8C_693/2022 - 2023-06-14 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (suspension, abandon d'emploi)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 693/2022

Arrêt du 14 juin 2023

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (suspension, abandon d'emploi),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 août 2022 (ACH 79/22 - 165/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1981, travaillait depuis 2019 en qualité d'agent de sécurité auxiliaire pour B.________ SA à U.________. Le 3 juillet 2020, il a signé un autre contrat de travail d'auxiliaire avec la société C.________ SA, à V.________, en qualité de manutentionnaire, avec entrée en fonction le 1 er août 2020 pour une durée indéterminée. S'agissant des jours et horaires de travail, il était mentionné ce qui suit: "Les jours de travail et les horaires seront convenus d'un commun accord entre votre supérieur et vous-même. En aucun cas vous n'avez l'obligation d'accepter le travail proposé si vous êtes déjà occupé à un autre travail auxiliaire dans une autre entreprise concurrente ou non". Titulaire d'une licence "DROIT ECONOMIE GESTION" délivrée le 18 septembre 2020 par l'Université D.________, A.________ était inscrit en qualité d'étudiant régulier depuis le semestre d'automne 2020/2021 auprès de la faculté de Droit, sciences criminelles et administration publique, Baccalauréat universitaire en droit suisse, programme spécial de l'Université E.________. Par lettre du 1 er septembre 2021, la société C.________ SA a accusé réception d'une lettre de démission de l'assuré pour le 30 septembre 2021.

A.b. Le 3 décembre 2021, A.________ s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi à 60 % auprès de l'Office régional de placement (ORP) d'Yverdon-les-Bains. Dans sa demande d'indemnités de chômage du 5 décembre 2021, il a exposé qu'il poursuivait un bachelor de droit à E.________, qu'il avait travaillé à 100 % à côté de ses études, ce qui avait entraîné un surmenage, et qu'il avait été très malade entre juin et septembre 2021. Il avait en outre demandé une bourse d'études qui lui avait été refusée, décision contre laquelle il avait fait recours à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois. Dans une attestation d'employeur du 6 décembre 2021, la société C.________ SA a certifié entre autres que l'assuré avait été malade du 22 au 30 septembre 2021.

A.c. Par décision du 6 janvier 2022, le Service de l'emploi, Division juridique des ORP, a reconnu l'assuré apte au placement pour une disponibilité à l'emploi de 50 % dès le 3 décembre 2021. Par lettre du 9 février 2022, la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la Caisse) a interpellé l'assuré sur les motifs de la résiliation de son contrat de travail avec C.________ SA. Le 17 février 2022, l'intéressé a notamment répondu qu'il était étonné de la demande dès lors qu'il avait déjà transmis le 6 décembre 2021 un courrier de 72 pages expliquant les circonstances de son chômage et qu'il contestait par ailleurs toute faute dans la survenance de son chômage, laquelle découlait selon lui du refus d'octroi d'allocations de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: OCBEA).

A.d. Par décision du 21 février 2022, la Caisse a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de trente et un jours dès le 3 décembre 2021, au motif qu'il avait quitté son emploi chez C.________ SA, lequel était qualifié de convenable. L'assuré s'est opposé à cette décision. Par décision sur opposition du 22 avril 2022, la Caisse a partiellement admis l'opposition en ce sens qu'elle a réduit la durée de la suspension à dix-sept jours.

B.
Par arrêt du 3 août 2022, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision sur opposition du 22 avril 2022.

C.
Par mémoire du 23 novembre 2022 (timbre postal), A.________ interjette un recours contre l'arrêt cantonal du 3 août 2022, en concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de la quotité de la suspension du droit aux indemnités de chômage. Il sollicite la jonction de la présente cause avec la cause 8C 477/2022 concernant la suspension de son droit à l'indemnité de chômage pour absence de recherches d'emploi avant son inscription au chômage.
Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse.

Considérant en droit :

1.
La requête tendant à la jonction des causes 8C 477/2022 et 8C 693/2022 - justifiée par des motifs d'économie de la procédure - doit être rejetée (art. 24 PCF en relation avec l'art. 71 LTF). Même si ces deux affaires présentent certains points de connexité en ce sens qu'elles trouvent leur origine dans le même complexe de faits, il n'en demeure pas moins que les recours sont dirigés contre des décisions séparées réglant des questions juridiques distinctes.

2.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss . LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

3.

3.1. L'arrêt entrepris expose correctement les dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions auxquelles un assuré peut être suspendu dans l'exercice de son droit aux indemnités de chômage (art. 30 al. 1 let. a LACI), notamment lorsqu'il a résilié lui-même le contrat de travail sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI), ainsi qu'à la durée de la suspension en fonction de la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI en lien avec l'art. 45 al. 2 et 3 OACI). Il suffit d'y renvoyer sur ces points.

3.2. Le litige porte sur le point de savoir si la cour cantonale a violé le droit fédéral en confirmant la suspension du droit du recourant à l'indemnité de chômage prononcée par la caisse de chômage pour une durée de dix-sept jours, au motif qu'il avait commis une faute grave en résiliant son contrat de travail avec la société C.________ SA.

4.

4.1. Selon la jurisprudence, l'exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée plus sévèrement que le caractère convenable d'un emploi au sens de l'art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb; arrêt 8C 1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Au regard du principe général de l'obligation de diminuer le dommage ancré à l'art. 17 al. 1 LACI et valable en droit des assurances sociales (ATF 134 V 109 consid. 10.2.7; 129 V 460 consid. 4.2 et les références), la personne assurée doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger d'elle pour éviter la survenance du chômage. Un travailleur ne résiliera pas un contrat de travail existant tant que son avenir financier n'est pas assuré par un nouvel emploi, à moins que même le maintien temporaire sur le lieu de travail actuel ne soit pas raisonnablement exigible. L'exigibilité de la poursuite des rapports de travail s'apprécie toujours en fonction des circonstances concrètes. Généralement, les conditions de travail difficiles (chantiers, centre d'appels, etc.), des relations tendues avec les collègues et les supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de santé non attestés médicalement ne suffisent pas à faire admettre que la continuation des
rapports de travail n'était pas exigible (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 37 ad art. 30 LACI, p. 310; ATF 124 V 234 consid. 4b/bb).

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le recourant avait résilié lui-même le contrat de travail le liant à C.________ SA, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir une décision positive de l'OCBEA. S'agissant du point de savoir s'il ne pouvait pas être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi, elle a constaté que le recourant faisait valoir des problèmes de santé ne lui permettant pas de travailler à côté de ses études universitaires, mais ne les établissait aucunement; il n'avait en effet pas rendu le questionnaire médical destiné aux caisses de chômage en cas de démission pour raisons de santé, ni produit aucun certificat médical dans ce sens. Seule une attestation de l'employeur du 6 décembre 2021 certifiant une absence pour cause de maladie du 22 au 30 septembre 2021, sans autres précisions, se trouvait au dossier. La cour cantonale a en outre indiqué que le Service de l'emploi avait, par décision du 6 janvier 2022, reconnu l'assuré apte au placement à 50 % dès le 3 décembre 2021.

4.3.

4.3.1. Le recourant ne conteste pas avoir lui-même résilié son contrat de travail à la fin du mois d'août pour le 30 septembre 2021 mais conteste toute faute. Il soutient qu'au moment de résilier son contrat, il avait la certitude d'obtenir une bourse d'études, à l'instar d'un assuré qui abandonne son emploi en étant certain d'obtenir un autre emploi. Il affirme ainsi qu'il n'était pas sans travail par sa propre faute mais par la faute de l'OCBEA, dont le refus d'allocation d'une bourse d'études était la conséquence d'une mauvaise application de la loi sur les bourses d'études.

4.3.2. Pour qu'on puisse admettre qu'avant la résiliation de son contrat de travail un assuré s'est, au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI, "assuré d'obtenir un autre emploi", il faut que lui-même et le nouvel employeur aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté réciproquement et d'une manière concordante leur volonté de conclure un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (BORIS RUBIN, op. cit., n° 35 ad art. 30 LACI, p. 309 et les références). De même, le recourant aurait dû s'assurer d'obtenir une bourse d'études avant d'abandonner son emploi. Dès lors que, comme il le fait valoir lui-même, une bourse d'études n'est accordée que si les conditions légales y donnant droit sont remplies, le recourant ne pouvait pas partir du principe qu'il obtiendrait une bourse d'études et qu'une reconnaissance de ce droit par décision - qu'il n'a pas obtenue jusqu'ici - n'était qu'une simple formalité. Il devait compter avec l'éventualité d'un refus et aurait donc dû maintenir son emploi jusqu'à ce qu'il obtienne une décision positive d'allocation de prestations.

4.4.

4.4.1. Le recourant soutient également que son emploi de manutentionnaire chez C.________ SA n'était plus exigible car il violait la législation suisse sur la santé des travailleurs, plus particulièrement les art. 3 , 5 et 25 de l'Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 (OLT 3; RS 822.113). Il affirme avoir attiré l'attention de son employeur sur les risques encourus par les travailleurs de l'entreprise au vu des statistiques relatives au poids des marchandises portées et des distances parcourues, sans toutefois avoir obtenu de réponse à ses questions.

4.4.2. La question de la santé des travailleurs dans l'accomplissement de leur travail constitue certes un élément susceptible de rendre inexigible la poursuite des rapports de travail. En l'occurrence, la non-conformité de son activité de manutentionnaire avec la loi sur le travail invoquée par le recourant ne constitue pas un motif légitime de résiliation des rapports de travail, dès lors qu'il aurait pu suspendre toute activité risquée pour sa santé, sans pour autant résilier le contrat de travail qui le liait à C.________ SA. Lorsque l'employeur doit prendre des mesures pour empêcher que le travailleur subisse une atteinte, ce dernier peut en exiger l'exécution et mettre à cet effet l'employeur en demeure. Si l'employeur ne s'exécute pas, le travailleur peut refuser la prestation de travail sans que l'employeur soit libéré pour autant de l'obligation de verser le salaire (arrêt C 302/01 du 4 février 2003, consid. 3.3).

4.5. Dès lors qu'en l'espèce, le recourant a lui-même donné son congé, qu'il n'était pas assuré d'obtenir une bourse d'études au moment de résilier son emploi et que la continuation de ses rapports de travail était réputée exigible, il est réputé sans travail par sa propre faute et pouvait dès lors être sanctionné en vertu de l'art. 44 al. 1 let. b OACI.

5.
Il reste à examiner la quotité de la suspension de l'indemnité.

5.1. Selon l'art. 45 al. 4 let. a OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 141 V 365 consid. 4.1; 130 V 125 consid. 3.5). Si des circonstances particulières le justifient, il est donc possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à trente et un jours. Toutefois, les motifs de s'écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement (BORIS RUBIN, op. cit., n° 117 ad art. 30 LACI et les références).

5.2. En l'espèce, la cour cantonale a constaté qu'il n'existait aucun motif justifiant de s'écarter de la présomption de l'art. 45 al. 4 let. a OACI. Elle a néanmoins confirmé le procédé de la caisse de chômage qui avait initialement fixé à trente et un jours la durée de la suspension puis l'avait réduite à dix-sept jours pour tenir compte du fait que le recourant exerçait deux emplois et n'en avait résilié qu'un seul.
En réalité, en confirmant la réduction de la suspension à dix-sept jours, la cour cantonale a jugé que la faute du recourant était seulement de gravité moyenne sur la base de son comportement général en tant que chômeur, compte tenu du fait qu'il n'avait pas abandonné son autre emploi. Il est douteux que ce motif puisse être considéré comme valable au sens de l'art. 45 al. 4 OACI, puisqu'il est étranger aux circonstances ayant conduit au manquement reproché au recourant. Le raisonnement des juges cantonaux reviendrait à conditionner la reconnaissance d'une faute grave - qui est la règle en cas d'abandon d'un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi - à l'existence d'autres manquements du recourant, en violation de l'art. 45 al. 4 OACI. Compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 107 al. 1 LTF), il n'y a cependant pas lieu de vérifier le bien-fondé de cette réduction, qui est favorable au recourant.
Il convient encore de noter qu'en réduisant déjà la suspension du droit à l'indemnité de chômage à dix-sept jours, la Caisse a infligé au recourant une sanction dépassant de seulement un jour la sanction minimale prévue par la loi pour une faute de gravité moyenne. Au demeurant, le recourant n'explique pas dans quelle mesure la juridiction cantonale aurait exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit en retenant une suspension de dix-sept jours pour une faute de gravité moyenne, compte tenu du fait qu'il avait abandonné un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir une bourse d'études.

6.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 14 juin 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Fretz Perrin

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)156
¹	Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui:
^a	par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
^b	a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^c	a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^d	a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée.
²	...157

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
¹	Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159
^a	la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
^b	l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
²	Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
³	La suspension dure:
^a	de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
^b	de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
^c	de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
⁴	Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
^a	abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
^b	refuse un emploi réputé convenable.
⁵	Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 16 Travail convenable - 1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
¹	En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
²	N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:
^a	n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
^b	ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
^c	ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
^d	compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
^e	doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
^f	nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
^g	exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
^h	doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
ⁱ	procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
³	L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite.69 L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
^3bis	L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.70

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
¹	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
²	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
^2bis	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
³	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
^a	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
^b	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
^c	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
⁴	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
⁵	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77

SR 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3) (Protection de la santé) - Protection de la santé OLT-3 Art. 3 Obligations particulières de l'employeur - 1 L'employeur doit veiller à ce que l'efficacité des mesures de la protection de la santé ne soit pas compromise. Il contrôlera ces dernières à intervalles appropriés.
¹	L'employeur doit veiller à ce que l'efficacité des mesures de la protection de la santé ne soit pas compromise. Il contrôlera ces dernières à intervalles appropriés.
²	L'employeur doit adapter les mesures de la protection de la santé aux nouvelles conditions de travail en cas de modification de constructions, de parties de bâtiments, d'équipements de travail (machines, appareils, outils et installations utilisés au travail) ou de procédés de travail, ou en cas d'utilisation de nouvelles matières dans l'entreprise.7
³	Lorsque des éléments font apparaître que l'activité exercée par un travailleur porte atteinte à sa santé, une enquête relevant de la médecine du travail doit être menée.8

SR 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3) (Protection de la santé) - Protection de la santé OLT-3 Art. 5 Information et instruction des travailleurs - 1 L'employeur veille à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant d'une entreprise tierce, soient informés de manière suffisante et appropriée des risques physiques et psychiques potentiels auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et instruits des mesures de protection de la santé. Cette information et cette instruction doivent être dispensées lors de l'entrée en service ainsi qu'à chaque modification importante des conditions de travail; elles doivent être répétées si nécessaire.10
¹	L'employeur veille à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant d'une entreprise tierce, soient informés de manière suffisante et appropriée des risques physiques et psychiques potentiels auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et instruits des mesures de protection de la santé. Cette information et cette instruction doivent être dispensées lors de l'entrée en service ainsi qu'à chaque modification importante des conditions de travail; elles doivent être répétées si nécessaire.10
²	L'employeur veille à ce que les travailleurs observent les mesures de protection de la santé.11
³	L'information et l'instruction doivent se dérouler pendant les heures de travail et ne peuvent être mises à la charge des travailleurs.

SR 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3) (Protection de la santé) - Protection de la santé OLT-3 Art. 25 - 1 L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées et met à disposition les équipements adéquats, notamment les dispositifs mécaniques, pour éviter que les travailleurs ne doivent déplacer des charges manuellement.
¹	L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées et met à disposition les équipements adéquats, notamment les dispositifs mécaniques, pour éviter que les travailleurs ne doivent déplacer des charges manuellement.
²	Lorsque le déplacement de charges ne peut être effectué que manuellement, des moyens appropriés doivent être mis à disposition et utilisés pour le levage, le port et le déplacement des charges lourdes ou encombrantes en vue de permettre une manipulation qui soit sûre et qui préserve la santé.
³	L'employeur doit informer les travailleurs des risques liés au déplacement de charges lourdes ou encombrantes et de la manière de lever, de porter et de déplacer correctement des charges.
⁴	Il doit informer les travailleurs du poids des charges et de sa répartition.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.