2C_340/2016 - 2016-06-14 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 340/2016

{T 0/2}

Arrêt du 14 juin 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Zünd.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Direction des finances du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Avance de frais de la procédure,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 19 février 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 30 janvier 2016, X.________ a déposé un recours, enregistré sous le numéro d'ordre cantonal 604 2016 7, auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la décision rendue le 20 janvier 2016 par la direction des finances du canton de Fribourg déclarant irrecevables des recours pour dénis de justice.

Par ordonnance du 3 février 2016, le président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal a imparti à l'intéressé un délai au 4 mars 2016 pour déposer une avance de frais de 500 fr.

Le 7 février 2016, l'intéressé a déposé une réclamation enregistrée sous le numéro d'ordre cantonal 604 2016 12 contre l'ordonnance du 3 février 2016 auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de Fribourg, concluant à la réévaluation du montant de l'avance de frais et se plaignant de l'échange des écritures. Il a considéré que le montant de l'avance de frais était prohibitif au vu du contenu des questions à juger et que l'échange des écritures dans la procédure 604 2016 7 était illégal.

2.
Par arrêt 604 2016 12 du 19 février 2016, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la réclamation déposée le 7 février 2016. Un montant d'avance des frais présumés de 500 fr. n'était pas excessif pour répondre à un grief de droit d'être entendu et de recevabilité du recours et correspondait au minimum prévu par le Tribunal cantonal pour un arrêt de cour. Enfin, en communiquant l'ordonnance d'avance de frais du 3 février 2016 à la Direction des finances, le président de la Cour fiscale avait avisé celle-ci de l'avancement de la procédure, ce qui ne constituait pas encore le début de l'échange des écritures.

3.
Par mémoire du 17 avril 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt 604 2016 12 du 19 février 2016 de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et de renvoyer la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande le prononcé de mesures provisionnelles urgentes.

Le 17 mai 2016, l'intéressé a déposé une demande de récusation des Juges fédéraux Zünd, Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann pour avoir siégé dans les causes 2C 537/2013 du 22 août 2013 et 2F 4/2014 du 20 mars 2014.

Le 29 mai 2016, l'intéressé a déposé une demande de suspension de la procédure ainsi qu'une demande d'assistance judiciaire.

Par courrier reçu le 10 juin 2016, la Cour fiscale du Tribunal cantonal a adressé pour information au Tribunal fédéral un exemplaire de son arrêt du 6 juin 2016 concernant en particulier la cause 604 2016 7 et dont le dispositif précise notamment que le recours 30 janvier 2016 (604 2016 7) est rejeté dans la mesure où il est recevable et qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
Manifestement abusive, la requête de récusation peut être examinée par les juges qu'elle vise et doit être écartée puisque la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF).

5.
L'acte attaqué est pour partie une décision portant sur le versement d'une avance de frais requise par le Tribunal cantonal dans la cause 604 2016 7. L'arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du 6 juin 2016 disposant qu'il n'est pas perçu de frais de justice, le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur la question de l'avance de frais. La cause doit dans cette mesure être rayée du rôle.

En tant que l'acte attaqué rejette le grief de violation des dispositions de procédure relatif à la communication de l'ordonnance du 3 février 2016 à la Direction des finances, il constitue une décision incidente rendue séparément contre laquelle le recours n'est ouvert qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Le recourant expose que la décision incidente est susceptible de lui causer un dommage irréparable (mémoire ch. 7 p. 4) en raison des requêtes de récusation pendantes dans des causes qui ne concernent toutefois pas celles enregistrées sous les numéros d'ordre 604 2016 7 et 604 2016 12. Il n'y a dans ces conditions pas dommage irréparable, le cas échéant, causé par la communication de l'ordonnance du 3 février 2016 à la Direction des finances. Le recours est par conséquent irrecevable sur ce point ainsi que les griefs qui sont dirigés contre la gestion de la procédure (mémoire de recours, ch. III p. 4 ss).

6.
Le recourant refuse les frais de justice mis à sa charge dans l'arrêt 2C 239/2016 et 2C 240/2016 du Tribunal fédéral du 22 mars 2016. Cette conclusion est irrecevable, dès lors que les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF).

7.
Le recourant se plaint de l'indication incomplète de la voie de droit. Il constate que celle-ci n'indique pas que l'arrêt attaqué est une décision incidente.

Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'hormis la mention du moyen de droit ordinaire ouvert, doublée, en cas de doute, de celle du recours constitutionnel subsidiaire, de l'autorité à laquelle il doit être adressé et du délai pour l'utiliser, l'indication de la loi et, de manière sommaire, celle des dispositions légales applicables suffit à respecter l'obligation de l'art. 112 al. 1 let. d LTF (arrêt 2F 8/2016 du 10 juin 2016 consid. 5). C'est bien ce qu'a écrit à bon droit l'instance précédente en ajoutant à son arrêt le texte suivant. " Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. " Il n'y a donc pas de notification irrégulière au sens de l'art. 49 LTF.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et où il n'est pas devenu sans objet. Les requêtes de mesures provisionnelles et de suspension de procédures sont aussi devenues sans objet. Le recours étant d'emblée dénuée de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de récusation est rejetée.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction des finances et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 14 juin 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.