SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. |
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1 | Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. |
2 | L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours. |