serait désormais plus exigible. Les recourants ont par ailleurs versé au dossier de nouvelles pièces confirmant la poursuite de leur intégration en Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1. Les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (ci après: le TAF), conformément à l'art. 20 al. 1

LSEE, en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, RS 173.32). Le TAF statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase) et le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

Les recourants, qui sont directement touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1

LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
2. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).
2.1. Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f

OLE).
2.2. A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation émise par le canton de Vaud s'agissant de l'exemption des recourants des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
3. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).
4. Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourants ont fondé leur requête en réexamen sur la poursuite de leur séjour en Suisse nonobstant le rejet définitif de leur demande de régularisation, sur l'entrée en scolarité de leur fille C._______, née le 23 juin 2001 et sur le prétendu laxisme des autorités cantonales à exécuter leur renvoi de Suisse.
5. Dans la mesure où ces faits sont postérieurs à la décision sur recours prise par le Tribunal fédéral le 17 mars 2005, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré la requête adressée au SPOP le 9 octobre 2006 comme une demande de réexamen de sa précédente décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 8 juillet 2004.
Le TAF constate cependant que les éléments nouveaux sur lesquels les requérants ont fondé leur requête ne sont d'aucune manière constitutifs de faits nouveaux importants susceptibles de justifier le réexamen de la décision du 8 juillet 2004. Il convient de rappeler en préambule que, dans sa décision précitée, confirmée sur recours par le DFJP, respectivement par le Tribunal fédéral, l'ODM avait examiné de manière approfondie la situation personnelle des recourants et avait considéré que la durée de leur séjour en Suisse et leur intégration dans ce pays ne permettaient pas de conclure qu'ils se trouvaient dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Or, il s'impose de relever qu'entre les deux décisions de l'ODM les intéressés ont simplement passé un peu plus de deux années supplémentaires en Suisse. Si la poursuite de leur séjour dans ce pays a quelque peu consolidé leurs attaches sociales et professionnelles avec celui-ci, le simple écoulement du temps et une évolution normale de leur intégration, respectivement le fait que leur fille soit désormais âgée de 6 ans et ait entamé sa scolarité en Suisse, ne constituent pas à proprement parler des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de leur situation personnelle.
Il s'impose de souligner par ailleurs que les années supplémentaires passées en Suisse ne sont que la conséquence prévisible du comportement des recourants, lesquels ont refusé de donner suite à l'obligation qui leur était faite de quitter la Suisse à la suite du rejet définitif de leur précédente requête, alors que les autorités cantonales leur avaient pourtant rappelé à trois reprises cette obligation. Dans ces circonstances, les intéressés sont particulièrement mal venus de se prévaloir d'une situation dont ils portent l'entière responsabilité.
Quant aux allégations des recourants fondées sur le prétendu laxisme des autorités cantonales à exécuter leur renvoi de Suisse, le TAF constate que le SPOP leur a intimé à trois reprises l'ordre de quitter la Suisse, tout en attirant deux fois leur attention sur le fait qu'ils pourraient, cas échéant, faire l'objet de mesures de contrainte au sens de l'art. 13b LSEE.
Il s'impose de relever par ailleurs que, durant la période du 20 décembre 2005 au 13 octobre 2006, les autorités cantonales ont temporairement renoncé à l'exécution du renvoi des recourants, compte tenu des informations que ces derniers avaient fournies au sujet de l'examen de leur cas par la Commission fédérale des étrangers, respectivement du dépôt d'une demande de réexamen.
Aussi, bien que le SPOP ne se soit guère montré expéditif pour procéder au renvoi de Suisse des intéressés, il apparaît que les informations qu'ils ont fournies (au demeurant sans faire preuve de la diligence requise) au sujet des démarches entreprises en vue du réexamen de leur cas ont amené l'autorité cantonale à différer l'exécution de leur renvoi de Suisse.
Dans ces circonstances, le fait que les recourants n'aient pas eu à subir de détention administrative pour assurer l'exécution de leur renvoi de Suisse, malgré leur obstination à défier les autorités par la poursuite de leur séjour illégal dans ce pays, ne constitue en aucune façon un fait déterminant, de nature à justifier le réexamen de la décision de l'ODM du 8 juillet 2004. Leur argumentation est sur ce point particulièrement mal fondée, voire même à la limite de la mauvaise foi.
En conséquence, les éléments avancés par les recourants à l'appui de leur demande de réexamen sont dépourvus de toute pertinence et c'est à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur cette requête.
7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 novembre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
Le recours, manifestement mal fondé, est dès lors rejeté.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

dispositif p. 11

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 8 février 2007.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- aux recourants (recommandé),
- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 1 704 401 en retour.

Le président du collège: Le greffier:

Bernard Vaudan Georges Fugner

Date d'expédition:

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.