9C_380/2011 - 2011-12-14 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 380/2011

Arrêt du 14 décembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
B.________, représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal AI du Valais, Avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 25 mars 2011.

Faits:

A.
B.________ a travaillé comme serrurier en carrosserie, puis comme magasinier. Il a requis des prestations de l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) le 6 octobre 1997. Il invoquait essentiellement des troubles dégénératifs affectant son rachis.
Compte tenu des avis médicaux recueillis, l'office AI a d'abord reconnu le droit de l'assuré à un quart de rente d'invalidité dès septembre 1997 (décision du 19 novembre 1998 confirmée le 21 juin 1999 par le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais [désormais: le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales]) puis a révisé le droit aux prestations à quatre reprises suivant l'évolution de l'état de santé de l'intéressé. La première procédure s'est achevée par l'octroi d'une demi-rente en décembre 2000 et d'une rente entière pour la suite (décisions du 7 novembre 2001), la deuxième par la confirmation de la rente entière (communication du 16 juillet 2002), la troisième par la suppression des prestations à partir de juin 2006 (décision du 4 avril 2006 confirmée le 14 septembre 2006 par l'office AI puis le 20 février 2007 par le tribunal cantonal et le 18 avril 2008 par le Tribunal fédéral) et la quatrième par l'octroi d'une demi-rente de mars à septembre 2008, d'une rente entière d'octobre 2008 à octobre 2009 et de trois quarts de rente dès novembre 2009 (décision du 12 août 2010).

B.
B.________ a déféré cette décision au tribunal cantonal concluant à la reconnaissance de son droit à une rente entière avec effet à la date de sa nouvelle demande. Il contestait seulement le choix des données statistiques (salaire pour un homme dans une activité simple et répétitive toutes branches confondues) effectué par l'administration pour déterminer le revenu d'invalide ainsi que le taux de réduction de ce dernier (10 %) qu'il estimait insuffisant pour tenir compte des circonstances particulières de son cas.
L'autorité judiciaire de première instance a débouté l'assuré (jugement du 25 mars 2011).

C.
L'intéressé recourt contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, reprenant sous suite de frais et dépens la même conclusion qu'en première instance.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente, singulièrement sur l'évaluation de son invalidité. L'acte attaqué expose correctement les principes jurisprudentiels applicables à la résolution du cas de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.
3.1 En première instance, l'assuré a contesté le choix de l'office intimé de se fonder sur le salaire mensuel brut, toutes branches économiques confondues, pour un homme dans une activité simple et répétitive pour calculer son revenu d'invalide ainsi que le taux de réduction de ce revenu. Il soutenait qu'il n'était pas possible de prendre en considération le salaire moyen de tous les secteurs d'activité pour les hommes avec un niveau de qualification 4 du tableau TA1 de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (4'806 fr. par mois) dans la mesure où ce genre d'activités ne correspondait pas à ses limitations fonctionnelles ni aux affections dont il souffrait. Il estimait qu'il fallait se référer au salaire réalisable dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration (3'729 fr. par mois) ou des services personnels (3'774 fr. par mois) qui permettraient une meilleure mise en valeur de sa capacité résiduelle de travail, un aménagement facilité de son temps de travail et des contacts bénéfiques avec l'extérieur. Il considérait également qu'un abattement du revenu d'invalide de 10 % ne tenait pas compte de l'ensemble des circonstances particulières, soit des limitations
rencontrées non seulement dans l'exercice d'une activité professionnelle mais aussi dans l'accomplissement des tâches quotidiennes. Il ajoutait encore que les données de l'ESS constituaient une moyenne nationale et qu'il était patent que les salaires versés en Valais étaient inférieurs à cette moyenne de sorte qu'une déduction de 15 % devait être retenue.

3.2 La juridiction cantonale a répondu à chaque argument soulevé par le recourant contre la décision litigieuse. Elle a expliqué d'une manière générale la détermination du degré d'invalidité par la méthode de comparaison des revenus pour les assurés actifs ainsi que les raisons d'un recours aux données statistiques de l'ESS puis a constaté que les conditions d'application de ces principes étaient réunies dans le cas particulier et a vérifié les différentes étapes du calcul auquel avait procédé l'administration. Elle a ensuite écarté de manière circonstanciée la référence à un salaire réalisable dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration ou des services personnels dès lors que ces activités n'avaient aucun rapport avec la formation de l'assuré et qu'il n'était nullement établi que, d'une part, celui-ci pourrait concrètement mettre en valeur sa capacité de gain dans un secteur très éloigné de ses compétences professionnelles ni que, d'autre part, les activités en question pouvaient être qualifiées d'adaptées. Les premiers juges ont encore relevé que l'office intimé avait correctement motivé l'abattement du revenu d'invalide de 10 % en indiquant clairement les motifs qui l'avaient conduit à retenir certains critères
(limitations fonctionnelles) et à en écarter certains autres (âge, absence de qualification professionnelles et ancienneté) et que le Tribunal fédéral avait déjà eu l'occasion de rejeter l'argument selon lequel les salaires valaisans étaient notoirement inférieurs à la moyenne nationale. Ils ont conclu que l'appréciation qui leur était soumise n'était dès lors pas contraire au droit.

4.
4.1 Le recourant reprend céans les deux mêmes griefs qu'il avait formulés auparavant (choix erroné des données statistiques pour fixer le revenu d'invalide; taux d'abattement insuffisant).

4.2 S'agissant du premier reproche, le recourant ajoute à son ancienne argumentation que le métier de magasinier ou de logisticien était envisageable dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et qu'il ne comportait pas de tâches contraires à ses limitations. Il cite à titre d'exemple la profession de gestionnaire en intendance. Ce nouvel argument n'est pas fondé dans la mesure où il s'agit à nouveau d'une allégation non étayée qui, si elle était avérée, ne changerait rien à la situation puisque les données statistiques afférentes à ce métier seraient de toute façon intégrées dans la valeur moyenne retenue par l'administration. On ajoutera que l'allusion au poste de gestionnaire en intendance n'est pas pertinente dès lors que la seule lecture de la description de l'activité en question montre que le recourant ne possède pas les compétences professionnelles nécessaires pour exercer un tel métier.

4.3 S'agissant du second reproche, la comparaison du recours cantonal (p. 12 sv.) et du recours fédéral (p. 16) démontre que l'argumentation développée céans est rigoureusement identique à celle développée en première instance. Or, un mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences minimales fixées à l'art. 42 al. 2 LTF lorsque sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation déjà développée devant la juridiction inférieure (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 247), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière. L'acte attaqué, dans son résultat, ne violerait de toute façon pas le droit fédéral même s'il appartenait au tribunal cantonal - contrairement aux principes que celui-ci a énoncés - d'examiner la décision administrative sous l'angle de l'opportunité (ATF 137 V 71) puisque le recourant n'a présenté ni en première instance, ni en dernière instance de motifs convaincants qui justifierait de s'écarter de la déduction de 10 %.

5.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'assuré (art. 66 al. 1 LTF) qui n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 14 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.