1A.113/2002 - 2003-03-14 - Ökologisches Gleichgewicht

SR 921.0 WaG Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG) - Waldgesetz

Art. 11 Rodung und Baubewilligung

Die Rodungsbewilligung befreit nicht von der Einholung der im Raumplanungsgesetz vom 22. Juni 1979 [1] vorgesehenen Baubewilligung.

Erfordert ein Bauvorhaben sowohl eine Rodungsbewilligung als auch eine Ausnahmebewilligung für das Bauen ausserhalb der Bauzone, so darf diese nur im Einvernehmen mit der nach Artikel 6 dieses Gesetzes zuständigen Behörde erteilt werden.

[1] SR 700

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
1A.113/2002 /dxc

Arrêt du 14 mars 2003
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour
et Président du Tribunal fédéral,
Reeb et Féraud.
Greffier: M. Kurz.

Parties
Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne,
Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, Hirschengraben 11, 3011 Berne,
Pro Natura- Ligue suisse pour la protection de la nature, 4000 Bâle,
WWF Suisse, Hohlstrasse 110, 8004 Zürich,
recourants, tous les quatre représentés par
Me Raphaël Dallèves, avocat, passage Raphy-Dallèves,
case postale 374, 1951 Sion,

contre

Société de Développement Agro-Touristique de Trient-Finhaut S.A., intimée, représentée par
Mes Hildebrand de Riedmatten et Antoine Zen Ruffinen, avocats, avenue Ritz 33, 1950 Sion 2,
Commune politique de Trient, 1929 Trient,
Commune politique de Finhaut, 1925 Finhaut,
Canton du Valais, p.a. Service des forêts et du paysage, place des Cèdres, case postale, 1951 Sion,
Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication,
3003 Berne.

Objet
défrichement pour la construction de remontées mécaniques,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'Environnement, des Transports,
de l'Energie et de la Communication, du 26 avril 2002.

Faits:
A.
Le 26 avril 2002, le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (ci-après: le DETEC) a accordé à la Société de Développement Agro-Touristique de Trient-Finhaut S.A. (ci-après: la SDAT), une autorisation portant sur un défrichement de 11'758 m2 sur le territoire de la commune de Trient, pour la réalisation d'un téléphérique (le Châtelard-Griba) et d'un télésiège (Griba-Belle Place) ainsi que pour l'aménagement des pistes de ski, dans le cadre de la création du domaine skiable de la Tête de Balme. Un défrichement de 971 m2 relatif à la création d'un autre télésiège a en revanche été refusé. La décision définit les mesures de compensation, soit un reboisement de 21'735 m2 et la protection et l'aménagement d'une zone humide, et fixe encore d'autres charges et conditions. L'indication des voies de recours mentionne le recours auprès du Conseil fédéral. La concession pour la construction et l'exploitation des installations avait été octroyée le 30 avril 1997.
B.
Par acte du 29 mai 2002, le Club alpin suisse, la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, Pro Natura-Ligue suisse pour la protection de la nature et WWF Suisse, associations qui avaient déjà recouru auprès du Conseil fédéral contre l'octroi de la concession (cette procédure a été suspendue jusqu'à droit jugé sur la question du défrichement), ont formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Elles contestent la voie de recours au Conseil fédéral. Sur le fond, elles requièrent une coordination entre la procédure de défrichement et celle de l'autorisation cantonale de construire, et contestent la compétence du DETEC pour rendre l'autorisation litigieuse. Les recourantes critiquent également la création d'une servitude de survol des installations sur environ 13'320 m2, en lieu et place d'un défrichement; elles soutiennent que le dossier n'était pas suffisant pour tenir lieu de rapport d'impact. Enfin, il n'y aurait pas eu de pesée globale des intérêts au sens de l'art. 5 LFo.

La SDAT a conclu au rejet du recours. Le DETEC a conclu au renvoi de la cause au Conseil fédéral, subsidiairement au rejet du recours. Le Service des forêts et du paysage du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du canton du Valais (SFP) s'est prononcé, sur le fond, dans le même sens que la décision attaquée, tout en relevant que la procédure décisive est celle de l'autorisation de construire cantonale; il a néanmoins estimé qu'il convenait d'appliquer l'ancien droit (compétence fédérale pour un défrichement de plus de 5000 m2).
C.
La décision du DETEC a aussi été attaquée auprès du Conseil fédéral, par la société Electricité d'Emosson S.A. (ESA), selon laquelle les différentes mesures de reboisement compensatoire - plus importantes que celles pour lesquelles elle avait précédemment donné son accord - touchaient aux installations de forces hydrauliques et devaient, par conséquent, être soumises à l'approbation de l'Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG) afin de déterminer si elles étaient compatibles, d'une part, avec les prescriptions sur la sécurité et, d'autre part, avec les droits et obligations du concessionnaire.
Le 5 juillet 2002, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a ouvert un échange de vues avec le Tribunal fédéral, estimant ce dernier compétent pour statuer sur ce dernier recours, la procédure de défrichement devant être coordonnée, de préférence, avec la procédure cantonale. Le 6 novembre 2002, le Tribunal fédéral a déclaré partager ce point de vue: le principe déterminant était celui de la coordination entre le défrichement et les procédures d'aménagement et d'autorisation de construire, au sens des art. 6 et 11 LFo, 22 et 24 LAT et 21 OEIE. La coordination des procédures au niveau cantonal permettait en outre une meilleure pesée des intérêts en présence, ainsi qu'un contrôle judiciaire suffisant.
D.
Le résultat de cet échange de vues a été porté à la connaissance des parties. Seuls les recourantes et la SDAT se sont déterminées, en confirmant leurs positions respectives.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1
La décision attaquée, rendue par le DETEC, mentionne la possibilité d'un recours au Conseil fédéral. Cette possibilité est contestée par les recourantes, selon lesquelles, d'une part, le DETEC ne serait pas compétent pour statuer sur la demande de défrichement et, d'autre part, le recours de droit administratif serait ouvert en vertu de l'art. 6 LFo. Indépendamment des griefs de fond liés au principe de coordination, les recourantes peuvent s'adresser au Tribunal fédéral pour faire valoir que la décision aurait dû être rendue dans le cadre d'une procédure susceptible, conformément au droit fédéral, de faire l'objet d'un recours de droit administratif (cf. ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315).
1.2 Les recourantes sont reconnues comme des associations d'importance nationale vouées à la protection de la nature; elles ont à ce titre qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (cf. art. 103 let. c OJ en relation avec l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage - LPN; RS 451 - et l'art. 55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement - LPE; RS 814.01; cf. aussi les ch. 3, 6, 7 et 13 de l'annexe à l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage - ODO; RS 814.076).
2.
Les recourantes contestent la compétence du DETEC pour rendre la décision de défrichement. Ce grief doit être examiné en premier lieu, puisque l'incompétence ration materiae de l'autorité intimée entraînerait à elle seule l'annulation de la décision attaquée. Les recourantes invoquent l'art. 6 LFo, modifié selon le ch. I 17 de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (LCoord), dont le but est de donner plus de compétences aux cantons. La procédure décisive serait celle relative à la construction proprement dite de l'ouvrage et non à l'octroi de la concession, les intérêts protégés par la LAT étant prioritaires. Invoquant l'art. 11 LFo, les recourantes affirment que la procédure de défrichement devait être coordonnée avec les procédures cantonales de planification et d'autorisation nécessaires pour ce genre d'installation.

L'intimée SDAT conteste la nécessité de statuer simultanément sur le défrichement et l'autorisation de construire. La procédure d'autorisation de construire devrait être menée dans un deuxième temps, après que les questions relatives à l'octroi de la concession ont été résolues. La SDAT relève que l'art. 6 LFo, dans sa nouvelle teneur, n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2000, alors que la requête initiale date de 1986 et qu'une première décision a été rendue le 22 avril 1997 par l'OFEFP. Malgré son annulation par le DFI, le 17 avril 1998, et le renvoi de la cause à l'OFEFP, ce dernier serait resté compétent. Dans ses dernières déterminations, l'intimée estime que la nécessité de coordonner les procédures de défrichement et d'autorisation de construire ne permettrait pas de déroger à une compétence fixée dans la loi.
Le DETEC admet l'application de l'art. 6 nouveau LFo, mais estime que la "procédure décisive" au sens de cette disposition serait la procédure fédérale de concession, comme cela est prévu en matière d'étude d'impact sur l'environnement (art. 60 .1 de l'annexe de l'OEIE).
3.
La LCoord ne prévoit pas de concentration des décisions pour les procédures d'octroi d'une concession pour téléphériques. La concession proprement dite est du ressort du DETEC (art. 23 de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur l'octroi de concession aux téléphériques - OOCT; RS 743.11). L'autorité examine les questions liées au besoin, à la concurrence, ainsi que les garanties de respect des autres conditions. La LCoord a en revanche modifié l'art. 6 LFo en prévoyant que les autorisations de défricher sont accordées soit par les autorités fédérales lorsque la construction ou la transformation de l'ouvrage relève de leur compétence (al. 1 let. a), soit par les autorités cantonales lorsque la construction ou la transformation relève de leur compétence (let. b).
3.1 Comme l'admet le DETEC, le nouvel article 6 LFo est applicable au cas d'espèce. Faute d'une disposition transitoire spécifique aux procédures fédérales (la disposition transitoire relative à la modification de la LFo du 2 février 2000 n'est applicable qu'aux procédures cantonales), le principe général - concrétisé à l'art. 56 LFo - consiste à appliquer les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., p. 170). En présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe inadmissible. En l'espèce, une première autorisation de défricher a été annulée le 17 avril 1998 par le DFI, la cause étant renvoyée à l'OFEFP pour nouvelle décision. Le dossier a été complété et les surfaces de défrichement ont été redéfinies, passant de 5500 m2 à 12729 m2. Une nouvelle mise à l'enquête a eu lieu le 6 octobre 2000, et une nouvelle demande d'autorisation, datée du 15 décembre 2000 et
préavisée positivement par le Service cantonal des forêts, a été transmise à l'OFEFP. Ainsi, même si elle porte sur le même objet, la demande du 12 décembre 2000 devait être soumise au nouveau droit, qu'elle constitue une nouvelle demande ou, comme l'affirme l'intimée, une simple continuation de la procédure.
3.2 Les procédures de concession, de défrichement et d'autorisation de construire n'étant pas concentrées, il y a lieu de rechercher quelle est la procédure décisive au sens de l'art. 6 LFo. Pour cela, il convient de définir quel type de procédure offre les meilleures possibilités de coordination. Selon le DETEC, la demande de concession doit, selon l'art. 10 al. 2 let. c et d OOCT, contenir une description précise du projet, ainsi notamment qu'un plan indiquant les déboisements indispensables et les reboisements de remplacement prévus, ce qui permettrait de statuer sur le défrichement dans le cadre de l'octroi de la concession. Cette dernière serait par ailleurs la procédure décisive selon le ch. 60.1 de l'annexe à l'OEIE.
3.3 La procédure de concession de téléphérique ne traite que des questions relatives au besoin, à la concurrence et aux conditions techniques et d'exploitation (art. 3 al. 1 let. a, b et c OOCT). Tel est le sens de la réserve faite à l'art. 3 al. 3 OOCT en faveur des intérêts de la Confédération et des cantons, concernant en particulier l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et celle de l'environnement. Or, l'ensemble de ces questions (respect du droit cantonal des constructions, autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT, protection des eaux, protection de la nature) doit d'ordinaire être résolu dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, voire de planification cantonale. La question du défrichement est, elle aussi, davantage liée à la procédure cantonale. L'art. 6 al. 1 let. b LFo va dans le même sens, en désignant l'autorité compétente pour autoriser la "construction ou la transformation", de même que l'art. 11 LFo, qui prévoit une coordination entre défrichement et autorisation de construire. Certes, la procédure décisive, au sens de l'art. 5 al. 2 OEIE, est celle de l'octroi de la concession, selon le ch. 60.1 de l'annexe de l'OEIE. On peut toutefois s'interroger sur
l'opportunité de cette solution, dès lors que, selon le ch. 60.3 de cette même annexe, la procédure décisive est, pour les pistes de ski, déterminée par le droit cantonal. En définitive, le principe fondamental de coordination est d'avantage respecté si la procédure de défrichement est menée conjointement avec celle relative à la planification et au permis de construire. Celle-ci permet une meilleure pesée des intérêts en présence, ainsi qu'un contrôle judiciaire suffisant, dans les cas où ce dernier est imposé, notamment, par l'art. 6 CEDH.

Telle était la conclusion à laquelle ont abouti l'Office fédéral de la justice et le Tribunal fédéral au terme de leur échange de vues précité, et il n'y a pas lieu de s'en écarter.
4.
La coordination devant se faire au niveau cantonal, il en résulte également que le DETEC n'était pas compétent pour délivrer l'autorisation de défricher contestée. Cela entraîne l'annulation de l'autorisation de défricher, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés par les recourantes (exploitation préjudiciable, insuffisance du rapport d'impact et de la pesée des intérêts). Le dossier de la procédure est renvoyé au DETEC, à charge pour ce dernier de le transmettre, en temps utile, à l'autorité cantonale compétente. Les recourantes obtiennent gain de cause. Elles ont droit à une indemnité de dépens, à la charge de la Société de Développement Agro-Touristique de Trient-Finhaut S.A., intimée dont les conclusions sont écartées. Un émolument judiciaire est également mis à la charge de cette dernière (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée; le dossier de la procédure est renvoyé au DETEC, à charge pour ce dernier de le transmettre à l'autorité cantonale compétente.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la Société de Développement Agro-Touristique de Trient-Finhaut S.A., intimée.
3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée aux recourantes, à la charge de la Société de Développement Agro-Touristique de Trient-Finhaut S.A.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, aux Communes politiques de Trient et de Finhaut, au Service des forêts et du paysage du canton du Valais ainsi qu'au Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication.
Lausanne, le 14 mars 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 921.0 WaG Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG) - Waldgesetz Art. 5 Rodungsverbot und Ausnahmebewilligungen
	1.	Rodungen sind verboten.
	2.	Eine Ausnahmebewilligung darf erteilt werden, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass für die Rodung wichtige Gründe bestehen, die das Interesse an der Walderhaltung überwiegen und zudem die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:
		a.	das Werk, für das gerodet werden soll, muss auf den vorgesehenen Standort angewiesen sein;
		b.	das Werk muss die Voraussetzungen der Raumplanung sachlich erfüllen;
		c.	die Rodung darf zu keiner erheblichen Gefährdung der Umwelt führen.
	3.	Nicht als wichtige Gründe gelten finanzielle Interessen, wie die möglichst einträgliche Nutzung des Bodens oder die billige Beschaffung von Land für nichtforstliche Zwecke.
	3bis.	Hat eine Behörde über die Bewilligung für den Bau von Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien und von Energietransport- und -verteilanlagen zu entschei den, so ist bei der Interessenabwägung das nationale Interesse an der Realisie rung dieser Vorhaben als gleichrangig mit anderen nationalen Interessen zu betrachten. [1]
	4.	Dem Natur- und Heimatschutz ist Rechnung zu tragen.
	5.	Rodungsbewilligungen sind zu befristen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 3207; BBl 2014 4909).

SR 921.0 WaG Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG) - Waldgesetz Art. 6 [1] Zuständigkeit
	1.	Ausnahmebewilligungen erteilen:
		a.	die Bundesbehörden, wenn sie über die Errichtung oder Änderung eines Werkes, für das gerodet werden soll, entscheiden;
		b.	die kantonalen Behörden, wenn sie über die Errichtung oder Änderung eines Werkes, für das gerodet werden soll, entscheiden.
	2.	Bevor die kantonale Behörde über eine Ausnahmebewilligung entscheidet, hört sie das Bundesamt für Umwelt [2] (Bundesamt) an, wenn:
		a.	die Rodungsfläche grösser ist als 5000 m2; werden für das gleiche Werk mehrere Rodungsgesuche gestellt, so ist die Gesamtfläche massgebend;
		b.	der zu rodende Wald in mehreren Kantonen liegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 17 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). [2] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst.

SR 921.0 WaG Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG) - Waldgesetz Art. 6 [1] Zuständigkeit
	1.	Ausnahmebewilligungen erteilen:
		a.	die Bundesbehörden, wenn sie über die Errichtung oder Änderung eines Werkes, für das gerodet werden soll, entscheiden;
		b.	die kantonalen Behörden, wenn sie über die Errichtung oder Änderung eines Werkes, für das gerodet werden soll, entscheiden.
	2.	Bevor die kantonale Behörde über eine Ausnahmebewilligung entscheidet, hört sie das Bundesamt für Umwelt [2] (Bundesamt) an, wenn:
		a.	die Rodungsfläche grösser ist als 5000 m2; werden für das gleiche Werk mehrere Rodungsgesuche gestellt, so ist die Gesamtfläche massgebend;
		b.	der zu rodende Wald in mehreren Kantonen liegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 17 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). [2] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst.

SR 921.0 WaG Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG) - Waldgesetz Art. 6 [1] Zuständigkeit
	1.	Ausnahmebewilligungen erteilen:
		a.	die Bundesbehörden, wenn sie über die Errichtung oder Änderung eines Werkes, für das gerodet werden soll, entscheiden;
		b.	die kantonalen Behörden, wenn sie über die Errichtung oder Änderung eines Werkes, für das gerodet werden soll, entscheiden.
	2.	Bevor die kantonale Behörde über eine Ausnahmebewilligung entscheidet, hört sie das Bundesamt für Umwelt [2] (Bundesamt) an, wenn:
		a.	die Rodungsfläche grösser ist als 5000 m2; werden für das gleiche Werk mehrere Rodungsgesuche gestellt, so ist die Gesamtfläche massgebend;
		b.	der zu rodende Wald in mehreren Kantonen liegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 17 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). [2] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst.

SR 451 NHG Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) Art. 12 [1]
	1.	Gegen Verfügungen der kantonalen Behörden oder der Bundesbehörden steht das Beschwerderecht zu:
		a.	den Gemeinden;
		b.	den Organisationen, die sich dem Naturschutz, dem Heimatschutz, der Denkmalpflege oder verwandten Zielen widmen, unter folgenden Voraussetzungen:die Organisation ist gesamtschweizerisch tätig,sie verfolgt rein ideelle Zwecke; allfällige wirtschaftliche Tätigkeiten müssen der Erreichung der ideellen Zwecke dienen.
			1.	die Organisation ist gesamtschweizerisch tätig,
			2.	sie verfolgt rein ideelle Zwecke; allfällige wirtschaftliche Tätigkeiten müssen der Erreichung der ideellen Zwecke dienen.
	1bis.	Das Beschwerderecht steht den Organisationen nicht zu gegen Verfügungen, die sich auf Wohnbauten mit einer Geschossfläche von weniger als 400 m2 innerhalb von Bauzonen beziehen; das Beschwerderecht bleibt bestehen bei Wohnbauten:
		a.	innerhalb von Ortsbildern von nationaler Bedeutung oder wenn die Vorhaben geschichtliche Stätten oder Kulturdenkmäler direkt betreffen oder wenn sie in unmittelbarer Nähe davon realisiert werden sollen; oder
		b.	innerhalb von Biotopen von nationaler, regionaler oder lokaler Bedeutung. [2]
	2.	Das Beschwerderecht steht den Organisationen nur für Rügen in Rechtsbereichen zu, die seit mindestens zehn Jahren Gegenstand ihres statutarischen Zwecks bilden.
	3.	Der Bundesrat bezeichnet die zur Beschwerde berechtigten Organisationen.
	4.	Zuständig für die Beschwerdeerhebung ist das oberste Exekutivorgan der Organisation.
	5.	Die Organisationen können ihre rechtlich selbständigen kantonalen und überkantonalen Unterorganisationen für deren örtliches Tätigkeitsgebiet generell zur Erhebung von Einsprachen und im Einzelfall zur Erhebung von Beschwerden ermächtigen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391). Die Bestimmung über die wirtschaftliche Tätigkeit in Abs. 1 Bst. b Ziff. 2 tritt am 1. Juli 2010 in Kraft. [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. Aug. 2025 (AS 2025 429; BBl 2024 408, 788).

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 55 [1] Beschwerdeberechtigte Organisationen
	1.	Gegen Verfügungen der kantonalen Behörden oder der Bundesbehörden über die Planung, Errichtung oder Änderung von Anlagen, für die eine Umweltverträglichkeitsprüfung nach Artikel 10a erforderlich ist, steht den Umweltschutzorganisationen das Beschwerderecht unter folgenden Voraussetzungen zu:
		a.	Die Organisation ist gesamtschweizerisch tätig.
		b.	Sie verfolgt rein ideelle Zwecke; allfällige wirtschaftliche Tätigkeiten müssen der Erreichung der ideellen Zwecke dienen.
	2.	Das Beschwerderecht steht den Organisationen nur für Rügen in Rechtsbereichen zu, die seit mindestens zehn Jahren Gegenstand ihres statutarischen Zwecks bilden.
	3.	Der Bundesrat bezeichnet die zur Beschwerde berechtigten Organisationen.
	4.	Zuständig für die Beschwerdeerhebung ist das oberste Exekutivorgan der Organisation.
	5.	Die Organisationen können ihre rechtlich selbständigen kantonalen und überkantonalen Unterorganisationen für deren örtliches Tätigkeitsgebiet generell zur Erhebung von Einsprachen und im Einzelfall zur Erhebung von Beschwerden ermächtigen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351, 5391). Die Bestimmung über die wirtschaftliche Tätigkeit in Abs. 1 Bst. b tritt am 1. Juli 2010 in Kraft (siehe Ziff. III Abs. 3 der genannten Änd.).

SR 700 RPG Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz Art. 24 [1] Standortgebundene Bauten und Anlagen [2]
	1.	Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
		a.	der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
		b.	keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
	2.	Der Bundesrat kann energetische Sanierungen für zulässig erklären, die keine Grundlage in einer anderen Bestimmung finden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 1998, in Kraft seit 1. Sept. 2000 (AS 2000 2042; BBl 1996 III 513). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 640; BBl 2018 7443). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 640; BBl 2018 7443).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.