SK.2015.21 - 2017-03-14 - Strafkammer - Faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP),...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2015.21

Décision du 14 mars 2017 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Nathalie Zufferey Franciolli et David Glassey, la greffière Marion Eimann

Ministère public de la Confédération, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale et Luc Leimgruber, Procureur fédéral, et

le tiers lésé:

B. Ltd.

contre

A.,

Objet

Faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec 22 CP), fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP).

Suspension et renvoi de l'accusation (art. 329 CPP)

Vu

- l'ouverture par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en date du 1er février 2008, d'une enquête de police judiciaire contre divers prévenus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance, respectivement soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et son extension à A. en date du 21 juillet 2009, ainsi que pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP) les 10 et 21 août 2009;

- le renvoi en jugement par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) du prévenu par un acte d'accusation du 19 mai 2015 notamment pour faux dans les titres lui étant reproché d'avoir, en sa qualité d'intermédiaire financier, de membre du conseil d'administration et d'associé au sein de C. AG, d'avoir fait créer, principalement depuis le siège de cette société, entre février 2008 et juin 2008, par l'intermédiaire d'une autre personne, pour le compte de D. et E. différents documents officiels falsifiés dont deux passeports irlandais;

- le courrier de la Cour du 5 juillet 2016, au MPC (TPF 149.300.058-059), rappelant qu’il avait été dit, dans un compte-rendu de séance de coordination avec les autorités britanniques relatif à une séance du 14 juin 2010 entre autorités suisse et du Royaume-Uni, que l’hypothèse selon laquelle des passeports avaient été demandés par de vrais citoyens irlandais mais avec les photos d’autres citoyens, russes, avait été avancée, et que le MPC adresserait une commission rogatoire internationale (CRI) à la Grande-Bretagne, notamment dans le but que soient auditionnés les titulaires des passeports et les témoins qui ont signé les formulaires de demande de passeport;

- le constat fait par la Cour, dans ce même courrier du 5 juillet 2016, que le dossier d'instruction ne contient aucune information sur la suite donnée à la commission rogatoire;

- la demande par la Cour contenue dans ledit courrier au MPC tendant à obtenir des renseignements sur les démarches entreprises dans le cadre de la problématique desdits faux passeports allégués;

- la réponse du MPC du 14 juillet 2016 (TPF 149.510.163-164) à la Cour par laquelle il est expliqué que compte tenu des autres éléments recueillis ultérieurement dans le cadre de l'instruction, il avait estimé qu'une commission rogatoire internationale à la Grande Bretagne n'était finalement pas nécessaire;

- le mandat donné à la police fédérale (ci-après: Fedpol) par la Cour en date du 18 janvier 2017 (TPF 149.369.001-002) requérant d'entreprendre toutes les démarches utiles, y compris l'audition des citoyens irlandais, pour savoir si les passeports sont de véritables documents officiels émis par l'administration irlandaise ou s'il s'agit de faux documents ou encore de passeports volés à l'administration (question n° 1), si les photographies figurant sur chacun des documents correspondent aux titulaires des passeports (question n° 2), si tel n'est pas le cas, dans quelles circonstances ces documents ont été réalisés et émis (question n° 3) et quelles sont les déterminations des deux citoyens irlandais à ce sujet (question n° 4);

- le courrier de la Cour du 22 février 2017 par lequel elle accorde un second délai à la Fedpol pour lui faire un retour complet par écrit conformément au mandat décerné (TPF 149.369.003-004);

- le rapport de la Fedpol reçu en date du 13 mars 2017, dont la conclusion est libellée ainsi: "la coopération par le canal Europol a permis de répondre à la question 1 du mandat mais le renseignement ne peut pas être utilisé en procédure pénale. Il doit par conséquent être demandé par la voie de l'entraide judiciaire. Le bureau de liaison suisse recommande également de faire confirmer à la République d'Irlande le renseignement oral disant que F. et G. sont domiciliés en Irlande du Nord. Les questions 2 à 4 pourront ensuite être posées, par voie de commission rogatoire internationale, au Royaume-Uni, auquel le bureau de liaison propose de demander également si F. et G. disposent, en plus d'un passeport irlandais, d'un document de légitimation britannique, ce qui est occasionnellement le cas lorsqu'il s'agit de personnes résidant en Irlande du Nord. Cela permettrait de comparer les photos des détenteurs aves les passeports irlandais incriminés";

- le certificat médical du Dr. Med. H. du 6 février 2017 (TPF 149.521.093), produit par le conseil d'office du prévenu, Me Stefan Disch (ci-après: Me Disch), en date du 7 février 2017 (TPF 149.521.092), informant que le prévenu est atteint d'un cancer de l'intestin ("bowel cancer"), qu'il est hospitalisé pour une opération et qu'il ne sera par conséquent pas en état de se présenter devant le tribunal avant le 30 juin 2017;

- le courrier de la Cour en date du 10 février 2017 (TPF 149.300.097) requérant de Me Disch un certificat médical précis émanant de préférence d'un oncologue;

- le courrier de Me Disch, du 3 mars 2017 (TPF 149.521.098-099), par lequel il produit à la Cour de céans un certificat médical établi par le Dr I., oncologue à U. ( TPF 149.521.100 ) par lequel il est indiqué que le prévenu A. est traité pour un cancer du côlon de stade 2, que les médecins ont procédé à l'ablation de la tumeur et qu'un traitement chimiothérapeutique est prévu pendant environ six mois;

- les explications de Me Disch à l'appui du certificat médical susmentionné exposant qu'un tel traitement ne permet pas au prévenu de se concentrer sur sa défense et encore moins de voyager et d'assister à une audience de plusieurs jours;

- la requête de Me Disch tendant à la suspension de la procédure le temps du traitement du prévenu, à tout le moins que l'audience de jugement soit reportée au plus tôt au moins de septembre 2017;

Et considérant que :

- aux termes de l'art. 114 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre (al. 1 ). Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur (al. 2). Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées (al. 3);

- dans son courrier du 3 mars 2017, le Dr. Med. I., a décrit l'état de santé du prévenu A., en indiquant un diagnostic du cancer du côlon de stade 2, l'ablation d'une tumeur ainsi qu'un traitement de chimiothérapie pour une durée de 6 mois;

- bien que le médecin ne se soit pas prononcé sur une incapacité de se déplacer du prévenu et sa capacité de subir son procès, la Cour tient pour vraisemblable que le traitement subi ne permet pas au prévenu de se concentrer sur sa défense et qu’il n’a pas toute la liberté de mouvement requise pour la préparer, ce d’autant que, comme l’indique son défenseur, c’est à l’étranger qu’il est traité pour son cancer;

- les éléments décrits dans les certificats médicaux ainsi que par le défenseur du prévenu sont suffisants pour admettre une suspension provisoire de la cause de plusieurs mois;

- par ailleurs, aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP);

- l’examen auquel se livre la direction de la procédure au sens de l’art. 329 CPP est de nature sommaire et tend à éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1261; Winzap in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 16 ad art. 330; Stephenson/ Zalunardo-Walser in Basler Kommentar StPO, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 1 ad art. 329);

- le but poursuivi consiste également à empêcher qu’un acte d’accusation entaché de vices formels ou matériels manifestes conduise à la tenue de débats rendus problématiques par ledit acte d’accusation, tant en ce qui concerne les droits des parties que les principes généraux de procédure (économie de procédure, célérité, etc.; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St. Gall, 2013, n° 1280);

- en vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il appartient au ministère public, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Il porte la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limité devant le tribunal confère à l'instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.1, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.1; Hauri/ Venetz, in BSK-StPO, n° 12 ad art. 343 CPP; Cornu, in CR-CPP, n° 4 ad art. 308 CPP);

- pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante ou que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal suspend la procédure et peut renvoyer la cause au ministère public afin qu'il complète ou corrige l’accusation;

- le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. Un renvoi de la cause en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 p. 47; arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2);

- il ressort du dossier de la cause qu'un élément important de l'instruction n'a pas été apporté pour soutenir l'accusation, quant aux faux passeports irlandais et que des mesures supplémentaires sont nécessaires, notamment au travers d'une procédure d'entraide judiciaire avec la République d'Irlande et le Royaume-Uni afin que soient enregistrées toutes les démarches utiles qui permettront d'obtenir à tout le moins les réponses aux questions que la Cour avait formulées dans son mandat à la Fedpol du 18 janvier 2017;

- il appert que les reproches adressés au prévenu pour ce qui concerne deux documents estoniens à son nom reposent très largement sur des sources étrangères qui ne figurent pas au dossier, mais qui sont invoquées par deux rapports de police (MPC 10-00-0705 et 10-00-0899), et qu’il sied d'obtenir auprès des autorités étrangères pour les verser au dossier;

- si et dans la mesure où les documents estoniens en cause sont des documents officiels, il est opportun de demander aux autorités étrangères concernées, dans le respect de leur souveraineté si elles entendent récupérer ces documents ou si les autorités suisses peuvent envisager de les confisquer (voir Tribunal cantonal de Genève, AARP/532/2014 du 1er décembre 2014);

- la suspension de la cause étant nécessaire déjà sous l'angle de l'incapacité du prévenu à subir son procès, il se justifie de renvoyer la cause au MPC pour qu'il puisse entreprendre toutes les démarches nécessaires;

- le renvoi de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue et les actes lui sont restitués sans attendre l'entrée en force de la présente ordonnance afin de permettre à cette autorité de procéder sans tarder au complément d'instruction requis: les demandes d'entraide judiciaire ou commissions rogatoires internationales avec les autorités étrangères compétentes;

- pour remédier à l’inexactitude de certaines des références aux pièces figurant dans l’acte d’accusation, le MPC est invité à corriger les références inexactes, si nécessaire, à mettre au dossier physique les pièces qui, bien qu’étant mentionnées par l’acte d’accusation, ne s’y trouvent pas encore, et à compléter l’inventaire des pièces en conséquence;

- la cause suspendue ne reste plus pendante devant la Cour;

- pour permettre à la Cour de donner, le moment venu, à la présente procédure la suite qu’il conviendra, le dossier retourné comprendra toute information utile permettant d’apprécier l’état de santé du prévenu ainsi que sa capacité à préparer et subir son procès;

- pour les motifs exposés ci-dessus, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP);

- la présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

I. La procédure SK.2015.21 est suspendue.

II. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

III. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération sans délai.

IV. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président La greffière

Distribution (acte judiciaire)

Aux parties

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition : 21 mars 2017

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...332

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.432
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.432
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.433

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949345 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87