6B_1315/2016 - 2017-09-14 - Infractions - Violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1315/2016

Arrêt du 14 septembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire,

recours contre le jugement du Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 août 2016.

Faits :

A.
Par jugement rendu le 15 avril 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 400 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 4 jours en cas de non-paiement fautif, à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule du contrevenant et un cycle survenu le 4 novembre 2014, à 19h10, dans le giratoire sis à l'intersection des avenues de l'Elysée, de Denantou et Fantaisie, à Lausanne.
En bref, le tribunal a retenu qu'en n'apercevant pas le cycliste au moment de s'engager dans le giratoire, X.________ n'avait pas voué toute son attention à la route et à la circulation, violant de ce fait les art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et 3 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), et qu'en n'accordant pas la priorité au cycliste qui survenait sur sa gauche dans le giratoire, il avait violé l'art. 41b OCR.
Statuant le 5 août 2016, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure où il était recevable, l'appel formé par X.________ contre ce jugement qu'il a confirmé.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 5 août 2016 en concluant à ce qu'il soit libéré, avec suite de frais et dépens, de toute condamnation pénale. Il demande à titre subsidiaire et très subsidiaire que l'affaire soit renvoyée à l'autorité précédente, respectivement à l'autorité de première instance, pour nouvelle décision dans le sens de sa conclusion principale.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche au premier juge [recte: au Président de la Cour d'appel pénale] d'avoir restreint indûment son pouvoir d'appréciation en violation de l'art. 398 al. 4 CPP.

1.1. A teneur de cette disposition, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (arrêt 6B 362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les références citées).

1.2. Le Président de la Cour d'appel pénale a relevé que l'appelant fondait son raisonnement sur la prémisse que les faits se sont déroulés dans un giratoire à plusieurs voies et qu'en cela, il s'écartait de l'état de fait retenu par le premier juge, lequel s'était rendu sur place et avait constaté qu'il s'agissait d'un giratoire à une voie et que la route n'était pas large au point de pouvoir laisser deux véhicules automobiles circuler en parallèle. Dès lors qu'il ne démontrait pas en quoi les constatations du premier juge seraient arbitraires, son grief dirigé contre l'état de fait était par conséquent irrecevable. S'agissant du raisonnement juridique développé dans le mémoire d'appel, le Président l'a rejeté, faute de pertinence, dans la mesure où il était fondé sur les dispositions régissant les giratoires à plusieurs voies, pour se référer au raisonnement retenu par le premier juge qui était complet et adéquat. On ne voit ainsi pas que le juge d'appel ait limité son pouvoir d'examen en violation de l'art. 398 al. 4 CPP en retenant que le recourant n'avait pas démontré le caractère arbitraire des faits tenus pour décisifs par le premier juge et en renvoyant à la motivation en droit jugée complète et adéquate du premier juge.
Un tel renvoi ne signifie en effet pas que le Président aurait examiné avec retenue l'application du droit fédéral faite en première instance et qu'il aurait ignoré l'argumentation développée à cet égard par le recourant devant le premier juge, que ce dernier avait d'ailleurs correctement rappelée.
En tant qu'il dénonce une violation de l'art. 398 al. 4 CPP, le recours est mal fondé.

2.
Le recourant s'en prend ensuite aux faits retenus par le juge d'appel et dénonce une mauvaise application du droit fédéral. Il allègue avoir toujours soutenu que le giratoire était suffisamment large pour que deux véhicules automobiles y circulent de front et en veut pour preuve qu'il a circulé en parallèle avec le cycliste avant l'accident. Il se prévaut de la jurisprudence qui veut que dans les giratoires qui ne comportent pas deux voies balisées, mais qui sont assez grands pour supporter deux files de véhicules dans le même sens, les déplacements sont soumis aux règles générales (BUSSY ET AL., Code suisse de la circulation routière : commentaire, n. 3.2.3 lit. a in fine ad art. 36 LCR, p. 488), soit celles des art. 34 al. 3 et 44 al. 2 LCR. Il reproche au Président de la Cour d'appel pénale d'avoir violé le droit fédéral en faisant application de la règle de la priorité de gauche de l'art. 41b OCR pour conclure qu'il était responsable de la collision.

2.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), doit satisfaire au principe d'allégation ancré à l'art. 106 al. 2 LTF. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Lorsque, comme en l'espèce, le recours en matière pénale est dirigé contre une décision d'une autorité cantonale de dernière instance dont le pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire en matière de constatations des faits, l'examen du Tribunal fédéral porte concrètement sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, à la lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours. Pour se conformer aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, le recourant doit exposer pourquoi l'autorité cantonale aurait à tort admis ou nié l'arbitraire dans l'appréciation des preuves faite par l'autorité de première instance. Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question (arrêt 6B 1092/2016 du 3 avril 2017; cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/cc et 1b p. 494).

2.2. Le recourant s'en prend à la constatation du premier juge selon laquelle l'accident est survenu dans un giratoire à une voie et que la route n'était pas large au point de pouvoir laisser deux véhicules automobiles circuler en parallèle. Cette constatation, faite à la suite d'une inspection locale, est corroborée par les photographies du giratoire versées au dossier cantonal. Le fait que le recourant a circulé sur plusieurs mètres côte à côte avec le cycliste et que la voie était suffisamment large pour permettre la circulation de front d'un cycle et d'un véhicule automobile ne permet pas de tenir pour arbitraire la constatation du premier juge selon laquelle le giratoire n'autorise pas la circulation de deux véhicules automobiles en parallèle. Le recourant dénonce ainsi à tort sur ce point une appréciation arbitraire des faits par le premier juge.
Cela étant, le Président de la Cour d'appel pénale, suivant en cela le juge de première instance, n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la jurisprudence assimilant un giratoire dépourvu de marquage au sol mais suffisamment large pour permettre la circulation de files de véhicules à un giratoire à double voie ne s'appliquait pas. Le fait que le giratoire présente une largeur suffisante pour autoriser la circulation de front d'un cycliste et d'un véhicule automobile ne commande en effet pas d'étendre l'application, à ce cas de figure, de cette jurisprudence et des règles des art. 34 al. 3 et 44 al. 2 LCR en cas de changement de voie, en particulier au vu de l'art. 41b al. 3 OCR qui n'exige pas que le cycliste tienne sa droite dans un giratoire mais qui l'autorise au contraire à circuler au milieu de celui-ci pour sa propre sécurité (cf. WALTER/ACHERMANN STÜRMER/SCARAMUZZA/NIEMANN/CAVEGN, Fahrradverkehr, bfu-Sicherheitsdossier Nr. 08/2012, p. 257).
Au surplus, le recourant conteste en vain avoir violé l'art. 41b OCR en n'accordant pas la priorité au cycliste qui survenait sur sa gauche.

2.3. La circulation dans les giratoires et à leurs abords est régie par l'art. 41b OCR. L'art. 41b al. 1 OCR prescrit dans ce cas qu'avant d'entrer dans un carrefour à sens giratoire, le conducteur doit ralentir et accorder la priorité aux véhicules qui, sur sa gauche, surviennent dans le giratoire. L'art. 14 al. 1 OCR précise que celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité; il réduira sa vitesse à temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera avant le début de l'intersection. Le bénéficiaire de la priorité est gêné dans sa marche au sens de cette disposition, lorsqu'il doit modifier brusquement sa manière de conduire, par exemple parce qu'il est brusquement contraint de freiner, d'accélérer ou de faire une manoeuvre d'évitement sur l'intersection, voire peu avant ou peu après celle-ci, sans qu'il importe de savoir si une collision survient ou non (ATF 114 IV 146; arrêt 6B 263/2009 du 14 juillet 2009 consid. 1.1.2 in JdT 2009 I 536).
Selon la jurisprudence, il importe peu de savoir quel usager de la route a atteint en premier l'intersection pour déterminer qui est le bénéficiaire de la priorité ou son débiteur. Au contraire, il est uniquement décisif de définir si le débiteur de la priorité peut emprunter la surface d'intersection sans gêner le bénéficiaire. Pour ce motif, l'usager de la route qui arrive à un giratoire est tenu de céder la priorité à tout véhicule s'approchant de la gauche, qu'il gênerait sur la surface d'intersection s'il ne s'arrêtait pas. Cela vaut indépendamment de savoir si l'autre usager circule déjà dans le giratoire ou va s'y engager en arrivant d'une route se trouvant à gauche, peu importe que ce soit avant, en même temps ou après lui (ATF 127 IV 220 consid. 3 p. 225; 115 IV 139 consid. 2b p. 141).

2.4. En l'occurrence, selon les déclarations du cycliste que le Tribunal de police a fait siennes, le recourant était arrêté à l'entrée du giratoire en provenance de l'avenue du Denantou lorsque le cycliste a pris le virage en direction de l'avenue Fantaisie. Il devait ainsi lui accorder la priorité en vertu de l'art. 41b al. 1 OCR et ne pouvait s'engager à son tour dans le rond-point que s'il ne le gênait pas. Or, le recourant a affirmé ne pas avoir vu le cycliste lorsqu'il a pénétré dans le giratoire et ne l'avoir aperçu qu'au moment de l'impact. Quant au cycliste, il a déclaré ne pas avoir vu le recourant démarrer mais avoir subitement constaté la présence du véhicule de X.________ sur sa droite. Cela étant, il n'est pas arbitraire d'admettre que le recourant a gêné le cycliste lorsqu'il s'est engagé dans le rond-point puisqu'ils se sont retrouvés côte à côte sur plusieurs mètres sans que l'on puisse reprocher au cycliste d'avoir adopté un comportement contraire aux règles de la circulation routière ou qui aurait permis au recourant d'invoquer le principe de la confiance en sa faveur puisqu'il n'était pas obligé de tenir sa droite et pouvait circuler au milieu du rond-point voire même au centre de celui-ci. L'affirmation du
recourant selon laquelle le cycliste aurait accéléré dans le giratoire pour le dépasser et se rabattre à droite n'est pas établie. Elle ne ressort ni des faits constatés par le premier juge ni du dossier et est contredite par le fait qu'il pleuvait au moment des faits et que l'accrochage s'est produit à une vitesse très réduite, n'occasionnant que des dégâts bénins. La condamnation du recourant pour violation de l'art. 41b OCR ne contrevient ainsi pas davantage au droit fédéral. Pour le surplus, il importe peu de savoir si le cycliste n'a pas correctement réagi par la suite en voulant quitter le giratoire à l'avenue Fantaisie sans s'assurer que le recourant qu'il avait vu sur sa droite allait en faire de même dans la mesure où le droit pénal ne connaît pas la compensation des fautes (ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb p. 24).

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 septembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Parmelin

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 27 - 1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
¹	Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
²	Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.107 S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.108

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 41^b Carrefours à sens giratoire - (art. 57, al. 1, LCR)169
¹	Avant d'entrer dans un carrefour à sens giratoire (signal 2.41.1 combiné avec le signal 3.02), le conducteur doit ralentir et accorder la priorité aux véhicules qui, sur sa gauche, surviennent dans le giratoire.
²	Le conducteur n'est pas tenu de signaler sa direction à l'entrée du carrefour à sens giratoire ni, pour autant qu'il ne change pas de voie, à l'intérieur du giratoire. L'intention de quitter le giratoire doit être indiquée.
³	Dans les carrefours à sens giratoire, les cyclistes peuvent déroger à l'obligation de tenir leur droite.170

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 36 - 1 Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l'axe de la chaussée.
¹	Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l'axe de la chaussée.
²	Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité, même s'ils viennent de gauche. Est réservée toute réglementation différente de la circulation imposée par des signaux ou par la police.
³	Avant d'obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse.
⁴	Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 34 - 1 Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
¹	Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
²	Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tracées sur la chaussée.
³	Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu'aux véhicules qui le suivent.
⁴	Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent.124

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 44 - 1 Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, le conducteur ne peut passer d'une voie à une autre que s'il n'en résulte pas de danger pour les autres usagers de la route.
¹	Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, le conducteur ne peut passer d'une voie à une autre que s'il n'en résulte pas de danger pour les autres usagers de la route.
²	Le même principe est applicable par analogie lorsque des files de véhicules placées parallèlement circulent dans la même direction sur des routes larges dont les voies ne sont pas marquées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 14 Exercice du droit de priorité - (art. 36, al. 2 à 4, LCR)
¹	Celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera avant le début de l'intersection.
²	Le bénéficiaire de la priorité aura égard aux usagers de la route qui ont atteint l'intersection avant d'avoir pu apercevoir son véhicule.
³	Lorsque des véhicules circulant en files parallèles ont la priorité, cette dernière doit être respectée même si la file la plus rapprochée est arrêtée.
⁴	Les cavaliers et les conducteurs de chevaux et d'autres gros animaux sont assimilés aux conducteurs de véhicules en ce qui concerne la priorité.87
⁵	Les conducteurs feront particulièrement attention et régleront entre eux l'ordre de priorité lorsque se présente une situation qui n'est prévue par aucune prescription, par exemple lorsque des véhicules venant de toutes les directions parviennent simultanément à une intersection.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.