6B_1111/2020 - 2020-10-14 - Infrazione - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (tentative de meurtre)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1111/2020

Arrêt du 14 octobre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, 3013 Berne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (tentative de meurtre),

recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale, du 26 août 2020 (SK 19 440).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 16 août 2019, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a notamment reconnu A.________ coupable de tentative de meurtre (faits commis le 15 février 2009) et l'a condamné à 6 ans de privation de liberté (peine complémentaire à celle prononcée par Jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 26 août 2009), sous déduction de la détention extraditionnelle ainsi que de celle pour motifs de sûreté. L'intéressé a également été soumis à un traitement ambulatoire.

2.
Saisie d'un appel du condamné, après avoir constaté que la décision de première instance était entrée en force dans la mesure où elle classait la procédure quant à la prévention d'infraction à la loi sur les armes, par jugement du 26 août 2020, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a notamment reconnu l'intéressé coupable de tentative de meurtre et l'a condamné à 5 ans et 6 mois de privation de liberté (peine complémentaire à celle prononcée le 26 août 2009), sous déduction de la détention extraditionnelle et pour des motifs de sûretés. La cour cantonale a ordonné un traitement ambulatoire. Cette décision se prononce, en outre, sur la question des frais et de la rémunération du défenseur d'office, sur le maintien de A.________ en détention, respectivement son retour en exécution de peine ainsi que l'effacement d'un profil ADN.

3.
Par acte du 28 août 2020, adressé au Tribunal fédéral, A.________ a manifesté son intention de recourir contre le jugement sur appel, requérant une aide financière pour l'assistance d'un avocat et la dispense des frais. Il soulignait aussi que son conseil d'office en procédure cantonale lui avait signifié la fin de son mandat et l'avait informé qu'un recours en matière pénale ne pouvait être interjeté avant réception des motifs de la décision attaquée. A.________ a produit un dossier à cette occasion.

Par lettre du 2 septembre 2020, A.________ a été informé qu'un recours ne pouvait être formé avant réception des motifs de la décision attaquée et qu'il incombait à la partie qui désirait obtenir l'assistance d'un avocat pour recourir au Tribunal fédéral de prendre les contacts nécessaires, respectivement à l'avocat qui avait accepté ce mandat de demander l'assistance judiciaire, soit, au besoin, sa désignation comme conseil d'office. A.________ a été invité à prendre par lui-même toutes les mesures nécessaires pour pouvoir procéder en temps utile.

4.
Par courrier du 8 septembre 2020, A.________ a indiqué avoir reçu la motivation du jugement sur appel et a réitéré son intention de recourir, en sollicitant un délai pour communiquer les coordonnées d'un avocat. Il soulignait la difficulté de trouver un conseil.

Par lettre du 10 septembre 2020, l'attention du recourant a été attirée sur le fait que les délais légaux, tel le délai de recours au Tribunal fédéral, ne pouvaient être prolongés et il a été renvoyé, pour le surplus, au courrier du 2 septembre 2020, avec l'invitation, renouvelée, à prendre par lui-même toutes les mesures nécessaires pour pouvoir procéder en temps utile.

Par acte du 21 septembre 2020, après avoir exposé n'avoir pu trouver aucun avocat disposé à le défendre, A.________ demande une " assistance financière pour la révision du dossier mais non seulement du jugement rendu le 26 août 2020 mais de toute la procédure du début à la fin ". Alléguant notamment " trop d'erreurs " et " certainement un vice de procédure ", et invoquant le bénéfice du doute, il demande au Tribunal fédéral de " réévaluer le dossier " et de " trancher avec logique, cohérence et justesse ". Il requiert, par ailleurs, sa libération immédiate.

Par courrier du 25 septembre 2020, A.________ a été renvoyé aux explications déjà fournies quant aux démarches à entreprendre pour obtenir l'assistance d'un conseil d'office en procédure fédérale. Il lui a été signifié qu'une telle assistance n'entraînait, en particulier, aucun droit du requérant à obtenir le versement d'une aide financière en ses mains en vue de rechercher un conseil privé. Il a été, une fois encore, invité à prendre par lui-même les mesures nécessaires pour pouvoir procéder en temps utile.

5.
Rien n'indique que A.________ serait incapable de procéder au sens de l'art. 41 al. 1 LTF. Au contraire, le fait qu'il s'est adressé au Tribunal fédéral par écrit, qu'il a demandé l'assistance d'un défenseur d'office, qu'il a produit des pièces et argumenté ses écritures en contestant les faits qui lui sont reprochés permet d'exclure cette hypothèse, qui ne doit pas être retenue trop aisément, même lorsque l'écriture déposée contient des lacunes et des imperfections (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 11 ad art. 41 LTF et les références citées).

6.
Les motifs du recours au sens de l'art. 42 al. 1 LTF doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 367 s. et les arrêts cités); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Le Tribunal fédéral n'examine, par ailleurs, la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Il en va ainsi, en particulier, des griefs visant les faits constatés dans la décision entreprise. Ces constatations lient en effet le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.), si bien que les critiques de nature simplement appellatoire sont irrecevables (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).

7.
En l'espèce, seules les écritures des 8 et 21 septembre 2020 ont été rédigées après réception des motifs de la décision querellée et seraient, partant, susceptibles de contenir une motivation critiquant pertinemment cette motivation. Le premier de ces actes n'exprime toutefois que l'intention de recourir de son auteur et une demande de prolongation du délai pour communiquer les coordonnées d'un avocat.
Dans la mesure où le recourant demande, dans son courrier du 21 septembre 2020, " la révision " de toute la procédure, soit que la cause soit reprise ab ovo, y compris les expertises, cette conclusion est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre d'autres décisions que le jugement sur appel (art. 80 al. 1 LTF). En tant que le recourant allègue, sans autre précision, des vices de procédure, respectivement " trop d'erreur ", qu'il taxe les expertises sur lesquelles la cour cantonale s'est appuyée de " faux dans les titres " en opposant "son parcours de vie les 10 dernières années " et les " rapports de prison ", ou encore qu'il affirme être le seul à avoir dit la vérité et que " c'est eux qui ont essayé de me tuer et les événements ne se sont pas déroulés de la manière que eux prétendent ", ses affirmations aussi vagues que péremptoires sont exclusivement appellatoires. Ces moyens ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ils sont irrecevables. On recherche, pour le surplus, vainement toute indication permettant de comprendre concrètement ce que le recourant reproche à la cour cantonale sur le plan de l'application du droit fédéral, en particulier quant à la
qualification de l'infraction, à la peine prononcée ainsi qu'au traitement ambulatoire ordonné. Dans la mesure où le recourant s'en prend à la décision de dernière instance cantonale, l'insuffisance de la motivation est manifeste. L'irrecevabilité doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

8.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Le recourant supportera les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande de libération immédiate est sans objet.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale.

Lausanne, le 14 octobre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 41 Incapacità di stare direttamente in giudizio - 1 Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
¹	Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
²	L'avvocato designato dal Tribunale federale ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili e la parte sia insolvibile. Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 41 Incapacità di stare direttamente in giudizio - 1 Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
¹	Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
²	L'avvocato designato dal Tribunale federale ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili e la parte sia insolvibile. Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.