1B_28/2023 - 2023-02-14 - Procédure pénale - Détention provisoire; refus d'autorisation de visites

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 28/2023

Arrêt du 14 février 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Kölz.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Imad Fattal et Kevin Saddier, avocats,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire; refus d'autorisation de visites,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève, du 20 décembre 2022 (ACPR/887/2022 - P/11376/2022).

Faits :

A.
A.________ se trouve en détention provisoire depuis le 31 mai 2022, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui notamment pour tentative de brigandage aggravé (art. 140 al. 2 , voire 3 et 4 cum 22 CP) commise de concert avec B.________ et une autre personne. Il lui est reproché d'avoir participé à un braquage à main armée dans les bureaux d'une société active dans le commerce de pièces d'horlogerie et d'art. A.________ a été identifié sur des images de vidéosurveillance faisant le guet lors du braquage. Entendu par la police, le prénommé a déclaré avoir été approché pour agir en tant que guetteur lors du braquage contre une rémunération de 10'000 francs; il a refusé de s'exprimer sur les personnes qu'il avait rencontrées dans ce cadre et a déclaré ne pas connaître les deux personnes ayant participé à ce brigandage. Il ressort du rapport de renseignements du 23 juillet 2022 que A.________ a effectué plusieurs tâches dans l'organisation et la réalisation du brigandage, soit le repérage de la société victime, la fourniture des téléphones "de guerre" qu'il avait testés avant les faits, le guet lors du braquage et la mise à disposition de son véhicule à l'équipe des braqueurs.
A.________ est aussi prévenu d'infraction aux art. 19 al. 1 let. c et 19a LStup (RS 812.121) pour avoir détenu à son domicile et dans sa voiture de la résine de cannabis, de la marijuana et pour avoir régulièrement consommé des stupéfiants. Il a admis consommer du haschich et avoir stocké de la marijuana pour le compte d'un tiers au sujet duquel il ne voulait rien dire.

B.
Par ordonnance du 3 juin 2022, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève a ordonné la mise en détention provisoire de A.________ pour une durée de 3 mois, en raison des risques de fuite, de collusion et de réitération. La détention a par la suite été régulièrement prolongée.
Le 2 juin 2022, le Ministère public du canton de Genève a ordonné la mise à l'isolement de B.________ et de A.________. A l'issue de l'audience du 14 juillet 2022, A.________ a demandé la levée des mesures d'isolement et l'autorisation de recevoir des visites, cas échéant surveillées.
Par ordonnance du 26 septembre 2022, le Ministère public a refusé d'autoriser les visites entre A.________ et des tiers, y compris les membres de sa famille. Il a estimé que le risque de collusion était très important car le troisième auteur du brigandage était recherché et n'avait pas encore pu être interpellé et car les trafiquants de la drogue trouvée dans la voiture de A.________ n'avaient pas été identifiés.
Par arrêt du 20 décembre 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours déposé par A.________ contre l'ordonnance du 26 septembre 2022.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2022 et d'autoriser les visites par les membres de sa famille, soit par sa mère, par son père et par sa grand-mère maternelle. Il conclut subsidiairement à l'autorisation de visites surveillées (au sens de l'art. 235 al. 2 2 ème phrase CPP) de ces trois personnes. Il sollicite à titre encore plus subsidiaire le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Cour de justice renonce à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives aux conditions de la détention provisoire (arrêt 1B 369/2013 du 26 février 2014 consid. 1, non publié in ATF 140 I 125). Tel est le cas de l'arrêt attaqué qui se rapporte au droit de visite du prévenu placé en détention provisoire. Le recourant, qui s'est vu refuser l'autorisation de visite de membres de sa famille, a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes utiles, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant soutient que l'interdiction de visite viole l'art. 235 CPP ainsi que son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 13 Cst. ainsi que de l'art. 8 CEDH).

2.1. La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst.) permettent aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec les membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'Etat (ATF 145 I 318 consid. 2.1).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ces droits doivent reposer sur une base légale et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de l'établissement de détention (ATF 145 I 318 consid. 2.1; 143 I 241 consid. 3.4 s. et les réf. cit.). Le principe de la proportionnalité, consacré de manière générale par la disposition susmentionnée, et rappelé en matière d'exécution de la détention avant jugement à l'art. 235 al. 1 CPP, exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la détention (prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération), des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu (notamment le lieu de résidence des proches et les besoins et possibilités réelles de correspondre et de recevoir des visites; ATF 145 I 318 consid. 2.1).
Les garanties de la CEDH relatives aux conditions de détention n'offrent pas une protection plus étendue que celles garanties par la Constitution fédérale (ATF 145 I 318 consid. 2.1).

2.2. Conformément à la jurisprudence, les visites ou les appels téléphoniques, même en faveur des proches, peuvent être refusés à la personne placée en détention provisoire en cas de danger important de collusion (ATF 143 I 241 consid. 3.6 et les réf. cit.).
Il peut notamment y avoir collusion lorsque le prévenu tente d'influencer les déclarations que pourraient faire des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements, des experts et/ou des co-prévenus, ainsi que lorsque le prévenu essaie de faire disparaître des traces ou des moyens de preuve. En tant que motif de détention avant jugement, le danger de collusion vise à empêcher le prévenu de mettre en danger la recherche de la vérité. Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction doivent être encore effectués et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; 132 I 21 consid. 3.2). Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les personnes qui l'accusent et/ou ses liens avec les autres prévenus; entrent aussi en considération la nature et l'importance
des déclarations, respectivement des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions en cause et le stade de la procédure (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; 132 I 21 consid. 3.2.1).

2.3. Selon l'art. 235 al. 1 CPP, la liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire (al. 2).
Dans le canton de Genève, selon l'art. 37 al. 1 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP; RS/GE F 1 50.04), les détenus ont droit à un parloir une fois par semaine; le nombre de visiteurs est limité à deux.

2.4. En l'occurrence, la cour cantonale a considéré qu'en l'état de la procédure le risque de collusion était très important et justifiait la restriction des relations personnelles entre le prévenu et ses proches; comme la compagne du recourant connaissait la troisième personne impliquée dans le braquage, il paraissait vraisemblable qu'elle puisse entrer en contact avec elle pour lui transmettre des messages de la part du prévenu; certes la demande d'autorisation de visite concernait les membres de la famille (et non la compagne), mais celle-ci avait des contacts avec ceux-là et pourrait recevoir les informations à transmettre par leur intermédiaire. S'ajoutait à cela que l'autorisation de téléphone et de correspondance avait certes été octroyée mais sous surveillance puisque les communications étaient enregistrées et la correspondance contrôlée. Pour l'instance précédente, les visites n'étaient pas comparables à ces deux moyens de communication; le recourant pourrait parler de façon très rapprochée avec sa parenté, sans que les gardiens ne distinguent ce qu'ils se diraient; il pourrait aussi avoir recours à des gestes ou expressions qui leur seraient propres et qui n'éveilleraient pas de soupçons; une visite enregistrée pourrait
par ailleurs ne pas appréhender certains propos s'ils étaient chuchotés.
La cour cantonale a jugé que cette restriction des relations personnelles était proportionnée dans la mesure où le recourant, détenu depuis un peu plus de cinq mois [recte: depuis un peu moins de 7 mois au moment de l'arrêt attaqué] bénéficiait des autorisations de téléphone et correspondances.

2.5. Le recourant ne conteste pas l'existence d'un risque de collusion dans la mesure où l'autorité d'instruction est à la recherche de la troisième personne impliquée dans le braquage. Il soutient en revanche que le risque de collusion ne s'étend pas à sa famille proche. Il souligne que, selon le dossier, la personne recherchée serait d'origine étrangère alors que sa famille vit à Y. Il reproche à la cour cantonale d'avoir établi une forme de collusion "en cascade", en expliquant que c'est uniquement sa compagne qui présenterait un risque de collusion et qui serait susceptible de se voir transmettre des informations par le père, la mère et la grand-mère.
S'agissant du risque de collusion en lien avec la famille proche, la Cour de justice émet des hypothèses qui concernent uniquement la compagne du recourant mais ne visent pas directement les parents; pour la grand-mère, si une conversation téléphonique en lien avec l'infraction à la LStup est mentionnée dans la partie "en fait" de l'arrêt attaqué, l'instance précédente ne reprend pas cet élément dans son analyse juridique et n'en déduit rien concernant le risque de collusion. De plus, l'instance précédente ne mentionne aucun antécédent judiciaire, ni aucune implication des parents et de la grand-mère dans les infractions reprochées au recourant. Dans ces conditions, la cour cantonale ne peut être suivie lorsqu'elle qualifie le risque de collusion, par le biais des parents et de la grand-mère, de "très important". Il n'est en effet aucunement établi que la mère, le père et la grand-mère connaîtraient la personne recherchée.
La Cour de justice n'explique pas non plus la manière dont l'enquête pourrait être entravée du fait de ces visites: le recourant a admis l'essentiel des faits et le seul silence qu'il oppose aux autorités de poursuite pénale est celui qui concerne l'identité de toute personne l'ayant engagé. On peine à discerner en quoi le recourant pourrait améliorer sa position dans l'enquête en communiquant avec sa famille proche. On ne voit ensuite pas quel serait le risque pour l'avancement de l'enquête d'autoriser des visites avec son père, sa mère et sa grand-mère. Il ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué quels moyens de preuve seraient susceptibles d'être menacés par les visites en question, ni quels actes d'instruction doivent encore être effectués avant que ces visites puissent être accordées.
Enfin, il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention. Au moment où la cour cantonale a rendu son arrêt, le recourant se trouvait en détention depuis un peu moins de sept mois (et non pas cinq comme cela est mentionné dans l'arrêt attaqué).
Dans ces circonstances particulières, l'interdiction de visite litigieuse depuis presque sept mois au moment de l'arrêt attaqué n'est plus conforme au principe de la proportionnalité, ce d'autant moins que le règlement genevois sur le régime intérieur de la prison prévoit une visite par semaine (art. 37 al. 1 RRIP). La restriction du droit fondamental au respect de la vie familiale est disproportionnée. Le droit du recourant à un contact avec ses parents et sa grand-mère âgée (avec laquelle il a vécu pendant de nombreuses années) l'emporte face au risque de collusion tel qu'il ressort du dossier. Des mesures de surveillances lors des visites doivent suffire d'ailleurs pour amoindrir ce risque.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé. Les visites des parents et de la grand-mère maternelle du recourant sont autorisées et soumises à surveillance, conformément aux règles applicables à l'établissement pénitentiaire.
Le recourant, assisté par un avocat, obtient gain de cause. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF). Les frais et dépens de la procédure cantonale peuvent également être fixés dans le présent arrêt (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Les dépens sont ainsi arrêtés de manière globale pour les procédures cantonale et fédérale, et les frais judiciaires de l'instance cantonale sont laissés à la charge du canton de Genève.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 20 décembre 2022 est annulé. Les visites surveillées du père, de la mère et de la grand-mère maternelle du recourant sont autorisées.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 3'000 fr., est allouée au recourant pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge du canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public du canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 février 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Tornay Schaller

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
¹	La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
²	Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
³	La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
⁴	Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
⁵	Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.