6B_113/2024 - 2024-06-14 - Procedura penale - Frais, indemnité (infraction à la LStup)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 113/2024

Arrêt du 14 juin 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Corti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me François Canonica, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Frais, indemnité (infraction à la LStup),

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 1er décembre 2023 (n° 175 PE21.011708/AFE).

Faits :

A.
Par jugement du 24 août 2023, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré A.________ du chef de prévention d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), lui a alloué une indemnité de 13'163 fr. pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits et a laissé les frais de procédure à la charge de l'État.

B.
Par jugement du 1er décembre 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel du ministère public contre le jugement du 24 août 2023. Elle l'a réformé en ce sens que A.________ est libéré du chef de prévention d'infraction grave à la LStup et que les frais de procédure, par 4'953 fr. 50, sont mis à sa charge. Elle a également supprimé l'indemnité en faveur de A.________, en 13'163 fr., pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits, mis les frais de la procédure d'appel, par 1'100 fr., à sa charge et dit que le jugement est exécutoire.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er décembre 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que l'État de Vaud est condamné à lui verser la somme de 13'163 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure préliminaire et de première instance ainsi que la somme de 1'544 fr. 45 pour la procédure d'appel. Il conclut aussi à ce que les frais de la procédure (préliminaire, de première instance et d'appel) soient laissés à la charge de l'État de Vaud et à ce que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement précité et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, le ministère public a conclu au rejet du recours. La cour cantonale a pour sa part renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants du jugement attaqué.
Le recourant a formulé des observations complémentaires et persisté intégralement dans les considérations et conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
Invoquant une violation de l'art. 426 al. 2 CPP, respectivement des art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP, le recourant conteste la mise à sa charge des frais de procédure et le refus de l'indemniser pour ses frais de défense.

1.1. Dans le cadre d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral contrôle uniquement l'application correcte par l'autorité cantonale du droit fédéral en vigueur au moment où celle-ci a statué (ATF 145 IV 137 consid. 2.6 ss; 129 IV 49 consid. 5.3). Le jugement attaqué ayant été rendu le 1er décembre 2023, il n'y a pas lieu en l'état de prendre en compte les modifications du Code de procédure pénale entrées en vigueur le 1er janvier 2024 (arrêts 6B 987/2023 du 21 février 2024 consid. 2.2.1; 7B 1008/2023 du 12 janvier 2024 consid. 2.2; 7B 997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2), en particulier celles concernant l'art. 429 CPP.

1.2.

1.2.1. Le sort des frais de la procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte toutefois les frais de procédure s'il est condamné. L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 426 al. 2 CPP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec une certaine retenue, en n'intervenant que si l'autorité précédente en abuse (arrêts 6B 987/2023 précité consid. 2.2.2; 6B 924/2022 du 13 juillet 2023 consid. 3.1.1; 6B 162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).

1.2.2. Selon l'art. 429 al. 1 let. a aCPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser cette indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais (arrêts 7B 35/2022 du 22 février 2024 consid. 4.2; 6B 987/2023 précité consid. 2.2.3; 7B 33/2022 du 15 janvier 2024 consid. 3.1.1). Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2). Lorsque la condamnation aux
frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2). En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 aCPP; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (cf. ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2).

1.2.3. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; arrêts 7B 28/2022 du 8 avril 2024 consid. 2.2.2 et 2.2.3; 7B 35/2022 précité consid. 4.3; 6B 987/2023 du 21 février 2024 consid. 2.2.2). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de droit
administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c; 6B 429/2017 du 14 février 2018 consid. 5.1; 6B 156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.1; 6B 1172/2016 du 29 août 2017 consid. 1.3; cf. aussi 6B 987/2023 précité consid. 1.4). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; arrêts 7B 28/2022 du précité consid. 2.2.2 et 2.2.3; 7B 35/2022 précité consid. 4.3; 6B 987/2023 du précité consid. 2.2.2). Par ailleurs, le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 7B 35/2022 précité consid. 4.3; 6B 987/2023 précité consid. 2.2.2; 7B 18/2023 du
24 août 2023 consid. 3.1.1).

1.2.4. L'autorité pénale qui prononce une ordonnance de classement ou un acquittement ne peut pas invoquer les mêmes normes générales de comportement (par exemple pour justifier une violation du devoir de prudence du prévenu), dont la violation fonderait la condamnation pénale pour laquelle le prévenu a bénéficié d'un classement ou d'un acquittement, sans violer la présomption d'innocence (cf. arrêt 6B 229/2013 du 4 juillet 2013 consid. 1.4 en lien avec les normes de comportement prévues aux art. 31 LCR, 3 al. 1 et 4 al. 1 OCR, sur lesquelles se fonde une condamnation pénale au sens de l'art. 90 LCR).

1.3. En l'espèce, la cour cantonale a considéré que l'autorité d'instruction était fondée à ouvrir une enquête pénale à l'encontre du recourant, dès lors que 3'000 plants de chanvre avaient été retrouvés dans le local qu'il avait pris en location, qu'il les avait lui-même plantés et qu'ils avaient un taux de THC largement supérieur à la limite autorisée. Elle a de la sorte estimé que les éléments objectifs de l'infraction à l'art. 19 LStup étaient réalisés, quand bien même l'élément subjectif de cette infraction faisait défaut, un doute subsistant sur le fait que le recourant était conscient ou non que les graines qui lui avaient été vendues n'étaient pas du CBD. Elle en a déduit que le comportement répréhensible du recourant avait bel et bien été à l'origine de l'enquête et qu'il ne se voyait acquitter qu'en raison du fait d'avoir fait preuve de négligence et donc d'un manque de prudence blâmable en se lançant dans une culture de grande taille, en n'étant pas en mesure d'affirmer que les graines qu'il avait achetées à U.________ étaient bien des graines de CBD, en s'associant avec une personne dont il ne connaissait rien, en lui confiant la gestion de la mise en terre et de la récolte de sa plantation, en ne vérifiant pas quelles
plantes avaient été cultivées dans ses locaux et en ne se renseignant pas sur le taux admissible de THC en Suisse pour rester dans la légalité. La cour cantonale a ainsi mis les frais de la procédure de première et de deuxième instance à la charge du recourant au sens de l'art. 426 al. 2 CPP et lui a refusé toute indemnité au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, compte tenu du principe de parallélisme entre frais et indemnisation.

1.4. Le recourant affirme qu'aucune violation d'une norme de comportement ne saurait être retenue à son égard. Il se plaint également de la violation du principe de la présomption d'innocence au motif que les considérations de la cour cantonale laissent entendre qu'il serait néanmoins coupable de l'infraction prévue à l'art. 19 LStup, pour laquelle il a été acquitté.

1.5. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger, dans des cas similaires, qu'une motivation telle que celle de la cour cantonale, qui constitue une déclaration de culpabilité pure et simple, est incompatible avec les principes rappelés ci-dessus (arrêts 6B 387/2009 du 20 octobre 2009 consid. 2.1; 1P.277/2002 du 25 juin 2002 consid. 2.2 et 2.3). En effet, par son raisonnement, la cour cantonale a motivé la mise à la charge du recourant des frais sous l'angle des faits constitutifs objectifs de l'art. 19 LStup, ce qui n'est pas conforme au principe de la présomption d'innocence. On ne saurait davantage considérer que la norme de comportement violée serait celle prévue à l'art. 8 al. 1 let. d LStup - sur laquelle se fonde une condamnation pénale au sens de l'art. 19 LStup - sans violer, là aussi, la présomption d'innocence (cf. supra consid. 1.2.4). Pour ce motif déjà, le recours doit être admis.

1.6. O n recherche du reste en vain dans la décision entreprise la démonstration qu'une norme de comportement claire résultant de l'ordre juridique suisse aurait été violée, autre que celle se rapportant à l'infraction pénale de l'art. 19 LStup.
Il est vrai que, selon l'ATF 107 Ia 166 - auquel le ministère public se réfère dans ses déterminations - il suffisait, pour mettre les frais à la charge d'un prévenu acquitté, que celui-ci ait provoqué la procédure pénale par un comportent blâmable. Cependant, depuis l'affaire Minelli contre Suisse du 25 mars 1983 (série A, vol. 62 [requête no 8660/79], § 37), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en la matière (cf. notamment ATF 116 Ia 162; 114 Ia 299; 109 Ia 166; 109 Ia 160; cf. aussi THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 3e ed. 2023, nos 24-29 ad art. 426 CPP). Désormais, afin de respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, il est interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Comme susmentionné, il faut prouver un comportement illicite et fautif du prévenu, soit la transgression d'une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (cf. supra consid. 1.2.3). Il est rappelé à ce sujet qu'un
comportement contraire à la bonne foi ne suffit pas (cf. arrêt 7B 9/2022 du 22 août 2023 consid. 2.2.1 et 2.4.3; 6B 591/2022 du 4 mai 2023 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence claire est constante rendue par le Tribunal fédéral à ce jour concernant les principes de la mise à la charge du prévenu acquitté des frais de procédure. On ne saurait de surcroît rien tirer de l'arrêt isolé 1B 180/2012 du 24 mai 2012, auquel fait référence le ministère public, qui concerne une configuration très particulière en lien avec une consommation de cocaïne - infraction pour laquelle le recourant avait par ailleurs été condamné -, qui au demeurant rappelle les mêmes principes jurisprudentiels clairement établis précités.
En définitive, il ne ressort nullement du jugement attaqué que le recourant aurait, par un comportement illicite ou fautif, provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou en aurait entravé le cours au sens de l'art. 426 al. 2 CPP.

1.7. Par conséquent, la cour cantonale ne pouvait pas mettre les frais à la charge du recourant, respectivement refuser de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense. Il s'ensuit que les griefs de violation des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP soulevés par le recourant s'avèrent fondés.

2.
Le recours doit ainsi être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera une indemnité de 3'000 fr. au recourant à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 juin 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Corti

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...274

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 31 - 1 Il conducente deve costantemente padroneggiare il veicolo, in modo da potersi conformare ai suoi doveri di prudenza.
¹	Il conducente deve costantemente padroneggiare il veicolo, in modo da potersi conformare ai suoi doveri di prudenza.
²	Le persone che, sotto l'influsso di alcol, stupefacenti o medicamenti oppure per altri motivi non hanno le attitudini fisiche o psichiche necessarie per guidare un veicolo, durante questo periodo non sono ritenute idonee alla guida e non devono condurre un veicolo.104
^2bis	Il Consiglio federale può vietare ai seguenti gruppi di persone di guidare sotto l'influsso dell'alcol:
^a	le persone che operano nel trasporto concessionario o internazionale di viaggiatori su strada (art. 8 cpv. 2 della LF del 20 mar. 2009105 sul trasporto di viaggiatori e art. 3 cpv. 1 della LF del 20 mar. 2009106 sull'accesso alle professioni di trasportatore su strada);
^b	le persone che trasportano viaggiatori a titolo professionale o trasportano merci su autoveicoli pesanti o merci pericolose;
^c	i titolari dell'abilitazione a maestro conducente;
^d	i titolari di licenze per allievo conducente;
^e	le persone che accompagnano allievi conducenti durante corse di scuola guida;
^f	i titolari di licenze di condurre in prova.107
^2ter	Il Consiglio federale stabilisce la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue a partire dalle quali si considera che un conducente stia guidando sotto l'influsso dell'alcol.108
³	Il conducente deve provvedere affinché non sia ostacolato nella guida né dal carico né in altro modo.109 I passeggeri non devono ostacolarlo ne disturbarlo.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale239, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.240
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.241
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.242
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale243 non è applicabile in questi casi.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 8 - 1 I seguenti stupefacenti non possono essere coltivati, importati, fabbricati o messi in commercio:37
¹	I seguenti stupefacenti non possono essere coltivati, importati, fabbricati o messi in commercio:37
^a	l'oppio da fumare e i residui provenienti dalla sua fabbricazione o dalla sua utilizzazione;
^b	la diacetilmorfina e i suoi sali;
^c	gli allucinogeni come il lisergide (LSD 25);
^d	gli stupefacenti con effetti del tipo della canapa, salvo quando siano utilizzati a fini medici.39
²	...40
³	Il Consiglio federale può vietare l'importazione, la fabbricazione e la messa in commercio di altri stupefacenti, se convenzioni internazionali vietano la loro fabbricazione o se a questa rinunciano i principali Stati produttori.41
⁴	Le eventuali scorte di stupefacenti vietati devono essere trasformate, sotto la sorveglianza dell'autorità cantonale, in una sostanza autorizzata dalla legge; se ciò non è possibile, le scorte devono essere distrutte.
⁵	Se non vi ostano convenzioni internazionali, l'Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) può rilasciare autorizzazioni eccezionali per la coltivazione, l'importazione, la fabbricazione e la messa in commercio degli stupefacenti:
^a	di cui ai capoversi 1 lettere a-c e 3, se tali stupefacenti sono utilizzati per la ricerca scientifica, per lo sviluppo di medicamenti o per un'applicazione medica limitata;
^b	di cui al capoverso 1 lettera d, se tali stupefacenti sono utilizzati per la ricerca scientifica.42
⁶	Per la coltivazione di stupefacenti di cui ai capoversi 1 lettere a-c e 3 utilizzati come principi attivi in un medicamento omologato è necessaria un'autorizzazione eccezionale dell'UFSP.43
⁷	Per l'importazione, la fabbricazione e la messa in commercio di uno stupefacente di cui ai capoversi 1 lettere a-c e 3 utilizzato come principio attivo di un medicamento omologato è necessaria un'autorizzazione di Swissmedic conformemente all'articolo 4.44
⁸	L'UFSP45 può rilasciare autorizzazioni eccezionali in quanto le sostanze di cui ai capoversi 1 e 3 siano utilizzate per misure di lotta contro gli stupefacenti.46

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.