6B_19/2022 - 2022-07-14 - Strafprozess - Ordonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 392 Ausdehnung gutheissender Rechtsmittelentscheide

Haben nur einzelne der im gleichen Verfahren beschuldigten oder verurteilten Personen ein Rechtsmittel ergriffen und wird dieses gutgeheissen, so wird der angefochtene Entscheid auch zugunsten jener aufgehoben oder abgeändert, die das Rechtsmittel nicht ergriffen haben, wenn:

die Rechtsmittelinstanz den Sachverhalt anders beurteilt; und

ihre Erwägungen auch für die anderen Beteiligten zutreffen.

Die Rechtsmittelinstanz hört vor ihrem Entscheid wenn nötig die beschuldigten oder verurteilten Personen, die kein Rechtsmittel ergriffen haben, die Staatsanwaltschaft und die Privatklägerschaft an.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 19/2022

Arrêt du 14 juillet 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, van de Graaf, Koch et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
pénale de recours, du 23 novembre 2021
(P/8092/2019 ACPR/807/2021).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 30 juillet 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a déclaré B.________ coupable de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEI), de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. b LCR), de conduite sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis (art. 96 al. 1 let. a LCR) et d'infractions à titre de l'art. 143 ch. 3 OAC et de l'art. 11 al. 1 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LaLHR; RS/GE F 2 25). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à 540 fr., avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à des amendes de 4'320 fr. (à titre de sanction immédiate; art. 42 al. 4 CP) et de 220 francs.
En substance, le ministère public a retenu qu'entre le 10 juin 2017 et le 12 janvier 2019, B.________, ressortissant français, avait séjourné et travaillé en Suisse sans avoir été au bénéfice des autorisations nécessaires. En outre, le 12 janvier 2019, au passage-frontière de U.________, il avait circulé au volant de son véhicule immatriculé VD-xxx, alors que les plaques de contrôle lui avaient été retirées par décision du 21 novembre 2018 pour défaut de paiement des taxes. B.________ avait à ces égards reconnu avoir fait acte de " négligence administrative " en n'annonçant pas son arrivée aux autorités genevoises, après qu'il avait quitté son domicile vaudois en juin 2017, et n'entreprenant pas non plus les démarches nécessaires pour changer les plaques de sa voiture à la suite de son déménagement.

A.b. Par ordonnance pénale du même jour, le ministère public a également condamné A.________ pour emploi d'étrangers sans autorisation, par négligence (art. 118 al. 1 et 3 LEI), à une amende de 500 francs.
Il était en substance reproché à A.________, en sa qualité de directeur des ressources humaines de la société C.________ SA, à V.________, d'avoir employé B.________, du 9 juin 2017 au 12 janvier 2019, alors que celui-ci ne disposait d'aucune autorisation pour exercer une activité lucrative en Suisse pendant cette période.

B.
Par ordonnance pénale et de classement partiel du 20 août 2020, rendue ensuite de l'opposition formée par B.________ contre l'ordonnance du 30 juillet 2019, le ministère public a classé la procédure pénale en tant qu'elle portait sur l'infraction réprimée à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI, tout en condamnant par ailleurs B.________ en raison des autres infractions retenues dans l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 le concernant.
S'agissant du classement ordonné, le ministère public a tenu compte des indications apportées le 8 avril 2020 par l'Office cantonal (genevois) de la population et des migrations (OCPM) ainsi que par le Service de la population du canton de Vaud (SPOP), selon lesquelles, à la suite de la régularisation opérée par B.________ et d'une actualisation des données inscrites dans le système d'information SYMIC, il avait finalement pu être établi que l'autorisation d'établissement de l'intéressé n'avait pas été annulée entre le 10 juin 2017 et le 12 janvier 2019.

C.

C.a. Le 27 octobre 2020, A.________, qui n'avait pas formé opposition contre l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 le concernant, a saisi le ministère public d'une demande en annulation de cette ordonnance, faisant alors référence aux art. 356 al. 7 et 392 CPP.

C.b. Parallèlement, le 18 novembre 2020, A.________ a également déposé, auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, une demande de révision de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, fondée sur l'art. 410 let. b CPP.
Par arrêt préparatoire du 11 janvier 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur la requête en annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, formée par A.________ auprès du ministère public.

C.c. Par ordonnance du 7 juillet 2021, le ministère public a refusé d'annuler l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, par arrêt du 23 novembre 2021, le recours que A.________ avait interjeté contre l'ordonnance du 7 juillet 2021.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 novembre 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 est annulée et qu'il est mis au bénéfice d'une ordonnance de classement. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 en considérant que les conditions d'application de l'art. 392 CPP n'étaient pas réalisées.

1.1. A teneur de l'art. 392 CPP, lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes: a. l'autorité de recours juge différemment les faits; b. les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (al. 1). Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours entend s'il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante (al. 2). Le but poursuivi par l'art. 392 CPP, dont l'application est obligatoire, est d'éviter des demandes de révision ultérieures. Ainsi, la révision, en tant que moyen de droit subsidiaire, cède le pas à l'application de l'art. 392 CPP (arrêt 6B 786/2019 du 4 février 2020 consid. 1.1 et les références citées).
Selon l'art. 356 al. 7 CPP qui régit la procédure devant le tribunal de première instance après une opposition à l'ordonnance pénale, lorsque des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 CPP est applicable par analogie.

1.2. Il est constant qu'en l'espèce, c'est auprès du ministère public que, le 27 octobre 2020, le recourant avait déposé sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, laquelle était entrée en force en l'absence d'opposition.
Sur ce point, la cour cantonale, se référant à sa jurisprudence (arrêt ACPR/372/2020 du 4 juin 2020), a estimé que, nonobstant son titre marginal (" Procédure devant le tribunal de première instance "), l'art. 356 al. 7 CPP valait également devant le ministère public lorsque ce dernier avait décidé, sur la base de l'art. 355 al. 3 let. b CPP, de classer la procédure à l'encontre du ou des prévenus ayant formé opposition à l'ordonnance pénale. C'était alors bien au ministère public d'examiner si, par une application analogique de l'art. 392 CPP, ce classement pouvait également profiter aux prévenus qui avaient renoncé à former opposition (cf. arrêt attaqué, consid. 3.1 p. 6).

1.3. Dans le même sens que la jurisprudence de la Cour de justice genevoise, évoquée ci-avant, qui correspond d'ailleurs à celle du Tribunal pénal fédéral (arrêt BB.2013.87 du 22 juillet 2013 consid. 3.4, publié in TPF 2013 148), une partie de la doctrine préconise l'application des art. 356 al. 7 et 392 CPP lorsque, ensuite d'une opposition formée par un des prévenus, le ministère public classe la procédure (art. 355 al. 3 let. b CPP) ou rend une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP). Les auteurs s'attachent en particulier à rappeler que l'introduction de l'art. 392 CPP vise à éviter des demandes de révision ultérieures et qu'à cet égard, une extension de l'application analogique de cette disposition aux situations décrites à l'art. 355 al. 3 let. b et c CPP permet précisément d'atteindre cet objectif (cf. spécifiquement CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., 2020, n° 7 ad art. 355 CPP; MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, thèse Fribourg, 2012, pp. 570 et 575 nbp. 3694; cf. également dans le même sens SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 8 ad art. 355 CPP et n° 11
ad art. 356 CPP; FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 6 ad art. 356 CPP; PAOLO BERNASCONI, in: Codice svizzero di procedura penale, Commentario, 2010, n° 16 ad art. 356 CPP).
Parmi les autres auteurs, certains ne se sont pas spécifiquement prononcés sur cette question, évoquant uniquement la compétence du tribunal de première instance déduite de l'art. 356 al. 7 CPP (cf. notamment GILLIÉRON/KILLIAS, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 17 ad art. 356 CPP; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n° 22 ad art. 356 CPP). Un auteur doute néanmoins, d'une manière générale, de l'opportunité et de l'applicabilité du renvoi opéré par l'art. 356 al. 7 CPP à l'art. 392 CPP, dès lors que le principe de l'unité de la procédure (cf. art. 29 s . CPP) ne prévaut généralement pas dans la procédure de l'ordonnance pénale et que le tribunal de première instance n'a donc bien souvent pas connaissance des (autres) ordonnances pénales rendues pour les mêmes faits (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd., 2020, n° 1967 p. 603).

1.4. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 147 V 35 consid. 7.1 p. 45; 146 IV 249 consid. 1.3 p. 252 s.; 145 IV 17 consid. 1.2 p. 18 s. et les références citées).

1.4.1. L'application analogique de l'art. 392 CPP, telle que prévue par l'art. 356 al. 7 CPP, est intégrée aux dispositions relatives à la " procédure de l'ordonnance pénale " (art. 352 ss CPP), plus précisément à celle décrivant, selon son titre marginal, la " procédure devant le tribunal de première instance " (art. 356 CPP). Il ressort ainsi clairement de la lecture de l'art. 356 al. 1 CPP que cette " procédure " intervient lorsque le ministère public " décide de maintenir l'ordonnance pénale " après que le prévenu avait formé opposition, ce qui correspond à l'hypothèse de l'art. 355 al. 3 let. a CPP. On peut à l'inverse en déduire que les dispositions de l'art. 356 CPP ne sont pas applicables dans le cas du classement de la procédure (art. 355 al. 3 let. b CPP) ou du prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP) par le ministère public ensuite d'une opposition, pas plus que pour le cas où le ministère public décide, après opposition, de porter directement l'accusation devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 3 let. d CPP). Aussi, alors qu'il aurait été loisible au législateur de prévoir expressément l'application analogique de l'art. 392 CPP dans ces différents cas, par exemple par une
précision dans le texte de l'art. 356 al. 7 CPP ou par l'ajout d'un alinéa supplémentaire à l'art. 355 CPP (" Procédure en cas d'opposition "), tel n'a toutefois pas été l'option retenue.
Il est en outre observé que l'art. 392 CPP trouve sa place parmi les dispositions du Titre 9 du CPP (art. 379 ss CPP), régissant les voies de recours. Cette circonstance, de même que la teneur de l'art. 392 CPP qui vise expressément " l'autorité de recours ", permet de supposer que le législateur entendait conférer la prérogative décrite par cette disposition à l' autorité supérieure lorsqu'elle procède au contrôle d'un prononcé rendu par une autorité inférieure. Ainsi, mise en relation avec l'art. 392 CPP, la formulation de l'art. 356 al. 7 CPP implique que cette faculté soit réservée au tribunal de première instance, comme autorité supérieure, chargé du contrôle de l'ordonnance pénale maintenue par le ministère public.
Certes, il pourrait être objecté que, lorsque le ministère public statue en application de l'art. 355 al. 3 let. b ou c CPP, la position de ce dernier, appelé à statuer à une seconde reprise dans une même cause après une nouvelle administration des preuves, se rapproche sous certains aspects de celle d'une autorité supérieure. Pour autant, une application analogique des art. 356 al. 7 et 392 CPP dans ces situations reviendrait à reconnaître, d'une manière inédite dans le CPP, la possibilité pour une autorité d'annuler une condamnation pénale entrée en force qu'elle a elle-même prononcée, ceci en dehors de l'exercice de toute voie de droit par le condamné concerné.
Ces développements, qui relèvent d'une interprétation tant littérale que systématique des normes en cause, laissent apparaître que l'application analogique de l'art. 392 CPP, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale, est une prérogative réservée au seul tribunal de première instance.

1.4.2. Une approche historique, et en particulier l'examen des travaux préparatoires concernant les art. 356 al. 7 et 392 CPP, ne permet pas d'inférer la déduction opérée ci-avant, bien au contraire. Ainsi, le Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale (Office fédéral de la justice, juin 2001) se limite principalement à relever que la règle introduite par l'art. 392 CPP (art. 460 de l'avant-projet [AP]), déjà connue de plusieurs lois cantonales de procédure pénale, ne vaut que lorsque l'autorité de recours apprécie différemment l'état de fait (Rapport explicatif, p. 265). Au moment de décrire la procédure devant le tribunal de première instance ensuite d'une opposition à une ordonnance pénale, faisant l'objet de l'art. 356 CPP (art. 417 AP), le Rapport explicatif expose que, dans le cas où certains prévenus obtiennent un jugement plus clément que l'ordonnance pénale, le tribunal peut modifier les ordonnances pénales des autres prévenus à leur avantage bien qu'ils n'aient pas fait opposition (Rapport explicatif, p. 253 s.). Il est en revanche muet quant à une telle possibilité offerte au ministère public appelé à statuer après opposition (art. 416 AP [" Procédure devant le ministère public "]; Rapport
explicatif, p. 252 s.).
S'agissant du Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (ci-après: Message; FF 2006 1057), s'il précise l'objectif visé par l'art. 392 CPP (cf. consid. 1.4.3 infra), il n'apporte pas plus de précision au sujet de la question spécifique de l'autorité habilitée à faire application de l'art. 392 CPP.

1.4.3. Comme déjà relevé, il est constant, sous l'angle d'une interprétation téléologique, que l'art. 392 CPP a pour but d'éviter des demandes de révision ultérieures, ce qui ressort expressément du Message (FF 2006 1057 ss, p. 1296 ad art. 400 du projet). Néanmoins, même s'il faut reconnaître qu'une extension du champ d'application de l'art. 392 CPP ne serait en soi pas dénuée de tout intérêt pratique, elle ne trouve pas d'assise suffisante dans la loi, telle que comprise après une interprétation littérale, historique et systématique de celle-ci.
De surcroît, le risque de voir les juridictions d'appel débordées face à un afflux de demandes de révision visant des ordonnances pénales n'est guère concret et ne pourrait, tout au plus, se matérialiser que de manière ponctuelle. L'argument tiré d'une économie de procédure doit encore être relativisé lorsque, comme en l'espèce, l'annulation de l'ordonnance pénale non frappée d'opposition fait l'objet d'une requête ultérieure du prévenu concerné. On ne voit pas qu'il soit foncièrement plus compliqué pour lui, dans une telle configuration, de requérir l'annulation de l'ordonnance pénale, non pas auprès du ministère public, mais par la voie d'une demande de révision adressée à la juridiction d'appel, étant rappelé que, le cas échéant, celle-ci est habilitée à annuler la décision attaquée et, si l'état du dossier le permet, à rendre elle-même une nouvelle décision (art. 413 al. 2 let. b CPP).

1.4.4. C'est encore le lieu de préciser que, comme cela est déduit de l'emploi du singulier dans le texte de l'art. 392 al. 1 CPP (" dans une même procédure "; " la décision attaquée est annulée ou modifiée "), l'application de cette disposition paraît avant tout se concevoir dans le cas où plusieurs prévenus ou condamnés sont concernés par le même prononcé que celui attaqué. Elle suppose à tout le moins que l'autorité saisie du moyen de droit connaisse ou puisse connaître l'identité des autres prévenus ou condamnés susceptibles de bénéficier d'une annulation ou d'une modification favorable du prononcé attaqué, qui doit ainsi en principe intervenir simultanément en leur faveur également, sans qu'il soit nécessaire que le prévenu ou condamné concerné se manifeste auprès de l'autorité saisie, celui-là disposant toutefois du droit d'être entendu (cf. art. 392 al. 2 CPP). Ainsi, ces aspects tendent à exclure que, dans l'hypothèse de l'existence de jugements condamnatoires distincts, le législateur avait envisagé que l'application de l'art. 392 CPP puisse survenir à la suite d'une requête ultérieure d'un condamné, non appelant, qui était concerné par un autre jugement que celui attaqué, rendu, partiellement ou non, sur des mêmes faits
et pour lequel le juge n'était pas saisi d'un appel. Cela permet de comprendre que le législateur entendait bien plutôt, dans un tel cas, faire bénéficier la personne condamnée, ayant eu connaissance ultérieurement du verdict " plus favorable " pour l'un des co-prévenus, de la possibilité de former une demande en révision au sens de l'art. 410 CPP.
Certes, l'art. 356 al. 7 CPP est bien plus nuancé en tant qu'il n'exige pas l'existence d'une " même procédure ", mais qu'il prévoit l'application (analogique) de l'art. 392 CPP lorsque " des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes ". Comme le constate OBERHOLZER (cf. loc. cit., consid. 1.3 supra), l'application de l'art. 392 CPP dans une telle situation implique néanmoins que l'autorité appelée à statuer ait connaissance des ordonnances pénales potentiellement visées, ce qui peut être le cas en particulier lorsque l'ordonnance pénale objet de l'opposition concerne plusieurs co-prévenus ou que l'existence d'autres ordonnances pénales peut être déduite de l'ordonnance pénale attaquée, voire du dossier pénal soumis au juge.
Cela étant relevé, à l'instar de ce qui prévaut lorsque l'art. 392 CPP est d'application directe, il apparaît que l'application analogique de cette disposition, prévue par l'art. 356 al. 7 CPP, est en principe supposée intervenir d'office et simultanément au jugement que le tribunal de première instance est appelé à rendre à l'égard de l'opposant. La loi ne précise pas en effet la forme et le délai de la requête que devrait respecter le condamné non opposant qui n'a eu qu'ultérieurement connaissance du verdict " plus favorable " réservé à l'opposant.
Ces considérations paraissent dénoter une volonté du législateur de réserver la voie de la révision " simplifiée " décrite par l'art. 356 al. 7 CPP avant tout aux cas pour lesquels les conditions de l'art. 392 al. 1 let. a et b CPP sont manifestement réunies au moment où le tribunal de première instance statue après maintien de l'ordonnance pénale par le ministère public, alors que le condamné non opposant dispose pour sa part encore de la faculté, le cas échéant, de saisir la juridiction d'appel d'une demande de révision fondée sur les art. 410 ss CPP.

1.5. Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'en l'espèce, le ministère public n'était pas compétent pour se saisir de la demande du recourant tendant à l'annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, ce que la cour cantonale aurait dû constater dans l'arrêt attaqué avant d'examiner les griefs du recourant.

1.6. Pour le surplus, il appartiendra à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise de statuer sur la demande de révision tendant à l'annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 que le recourant avait formée parallèlement à la demande d'annulation adressée au ministère public.

2.
Le recours en matière pénale doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, par substitution de motifs, sans qu'il y ait par ailleurs matière à examiner les griefs développés par le recourant.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 14 juillet 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
		b.	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
		c.	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
		d.	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
	2.	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft. [1]
	3.	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
	4.	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden. [2]
	5.	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab. [3]
	6.	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 97 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a. [2]	Ausweise oder Kontrollschilder verwendet, die nicht für ihn oder sein Fahrzeug bestimmt sind;
		b.	ungültige oder entzogene Ausweise oder Kontrollschilder trotz behördlicher Aufforderung nicht abgibt;
		c.	andern Ausweise oder Kontrollschilder zur Verwendung überlässt, die nicht für sie oder ihre Fahrzeuge bestimmt sind;
		d.	vorsätzlich durch unrichtige Angaben, Verschweigen erheblicher Tatsachen oder Vorlage von falschen Bescheinigungen einen Ausweis oder eine Bewilligung erschleicht;
		e.	Kontrollschilder verfälscht oder falsche zur Verwendung herstellt;
		f.	falsche oder verfälschte Kontrollschilder verwendet;
		g.	sich vorsätzlich Kontrollschilder widerrechtlich aneignet, um sie zu verwenden oder andern zum Gebrauch zu überlassen.
	2.	Die besonderen Bestimmungen des Strafgesetzbuches [3] finden in diesen Fällen keine Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149). [2] Berichtigung der RedK der BVers vom 10. Dez. 2013, veröffentlicht am 27. Dez. 2013 (AS 2013 5577). [3] SR 311.0

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 96 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer:
		a.	ohne den erforderlichen Fahrzeugausweis oder die Kontrollschilder ein Motorfahrzeug führt oder einen Anhänger mitführt;
		b.	ohne Bewilligung Fahrten durchführt, die nach diesem Gesetz einer Bewilligung bedürfen;
		c.	die mit dem Fahrzeugausweis oder der Bewilligung von Gesetzes wegen oder im Einzelfall verbundenen Beschränkungen oder Auflagen, namentlich über das zulässige Gesamtgewicht, missachtet.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer ein Motorfahrzeug führt, obwohl er weiss oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit wissen kann, dass die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung nicht besteht. In leichten Fällen ist die Strafe Geldstrafe. [2]
	3.	Den gleichen Strafandrohungen untersteht der Halter oder die Person, die an seiner Stelle über das Fahrzeug verfügt, wenn er oder sie von der Widerhandlung Kenntnis hatte oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit haben konnte.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [2] Fassung gemäss Ziff. I 22 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 741.51 VZV Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung Art. 143 Motorfahrzeugführer; Kontrollschilder
	1.	Wer vor Erreichung des Mindestalters ein Motorfahrzeug führt, für das ein Führerausweis nicht erforderlich ist, wird mit Busse bestraft.
	2.	Wer ein Motorfahrzeug, für das ein Führerausweis nicht erforderlich ist, trotz Fahrverbot führt, wird mit Busse [1] bestraft.
	3.	Wer als Inhaber eines Lernfahr-, Führer- oder Fahrzeugausweises oder einer Bewilligung Tatsachen, die eine Änderung oder Ersetzung dieser Dokumente erfordern, nicht fristgemäss meldet oder bei einem Wohnsitzwechsel der zuständigen Behörde am neuen schweizerischen Wohnsitz seine neue Adresse nicht rechtzeitig mitteilt,wer Duplikate von Ausweisen beim Wiederauffinden des Originals der Behörde nicht fristgemäss zurückgibt,wer als Inhaber des Führerausweises der Kategorie A, beschränkt auf 25 kW, ein Motorrad mit einer Motorleistung von mehr als 25 aber nicht mehr als 35 kW und einem Verhältnis von Motorleistung und Leergewicht von mehr als 0,16 aber nicht mehr als 0,20 kW/kg führt, sich jedoch von der Zulassungsbehörde die entsprechende Berechtigung nicht hat im Führerausweis eintragen lassen,wird mit Busse bis 100 Franken bestraft. [2]
	4.	Wer am Fahrzeug separate Zeichen «CD» oder «AT» oder ohne Bewilligung ein separates Zeichen «CC» verwendet, wird mit Busse bis 100 Franken bestraft.
	5.	Hersteller von Kontrollschildern, die Schilder direkt an Halter von Fahrzeugen abgeben, werden mit Busse [3] bestraft.

[1] Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 28. März 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 2183). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Dez. 2015, in Kraft seit 1. April 2016 (AS 2016 405). [3] Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 28. März 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 2183). Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 42
	1.	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. [1]
	2.	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen. [2]
	3.	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
	4.	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 118 Täuschung der Behörden
	1.	Wer die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen täuscht und dadurch die Erteilung einer Bewilligung für sich oder andere erschleicht oder bewirkt, dass der Entzug einer Bewilligung unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Wer in der Absicht, die Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen, eine Ehe mit einer Ausländerin oder einem Ausländer eingeht oder den Abschluss einer solchen Ehe vermittelt, fördert oder ermöglicht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	3.	Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Täterin oder der Täter: [1]
		a.	mit der Absicht handelt, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern; oder
		b.	für eine Vereinigung oder Gruppe handelt, die sich zur fortgesetzten Begehung dieser Tat zusammengefunden hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht
	1.	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
	2.	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
	3.	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
	4.	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
	5.	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
	6.	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
	7.	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe
	1.	Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
		a.	neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen;
		b.	der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht;
		c.	sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
	2.	Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950 [1] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
		a. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
		b.	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
		c.	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden.
	4.	Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde.

[1] SR 0.101 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 355 Verfahren bei Einsprache
	1.	Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
	2.	Bleibt eine Einsprache erhebende Person trotz Vorladung einer Einvernahme unentschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
	3.	Nach Abnahme der Beweise entscheidet die Staatsanwaltschaft, ob sie:
		a.	am Strafbefehl festhält;
		b.	das Verfahren einstellt;
		c.	einen neuen Strafbefehl erlässt;
		d.	Anklage beim erstinstanzlichen Gericht erhebt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 352 Voraussetzungen
	1.	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
		a.	eine Busse;
		b.	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
		c. [1]	...
		d.	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
	2.	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB [2] verbunden werden. [3]
	3.	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 379 Anwendbare Vorschriften
		Das Rechtsmittelverfahren richtet sich sinngemäss nach den allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes, soweit dieser Titel keine besonderen Bestimmungen enthält.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 413 Entscheid
	1.	Erachtet das Berufungsgericht die geltend gemachten Revisionsgründe als nicht gegeben, so weist es das Revisionsgesuch ab und hebt allfällige vorsorgliche Massnahmen auf.
	2.	Erachtet das Berufungsgericht die geltend gemachten Revisionsgründe als gegeben, so hebt es den angefochtenen Entscheid ganz oder teilweise auf und:
		a.	weist die Sache an die von ihm bezeichnete Behörde zur neuen Behandlung und Beurteilung zurück; oder
		b.	fällt selber einen neuen Entscheid, sofern es die Aktenlage erlaubt.
	3.	Im Falle einer Rückweisung bestimmt es, in welchem Umfang die festgestellten Revisionsgründe die Rechtskraft und Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheides beseitigen und in welchem Stadium das Verfahren wieder aufzunehmen ist.
	4.	Es kann die beschuldigte Person vorläufig in Sicherheitshaft setzen oder darin belassen, wenn die Voraussetzungen erfüllt sind.