9C_599/2014 - 2015-01-14 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 599/2014

Arrêt du 14 janvier 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Wagner.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par B.________, curateur,
recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 11 juin 2014.

Faits :

A.
A.________, veuve, est au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants. Par acte authentique du 12 janvier 2011, elle a fait don à son neveu B.________ de l'immeuble d'habitation où elle résidait, sur lequel a été constitué un usufruit en sa faveur, dont elle est la bénéficiaire jusqu'à son décès. Dès mars 2013, elle a séjourné dans un établissement médico-social. Le 6 avril 2013, elle a présenté une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI, produisant un document fiscal du 13 septembre 2011 qui arrêtait la valeur locative déterminante IFD et ICC 2010 à 10'065 fr. Par trois décisions du 19 août 2013, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse) a fixé les prestations complémentaires auxquelles avait droit l'assurée à 203 fr. par mois pour la période du 1er au 31 mars 2013, à 443 fr. par mois pour la période du 1er avril au 31 mai 2013 et à 840 fr. par mois dès le 1er juin 2013. Par décision du 26 août 2013, elle a avisé A.________ que suite à la correction de la fortune dessaisie (calculée sur la valeur vénale de l'immeuble donné), elle n'avait plus droit à des prestations complémentaires à partir du 1er septembre 2013. Dans chacune de ces décisions, le calcul des prestations
complémentaires prenait en compte la valeur locative de l'immeuble de 10'065 fr. à titre de produit de la fortune immobilière, ce que la caisse a confirmé par décision sur opposition du 1er octobre 2013.

B.
A.________ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de celle-ci et des décisions des 16 (recte:19) et 26 août 2013, la cause étant renvoyée à la caisse afin qu'elle rende de nouvelles décisions sans tenir compte de la valeur locative. A titre subsidiaire, elle invitait la juridiction cantonale à réformer les décisions dans ce sens.
La caisse a conclu au rejet du recours. Les parties ont déposé leurs observations.
Par arrêt du 11 juin 2014, la juridiction cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision sur opposition.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de celui-ci, de la décision sur opposition du 1er octobre 2013 et des décisions des 16 (recte:19) et 26 août 2013, la cause étant renvoyée à la caisse, subsidiairement à la juridiction cantonale, pour que de nouvelles décisions soient rendues sans tenir compte de la valeur locative ni d'un quelconque revenu de l'usufruit. A titre subsidiaire, elle demande que les décisions entreprises soient modifiées dans ce sens en lui allouant des prestations complémentaires. Sollicitant l'assistance judiciaire en ce qui concerne les frais de procédure, elle déclare qu'elle a recouru à l'aide d'un avocat pour des frais d'un montant de 2'000 fr.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Les premiers juges, retenant que l'intéressée résidait dans un EMS et ne pouvait plus profiter de son droit d'usufruit sur l'immeuble où elle résidait jusque-là, ont considéré que l'exercice de ce droit pouvait être transféré à un tiers car il ne s'agissait pas dans le cas de l'assurée d'un droit éminemment personnel. Avec l'intimée, ils ont admis que la valeur locative devait être prise en compte à titre de produit de la fortune immobilière dans le calcul du droit aux prestations complémentaires.
La recourante fait valoir que la solution retenue par la juridiction cantonale ne correspond pas à la situation qui est la sienne, caractérisée par le fait qu'elle n'a pas renoncé à son droit d'usufruit, mais se trouve dans l'impossibilité de l'exercer personnellement. Affirmant qu'elle n'est pas en mesure de financer les investissements importants qui sont nécessaires pour la mise en location de l'immeuble, elle allègue que la prise en compte de la valeur locative comme produit de la fortune immobilière dans le cas où l'usufruitier n'habite pas réellement l'appartement procède d'une interprétation erronée des directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) et conduit à la violation du principe de l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires.

3.
Les règles applicables à la solution du litige sont exposées correctement dans le jugement entrepris, de sorte qu'on peut y renvoyer. Ainsi que l'ont indiqué les premiers juges en se référant à la jurisprudence, un droit d'usufruit en faveur de la personne qui demande des prestations complémentaires représente pour sa titulaire une valeur économique, dans la mesure où elle obtient ainsi une prestation dont elle ne pourrait, à défaut, bénéficier sans engager d'autres moyens financiers; pour ce motif, il importe de prendre en considération le produit de l'usufruit à titre de produit de la fortune, conformément à l'art. 11 al. 1 let. b LPC (ATF 122 V 394 consid. 6a p. 401; voir le ch. 3433.01 DPC). S'il s'agit d'un immeuble d'habitation, l'usufruitier peut le mettre en location ou y habiter lui-même (arrêt 8C 68/2008 du 27 janvier 2009, consid. 4.2.1 in SVR 2009 EL n° 6 p. 23).

4.

4.1. S'agissant de l'exercice du droit d'usufruit, les griefs de la recourante ne sont pas fondés. Les premiers juges ont considéré que l'exercice du droit d'usufruit était transférable à un tiers, sauf disposition contraire - inexistante en l'espèce - de l'acte constitutif d'usufruit, car il ne s'agissait pas d'un droit éminemment personnel. En effet, conformément à l'art. 758 al. 1er CC, l'usufruitier dont le droit n'est pas éminemment personnel peut en transférer l'exercice à un tiers. Avec les premiers juges, il convient de retenir qu'il n'existe dans l'acte constitutif du 12 janvier 2011 aucune disposition qui permette de conclure que le droit d'usufruit immobilier dont bénéfice la recourante a un caractère éminemment personnel. Celle-ci pouvait donc ne pas user et jouir elle-même de la chose, mais en procurer l'usage et/ou la jouissance à un tiers par convention, soit remettre la chose à bail et percevoir un loyer ou un fermage (ATF 113 II 121 consid. 2b/aa p. 125; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 4ème éd., Berne 2012, n° 2438, 2438a et 2438b p. 67).

4.1.1. A la différence du droit d'usufruit, le droit d'habitation ne peut pas être cédé dans son exercice (ATF 116 II 281 consid. 4c p. 289; STEINAUER, op. cit., n° 2497 p. 103 et les références sous note n° 2). La juridiction cantonale a expliqué que pour cette raison, le ch. 3433.05 DPC - en tant qu'il prévoit que la contre-valeur d'un droit d'habitation ne peut en principe pas être prise en compte comme revenu lorsque son titulaire ne peut plus l'exercer pour des raisons de santé - ne trouvait pas son équivalent dans les DPC en ce qui concerne le droit d'usufruit. La Cour de céans, qui contrôle librement la légalité des directives de l'autorité de surveillance (ATF 138 V 346 consid. 6.2 p. 362; 137 V 1 consid. 5.2.3 p. 8 s.; 133 V 257 consid. 3.2 p. 258 s.), n'a aucune raison de s'écarter sur ce point du jugement entrepris. La teneur mentionnée plus haut du ch. 3433.05 DPC (voir la note n° 112 en bas de page) correspond à l'arrêt ATF 99 V 110 du 11 juillet 1973 (traduit en français in RCC 1974 p. 195 s.), dans lequel le Tribunal fédéral des assurances a prononcé que le droit d'habitation étant incessible quant à la substance et à l'exercice (art. 776 al. 2 CC), sa contre-valeur ne saurait être considérée, lors du calcul de la
prestation complémentaire, comme revenu de l'ayant droit qui, pour des raisons de santé, ne peut plus l'exercer.

4.1.2. Depuis mars 2013, la recourante réside dans un EMS. Elle ne peut plus profiter elle-même de son droit d'usufruit sur l'immeuble où elle résidait jusque-là. Son droit d'usufruit n'étant pas éminemment personnel, elle pouvait en transférer l'exercice à un tiers (art. 758 al. 1er CC; supra, consid. 5.1). Par décision du 4 septembre 2013, la Justice de Paix du district de C.________ a institué en faveur de la recourante une curatelle de représentation (droits civils) selon l'art. 394 al. 1er CC et de gestion (accès aux biens) selon l'art. 395 al. 1er CC et nommé B.________ en qualité de curateur. La mission du curateur devait porter sur la représentation de l'intéressée dans les rapports avec les tiers au sujet de son logement, de sa santé, ainsi que de ses affaires administratives et financières. Outre cette représentation, il était également chargé de la gestion de l'ensemble des revenus et de la fortune de l'intéressée, conformément à l'art. 408 CC, en particulier d'accomplir les actes juridiques liés à cette gestion. Ainsi, compte tenu des tâches attribuées à B.________, celui-ci est habilité en qualité de curateur à céder à un tiers l'exercice du droit d'usufruit immobilier dont bénéficie la recourante. Le recours est mal
fondé de ce chef.

4.2. La recourante, invoquant une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), fait valoir que la juridiction cantonale a insuffisamment motivé le jugement entrepris, respectivement n'a pas répondu aux griefs qu'elle avait formulés dans son recours et dans ses observations ultérieures en ce qui concerne la prise en compte de la valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière dans le cas où la personne réside dans un EMS. Elle lui reproche de n'avoir pas exposé en quoi son argumentation serait mal fondée ni même de l'avoir discutée, de sorte qu'elle ignore les raisons pour lesquelles ses griefs n'ont pas été retenus. Toutefois, s'agissant de la prise en compte de la valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière, les premiers juges ont réfuté son argumentation. Ainsi que cela est exposé au consid. 3b et 4a du jugement entrepris, ils ont expliqué que la prise en compte du produit de l'usufruit en tant que produit de la fortune immobilière dans les revenus déterminants était expressément prévue, sous forme de valeur locative si la personne vivait dans l'immeuble (ch. 3433.02 DPC) ou sous forme de loyer si elle ne l'habitait pas (ch. 3433.03 DPC auquel renvoie le ch. 3482.14 DPC). Le jugement
entrepris est donc bel et bien motivé sur ce point et le grief de violation du droit d'être entendu infondé.

4.2.1. En tant que la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une interprétation erronée des DPC et invoque une violation du principe de l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires résidant dans un EMS, son argumentation ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 , respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, il serait contraire à l'art. 11 al. 1 let. b LPC que le produit de l'usufruit - dont on a vu qu'il représente une valeur économique (supra, consid. 3) - soit pris en compte sous forme de valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière lorsque la personne habite réellement l'immeuble sur lequel porte son droit d'usufruit, mais qu'il ne soit pas pris en compte au titre des revenus dans le cas où elle n'habite pas l'immeuble. Cela constituerait une source d'inégalités de traitement entre usufruitiers. Dans la mesure où la recourante entend tirer argument du fait qu'elle réside dans un EMS et invoque à ce propos les ch. 3390.01 et 3390.02 DPC, son argumentation est donc sans pertinence en ce qui concerne la prise en compte de la valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière selon l'art. 11 al. 1 let. b LPC.

4.2.2. L'intimée a pris en compte la valeur locative de l'immeuble en lieu et place du loyer qui pourrait être obtenu si le logement était loué (ch. 3433.03 DPC) et s'est dès lors fondée sur le montant de 10'065 fr. selon l'estimation opérée par l'autorité fiscale le 13 septembre 2011 (art. 12 OPC-AVS/AI). Les premiers juges ont relevé que la recourante ne contestait pas ce montant en tant que tel et n'avait produit aucun document de nature à étayer que la prise en compte d'un loyer au titre d'"autres revenus" serait plus favorable dans le calcul de la prestation complémentaire. Prenant note que l'intimée s'était dite disposée à réexaminer sa décision si l'assurée démontrait que la prise en compte d'un loyer au lieu de la valeur locative lui était plus favorable, ils ont considéré que selon toute vraisemblance tel n'était pas le cas et admis le montant de 10'065 fr. comme produit de la fortune immobilière. Le jugement entrepris est conforme au droit fédéral. Certes, la recourante affirme qu'elle n'est pas en mesure de financer les investissements importants qui sont nécessaires pour la mise en location de l'immeuble. Cela n'est toutefois pas décisif. Le produit de l'usufruit représente une valeur économique, qu'il convient de
prendre en compte à titre de produit de la fortune immobilière selon l'art. 11 al. 1 let. b LPC (supra, consid. 3). Sur le vu des considérations émises par la juridiction cantonale, la prise en compte par l'intimée du produit de l'usufruit sous forme de valeur locative n'apparaît pas critiquable. Le recours est mal fondé.

5.
En application de l'art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire s'agissant des frais de procédure. La recourante, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF). Non représentée par un avocat, qui n'a pas signé son mémoire de recours, elle n'a pas droit à une indemnité au titre de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 14 janvier 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Wagner

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11 Revenus déterminants - 1 Les revenus déterminants comprennent:
¹	Les revenus déterminants comprennent:
^a	deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les conjoints qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l'activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
^b	le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins;
^c	un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;
^d	les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
^dbis	la rente entière, même si seul un pourcentage de la rente est ajourné en vertu de l'art. 39, al. 1, LAVS56 ou perçu de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS;
^e	les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
^f	les allocations familiales;
^g	...
^h	les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille;
ⁱ	la réduction des primes accordée pour une période pour laquelle des prestations complémentaires sont attribuées avec effet rétroactif.
^1bis	En dérogation à l'al. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
^b	le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire vit dans un immeuble dont lui-même ou son conjoint est propriétaire.59
^1ter	Les personnes ayant droit à des prestations de l'AI en vertu des art. 10 et 22 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité60 qui perçoivent un pourcentage de leur rente de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS ne sont pas considérées comme des bénéficiaires d'une rente de vieillesse pour la prise en compte de la fortune nette en vertu de l'al. 1, let. c.61
²	Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce montant.
³	Ne sont pas pris en compte:
^a	les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil62;
^b	les prestations d'aide sociale;
^c	les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;
^d	les allocations pour impotents des assurances sociales;
^e	les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction;
^f	la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI;
^g	les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins dispensés dans un home, lorsque la taxe journalière ne comprend pas les coûts des soins au sens de la LAMal65;
^h	le supplément de rente selon l'art. 34bis LAVS.
⁴	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 758 - 1 L'usufruitier dont le droit n'est pas éminemment personnel peut en transférer l'exercice à un tiers.
¹	L'usufruitier dont le droit n'est pas éminemment personnel peut en transférer l'exercice à un tiers.
²	Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 776 - 1 Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie.
¹	Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie.
²	Il est incessible et ne passe point aux héritiers.
³	Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...458

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 408 - 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
¹	Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
²	Il peut notamment:
¹	assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;
²	régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;
³	représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
³	Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 12 Valeur locative et revenu provenant de la sous-location - 1 La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile.
¹	La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile.
²	En l'absence de tels critères, ceux de l'impôt fédéral direct sont déterminants.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.