SK.2015.21 - 2017-03-14 - Cour des affaires pénales - Faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP),...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2015.21

Décision du 14 mars 2017 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Nathalie Zufferey Franciolli et David Glassey, la greffière Marion Eimann

Ministère public de la Confédération, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale et Luc Leimgruber, Procureur fédéral, et

le tiers lésé:

B. Ltd.

contre

A.,

Objet

Faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec 22 CP), fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP).

Suspension et renvoi de l'accusation (art. 329 CPP)

Vu

- l'ouverture par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en date du 1er février 2008, d'une enquête de police judiciaire contre divers prévenus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance, respectivement soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et son extension à A. en date du 21 juillet 2009, ainsi que pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP) les 10 et 21 août 2009;

- le renvoi en jugement par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) du prévenu par un acte d'accusation du 19 mai 2015 notamment pour faux dans les titres lui étant reproché d'avoir, en sa qualité d'intermédiaire financier, de membre du conseil d'administration et d'associé au sein de C. AG, d'avoir fait créer, principalement depuis le siège de cette société, entre février 2008 et juin 2008, par l'intermédiaire d'une autre personne, pour le compte de D. et E. différents documents officiels falsifiés dont deux passeports irlandais;

- le courrier de la Cour du 5 juillet 2016, au MPC (TPF 149.300.058-059), rappelant qu’il avait été dit, dans un compte-rendu de séance de coordination avec les autorités britanniques relatif à une séance du 14 juin 2010 entre autorités suisse et du Royaume-Uni, que l’hypothèse selon laquelle des passeports avaient été demandés par de vrais citoyens irlandais mais avec les photos d’autres citoyens, russes, avait été avancée, et que le MPC adresserait une commission rogatoire internationale (CRI) à la Grande-Bretagne, notamment dans le but que soient auditionnés les titulaires des passeports et les témoins qui ont signé les formulaires de demande de passeport;

- le constat fait par la Cour, dans ce même courrier du 5 juillet 2016, que le dossier d'instruction ne contient aucune information sur la suite donnée à la commission rogatoire;

- la demande par la Cour contenue dans ledit courrier au MPC tendant à obtenir des renseignements sur les démarches entreprises dans le cadre de la problématique desdits faux passeports allégués;

- la réponse du MPC du 14 juillet 2016 (TPF 149.510.163-164) à la Cour par laquelle il est expliqué que compte tenu des autres éléments recueillis ultérieurement dans le cadre de l'instruction, il avait estimé qu'une commission rogatoire internationale à la Grande Bretagne n'était finalement pas nécessaire;

- le mandat donné à la police fédérale (ci-après: Fedpol) par la Cour en date du 18 janvier 2017 (TPF 149.369.001-002) requérant d'entreprendre toutes les démarches utiles, y compris l'audition des citoyens irlandais, pour savoir si les passeports sont de véritables documents officiels émis par l'administration irlandaise ou s'il s'agit de faux documents ou encore de passeports volés à l'administration (question n° 1), si les photographies figurant sur chacun des documents correspondent aux titulaires des passeports (question n° 2), si tel n'est pas le cas, dans quelles circonstances ces documents ont été réalisés et émis (question n° 3) et quelles sont les déterminations des deux citoyens irlandais à ce sujet (question n° 4);

- le courrier de la Cour du 22 février 2017 par lequel elle accorde un second délai à la Fedpol pour lui faire un retour complet par écrit conformément au mandat décerné (TPF 149.369.003-004);

- le rapport de la Fedpol reçu en date du 13 mars 2017, dont la conclusion est libellée ainsi: "la coopération par le canal Europol a permis de répondre à la question 1 du mandat mais le renseignement ne peut pas être utilisé en procédure pénale. Il doit par conséquent être demandé par la voie de l'entraide judiciaire. Le bureau de liaison suisse recommande également de faire confirmer à la République d'Irlande le renseignement oral disant que F. et G. sont domiciliés en Irlande du Nord. Les questions 2 à 4 pourront ensuite être posées, par voie de commission rogatoire internationale, au Royaume-Uni, auquel le bureau de liaison propose de demander également si F. et G. disposent, en plus d'un passeport irlandais, d'un document de légitimation britannique, ce qui est occasionnellement le cas lorsqu'il s'agit de personnes résidant en Irlande du Nord. Cela permettrait de comparer les photos des détenteurs aves les passeports irlandais incriminés";

- le certificat médical du Dr. Med. H. du 6 février 2017 (TPF 149.521.093), produit par le conseil d'office du prévenu, Me Stefan Disch (ci-après: Me Disch), en date du 7 février 2017 (TPF 149.521.092), informant que le prévenu est atteint d'un cancer de l'intestin ("bowel cancer"), qu'il est hospitalisé pour une opération et qu'il ne sera par conséquent pas en état de se présenter devant le tribunal avant le 30 juin 2017;

- le courrier de la Cour en date du 10 février 2017 (TPF 149.300.097) requérant de Me Disch un certificat médical précis émanant de préférence d'un oncologue;

- le courrier de Me Disch, du 3 mars 2017 (TPF 149.521.098-099), par lequel il produit à la Cour de céans un certificat médical établi par le Dr I., oncologue à U. ( TPF 149.521.100 ) par lequel il est indiqué que le prévenu A. est traité pour un cancer du côlon de stade 2, que les médecins ont procédé à l'ablation de la tumeur et qu'un traitement chimiothérapeutique est prévu pendant environ six mois;

- les explications de Me Disch à l'appui du certificat médical susmentionné exposant qu'un tel traitement ne permet pas au prévenu de se concentrer sur sa défense et encore moins de voyager et d'assister à une audience de plusieurs jours;

- la requête de Me Disch tendant à la suspension de la procédure le temps du traitement du prévenu, à tout le moins que l'audience de jugement soit reportée au plus tôt au moins de septembre 2017;

Et considérant que :

- aux termes de l'art. 114 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre (al. 1 ). Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur (al. 2). Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées (al. 3);

- dans son courrier du 3 mars 2017, le Dr. Med. I., a décrit l'état de santé du prévenu A., en indiquant un diagnostic du cancer du côlon de stade 2, l'ablation d'une tumeur ainsi qu'un traitement de chimiothérapie pour une durée de 6 mois;

- bien que le médecin ne se soit pas prononcé sur une incapacité de se déplacer du prévenu et sa capacité de subir son procès, la Cour tient pour vraisemblable que le traitement subi ne permet pas au prévenu de se concentrer sur sa défense et qu’il n’a pas toute la liberté de mouvement requise pour la préparer, ce d’autant que, comme l’indique son défenseur, c’est à l’étranger qu’il est traité pour son cancer;

- les éléments décrits dans les certificats médicaux ainsi que par le défenseur du prévenu sont suffisants pour admettre une suspension provisoire de la cause de plusieurs mois;

- par ailleurs, aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP);

- l’examen auquel se livre la direction de la procédure au sens de l’art. 329 CPP est de nature sommaire et tend à éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1261; Winzap in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 16 ad art. 330; Stephenson/ Zalunardo-Walser in Basler Kommentar StPO, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 1 ad art. 329);

- le but poursuivi consiste également à empêcher qu’un acte d’accusation entaché de vices formels ou matériels manifestes conduise à la tenue de débats rendus problématiques par ledit acte d’accusation, tant en ce qui concerne les droits des parties que les principes généraux de procédure (économie de procédure, célérité, etc.; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St. Gall, 2013, n° 1280);

- en vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il appartient au ministère public, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Il porte la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limité devant le tribunal confère à l'instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.1, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.1; Hauri/ Venetz, in BSK-StPO, n° 12 ad art. 343 CPP; Cornu, in CR-CPP, n° 4 ad art. 308 CPP);

- pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante ou que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal suspend la procédure et peut renvoyer la cause au ministère public afin qu'il complète ou corrige l’accusation;

- le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. Un renvoi de la cause en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 p. 47; arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2);

- il ressort du dossier de la cause qu'un élément important de l'instruction n'a pas été apporté pour soutenir l'accusation, quant aux faux passeports irlandais et que des mesures supplémentaires sont nécessaires, notamment au travers d'une procédure d'entraide judiciaire avec la République d'Irlande et le Royaume-Uni afin que soient enregistrées toutes les démarches utiles qui permettront d'obtenir à tout le moins les réponses aux questions que la Cour avait formulées dans son mandat à la Fedpol du 18 janvier 2017;

- il appert que les reproches adressés au prévenu pour ce qui concerne deux documents estoniens à son nom reposent très largement sur des sources étrangères qui ne figurent pas au dossier, mais qui sont invoquées par deux rapports de police (MPC 10-00-0705 et 10-00-0899), et qu’il sied d'obtenir auprès des autorités étrangères pour les verser au dossier;

- si et dans la mesure où les documents estoniens en cause sont des documents officiels, il est opportun de demander aux autorités étrangères concernées, dans le respect de leur souveraineté si elles entendent récupérer ces documents ou si les autorités suisses peuvent envisager de les confisquer (voir Tribunal cantonal de Genève, AARP/532/2014 du 1er décembre 2014);

- la suspension de la cause étant nécessaire déjà sous l'angle de l'incapacité du prévenu à subir son procès, il se justifie de renvoyer la cause au MPC pour qu'il puisse entreprendre toutes les démarches nécessaires;

- le renvoi de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue et les actes lui sont restitués sans attendre l'entrée en force de la présente ordonnance afin de permettre à cette autorité de procéder sans tarder au complément d'instruction requis: les demandes d'entraide judiciaire ou commissions rogatoires internationales avec les autorités étrangères compétentes;

- pour remédier à l’inexactitude de certaines des références aux pièces figurant dans l’acte d’accusation, le MPC est invité à corriger les références inexactes, si nécessaire, à mettre au dossier physique les pièces qui, bien qu’étant mentionnées par l’acte d’accusation, ne s’y trouvent pas encore, et à compléter l’inventaire des pièces en conséquence;

- la cause suspendue ne reste plus pendante devant la Cour;

- pour permettre à la Cour de donner, le moment venu, à la présente procédure la suite qu’il conviendra, le dossier retourné comprendra toute information utile permettant d’apprécier l’état de santé du prévenu ainsi que sa capacité à préparer et subir son procès;

- pour les motifs exposés ci-dessus, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP);

- la présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

I. La procédure SK.2015.21 est suspendue.

II. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

III. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération sans délai.

IV. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président La greffière

Distribution (acte judiciaire)

Aux parties

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition : 21 mars 2017

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.467
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.467
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.468

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90