8C_282/2018 - 2018-11-14 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (aptitude au placement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 282/2018

Arrêt du 14 novembre 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
recourant,

contre

Service de l'économie et de l'emploi,
rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (aptitude au placement),

recours contre le jugement de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 20 février 2018 (ACH 27 / 2017).

Faits :

A.
A.________ a travaillé en qualité de responsable marketing stratégique au service de la société B.________ SA à partir du 20 août 2012. Le 14 mai 2013 il a conclu une convention de "partenaire d'exécution certifié et de marketing" avec la société C.________, sise à l'étranger. Par lettre du 21 juin 2013 la société B.________ SA a résilié les rapports de travail avec effet au 31 décembre suivant et a libéré l'employé de son obligation de travailler à compter du 1 er août 2013 afin de lui faciliter la recherche d'un emploi. L'intéressé a requis l'allocation d'indemnités de chômage à partir du 1 er janvier 2014 en indiquant rechercher un emploi à plein temps.
Au mois de décembre 2013 la société (en formation) D.________ Sàrl, agissant par E.________, épouse de l'assuré, a établi un business plan à l'intention du Bureau du développement économique du canton du Jura (ci-après: BDE) en vue d'obtenir une contribution financière pour la création d'un poste d'encadrement. A.________ et E.________ y sont mentionnés en tant que fondateurs de la société en formation. Leur objectif est de devenir le prestataire incontournable dans le développement du neuromarketing en partenariat avec la société C.________. Pour ce faire, il était notamment prévu d'engager l'assuré en qualité de "coach/consultant/formateur marketing" dès le mois d'avril 2014, une fois obtenue sa certification de la société C.________. Le 10 janvier 2014 l'assuré a informé le BDE que la société en cours de formation porterait le nom de F.________ Sàrl (ci-après: F.________). La société, dont le but est notamment le conseil en neuromarketing et en tous genres, a été inscrite au registre du commerce en 2014. E.________ est associée et gérante, avec signature individuelle. Elle détient la totalité du capital social de 20'000 fr.
Au cours d'entretiens de suivi avec l'Office régional de placement du Jura (ORP), les 18 février et 20 mars 2014, A.________ a indiqué qu'il continuait à développer son propre projet d'activité d'indépendant dans le domaine du neuromarketing. A cet effet, il était en contact avec la société G.________ SA, laquelle est active dans le conseil en création d'entreprise. Il a sollicité le soutien de l'assurance-chômage en vue d'entreprendre son activité indépendante sous la raison "A.________ Consulting". Le 30 juin 2014 il a été certifié par la société C.________ en tant que "Delivery Partner". Par décision du 3 juillet 2014, le Service de l'économie et de l'emploi du canton du Jura (SEE) a mis l'assuré au bénéfice d'une mesure de soutien à l'activité indépendante sous la forme de 88 indemnités journalières durant la phase d'élaboration de son projet, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014.
En réponse à une demande de l'assuré tendant à la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2014, le SEE a indiqué, le 11 décembre 2014, qu'aucune prolongation n'était possible mais qu'il pourrait continuer à percevoir l'indemnité de chômage dès le 1er janvier 2015 à la condition qu'il abandonne définitivement son projet et se consacre exclusivement à la recherche d'un emploi. Le 1er janvier 2015 l'intéressé a informé le SEE qu'il souhaitait bénéficier de l'indemnité de chômage et reprendre ses recherches d'emploi. Lors d'un entretien de suivi avec l'ORP le 20 février 2015, il a indiqué avoir eu des contacts avec F.________, société pour laquelle il travaillait sans rémunération afin de trouver des clients, mais qu'il ne serait engagé que si le volume des affaires augmentait. La Caisse publique de chômage de la République et canton du Jura a alors soumis le dossier au SEE pour qu'il examine l'aptitude au placement de l'intéressé. Celui-ci a obtenu son affiliation à partir du 1er avril 2015 en tant que personne de condition indépendante auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura. Le 30 avril 2015 il a passé avec F.________ un contrat de travail aux termes duquel il était engagé à plein temps, à partir du 4 mai
suivant pour une durée indéterminée, en qualité de Chief neuromarketing Officer.
Par décision du 21 août 2015, le SEE a constaté l'inaptitude au placement de l'assuré à partir du 1er janvier 2014. Saisi d'une opposition, il l'a partiellement admise en ce sens qu'il a reconnu l'aptitude au placement pour la période du 1er janvier au 31 mai 2014 et a constaté l'inaptitude à compter du 1er juin suivant (décision du 13 janvier 2017).

B.
Par jugement du 20 février 2018, la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 13 janvier 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à ce que son aptitude au placement soit reconnue pour la période du 1er juin 2014 au 3 mai 2015 et que le dossier soit renvoyé à la cour cantonale pour décision sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale, le tout sous suite de frais et dépens.
L'intimé conclut au rejet du recours sous suite de frais. La cour cantonale en propose le rejet dans la mesure où il est recevable. De son côté le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

3.
Le litige porte sur l'aptitude au placement du recourant à partir du 1er juin 2014.

4.

4.1. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI [RS 837.0]). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a p. 58; 123 V 214 consid. 3 p. 216; DTA 2004 n°18 p. 186 [C 101/03] consid. 2.2). Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour
autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V 326 consid. 1a p. 327 et les références; DTA 2003 n° 14 p. 128 [C 234/01] consid. 2.1).

4.2. Selon la jurisprudence, l'assuré qui exerce une activité indépendante pendant son chômage n'est apte au placement que s'il peut exercer cette activité indépendante en dehors de l'horaire de travail normal. L'assuré, qui après avoir perdu son travail, exerce une activité indépendante à titre principal n'est pas apte au placement. Il en va autrement, lorsque selon les circonstances, l'activité indépendante est peu importante et qu'elle peut être exercée en dehors du temps de travail ordinaire (DTA 2009 p. 339 [8C 79/2009] consid. 4.1; arrêt 8C 721/2009 du 27 avril 2010 consid. 3).

5.

5.1. En l'occurrence, la juridiction cantonale a constaté que le recourant était, avec son épouse, l'un des fondateurs de la société F.________ et qu'il avait été prévu, lors de la phase d'élaboration du projet, qu'il gérerait les activités de neuromarketing après l'obtention de sa certification par la société C.________. En outre la création de cette société et la prise d'une activité indépendante étaient des objectifs visés par l'intéressé avant même qu'il demande des prestations de l'assurance-chômage. L'activité de l'assuré en relation avec F.________ n'a donc pas été entreprise en réaction au chômage. Aussi la juridiction précédente a-t-elle considéré qu'en raison du rôle central qu'il jouait dans cette société, l'intéressé y occupait une position comparable à celle d'un employeur.
Par ailleurs, elle a considéré le recourant inapte au placement en raison de la poursuite de son activité indépendante au sein de F.________. Elle a retenu à cet égard que l'assuré n'avait jamais cessé son activité de prospection du marché en faveur de cette société, activité qui était la même que celle qu'il avait menée dans le cadre du projet subventionné par la mesure de soutien à l'activité indépendante. Parmi les autres circonstances concrètes établissant l'inaptitude au placement, les pre1miers juges ont notamment mentionné le siège de la société F.________ au domicile des époux A.________ et E.________, le rôle de conseil du recourant et sa formation en neuromarketing indispensables au développement économique et organisationnel de la société, les nombreux liens entre l'activité indépendante développée sous la raison "A.________ Consulting" et l'activité au sein de F.________ (mêmes locaux, même type d'opérations, mêmes buts sociaux, clientèle semblable, même aire géographique de prospection, etc.), ainsi que le fait que l'intéressé avait été l'interlocuteur du BDE dans le cadre de la demande de contribution financière. En outre la cour cantonale a constaté que l'assuré avait violé ses obligations de renseigner l'autorité
et de collaborer, motif pris qu'après avoir fait allusion à un éventuel engagement par une agence de marketing sise dans le canton du Jura, il avait indiqué le 20 février 2015 seulement qu'il s'agissait de la société F.________.
En conclusion, la juridiction précédente est d'avis que dans la mesure où le recourant n'avait pas coupé tous ses liens avec F.________ à la fin du mois de mai 2014, sa position était comparable à celle d'un employeur, de sorte qu'il n'avait pas droit à une indemnité de chômage dès le 1er juin suivant, indépendamment de son aptitude au placement éventuelle. Au demeurant celle-ci était totalement incontrôlable postérieurement au 31 mai 2014, dès lors que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'il aurait été disposé à prendre un autre emploi que celui qu'il occupait au sein de F.________.

5.2. Le recourant conteste le point de vue de la cour cantonale selon lequel sa position était comparable à celle d'un employeur au sein de F.________. Il fait valoir notamment que son épouse, elle-même experte en marketing, dirige seule la société, laquelle a pour vocation les missions de marketing, la traduction, la localisation, l'internationalisation et le soutien stratégique en marketing aux entreprises, soit les domaines de prédilection de l'intéressée. En outre l'extrait du registre du commerce établit que celle-ci est la fondatrice unique de la société. Le recourant allègue par ailleurs qu'il n'a pas conclu de contrat de travail avec F.________ dans la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015, qu'il n'a perçu aucune rémunération ni effectué des prospections pour le compte de cette société.

5.3. En l'occurrence, pour établir ses constatations, la cour cantonale s'est fondée sur le business plan destiné au BDE, dans lequel le recourant est décrit comme l'un des fondateurs de F.________, appelé en outre à gérer les activités de neuromarketing au sein de la société dès l'obtention de la certification de la société C.________. Par ailleurs elle s'est référée à un courriel adressé le 11 décembre 2014 au BDE dans lequel l'intéressé requiert des renseignements au sujet, d'une part, des formalités à remplir afin que F.________ puisse bénéficier d'une imposition restreinte en tant qu'entreprise innovante dans le domaine du neuromarketing et, d'autre part, des modalités de versement de la subvention accordée à la société pour l'engagement rapproché d'un cadre. Cela étant, les simples dénégations du recourant ne sont pas de nature à démontrer en quoi l'appréciation des preuves par les premiers juges est manifestement insoutenable. L'argumentation de l'intéressé tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. En outre l'inscription au registre du commerce de E.________ en tant qu'associée et gérante, avec signature individuelle, et détentrice de la totalité du capital social ne suffit pas pour
nier l'importance du rôle joué par son conjoint dans la société. En effet, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant ou de son conjoint occupé dans l'entreprise d'influencer le processus de décision de celle-ci, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise et d'établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 224 [C 42/97] consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 309 [C 102/96] consid. 5c). Or, l'ensemble des faits constatés par la cour cantonale établissent à satisfaction de droit le pouvoir du recourant d'influencer les décisions de F.________. A cet égard il suffit de relever que les activités exercées par le recourant dans le cadre de son projet d'activité d'indépendant dans le domaine du neuromarketing sous la raison "A.________ Consulting" sont liées à celles de F.________ sur les plans économique et organisationnel (mêmes locaux, même genre d'opérations, mêmes buts sociaux, clientèle semblable et même aire géographique de prospection). En outre l'activité exercée dans le cadre de la mesure de soutien à l'activité indépendante a permis à l'intéressé de développer F.________ dès lors qu'aux dires
de celui-ci, son épouse n'a pas étendu son activité indépendante et qu'elle recherche une activité salariée (entretien du 5 mars 2015 avec une collaboratrice du Service des arts et métiers et du travail de la République et canton du Jura). Par ailleurs, comme le relève la juridiction précédente, il n'est absolument pas vraisemblable que le recourant ait eu l'intention, par son projet d'activité indépendante, de faire directement concurrence à la société fondée par lui et son épouse.
Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre qu'en raison du rôle qu'il jouait dans la société F.________, le recourant y occupait une position comparable à celle d'un indépendant. En outre, sur la base de faits constatés dans le jugement attaqué, il y a lieu d'admettre, avec les premiers juges, que sa disponibilité sur le marché de l'emploi à partir du mois de juin 2014 n'était pas contrôlable et qu'au surplus il était peu vraisemblable, voire totalement exclu, que l'intéressé eût été disposé à prendre un emploi en dehors de la société F.________ s'il en avait eu l'occasion, ce qui le rendait inapte au placement.

6.

6.1. Aux termes de l'art. 71a al. 1 LACI, l'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet. Pendant la phase d'élaboration du projet, l'assuré est libéré des obligations fixées à l'art. 17 LACI (devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle) et n'est pas tenu d'être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). Selon la jurisprudence, le maintien du droit à l'indemnité de chômage après la fin de la phase d'élaboration du projet qui a fait l'objet d'une mesure de soutien à l'activité indépendante est subordonné à la condition d'une cessation définitive de l'activité indépendante, même en cas de disponibilité avérée pour prendre un emploi (arrêt 8C 191/2008 du 9 octobre 2008 consid. 3.3).

6.2. La cour cantonale a retenu que le recourant avait violé son obligation de renseigner l'autorité et de collaborer, motif pris qu'avant le début du chômage déjà, il consacrait toute son activité indépendante au développement de F.________. S'il avait dûment renseigné le SEE en temps voulu, l'intéressé aurait pu bénéficier de la mesure de soutien à l'activité indépendante en vue de développer cette société dès la fin du mois de janvier 2014, moment de l'inscription au registre du commerce, jusqu'à la fin du mois de mai suivant au plus tard. Aussi, dans la mesure où il a poursuivi son activité indépendante ultérieurement, les premiers juges ont nié l'aptitude au placement à partir du 1er juin 2014.

6.3. Par un moyen subsidiaire, le recourant soutient que l'inaptitude au placement ne peut être constatée qu'à compter du 1er août 2014 au plus tôt. Il fait valoir que, même s'il avait immédiatement informé le SEE de ses projets le 1er janvier 2014, date à partir de laquelle il a requis une indemnité de chômage, la mesure de soutien à l'activité indépendante n'aurait pas pu débuter dès la fin du mois de janvier 2014, dès lors qu'une autorité administrative a besoin de plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour rendre une décision. C'est pourquoi un délai de sept mois au moins devait courir entre la demande tendant à la mesure de soutien et la fin de celle-ci, de sorte que l'aptitude au placement ne pouvait être niée avant le 31 juillet 2014.

6.4. Le point de vue du recourant est mal fondé. Comme le souligne l'intimé dans sa réponse au recours, la durée du traitement de la demande de soutien à l'activité indépendante n'aurait pas eu d'influence sur le début de la mesure en question, du moment que rien ne s'opposait à ce que l'intimé fixe le début de la mesure de manière rétroactive en fonction de l'avancement effectif du projet. En l'occurrence, si elle avait été correctement renseignée par le recourant, le SEE aurait fixé le début de la phase d'élaboration de l'activité indépendante au plus tard en 2014, soit à la date de l'inscription de F.________ au registre du commerce, démarche qui marque - parmi d'autres critères - la fin de la phase de planification (DTA 2004 n° 22 p. 199 [C 160/02]). Etant donné que l'intéressé n'a pas cessé ses activités pour la société après le 31 mai 2014, soit à l'échéance de la période d'indemnisation prévue à l'art. 71a al. 1 LACI, la cour cantonale était fondée à confirmer l'inaptitude au placement de l'intéressé à compter du 1er juin suivant.

6.5. Vu ce qui précède le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

7.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 14 novembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 15 Aptitude au placement - 1 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
¹	Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
²	Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
³	S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
⁴	Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.67

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 16 Travail convenable - 1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
¹	En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
²	N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:
^a	n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
^b	ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
^c	ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
^d	compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
^e	doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
^f	nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
^g	exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
^h	doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
ⁱ	procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
³	L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite.69 L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
^3bis	L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.70

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 71^a - 1 L'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet.255
¹	L'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet.255
²	Elle peut assumer, pour cette catégorie d'assurés, 20 % des risques de perte concernant les cautionnements accordés dans les limites de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises256. Le montant versé par le fonds de compensation en cas de perte est imputé sur le droit de l'assuré aux indemnités journalières.257

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
¹	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
²	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
^2bis	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
³	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
^a	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
^b	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
^c	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
⁴	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
⁵	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 71^b Droit aux prestations - 1 L'assuré peut prétendre à un soutien en vertu de l'art. 71a, al. 1:259
¹	L'assuré peut prétendre à un soutien en vertu de l'art. 71a, al. 1:259
^a	s'il est au chômage sans faute de sa part;
^b	...
^c	s'il est âgé de 20 ans au moins, et
^d	s'il présente une esquisse de projet d'activité indépendante économiquement viable.
²	Les assurés qui, dans un délai de neuf mois à compter de leur inscription au chômage, présentent à une organisation au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises262, reconnue par la Confédération, un projet élaboré d'activité indépendante économiquement viable à long terme, et qui remplissent en outre les conditions prévues à l'al. 1, let. a et c, peuvent demander l'aide prévue à l'art. 71a, al. 2.263
³	Pendant la phase d'élaboration du projet, l'assuré est libéré des obligations fixées à l'art. 17 et n'est pas tenu d'être apte au placement.264

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.