9C_599/2014 - 2015-01-14 - Ergänzungsleistungen - Prestation complémentaire à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 599/2014

Arrêt du 14 janvier 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Wagner.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par B.________, curateur,
recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 11 juin 2014.

Faits :

A.
A.________, veuve, est au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants. Par acte authentique du 12 janvier 2011, elle a fait don à son neveu B.________ de l'immeuble d'habitation où elle résidait, sur lequel a été constitué un usufruit en sa faveur, dont elle est la bénéficiaire jusqu'à son décès. Dès mars 2013, elle a séjourné dans un établissement médico-social. Le 6 avril 2013, elle a présenté une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI, produisant un document fiscal du 13 septembre 2011 qui arrêtait la valeur locative déterminante IFD et ICC 2010 à 10'065 fr. Par trois décisions du 19 août 2013, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse) a fixé les prestations complémentaires auxquelles avait droit l'assurée à 203 fr. par mois pour la période du 1er au 31 mars 2013, à 443 fr. par mois pour la période du 1er avril au 31 mai 2013 et à 840 fr. par mois dès le 1er juin 2013. Par décision du 26 août 2013, elle a avisé A.________ que suite à la correction de la fortune dessaisie (calculée sur la valeur vénale de l'immeuble donné), elle n'avait plus droit à des prestations complémentaires à partir du 1er septembre 2013. Dans chacune de ces décisions, le calcul des prestations
complémentaires prenait en compte la valeur locative de l'immeuble de 10'065 fr. à titre de produit de la fortune immobilière, ce que la caisse a confirmé par décision sur opposition du 1er octobre 2013.

B.
A.________ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de celle-ci et des décisions des 16 (recte:19) et 26 août 2013, la cause étant renvoyée à la caisse afin qu'elle rende de nouvelles décisions sans tenir compte de la valeur locative. A titre subsidiaire, elle invitait la juridiction cantonale à réformer les décisions dans ce sens.
La caisse a conclu au rejet du recours. Les parties ont déposé leurs observations.
Par arrêt du 11 juin 2014, la juridiction cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision sur opposition.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de celui-ci, de la décision sur opposition du 1er octobre 2013 et des décisions des 16 (recte:19) et 26 août 2013, la cause étant renvoyée à la caisse, subsidiairement à la juridiction cantonale, pour que de nouvelles décisions soient rendues sans tenir compte de la valeur locative ni d'un quelconque revenu de l'usufruit. A titre subsidiaire, elle demande que les décisions entreprises soient modifiées dans ce sens en lui allouant des prestations complémentaires. Sollicitant l'assistance judiciaire en ce qui concerne les frais de procédure, elle déclare qu'elle a recouru à l'aide d'un avocat pour des frais d'un montant de 2'000 fr.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Les premiers juges, retenant que l'intéressée résidait dans un EMS et ne pouvait plus profiter de son droit d'usufruit sur l'immeuble où elle résidait jusque-là, ont considéré que l'exercice de ce droit pouvait être transféré à un tiers car il ne s'agissait pas dans le cas de l'assurée d'un droit éminemment personnel. Avec l'intimée, ils ont admis que la valeur locative devait être prise en compte à titre de produit de la fortune immobilière dans le calcul du droit aux prestations complémentaires.
La recourante fait valoir que la solution retenue par la juridiction cantonale ne correspond pas à la situation qui est la sienne, caractérisée par le fait qu'elle n'a pas renoncé à son droit d'usufruit, mais se trouve dans l'impossibilité de l'exercer personnellement. Affirmant qu'elle n'est pas en mesure de financer les investissements importants qui sont nécessaires pour la mise en location de l'immeuble, elle allègue que la prise en compte de la valeur locative comme produit de la fortune immobilière dans le cas où l'usufruitier n'habite pas réellement l'appartement procède d'une interprétation erronée des directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) et conduit à la violation du principe de l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires.

3.
Les règles applicables à la solution du litige sont exposées correctement dans le jugement entrepris, de sorte qu'on peut y renvoyer. Ainsi que l'ont indiqué les premiers juges en se référant à la jurisprudence, un droit d'usufruit en faveur de la personne qui demande des prestations complémentaires représente pour sa titulaire une valeur économique, dans la mesure où elle obtient ainsi une prestation dont elle ne pourrait, à défaut, bénéficier sans engager d'autres moyens financiers; pour ce motif, il importe de prendre en considération le produit de l'usufruit à titre de produit de la fortune, conformément à l'art. 11 al. 1 let. b LPC (ATF 122 V 394 consid. 6a p. 401; voir le ch. 3433.01 DPC). S'il s'agit d'un immeuble d'habitation, l'usufruitier peut le mettre en location ou y habiter lui-même (arrêt 8C 68/2008 du 27 janvier 2009, consid. 4.2.1 in SVR 2009 EL n° 6 p. 23).

4.

4.1. S'agissant de l'exercice du droit d'usufruit, les griefs de la recourante ne sont pas fondés. Les premiers juges ont considéré que l'exercice du droit d'usufruit était transférable à un tiers, sauf disposition contraire - inexistante en l'espèce - de l'acte constitutif d'usufruit, car il ne s'agissait pas d'un droit éminemment personnel. En effet, conformément à l'art. 758 al. 1er CC, l'usufruitier dont le droit n'est pas éminemment personnel peut en transférer l'exercice à un tiers. Avec les premiers juges, il convient de retenir qu'il n'existe dans l'acte constitutif du 12 janvier 2011 aucune disposition qui permette de conclure que le droit d'usufruit immobilier dont bénéfice la recourante a un caractère éminemment personnel. Celle-ci pouvait donc ne pas user et jouir elle-même de la chose, mais en procurer l'usage et/ou la jouissance à un tiers par convention, soit remettre la chose à bail et percevoir un loyer ou un fermage (ATF 113 II 121 consid. 2b/aa p. 125; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 4ème éd., Berne 2012, n° 2438, 2438a et 2438b p. 67).

4.1.1. A la différence du droit d'usufruit, le droit d'habitation ne peut pas être cédé dans son exercice (ATF 116 II 281 consid. 4c p. 289; STEINAUER, op. cit., n° 2497 p. 103 et les références sous note n° 2). La juridiction cantonale a expliqué que pour cette raison, le ch. 3433.05 DPC - en tant qu'il prévoit que la contre-valeur d'un droit d'habitation ne peut en principe pas être prise en compte comme revenu lorsque son titulaire ne peut plus l'exercer pour des raisons de santé - ne trouvait pas son équivalent dans les DPC en ce qui concerne le droit d'usufruit. La Cour de céans, qui contrôle librement la légalité des directives de l'autorité de surveillance (ATF 138 V 346 consid. 6.2 p. 362; 137 V 1 consid. 5.2.3 p. 8 s.; 133 V 257 consid. 3.2 p. 258 s.), n'a aucune raison de s'écarter sur ce point du jugement entrepris. La teneur mentionnée plus haut du ch. 3433.05 DPC (voir la note n° 112 en bas de page) correspond à l'arrêt ATF 99 V 110 du 11 juillet 1973 (traduit en français in RCC 1974 p. 195 s.), dans lequel le Tribunal fédéral des assurances a prononcé que le droit d'habitation étant incessible quant à la substance et à l'exercice (art. 776 al. 2 CC), sa contre-valeur ne saurait être considérée, lors du calcul de la
prestation complémentaire, comme revenu de l'ayant droit qui, pour des raisons de santé, ne peut plus l'exercer.

4.1.2. Depuis mars 2013, la recourante réside dans un EMS. Elle ne peut plus profiter elle-même de son droit d'usufruit sur l'immeuble où elle résidait jusque-là. Son droit d'usufruit n'étant pas éminemment personnel, elle pouvait en transférer l'exercice à un tiers (art. 758 al. 1er CC; supra, consid. 5.1). Par décision du 4 septembre 2013, la Justice de Paix du district de C.________ a institué en faveur de la recourante une curatelle de représentation (droits civils) selon l'art. 394 al. 1er CC et de gestion (accès aux biens) selon l'art. 395 al. 1er CC et nommé B.________ en qualité de curateur. La mission du curateur devait porter sur la représentation de l'intéressée dans les rapports avec les tiers au sujet de son logement, de sa santé, ainsi que de ses affaires administratives et financières. Outre cette représentation, il était également chargé de la gestion de l'ensemble des revenus et de la fortune de l'intéressée, conformément à l'art. 408 CC, en particulier d'accomplir les actes juridiques liés à cette gestion. Ainsi, compte tenu des tâches attribuées à B.________, celui-ci est habilité en qualité de curateur à céder à un tiers l'exercice du droit d'usufruit immobilier dont bénéficie la recourante. Le recours est mal
fondé de ce chef.

4.2. La recourante, invoquant une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), fait valoir que la juridiction cantonale a insuffisamment motivé le jugement entrepris, respectivement n'a pas répondu aux griefs qu'elle avait formulés dans son recours et dans ses observations ultérieures en ce qui concerne la prise en compte de la valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière dans le cas où la personne réside dans un EMS. Elle lui reproche de n'avoir pas exposé en quoi son argumentation serait mal fondée ni même de l'avoir discutée, de sorte qu'elle ignore les raisons pour lesquelles ses griefs n'ont pas été retenus. Toutefois, s'agissant de la prise en compte de la valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière, les premiers juges ont réfuté son argumentation. Ainsi que cela est exposé au consid. 3b et 4a du jugement entrepris, ils ont expliqué que la prise en compte du produit de l'usufruit en tant que produit de la fortune immobilière dans les revenus déterminants était expressément prévue, sous forme de valeur locative si la personne vivait dans l'immeuble (ch. 3433.02 DPC) ou sous forme de loyer si elle ne l'habitait pas (ch. 3433.03 DPC auquel renvoie le ch. 3482.14 DPC). Le jugement
entrepris est donc bel et bien motivé sur ce point et le grief de violation du droit d'être entendu infondé.

4.2.1. En tant que la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une interprétation erronée des DPC et invoque une violation du principe de l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires résidant dans un EMS, son argumentation ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 , respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, il serait contraire à l'art. 11 al. 1 let. b LPC que le produit de l'usufruit - dont on a vu qu'il représente une valeur économique (supra, consid. 3) - soit pris en compte sous forme de valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière lorsque la personne habite réellement l'immeuble sur lequel porte son droit d'usufruit, mais qu'il ne soit pas pris en compte au titre des revenus dans le cas où elle n'habite pas l'immeuble. Cela constituerait une source d'inégalités de traitement entre usufruitiers. Dans la mesure où la recourante entend tirer argument du fait qu'elle réside dans un EMS et invoque à ce propos les ch. 3390.01 et 3390.02 DPC, son argumentation est donc sans pertinence en ce qui concerne la prise en compte de la valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière selon l'art. 11 al. 1 let. b LPC.

4.2.2. L'intimée a pris en compte la valeur locative de l'immeuble en lieu et place du loyer qui pourrait être obtenu si le logement était loué (ch. 3433.03 DPC) et s'est dès lors fondée sur le montant de 10'065 fr. selon l'estimation opérée par l'autorité fiscale le 13 septembre 2011 (art. 12 OPC-AVS/AI). Les premiers juges ont relevé que la recourante ne contestait pas ce montant en tant que tel et n'avait produit aucun document de nature à étayer que la prise en compte d'un loyer au titre d'"autres revenus" serait plus favorable dans le calcul de la prestation complémentaire. Prenant note que l'intimée s'était dite disposée à réexaminer sa décision si l'assurée démontrait que la prise en compte d'un loyer au lieu de la valeur locative lui était plus favorable, ils ont considéré que selon toute vraisemblance tel n'était pas le cas et admis le montant de 10'065 fr. comme produit de la fortune immobilière. Le jugement entrepris est conforme au droit fédéral. Certes, la recourante affirme qu'elle n'est pas en mesure de financer les investissements importants qui sont nécessaires pour la mise en location de l'immeuble. Cela n'est toutefois pas décisif. Le produit de l'usufruit représente une valeur économique, qu'il convient de
prendre en compte à titre de produit de la fortune immobilière selon l'art. 11 al. 1 let. b LPC (supra, consid. 3). Sur le vu des considérations émises par la juridiction cantonale, la prise en compte par l'intimée du produit de l'usufruit sous forme de valeur locative n'apparaît pas critiquable. Le recours est mal fondé.

5.
En application de l'art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire s'agissant des frais de procédure. La recourante, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF). Non représentée par un avocat, qui n'a pas signé son mémoire de recours, elle n'a pas droit à une indemnité au titre de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 14 janvier 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Wagner

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 11 Anrechenbare Einnahmen - 1 Als Einnahmen werden angerechnet:
¹	Als Einnahmen werden angerechnet:
^a	zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich 1000 Franken und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 1500 Franken übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet; bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird es voll angerechnet;
^b	Einkünfte aus beweglichem und unbeweglichem Vermögen einschliesslich des Jahreswerts einer Nutzniessung oder eines Wohnrechts oder des Jahresmietwerts einer Liegenschaft, an der die Bezügerin oder der Bezüger oder eine andere Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum hat und von mindestens einer dieser Personen bewohnt wird;
^c	ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und Altersrentnern ein Zehntel des Reinvermögens, soweit es bei alleinstehenden Personen 30 000 Franken, bei Ehepaaren 50 000 Franken und bei rentenberechtigten Waisen sowie bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 15 000 Franken übersteigt; hat die Bezügerin oder der Bezüger oder eine Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum an einer Liegenschaft, die mindestens von einer dieser Personen bewohnt wird, so ist nur der 112 500 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen;
^d	Renten, Pensionen und andere wiederkehrende Leistungen, einschliesslich der Renten der AHV und der IV;
^dbis	die ganze Rente, auch wenn nur ein Teil davon nach Artikel 39 Absatz 1 AHVG54 aufgeschoben oder nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbezogen wird;
^e	Leistungen aus Verpfründungsvertrag und ähnlichen Vereinbarungen;
^f	Familienzulagen;
^g	...
^h	familienrechtliche Unterhaltsbeiträge;
ⁱ	die Prämienverbilligung für die Zeitspanne, für die rückwirkend eine Ergänzungsleistung ausgerichtet wird.
^1bis	In Abweichung von Absatz 1 Buchstabe c ist nur der 300 000 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen:
^a	wenn ein Ehepaar oder einer der Ehegatten Eigentum an einer Liegenschaft hat, die von einem der Ehegatten bewohnt wird, während der andere im Heim oder Spital lebt; oder
^b	wenn eine Person Bezügerin einer Hilflosenentschädigung der AHV, IV, Unfallversicherung oder Militärversicherung ist und eine Liegenschaft bewohnt, an der sie oder ihr Ehegatte Eigentum hat.57
^1ter	Personen, die einen Teil der Rente nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbeziehen und gleichzeitig Anspruch auf Leistungen der IV nach den Artikeln 10 und 22 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195958 über die Invalidenversicherung haben, gelten für die Anrechnung des Reinvermögens nach Absatz 1 Buchstabe c nicht als Altersrentnerinnen oder Altersrentner.59
²	Für in Heimen oder Spitälern lebende Personen können die Kantone den Vermögensverzehr abweichend von Absatz 1 Buchstabe c festlegen. Die Kantone können den Vermögensverzehr auf höchstens einen Fünftel erhöhen.
³	Nicht angerechnet werden:
^a	Verwandtenunterstützungen nach den Artikeln 328-330 des Zivilgesetzbuches60;
^b	Unterstützungen der öffentlichen Sozialhilfe;
^c	öffentliche oder private Leistungen mit ausgesprochenem Fürsorgecharakter;
^d	Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen;
^e	Stipendien und andere Ausbildungsbeihilfen;
^f	Assistenzbeiträge der AHV oder der IV;
^g	Beiträge der obligatorischen Krankenpflegeversicherung an die Pflegeleistungen in einem Heim, wenn in der Tagestaxe keine Pflegekosten nach dem KVG63 berücksichtigt werden;
^h	der Rentenzuschlag nach Artikel 34bis AHVG.
⁴	Der Bundesrat bestimmt die Fälle, in denen die Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen als Einnahmen angerechnet werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 758 - 1 Die Nutzniessung kann, wenn es sich nicht um ein höchst persönliches Recht handelt, zur Ausübung auf einen andern übertragen werden.
¹	Die Nutzniessung kann, wenn es sich nicht um ein höchst persönliches Recht handelt, zur Ausübung auf einen andern übertragen werden.
²	Der Eigentümer ist befugt, seine Rechte diesem gegenüber unmittelbar geltend zu machen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 776 - 1 Das Wohnrecht besteht in der Befugnis, in einem Gebäude oder in einem Teile eines solchen Wohnung zu nehmen.
¹	Das Wohnrecht besteht in der Befugnis, in einem Gebäude oder in einem Teile eines solchen Wohnung zu nehmen.
²	Es ist unübertragbar und unvererblich.
³	Es steht, soweit das Gesetz es nicht anders ordnet, unter den Bestimmungen über die Nutzniessung.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 394 - 1 Eine Vertretungsbeistandschaft wird errichtet, wenn die hilfsbedürftige Person bestimmte Angelegenheiten nicht erledigen kann und deshalb vertreten werden muss.
¹	Eine Vertretungsbeistandschaft wird errichtet, wenn die hilfsbedürftige Person bestimmte Angelegenheiten nicht erledigen kann und deshalb vertreten werden muss.
²	Die Erwachsenenschutzbehörde kann die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person entsprechend einschränken.
³	Auch wenn die Handlungsfähigkeit nicht eingeschränkt ist, muss die betroffene Person sich die Handlungen des Beistands oder der Beiständin anrechnen oder gefallen lassen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 395 - 1 Errichtet die Erwachsenenschutzbehörde eine Vertretungsbeistandschaft für die Vermögensverwaltung, so bestimmt sie die Vermögenswerte, die vom Beistand oder von der Beiständin verwaltet werden sollen. Sie kann Teile des Einkommens oder das gesamte Einkommen, Teile des Vermögens oder das gesamte Vermögen oder das gesamte Einkommen und Vermögen unter die Verwaltung stellen.
¹	Errichtet die Erwachsenenschutzbehörde eine Vertretungsbeistandschaft für die Vermögensverwaltung, so bestimmt sie die Vermögenswerte, die vom Beistand oder von der Beiständin verwaltet werden sollen. Sie kann Teile des Einkommens oder das gesamte Einkommen, Teile des Vermögens oder das gesamte Vermögen oder das gesamte Einkommen und Vermögen unter die Verwaltung stellen.
²	Die Verwaltungsbefugnisse umfassen auch die Ersparnisse aus dem verwalteten Einkommen oder die Erträge des verwalteten Vermögens, wenn die Erwachsenenschutzbehörde nichts anderes verfügt.
³	Ohne die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person einzuschränken, kann ihr die Erwachsenenschutzbehörde den Zugriff auf einzelne Vermögenswerte entziehen.
⁴	...480

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 408 - 1 Der Beistand oder die Beiständin verwaltet die Vermögenswerte sorgfältig und nimmt alle Rechtsgeschäfte vor, die mit der Verwaltung zusammenhängen.
¹	Der Beistand oder die Beiständin verwaltet die Vermögenswerte sorgfältig und nimmt alle Rechtsgeschäfte vor, die mit der Verwaltung zusammenhängen.
²	Insbesondere kann der Beistand oder die Beiständin:
¹	mit befreiender Wirkung die von Dritten geschuldete Leistung für die betroffene Person entgegennehmen;
²	soweit angezeigt Schulden bezahlen;
³	die betroffene Person nötigenfalls für die laufenden Bedürfnisse vertreten.
³	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Anlage und die Aufbewahrung des Vermögens.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 12 Mietwert und Einkommen aus Untermiete - 1 Für die Bemessung des Mietwertes der vom Eigentümer oder Nutzniesser bewohnten Wohnung sowie des Einkommens aus Untermiete sind die Grundsätze der Gesetzgebung über die direkte kantonale Steuer im Wohnsitzkanton massgebend.
¹	Für die Bemessung des Mietwertes der vom Eigentümer oder Nutzniesser bewohnten Wohnung sowie des Einkommens aus Untermiete sind die Grundsätze der Gesetzgebung über die direkte kantonale Steuer im Wohnsitzkanton massgebend.
²	Fehlen solche Grundsätze, sind diejenigen über die direkte Bundessteuer massgebend.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.