5A_232/2020 - 2020-05-14 - Sachenrecht - action en revendication de la propriété (évacuation, cas clair)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 232/2020

Arrêt du 14 mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Imed Abdelli, avocat,
recourants,

contre

C.________, représentée par Me Jacques Berta, avocat,
intimée.

Objet
action en revendication de la propriété (évacuation, cas clair),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 29 janvier 2020 (C/17572/2019, ACJC/194/2020).

Faits :

A.

A.a. C.________ est propriétaire de l'immeuble sis D.________. L'immeuble est géré par la régie E.________ SA.
Cet immeuble appartenait précédemment à F.________ SA.

A.b. Le 13 mars 1980, F.________ SA d'une part, en qualité de bailleresse, et G.________ d'autre part, en qualité de locataire, ont signé un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 4 pièces, situé au 4ème étage de l'immeuble précité.
Le bail a été conclu pour une durée initiale de dix-huit mois, du 1er avril 1980 au 30 septembre 1981, et s'est ensuite renouvelé tacitement d'année en année.
Le loyer mensuel actuel s'élève à 910 fr.

A.c. G.________ est décédé le 18 février 2019.
Sa succession a été répudiée par ses héritiers, dont sa compagne B.________ et ses enfants ne font pas partie.

A.d. Par plis des 7 mai et 3 juin 2019, l'Office cantonal des faillites a informé la régie que la succession de feu G.________ était liquidée selon les règles de la faillite; il a précisé que l'administration de la faillite n'entendait pas entrer dans le contrat de bail, ni a fortiori fournir des sûretés conformément à l'art. 266h CO.
L'Office a par ailleurs précisé que l'appartement loué par le défunt était occupé par sa compagne B.________ et par le fils majeur de celle-ci, A.________. Ceux-ci avaient été invités à prendre contact avec la régie « en vue d'une reprise du contrat de bail à leur nom ou d'une restitution de logement dans les meilleurs délais ».

A.e. B.________ a informé la régie le 4 juin 2019 de son souhait de reprendre à son nom le contrat de bail portant sur l'appartement dont feu G.________ était locataire.
La régie a refusé par réponse du 17 juin 2019, indiquant que les critères de solvabilité nécessaires n'étaient pas donnés.
Vu l'absence de lien contractuel entre C.________ et B.________, la régie a mis celle-ci en demeure de restituer les clés du logement d'ici au 30 juin 2019, faute de quoi une procédure judiciaire serait engagée à son encontre.

A.f. Le loyer de l'appartement litigieux, respectivement l'indemnité pour occupation illicite, n'ont plus été payés à compter du 1er mars 2019.

B.
Le 26 juillet 2019, agissant par la voie de la procédure en protection des cas clairs, C.________ a formé devant le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) une requête en revendication à l'encontre de B.________ et de A.________. Elle a conclu à la condamnation des précités à évacuer immédiatement de leurs personnes, de leurs biens et de tout tiers l'appartement litigieux et à l'autorisation de requérir l'exécution immédiate du jugement par la force publique dès son entrée en force. C.________ a également réclamé que B.________ et A.________ fussent condamnés, solidairement entre eux, à lui verser la somme totale de 3'403 fr. 15, intérêts moratoires en sus, à titre d'indemnités pour occupation illicite au jour du dépôt de la requête; ce montant a été porté ultérieurement à 4'411 fr. 15.
Le Tribunal a fait droit à la requête par jugement du 24 septembre 2019. Il a ainsi notamment condamné B.________ et A.________ à évacuer l'appartement litigieux, autorisé la propriétaire à requérir leur évacuation par la force publique à l'issue d'un délai de 30 jours suivant l'entrée en force du jugement et condamné les intéressés à verser la somme de 2'482 fr. 15 à titre d'indemnités pour occupation illicite.
Le 29 janvier 2020, la Cour de justice a rejeté le recours formé par B.________ et A.________.

C.
Agissant le 23 mars 2020 par les voies du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral, B.________ et A.________ (ci-après: les recourants) concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme en ce sens que la requête formée par C.________ (ci-après: l'intimée) est déclarée irrecevable, celle-ci étant déboutée de toutes ses conclusions.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

D.
Par ordonnance du 20 avril 2020, l'effet suspensif a été octroyé s'agissant de l'évacuation, mais refusé quant au paiement des indemnités pour occupation illicite.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), dans une affaire de nature pécuniaire. Le recours en matière civile n'est ainsi recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 140 III 391 consid. 1.3) ou, à défaut, si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF).
Vu le montant du loyer mensuel de l'appartement litigieux, à savoir 910 fr., il convient de retenir que la valeur litigieuse de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) n'est manifestement pas atteinte: celle-ci est en effet fondée sur la valeur que représente l'usage des locaux pendant la durée prévisible d'un procès en procédure sommaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). Les recourants ne le contestent pas. Les explications qu'ils développent pour déroger à l'existence de la valeur litigieuse - à savoir essentiellement: la contestation de l'application de la procédure de protection dans les cas clairs et la « configuration très particulière de leur cas » - ne satisfont manifestement pas à la notion de question juridique de principe (sur cette notion: ATF 141 II 113 consid. 1.4.1; 141 III 159 consid. 1.2).

1.2. Il s'ensuit que seul le recours constitutionnel subsidiaire entre ici en considération (art. 113 LTF). Celui-ci est dirigé contre un arrêt final (art. 90 et 117 LTF), rendu par le tribunal supérieur d'un canton qui a statué sur recours (art. 75 et 114 LTF); les recourants, qui ont qualité pour recourir (art. 115 LTF), ont agi à temps (art. 45 al. 1 , 100 al. 1 et 117 LTF).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En matière d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3).

2.2. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine l'éventuelle violation de droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par la partie recourante conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF. Le recourant doit indiquer quel droit constitutionnel a été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (ATF 133 III 439 consid. 3.2.)

3.
Les recourants invoquent d'abord la violation de leur droit d'être entendus au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., se plaignant en substance de ne pas avoir pu se déterminer par écrit et procéder ainsi à une offre concrète de preuves alors qu'aucune urgence ne commandait de statuer rapidement. La tenue d'une audience ne permettait pas de pallier ce défaut en tant que les moyens de preuves proposés par leur conseil auraient tous été refusés de manière arbitraire, la présence de celui-ci à dite audience relevant finalement du « subterfuge ».

3.1. La cour cantonale a relevé à cet égard que le Tribunal avait opté pour une procédure orale, conformément à la possibilité que lui offrait l'art. 253 CPC: la requête en protection des cas clairs avait ainsi été communiquée aux recourants et les parties avaient ensuite été convoquées à une audience de débats. Ce procédé n'était manifestement pas contraire à l'art. 29 Cst. ou à toute autre disposition garantissant le respect du droit d'être entendu dès lors que l'exercice de cette garantie n'impliquait pas nécessairement de pouvoir déposer une détermination écrite. Les recourants, qui, à teneur du dossier, n'avaient pas sollicité du Tribunal que celui-ci ordonnât une instruction écrite plutôt qu'orale, avaient ainsi exercé leur droit d'être entendus en formulant leurs allégués, produisant un bordereau de pièces et développant leurs arguments lors de l'audience.

3.2. La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable, sauf dans deux cas prévus par l'art. 255 CPC qui ne sont ici pas pertinents. Dans l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs (ATF 144 III 462 consid. 3.2; arrêt 4A 218/2917 du 14 juillet 2017 consid. 3.1). En première instance la requête doit en règle générale être formée par écrit. Selon la jurisprudence, la réponse devrait aussi, en dérogation à l'art. 253 CPC, être formulée par écrit (ATF 144 III 462 consid. 3.2.1; également arrêt 4A 218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.1). Si, exceptionnellement, la partie défenderesse ne dépose pas de réponse écrite et communique oralement sa réponse à l'audience, le juge de première instance doit au moins protocoler les conclusions, contestations, objections et exceptions que cette partie fait valoir, afin qu'il puisse être établi qu'elle a été entendue (art. 235 al. 1 let. d et al. 2 CPC par analogie).

3.3. Si la jurisprudence précitée préconise de procéder par écrit, il n'en demeure pas moins qu'elle n'exclut pas exceptionnellement l'admissibilité d'un procédé oral, à condition qu'il soit démontré que le droit d'être entendu de la partie défenderesse ait été garanti. Tel a été ici manifestement le cas: les recourants ne contestent pas avoir pu s'exprimer oralement devant le premier juge, tant en formulant des allégués et déposant des pièces à leur appui qu'en argumentant juridiquement; au contraire de ce qu'ils prétendent, il ne ressort pas non plus du dossier qu'ils auraient réclamé pouvoir déposer une détermination écrite devant le premier juge; enfin, ils ne démontrent pas en quoi une détermination orale les aurait défavorisés, étant précisé que l'éventuel arbitraire du rejet des moyens de preuves proposés relève d'une autre problématique.

4.
Les recourants invoquent ensuite l'arbitraire de la décision entreprise; ils développent ce grief sous différents angles.

4.1. La cour cantonale a considéré que les recourants ne disposaient d'aucun titre valable les autorisant à conserver l'usage de l'appartement litigieux, que ce soit un contrat de sous-location les liant au défunt ou un contrat de bail tacite entre eux-mêmes et l'intimée. Celle-ci avait requis l'évacuation des recourants moins de trois mois après avoir été avisée de la répudiation de la succession et du refus de la masse en faillite de rentrer dans le bail et ne commettait de surcroît aucun abus de droit en revendiquant l'appartement litigieux contre ses occupants actuels, auxquels elle n'était pas liée contractuellement. Les motifs pour lesquels elle avait refusé de conclure un contrat de bail avec les intéressés n'étaient enfin nullement déterminants dès lors qu'ils relevaient de sa liberté contractuelle. Il s'ensuivait que l'état de fait était établi et que la situation juridique était claire, en sorte que les conditions d'application de l'art. 257 CPC était réunies; l'intimée était ainsi fondée à réclamer l'évacuation des recourants en se référant à cette dernière disposition.

4.2. Il s'agit avant tout de souligner que les éléments de fait que les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir arbitrairement écartés ou refusé d'instruire ne permettent nullement de retenir l'existence d'un titre les autorisant à occuper l'appartement litigieux et à s'opposer ainsi à l'évacuation; ils sont ainsi sans influence sur l'issue du litige: le fait que les recourants - ou du moins la recourante - vivent depuis dix ans dans l'appartement, les contacts réguliers entre la recourante et la régie, leur solvabilité et leur volonté de payer le loyer, de même que la transmission tardive des bulletins de versement ne permettent pas en effet de pallier l'absence d'un contrat de bail tacite ou d'un contrat de sous-location avec le défunt.

4.3. Au surplus, les critiques que les recourants développent quant à l'application arbitraire de l'art. 257 CPC sont infondées, si ce n'est irrecevables. Contrairement d'abord à ce qu'ils paraissent prétendre, la cause ici litigieuse n'est pas soumise à la maxime d'office, circonstance permettant d'exclure l'application de la procédure du cas clair (art. 257 al. 3 CPC). L'essentiel de leur argumentation se base ensuite sur la prétendue existence d'un titre fondant leur droit à rester dans l'immeuble litigieux; ce raisonnement s'appuie toutefois sur des éléments de fait manifestement inaptes à l'établir (supra consid. 4.2). Enfin, l'éventuelle caution qu'accorderait l'autorité cantonale au comportement manifestement abusif de l'intimée (art. 2 CC) est quant à elle fondée sur leur propre appréciation, étant de surcroît souligné qu'un tel grief ne peut être invoqué comme tel dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire (supra consid. 2.2).

4.4. Les recourants paraissent également remettre en cause la compétence matérielle des tribunaux civils ordinaires. Pour autant qu'intelligibles - en leur reprochant à tort de ne pas avoir allégué l'existence d'un bail tacite, les instances cantonales leur donnaient « la preuve indiscutable de leur incompétence matérielle de trancher le cas avec l'existence de ce doute » - ces critiques paraissent se fonder sur la prémisse erronée de l'existence d'un contrat de bail avec l'intimée.

4.5. En tant que la motivation développée par la cour cantonale n'est pas insoutenable, il n'y a pas lieu de s'attarder au caractère prétendument arbitraire de son résultat.

5.
Les recourants invoquent ensuite le droit au logement garanti par les art. 41 al. 1 let. e Cst., de même que par les art. 38 et 182 Cst./GE.

5.1. C'est en vain que les recourants invoquent l'art. 41 al. 1 let. e Cst., selon lequel la Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. Cette disposition impartit à l'État un mandat, sous la forme d'objectifs à atteindre en matière de politique du logement. Elle s'inscrit dans les buts sociaux énoncés à l'art. 41 Cst., qui ne donnent toutefois aucun droit subjectif à des prestations de l'État (art. 41 al. 4 Cst.) : de nature programmatique, ils sont dépourvus de caractère " self executing " et ne peuvent pas être invoqués au titre de droits fondamentaux (ATF 141 I 1 consid. 5.5 et l'exemple jurisprudentiel cité). L'art. 41 Cst. est concrétisé, il est vrai, par quelques dispositions figurant parmi les droits fondamentaux, qui accordent aux particuliers, dans des domaines déterminés, un véritable droit, justiciable, à des prestations: ainsi, par exemple, du droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.; ATF 141 I 41 consid. 5.5 et la référence). Les recourants ne font cependant ici rien
valoir de tel.

5.2. Le point de savoir si l'art. 38 Cst./Ge (RS GE A 2 00) constituerait une disposition constitutionnelle conférant un droit directement invocable en justice peut quant à lui rester indécis. L'on ne saisit pas en effet d'emblée en quoi la garantie déduite de cette disposition s'appliquerait aux recourants, lesquels n'établissent aucunement qu'ils n'ont pas la possibilité d'obtenir un logement. L'art. 182 Cst./Ge, à teneur duquel l'État doit prendre les mesures propres à la mise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif (al. 1), veille à ce que soit constitué un socle pérenne de logements sociaux (al. 2) et prend les mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d'évacuation forcée (al. 3), a quant à lui manifestement un caractère programmatique.

6.
Les recourants se plaignent encore de la violation des art. 29 et 30 Cst., de même que de l'art. 6 CEDH. Ils estiment ne pas avoir eu droit à un procès équitable en ce que la cour cantonale aurait violé leur droit d'être entendus, procédé à une anticipation injustifiée des preuves en considérant exclusivement les faits à leur charge, et violé les principes ressortant des art. 5 et 36 Cst. en interprétant arbitrairement la loi en leur défaveur, en l'appliquant de manière trop formaliste et en violant manifestement les considérations les plus élémentaires du principe de la proportionnalité et de l'équité.
Il est renvoyé aux remarques développées précédemment s'agissant de la violation du droit d'être entendu (supra consid. 3). Pour le surplus, les critiques des recourants, d'ordre général, se fondent essentiellement sur leur propre appréciation, étant rappelé qu'ils n'ont pas établi occuper licitement l'appartement litigieux, préalable nécessaire à un rejet éventuel de la requête formée par l'intimée. Dans ces conditions, la décision querellée n'apparaît ni arbitraire, ni contraire à l'équité.

7.
Le recours, en tant que recevable, est manifestement infondé; il doit être rejeté selon la procédure de l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF. Dès lors que le recours se révèle d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire formée par les recourants est rejetée (art. 64 LTF) et les frais judiciaires sont mis à leur charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée ne peut en revanche prétendre à aucune indemnité de dépens pour sa détermination sur la requête d'effet suspensif, celle-ci ayant été partiellement admise.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 14 mai 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 248 Grundsatz - Das summarische Verfahren ist anwendbar:
^a	in den vom Gesetz bestimmten Fällen;
^b	für den Rechtsschutz in klaren Fällen;
^c	für das gerichtliche Verbot;
^d	für die vorsorglichen Massnahmen;
^e	für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 252 Gesuch - 1 Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet.
¹	Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet.
²	Das Gesuch ist in den Formen nach Artikel 130 zu stellen; in einfachen oder dringenden Fällen kann es mündlich beim Gericht zu Protokoll gegeben werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 256 Entscheid - 1 Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Erweist sich eine Anordnung der freiwilligen Gerichtsbarkeit im Nachhinein als unrichtig, so kann sie von Amtes wegen oder auf Antrag aufgehoben oder abgeändert werden, es sei denn, das Gesetz oder die Rechtssicherheit ständen entgegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 255 Untersuchungsgrundsatz - Das Gericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest:
^a	wenn es als Konkurs- oder Nachlassgericht zu entscheiden hat;
^b	bei Anordnungen der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 235 - 1 Das Gericht führt über jede Verhandlung Protokoll. Dieses enthält insbesondere:
¹	Das Gericht führt über jede Verhandlung Protokoll. Dieses enthält insbesondere:
^a	den Ort und die Zeit der Verhandlung;
^b	die Zusammensetzung des Gerichts;
^c	die Anwesenheit der Parteien und ihrer Vertretungen;
^d	die Rechtsbegehren, Anträge und Prozesserklärungen der Parteien;
^e	die Verfügungen des Gerichts;
^f	die Unterschrift der protokollführenden Person.
²	Ausführungen tatsächlicher Natur sind dem wesentlichen Inhalt nach zu protokollieren, soweit sie nicht in den Schriftsätzen der Parteien enthalten sind. Sie können zusätzlich auf Tonband, auf Video oder mit anderen geeigneten technischen Hilfsmitteln aufgezeichnet werden.
³	Über Gesuche um Protokollberichtigung entscheidet das Gericht.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 41 - 1 Bund und Kantone setzen sich in Ergänzung zu persönlicher Verantwortung und privater Initiative dafür ein, dass:
^a	jede Person an der sozialen Sicherheit teilhat;
^b	jede Person die für ihre Gesundheit notwendige Pflege erhält;
^c	Familien als Gemeinschaften von Erwachsenen und Kindern geschützt und gefördert werden;
^d	Erwerbsfähige ihren Lebensunterhalt durch Arbeit zu angemessenen Bedingungen bestreiten können;
^e	Wohnungssuchende für sich und ihre Familie eine angemessene Wohnung zu tragbaren Bedingungen finden können;
^f	Kinder und Jugendliche sowie Personen im erwerbsfähigen Alter sich nach ihren Fähigkeiten bilden, aus- und weiterbilden können;
^g	Kinder und Jugendliche in ihrer Entwicklung zu selbstständigen und sozial verantwortlichen Personen gefördert und in ihrer sozialen, kulturellen und politischen Integration unterstützt werden sowie ihre Gesundheit gefördert wird.

SR 131.234 Verfassung der Republik und des Kantons Genf, vom 14. Oktober 2012 (KV-GE) KV-GE Art. 182 Weitere Massnahmen - 1 Der Staat ergreift geeignete Massnahmen, um Wohnungen, die zu Spekulationszwecken leer stehen, wieder dem Wohnungsmarkt zuzuführen.
¹	Der Staat ergreift geeignete Massnahmen, um Wohnungen, die zu Spekulationszwecken leer stehen, wieder dem Wohnungsmarkt zuzuführen.
²	Er setzt sich für einen dauerhaften Anteil an Sozialwohnungen ein.
³	Er ergreift geeignete Massnahmen, um Obdachlosigkeit zu verhindern, insbesondere in Fällen von Zwangsräumungen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 41 - 1 Bund und Kantone setzen sich in Ergänzung zu persönlicher Verantwortung und privater Initiative dafür ein, dass:
^a	jede Person an der sozialen Sicherheit teilhat;
^b	jede Person die für ihre Gesundheit notwendige Pflege erhält;
^c	Familien als Gemeinschaften von Erwachsenen und Kindern geschützt und gefördert werden;
^d	Erwerbsfähige ihren Lebensunterhalt durch Arbeit zu angemessenen Bedingungen bestreiten können;
^e	Wohnungssuchende für sich und ihre Familie eine angemessene Wohnung zu tragbaren Bedingungen finden können;
^f	Kinder und Jugendliche sowie Personen im erwerbsfähigen Alter sich nach ihren Fähigkeiten bilden, aus- und weiterbilden können;
^g	Kinder und Jugendliche in ihrer Entwicklung zu selbstständigen und sozial verantwortlichen Personen gefördert und in ihrer sozialen, kulturellen und politischen Integration unterstützt werden sowie ihre Gesundheit gefördert wird.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 257 - 1 Das Gericht gewährt Rechtsschutz im summarischen Verfahren, wenn:
¹	Das Gericht gewährt Rechtsschutz im summarischen Verfahren, wenn:
^a	der Sachverhalt unbestritten oder sofort beweisbar ist; und
^b	die Rechtslage klar ist.
²	Ausgeschlossen ist dieser Rechtsschutz, wenn die Angelegenheit dem Offizialgrundsatz unterliegt.
³	Kann dieser Rechtsschutz nicht gewährt werden, so tritt das Gericht auf das Gesuch nicht ein.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 38 Erwerb und Verlust der Bürgerrechte - 1 Der Bund regelt Erwerb und Verlust der Bürgerrechte durch Abstammung, Heirat und Adoption. Er regelt zudem den Verlust des Schweizer Bürgerrechts aus anderen Gründen sowie die Wiedereinbürgerung.
^a	Personen der dritten Ausländergeneration;
^b	staatenlosen Kindern.6

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.