E-4690/2014 - 2015-01-15 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 18 juillet 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4690/2014

Arrêt du 15 janvier 2015

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition William Waeber, Esther Karpathakis, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______,né le (...),

Guinée-Bissau,

Parties représenté par (...),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

précédemment Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 18 juillet 2014 / N (...)

Faits :

A.
Le 13 octobre 2012, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après: CEP) de Vallorbe.

B.
Lors de l'audition sommaire du 26 octobre 2012, il a déclaré être d'ethnie mandinka, né à Bissau, musulman et célibataire. Suite au décès de sa mère, alors qu'il n'avait que trois ou quatre ans, il aurait vécu avec sa demi-soeur plus jeune que lui. Un ancien ami de son père, appelé Samba Diallo, aurait subvenu à leurs besoins, en leur apportant régulièrement de la nourriture.

Entre mars et avril 2012, Samba Diallo aurait été assassiné par des militaires devant "tout le monde", et sa famille, persécutée, aurait dû déménager dans un autre quartier de la ville. Le recourant et sa demi-soeur se seraient retrouvés sans assistance et auraient alors vécu chez un homme prénommé B._______. Ils auraient toutefois été chassés et menacés de mort par ce dernier, après que le recourant s'est opposé au dessein de cet homme d'exciser sa demi-soeur. Ils se seraient alors rendus à Farim, dans le but de retrouver des membres de leur famille, sans succès. Le recourant y aurait travaillé d'avril 2012 à juillet 2012 en tant que (...), avant de quitter la Guinée-Bissau. Sa demi-soeur serait, quant à elle, retournée vivre à Bissau avec un ami.

Démuni de toute pièce d'identité, le recourant se serait en premier lieu rendu en Gambie, en traversant la Casamance. Il aurait ensuite séjourné deux jours dans un endroit inconnu, avant d'embarquer sur un bateau qui l'aurait conduit jusqu'en Italie, en Espagne ou au Portugal. Le voyage aurait été financé par son employeur à Farim. Le recourant aurait été accompagné par un homme, prénommé C._______, jusqu'au point d'embarquement et, à son arrivée en Europe, un couple l'aurait emmené en Suisse.

Il a allégué avoir quitté son pays en raison des menaces proférées par B._______. Un retour à Bissau ne serait selon lui pas imaginable de par les coups d'Etat à répétition, l'absence de logement et son dénuement. Il craindrait aussi d'être considéré comme un membre de la famille Diallo et par conséquent d'être persécuté, en dépit du fait qu'il n'ait subi aucun préjudice depuis son départ de la capitale.

C.
Entendu le 14 juillet 2014 sur ses motifs d'asile, le recourant a déclaré avoir été élevé avec sa demi-soeur par une femme, prénommée D._______ ou E._______, dans le quartier F._______ à Bissau. Samba Diallo aurait, quant à lui, régulièrement apporté de la nourriture et donné de l'argent à leur gouvernante, dans le but de payer les frais et taxes d'écolage. Ce bienfaiteur aurait été, selon le recourant, un militaire, impliqué dans un coup d'Etat au cours duquel un président et un général de l'armée auraient trouvé la mort. Lors de discussions avec cet homme, il aurait appris que son propre père, décédé alors qu'il n'était qu'un nourrisson, avait combattu aux côtés des Portugais lors de la guerre d'indépendance de la Guinée-Bissau.

Suite au décès de leur gouvernante, ils auraient été recueillis par Samba Diallo et auraient vécu avec sa famille jusqu'à son assassinat, une semaine plus tard. Ce tragique événement aurait eu lieu durant une nuit, alors que Samba se trouvait en uniforme militaire devant un bar situé en face chez lui, emplacement qu'il fréquentait chaque jour avec des amis. Le recourant et sa demi-soeur auraient regardé la télévision lorsqu'ils auraient entendu des tirs. Ils seraient immédiatement sortis et auraient aperçu le corps sans vie de Samba, avant que celui-ci ne soit emporté dans une voiture. Son épouse aurait tenté de s'interposer, avant de renoncer à toute action en raison des menaces des assaillants. Selon une autre version, le recourant et sa demi-soeur auraient vu les assaillants tirer les coups de feu et auraient été les uniques témoins de l'attaque, Samba ayant été exceptionnellement seul devant le bar.

Un mois avant son assassinat, Samba Diallo aurait reçu plusieurs lettres de menaces, visant également les membres de sa famille et les autres personnes de son entourage. Le recourant lui-même aurait été qualifié de fils de traître et menacé de mort dans l'une d'entre elles. La lettre en question n'aurait pas été adressée au recourant directement, mais à Samba, pour la raison que son auteur aurait su que celui-ci était responsable de celui-là.

Durant les deux jours consécutifs à l'assassinat, le recourant aurait vécu chez un ami à Bissau, alors que sa demi-soeur serait retournée à leur ancien domicile. Craignant pour sa vie en raison de la mention de son nom dans la lettre précitée et du fait qu'il était assimilé aux membres de la famille Diallo, il se serait rendu à Farim en avril 2012 avec sa demi-soeur et aurait travaillé durant trois mois en tant que (...) pour une personne prénommée C._______. Un homme, âgé et prénommé G_______, leur aurait offert une chambre et aurait projeté, un jour, d'exciser la demi soeur du recourant, ce à quoi celui-ci se serait opposé catégoriquement. Pour cette raison, ils auraient été chassés tous les deux et se seraient retrouvés dans la rue. La demi-soeur serait allée vivre chez un soldat, avec lequel elle serait retournée à Bissau, et le recourant aurait, quant à lui, quitté son pays d'origine en juillet 2012, suivant les conseils de son employeur.

Le recourant a déclaré en outre avoir subi des agressions récurrentes depuis son plus jeune âge en raison de la situation instable en Guinée-Bissau. Il aurait notamment été brutalisé à deux reprises, par des personnes lui ayant reproché le passé militaire de son père, la première fois, à l'âge de sept ans et, la deuxième fois, durant son adolescence.

D.
Par décision du 18 juillet 2014, notifiée le 22 juillet 2014, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'autorité de première instance a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), dès lors que son récit n'était pas crédible au vu de ses contradictions, et que les préjudices liés à la situation politique, économique et sociale du pays ne constituaient pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Il a estimé que l'exécution du renvoi en Guinée-Bissau était licite, possible et pouvait être raisonnablement exigée.

E.
Par acte daté du 21 août 2014, l'intéressé a formé recours contre cette décision. Il a conclu implicitement à son annulation ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

Il a soutenu, entre autres, que l'autorité inférieure n'a pas contesté la vraisemblance des véritables motifs ayant entraîné sa fuite de Guinée Bissau, à savoir le risque de se faire persécuter en raison de sa qualité de témoin lors de l'assassinat de Samba Diallo. Il a allégué qu'il avait effectivement été la première personne sur les lieux du drame et aurait vu les assassins. Il aurait même tenu Samba dans ses bras quelques secondes avant qu'il ne rende l'âme. En tant que protégé de celui-ci et fils d'un père assassiné pour des raisons obscures, sa présence en première ligne lors de l'agression armée contre son bienfaiteur l'aurait exposé à un risque de sérieux préjudices, à tel point que son départ de Guinée-Bissau se serait avéré inévitable.

F.
Par décision incidente du 22 août 2014, le Tribunal a invité le recourant à payer une avance sur les frais de procédure de 600 francs jusqu'au 8 septembre 2014, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Le recourant s'est acquitté le 28 août 2014 de l'avance de frais requise.

G.
Par ordonnance du 22 octobre 2014, le Tribunal a invité le recourant à fournir, jusqu'au 6 novembre 2014, une description de ses troubles de santé concrets, étayée et complétée par un rapport médical au sens des considérants de dite ordonnance, sous peine qu'il soit statué en l'état du dossier.

Par écrit du 3 novembre 2014, la mandataire du recourant a sollicité la prolongation du délai pour déposer les documents précités.

Par ordonnance du 10 novembre 2014, le Tribunal a admis la prolongation du délai jusqu'au 24 novembre 2014.

H.
Par courrier du 21 novembre 2014, le recourant a produit une attestation médicale datée du 5 novembre 2014 dont il ressort qu'il souffre d'un état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) et d'un épisode dépressif moyen (F32.1) et qu'il est suivi depuis le 6 octobre 2014. Le médecin traitant pronostique une stabilisation et une amélioration de la santé psychologique du patient avec un traitement psychothérapeutique individuel à raison d'une séance par semaine, accompagné d'un traitement à base d'antidépresseurs.

I.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

2.4 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3).

2.5 Conformément à une jurisprudence constante, des contradictions ou omissions entre les deux auditions peuvent être retenues dans le cadre de l'appréciation de la vraisemblance lorsque les déclarations claires, faites au centre d'enregistrement et de procédure, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement devant l'ODM ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, audit centre (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 3).

3.

3.1 En l'occurrence, il convient d'examiner la vraisemblance du récit du recourant sur les raisons qui l'ont amené à quitter son pays.

3.2 D'une manière générale, il convient de constater que le recourant n'a été ni constant ni circonstancié en ce qui concerne l'essentiel de ses allégués. Il a en particulier évoqué des motifs de fuite divergents, au cours des différentes étapes de la procédure d'asile, ce qui conduit le Tribunal à sérieusement mettre en doute la crédibilité de l'ensemble de ses déclarations.

3.3 Force est tout d'abord d'admettre que le principal motif de fuite allégué par le recourant lors de l'audition sommaire, à savoir les menaces de mort proférées par le dénommé B._______ - qui aurait projeté d'exciser sa demi-soeur - n'a plus été spontanément avancé par le recourant dans le cadre de l'audition sur les motifs. Le recourant est uniquement revenu sur ce motif après que le collaborateur du SEM, responsable de sa deuxième audition, lui a rappelé le contenu de ses précédentes déclarations.

3.3.1 Ainsi, tandis que, lors de la première audition, il a indiqué avoir vécu avec sa demi-soeur chez le dénommé B._______ à Bissau, avant de s'enfuir en direction de Farim, il a affirmé, lors de la seconde, avoir cohabité avec cet individu à Farim, et non dans la capitale. Cette dernière affirmation n'est d'ailleurs pas cohérente avec les déclarations ressortant du procès-verbal de la même audition, selon lesquelles sa demi-soeur et lui-même n'auraient pas eu "tellement" de problèmes à Farim (cf. procès verbal d'audition du 14 juillet 2014, Q 183).

3.3.2 Le recourant s'est également contredit s'agissant du sobriquet de cet individu, qu'il dénomme non plus B._______, mais G._______ dans le cadre de la seconde audition.

3.4 Dans le cadre de sa première audition, le recourant n'a donné que peu d'informations sur la personne de Samba Diallo. Il s'est contenté de le décrire comme un bienfaiteur qui aurait subvenu à ses besoins, ainsi qu'à ceux de sa demi-soeur, en leur apportant régulièrement de la nourriture. Il a également évoqué son assassinat intervenu un jour du mois de mars ou d'avril 2012, par des militaires, devant une foule de gens.

Lors de la deuxième audition, il a décrit cet individu comme un militaire, impliqué dans un coup d'Etat au cours duquel un président et un général de l'armée, tous les deux inconnus du recourant, auraient trouvé la mort. Il a, en outre, retracé avec plus de détails les événements liés à son assassinat.

Ses motifs d'asile, en tant qu'ils sont tirés de l'assassinat de Samba Diallo, sont également empreints de graves divergences.

3.4.1 Il a allégué avoir fui son pays de crainte d'être assimilé à la famille de Samba Diallo et, partant, d'être persécuté suite à l'assassinat de celui-ci. Cela ressort surtout de sa deuxième audition et, dans une moindre mesure seulement, de la première. Dans son recours, par contre, il déclare avoir quitté la Guinée-Bissau, en raison du fait qu'il aurait vu les assassins de Samba et qu'il courait, de ce fait, un grand danger.

3.4.2 Il a d'abord affirmé avoir entendu des coups de feu alors qu'il regardait la télévision avec sa demi-soeur (cf. procès-verbal d'audition du 14 juillet 2014, Q 126). Il a ensuite modifié ses déclarations et indiqué avoir vu les assaillants tirer sur leur cible (cf. procès-verbal d'audition du 14 juillet 2014, Q 144). Une pareille divergence n'est pas admissible.

3.4.3 Il a également allégué lors de la première audition que l'assassinat avait eu lieu devant une foule de gens (cf. procès-verbal d'audition du 26 octobre 2012, pt. 7.02, dernière question), avant d'affirmer, dans le cadre de la deuxième audition, que Samba était en réalité seul. Dans le recours, il expose que Samba était seul dans la rue, et que les clients du bar, assis à l'intérieur, ont pu voir son assassinat à travers les vitrines. Cette dernière version est toutefois incompatible avec sa déclaration selon laquelle sa soeur et lui-même étaient les seuls témoins de l'assassinat (cf. procès-verbal d'audition du 14 juillet 2014, Q 144-146) et n'est guère compatible avec celle selon laquelle l'épouse de Samba serait arrivée inopinément sur les lieux et aurait tenté d'empêcher l'enlèvement du corps par la seconde voiture des assaillants (cf. procès-verbal d'audition du 14 juillet 2014, Q 126).

3.4.4 A cela s'ajoute que c'est uniquement dans le cadre de la seconde audition que le recourant a allégué l'existence d'une lettre de menaces de mort à son égard, dans laquelle il aurait été qualifié de fils de traître. L'absence de toute mention de la lettre et des menaces précitées, lors de la première audition, constitue un indice sérieux en défaveur de la vraisemblance des déclarations du recourant. Il est en effet difficilement imaginable que le recourant puisse avoir oublié d'évoquer cet élément capital dans le cadre de son audition personnelle. Cette allégation tardive apparaît par conséquent uniquement articulée pour les besoins de la cause.

3.4.5 En réalité, tout porte à croire que le recourant s'est inspiré de faits notoires, relatifs au colonel Samba Diallo, ancien responsable des renseignements militaires sous les ordres de l'ex-chef de l'armée de Guinée-Bissau, José Zamora Induta, pour scénariser ses motifs d'asile.

3.4.5.1 Selon les sources consultées par le Tribunal, ce colonel aurait été un proche de Carlos Gomez Junior, candidat à l'élection présidentielle avortée de 2012 (Rémi Carayol, Guinée-Bissau: le putsch auquel tout le monde s'attendait, 13.04.2012, , consulté le 19.12.2014). Il aurait été, entre autres, démis de ses fonctions, au même titre que José Zamora Induta, et incarcéré durant huit mois depuis avril 2010, suite à l'assassinat du général Batista Tagmé Na Waie en 2009, peu de temps avant que le président Joao Bernardo Vieira lui-même ne soit tué (AFP, Guinée-Bissau : un ex-responsable des renseignements militaires abattu en pleine rue, in : Jeune Afrique, 19 mars 2012, 9115746/>, consulté le 19.12.2014 ; News Wires, Opposition cite "fraud" and demand poll be cancelled, 20.03.2012, 20120320-opposition-guinea-bissau-cancellation-fraud-election-un/#./?&_suid=1419008909817021319058212381725>, consulté le 19.12.2014 ; BBC, Guinea.Bissau ex-spy chef Samba Djalo shot dead, 19.03.2014, , consulté le 19.12.2014).

3.4.5.2 Les déclarations du recourant concernant ses liens avec Samba Diallo paraissent extrêmement vagues et imprécises. Il n'a pas non plus été en mesure de mentionner ni le grade de son bienfaiteur, ni son incarcération durant huit mois, ni son ancienne position en tant que chef des renseignements militaires. Son récit manque de détails significatifs d'un vécu personnel. Ce manque patent d'allégations circonstanciées et précises contribue également à remettre sérieusement en cause ses motifs d'asile.

3.4.5.3 En outre, ses déclarations relatives au déroulement de l'assassinat de Samba Diallo ne correspondent pas non plus aux informations parues dans la presse.

Selon les sources consultées, le colonel Samba Diallo aurait été assassiné le 18 mars 2012 par des militaires non identifiés, peu de temps après la clôture des opérations de vote en lien avec le premier tour de l'élection présidentielle avortée de 2012, aux environs de minuit. Au moment de l'attaque armée, Samba Diallo se trouvait en face de son domicile à F._______ sur la terrasse d'un bar. Cinq coups de feu auraient été tirés contre lui. Son corps aurait été ensuite emporté à l'hôpital, selon certaines sources, ou transporté à son domicile, selon d'autres. Son épouse, appelée Fatoumata, aurait été présente lors de l'attaque. Le jour après l'assassinat, les membres de la famille se seraient recueillis au domicile du colonel au côté de son épouse (AFP, Guinée-Bissau : un ex-responsable des renseignements militaires abattu en pleine rue, in : Jeune Afrique, 19 mars 2012, WEB20120319115746/>, consulté le 19.12.2014 ; News Wires, Opposition cite "fraud" and demand poll be cancelled, 20.03.2012, 2381725>, consulté le 19.12.2014 ; BBC, Guinea.Bissau ex-spy chef Samba Djalo shot dead, 19.03.2014, /Bissau-ex-spy-chief-shot-dead/-/979180/1369438/-/7ahtoq/-/index.html>, consulté le 19.12.2014 ; Richard Valdmanis et Alberto Dabo, Diallo's death clouds Bissau vote, , consulté le 19.12.2014).

Ainsi, il ne ressort pas de ces informations que le corps de Diallo a été emporté par les assaillants. Surtout, les membres de la famille Diallo, en particulier l'épouse du colonel, ne semblent pas avoir été sous l'emprise d'une crainte de persécution telle qu'ils auraient été obligés de quitter le quartier, contrairement aux déclarations du recourant.

3.5 Partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, ni qu'il est exposé à une persécution de la part du dénommé B._______ ou G._______ ni qu'il a eu les liens de proximité allégués avec Samba Diallo. Les prétendus risques qu'il soit personnellement victime de menaces de mort, voire de représailles, parce qu'il serait assimilé à la famille Diallo ou considéré comme un témoin-clé lors de l'assassinat, sont sans fondement.

3.6 Le recourant soutient encore avoir subi par le passé et depuis son plus jeune âge des agressions récurrentes, de la part de personnes indéterminées, en raison de la situation instable en Guinée-Bissau et du fait que son père aurait été un ancien combattant à la solde des colons portugais. D'une part, le Tribunal constate que le recourant n'a jamais fait allusion au passé de son père ni aux insultes dont il aurait été l'objet ("fils d'un traître") lors de sa première audition ; cette allégation tardive apparaît uniquement articulée pour les besoins de la cause. D'autre part, ces préjudices - au demeurant décrits de manière vague et imprécise - qui émanent de particuliers, sont manifestement trop anciens pour être la cause de son départ du pays.

3.7 L'intéressé fait également valoir qu'il a fui son pays en raison des coups d'Etat à répétition et de la situation sécuritaire instable prévalant en Guinée-Bissau dont souffriraient les habitants du pays. Ces motifs ne sont toutefois pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'ils visent toute la population et ne sont pas susceptibles de représenter un risque concret de persécution ciblée spécifiquement contre le recourant pour des motifs politiques ou analogues.

3.8 Enfin, le recourant fait valoir qu'il n'y a aucune perspective d'avenir en Guinée-Bissau, notamment en raison de l'absence d'opportunités professionnelles et de ressources financières. Ces inconvénients ne sont ni suffisamment graves pour constituer une persécution ni ne correspondent à un des motifs énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi. D'ordre économique, ils sont étrangers à la définition de la qualité de réfugié et, par conséquent, sans pertinence.

3.9 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi l'existence d'une crainte objectivement fondée d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Guinée-Bissau.

4.

Ainsi, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt Affaire N.K. c. France, 19 décembre 2013, requête n° 7974/11, arrêt F.H. c. Suède, 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 ; CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, 28 février 2008, requête n° 37201/06).

7.3.2 En l'espèce, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait, pour lui, un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Guinée-Bissau. Il ne ressort pas non plus du dossier que l'exécution du renvoi pourrait exposer l'intéressé à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.2).

8.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3).

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

8.3 En l'occurrence, la Guinée Bissau ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.4 Concernant l'état de santé du recourant, il ressort du certificat médical du 5 novembre 2014 qu'il souffre d'un état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) et d'un épisode dépressif moyen (F32.1) et qu'il est suivi depuis le 6 octobre 2014 à raison d'une séance par semaine. Après six séances, son médecin estime nécessaire, pour la "stabilisation et l'amélioration" de son état de santé psychologique, un traitement par psychothérapie et antidépresseur.

8.4.1 Le certificat médical précité retient que l'état de santé du recourant est lié aux événements vécus dans son pays. A cet égard, il sied cependant de rappeler, comme développé plus haut, que le Tribunal considère que les principaux motifs d'asile sont invraisemblables. Partant, il y a lieu de relativiser le contenu de ce document.

8.4.2 Le Tribunal constate, par ailleurs, que la détérioration de l'état de santé du recourant et le traitement prodigué font suite à la décision du SEM du 18 juillet 2014, prononçant le renvoi de l'intéressé en Guinée Bissau et apparaissent, par conséquent, liés à la perspective de devoir retourner dans un environnement social que le recourant a quitté depuis plus de deux ans. En effet, le 14 juillet 2014, celui-ci a déclaré qu'il se sentait en bon état de santé (procès-verbal, Q 217). Ce n'est que dans son recours du 21 août 2014 qu'il allègue pour la première fois des troubles de mémoire et des traumatismes affectifs de la petite enfance. Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner la Guinée-Bissau. Il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe son état psychologique. Le Tribunal est conscient des problèmes de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d'origine. Il considère néanmoins qu'il appartiendra à son médecin traitant de le préparer à la perspective d'un retour, voire aux autorités d'exécution de vérifier, le cas échéant, le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi

8.4.3 En tout état de cause, il n'apparaît pas que les troubles psychiques actuels de l'intéressé soient à ce point graves qu'ils mettraient sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger, en cas d'interruption des soins et de retour dans son pays d'origine.

8.4.4 Le recourant n'a pas démontré qu'il serait en incapacité de travailler. Il est célibataire et dispose d'une formation scolaire. On peut raisonnablement penser qu'il sera, à court ou moyen terme et en dépit des difficultés du pays, en mesure de trouver une activité lucrative, le cas échéant, en faisant appel au réseau social qu'il est censé s'être constitué sur place. Ses motifs d'asile ayant été considérés comme invraisemblables, il peut légitimement être mis en doute qu'il n'ait plus aucun contact avec sa soeur à Bissau, des proches ou amis dans son pays d'origine. Il peut dès lors être admis, au vu de l'ensemble de ces facteurs, qu'il sera à même d'assurer ses besoins essentiels et de se réinsérer dans son pays d'origine sans rencontrer d'excessives difficultés.

8.4.5 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les problèmes médicaux de l'intéressé ne constituent pas un obstacle à l'exécution du renvoi.

8.5 Au demeurant, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues, auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et réf. cit.).

8.6 Pour l'ensemble de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

9.

9.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, le recourant étant en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

11.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est toutefois entièrement couvert par l'avance de frais du même montant, versée le 28 août 2014.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du même montant, versée le 28 août 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.