E-811/2016 - 2016-12-14 - Asile - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 1er février 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-811/2016

Arrêt du 14 décembre 2016

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Marti, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______, née le (...), et

B._______, né le (...),

recourants,

pour eux-mêmes et leur enfant
Parties
C._______, né le (...),

Mongolie,

représentés par Philippe Stern,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(...),

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 1er février 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 juin 2014, les intéressés ont déposé une demande d'asile, pour eux-mêmes et leur fils mineur, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Lors de leurs auditions sommaires du 7 juillet 2014 et de leurs auditions sur les motifs d'asile du 17 juillet 2014, les recourants ont allégué, en substance, que leurs motifs d'asile étaient liés à des fiançailles imposées dans son enfance à la recourante, d'ethnie kazakhe et née dans la province de D._______, avec son cousin germain, lequel l'avait harcelée par la suite durant des années et l'avait violentée à plusieurs reprises.

La recourante a exposé que, selon la tradition musulmane, à l'âge de huit ans, elle avait été promise à son cousin E._______ (fils de son oncle paternel), âgé de dix ans de plus qu'elle ; en échange, des dettes de son père avaient été éteintes. Elle avait toutefois continué à vivre chez son père, à F._______ (province de G._______), mais juste à côté de chez son cousin. Lorsqu'elle était âgée de treize ou quatorze ans, celui-ci l'avait violée. Compte tenu de ses bons résultats scolaires, elle avait pu intégrer une école secondaire à H._______. En 1997, elle était partie à I._______ pour poursuivre des études universitaires d'assistante sociale. Durant ses études, elle avait travaillé dans le magasin de denrées alimentaires tenu par la mère du recourant et fait ainsi la connaissance de celui-ci. Dès 2001, pour échapper à son cousin qui l'avait retrouvée à I._______ et la harcelait, et après avoir obtenu son diplôme universitaire, elle était partie travailler dans la province de J._______ ; E._______ l'y avait néanmoins retrouvée et violée une nouvelle fois. En 2005, elle était revenue à I._______, où elle avait exercé durant deux ans la fonction de bénévole dans un centre d'aide aux femmes victimes de violences ainsi que dans une prison pour mineurs. Durant cette période, elle avait rendu quelques fois visite à la mère du recourant, qui avait fermé son magasin et travaillait comme concierge. Dès 2007, elle avait entamé une relation amoureuse avec le recourant, contre l'avis de la mère de celui-ci, laquelle entretenait des relations amicales avec E._______. Environ un mois avant la naissance de leur enfant (en [...] 2008), les recourants s'étaient mariés. Ils s'étaient ensuite installés à K._______ (province de L._______), dans une yourte.

Selon B._______, au printemps 2010, E._______ s'était renseigné auprès de sa mère pour retrouver les intéressés et s'était introduit chez eux à K._______, accompagné d'un autre homme ; ce dernier avait frappé le recourant tandis que E._______ violait la recourante, qui était alors enceinte de jumeaux. Le recourant avait réussi à s'enfuir avec son fils et s'était rendu dans un poste de police pour obtenir de l'aide. A l'arrivée des policiers dans la yourte, ils avaient retrouvé seulement la recourante, blessée ; malgré l'intervention d'une ambulance qui l'avait amenée à l'hôpital, elle avait perdu les bébés. Les intéressés avaient ensuite déménagé dans un appartement, toujours à K._______.

Les recourants ont fait valoir qu'en 2011, E._______ était à nouveau venu chez eux avec deux complices. Ces hommes avaient amené l'intéressé et son fils dans l'abri des bêtes et les avaient violemment frappés, tandis que la recourante subissait un nouveau viol. Le recourant a soutenu qu'elle avait été hospitalisée durant trois ou quatre jours, puis avait fait une fausse couche, raison pour laquelle elle avait été ramenée à l'hôpital, pour rectifier ses déclarations à leur relecture en disant que tout s'était passé en une semaine à l'hôpital. L'intéressée a, quant à elle, allégué avoir fait une tentative de suicide et passé quatorze jours à l'hôpital. Elle avait aussi subi un avortement (...). Malgré plusieurs demandes auprès de la police de K._______, la plainte déposée était restée sans suite ; selon la recourante, l'enquête avait été déléguée aux services de police de F._______, qui considérait qu'il s'agissait d'une affaire familiale.

En janvier 2013, E._______ avait enlevé la recourante, qui se trouvait seule au marché de I._______, l'avait emmenée chez lui à F._______
(à deux jours et deux nuits de route de la capitale), où il l'avait séquestrée durant trois mois. Selon le recourant, la plainte qu'il avait déposée était restée vaine, car les policiers n'avaient pas pu retrouver la recourante durant ses trois mois de captivité et, corrompus, protégeaient E._______, qui était un homme influent. La recourante avait réussi à s'échapper le 20 avril 2013 (ou le 24 ou le 25 avril, selon les versions) et à rejoindre sa famille trois jours plus tard. Selon elle, à son retour, son époux lui avait dit qu'il était trop tard pour déposer plainte contre son cousin. Peu après cet événement, les recourants avaient déménagé une nouvelle fois pour s'installer à la ferme M._______, près de N._______ (province de O._______), à environ 60 kilomètres de la capitale.

Le 20 ou le 25 mai 2014 (selon les versions), E._______ avait une nouvelle fois emmené la recourante de force depuis le marché de I._______ jusqu'à une banlieue de la capitale, où il l'avait violée. Le recourant n'avait pas pu s'interposer pour protéger son épouse, car il avait été blessé au genou par un complice de E._______. Le lendemain, l'intéressée avait pu s'échapper, profitant d'une courte absence de son cousin, et rentrer en taxi à la ferme M._______. Le propriétaire de celle-ci avait payé la course de taxi, puis signifié aux recourants qu'ils devaient quitter son domaine car il ne voulait «pas de problème avec le Kazakh ». La recourante et son fils s'étaient alors rendus à K._______, tandis que le recourant était resté pour tenter d'obtenir le paiement des salaires qui leur étaient dus par le propriétaire de la ferme ; celui-ci ayant refusé de payer, le recourant lui avait volé cinq vaches et un cheval et avait revendu ces bêtes pour financer le voyage jusqu'en Suisse.

Pour ces motifs, le (...) 2014, les recourants avaient quitté la Mongolie avec leur enfant, voyageant en train jusqu'à Moscou, puis en voiture jusqu'en Suisse. Leurs cartes d'identité ainsi que le passeport de la recourante étaient restés aux mains du passeur qui les avaient accompagnés.

C.
Par courrier du 31 octobre 2014, l'autorité inférieure a invité les recourants à produire des documents attestant de leur identité dans un délai d'un mois.

D.
Dans leur réponse du 20 novembre 2014, les recourants ont informé l'autorité inférieure qu'il ne leur était pas possible de leur fournir un quelconque document, n'ayant aucune personne de contact en Mongolie.

E.
Par courrier diplomatique du 27 novembre 2014, l'autorité inférieure a requis de l'Ambassade de Suisse à I._______ la confirmation des identités des recourants et du dépôt de plainte(s) pénale(s) à l'encontre du cousin de l'intéressée.

F.
Dans sa réponse du 13 février 2015, l'Ambassade de Suisse a communiqué au SEM que les identités des recourants ne figuraient pas dans le registre civil électronique mongol. Aucune information sur une plainte pénale n'avait pas être trouvée au poste de police de K._______. Des informations supplémentaires sur les identités des recourants étaient nécessaires pour toute investigation complémentaire.

G.
Par courrier du 10 mars 2015, le SEM a demandé aux recourants de transmettre, jusqu'au 31 mars 2015, leurs identités complètes (telles qu'elles figuraient sur leurs documents d'identité), leurs numéros d'enregistrement en Mongolie et leurs lieux de naissance exacts, de même que ceux de leurs parents.

H.
Dans leur réponse du 26 mars 2015, les recourants ont fait valoir qu'ils avaient donné leurs véritables identités lors des auditions et qu'ils n'étaient pas en mesure de donner les compléments d'information requis, faute de pouvoir contacter quelqu'un en Mongolie pour les obtenir. Ils ont allégué ne pas figurer dans le registre civil électronique, car ils vivaient sans domicile fixe, à la campagne, au moment où ils auraient dû être enregistrés.

I.
Par courrier du 21 août 2015, le SEM a communiqué aux recourants le contenu essentiel de la réponse de l'Ambassade de Suisse à I._______, à savoir que les recourants n'étaient pas enregistrés dans le registre civil mongol et qu'aucune plainte correspondante aux informations données par les recourants lors de leurs auditions n'était enregistrée auprès de la police de K._______, et les a invités à se déterminer.

J.
Par courrier du 31 août 2015, ils ont précisé que la recourante n'avait pas obtenu de copie de la plainte déposée malgré l'intervention à domicile de la police. Ils en ont déduit que la plainte n'avait jamais été enregistrée en raison de la corruption et de l'influence de E._______. Ils ont joint une attestation du 25 août 2015 d'une psychologue de P._______ dont il ressort que la recourante a été suivie en raison de symptômes dépressifs du 2 décembre 2014 au 23 mars 2015 et s'était à nouveau présentée dans ses locaux le 25 août 2015 dans un état de grande anxiété.

K.
Par décision du 1er février 2016, notifiée le lendemain, estimant que les intéressés provenaient d'un Etat d'origine sûr (« safe country ») et qu'ils n'avaient pas renversé, par des indices objectifs et concrets la présomption selon laquelle les autorités mongoles avaient la volonté et la capacité de leur procurer une protection adéquate contre les agissements du tiers-agresseur, le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure valant également pour leur enfant.

L.
Par acte 9 février 2016, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont requis l'assistance judiciaire totale.

M.
Par ordonnance du 18 février 2016, constatant que le SEM leur avait communiqué le contenu essentiel du rapport de l'Ambassade de Suisse à Ulaanbaator, le juge instructeur a déclaré irrecevable, faute de motivation, la requête de consultation de ce document présentée par les recourants, et invité la recourante à déposer un rapport médical complet dans un délai de sept jours dès notification.

Les intéressés n'ont pas donné suite à cette invitation.

N.
Par ordonnance du 23 août 2016, le juge instructeur a transmis une copie du recours du 9 février 2016 à l'autorité inférieure et invité celle-ci à déposer une réponse.

O.
Dans sa réponse du 5 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Prenant position sur les problèmes de santé allégués par la recourante, l'autorité inférieure a retenu qu'ils n'étaient pas susceptibles de s'opposer à l'exécution du renvoi dans la mesure où des soins psychiatriques étaient disponibles en Mongolie, notamment dans la capitale.

P.
Par ordonnance du 8 septembre 2016, le juge instructeur a transmis une copie de cette réponse aux recourants, les invitant à déposer une réplique.

Q.
Dans leur réplique du 22 septembre 2016, les recourants ont souligné que l'enjeu de la procédure d'asile était de savoir si l'accès à une protection adéquate contre les agissements du cousin de l'intéressée était possible dans leur pays d'origine. En cas de rejet de leur demande d'asile, les problèmes médicaux allégués devaient, selon eux, conduire au prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi et consid. 3.1) et dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA; voir ATAF 2014/26, consid. 5).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Aux termes de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. En vertu de l'art. 40 LAsi, si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction. La décision doit être motivée au moins sommairement.

3.

En l'occurrence, c'est à tort que le SEM a basé sa décision sur l'art. 40 LAsi (en corrélation avec l'art. 6a al. 2 let. a LAsi) et a indiqué aux intéressés le délai de recours de cinq jours ouvrables de l'art. 111 al. 2 LAsi, dès lors qu'il a procédé à des mesures d'instruction (cf. état de fait, let. C. à J.). Cette informalité n'a toutefois entraîné aucun préjudice pour les recourants.

4.

4.1 Par arrêté du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a désigné la Mongolie comme exempt de persécution (« safe country ») au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi précité.

Il convient donc de vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu qu'il n'existait, dans le dossier des recourants, aucun indice de persécution susceptible de renverser la présomption de sécurité dont jouit la Mongolie.

4.2 Les préjudices auxquels se réfèrent les intéressés émanent non pas d'une autorité étatique, mais d'une tierce personne, à savoir le dénommé E._______, cousin germain de la recourante.

Or, la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1).

D'une part, ce recours à des possibilités de protection internes doit être objectivement possible (indépendamment, par exemple, du sexe ou de l'appartenance à une minorité ethnique ou religieuse).

D'autre part, sur le plan subjectif, il faut qu'il puisse être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle requiert une protection adéquate (ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2008/4 consid. 5.2). Cette notion ne peut d'ailleurs s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout moment (ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2).

4.3 Dans le cas d'espèce, l'affirmation des recourants selon laquelle ils se seraient adressés aux autorités policières de leur pays, sans toutefois obtenir une protection adéquate contre les violences de E._______, ne repose sur aucun élément concret et convaincant.

4.3.1 D'abord, malgré les requêtes du SEM dans ce sens, ils n'ont produit aucun document attestant des démarches effectuées auprès de la police, ni d'ailleurs aucun rapport médical établi en Mongolie, ni aucune attestation d'hospitalisation concernant la recourante, alors qu'elle a allégué avoir été hospitalisée à cinq reprises (cf. procès-verbal d'audition du 17.07.2014, Q 49 p. 8) et que de tels documents auraient été de nature à étayer leur plainte pénale, voire déterminants pour justifier l'ouverture d'une enquête pénale.

4.3.2 Il reste donc à vérifier, sur la base des seules déclarations des recourants, s'ils ont renversé, par un faisceau d'indices objectifs, concrets et convergents, la présomption selon laquelle ils ont obtenu une protection adéquate, ou du moins, en cas de retour au pays, ils pourraient en obtenir une en entreprenant, le cas échéant, les démarches idoines.

4.3.3 Lors des auditions, les recourants ont prétendu s'être rendus plusieurs fois au poste de police pour dénoncer les agissements de E._______ ; l'intéressée a, par exemple, indiqué avoir été interrogée par la police ensuite de l'agression subie en 2011, avoir entrepris des «démarches auprès de la police pendant un mois» et avoir été entendue par un inspecteur, puis s'être renseignée plusieurs fois sur l'avancée de la procédure (cf. procès-verbal de l'audition du 17 juillet 2014, Q 44). Pourtant, dans leur détermination du 31 août 2015, les recourants ont seulement évoqué une intervention de la police à leur domicile et un interrogatoire de l'intéressée.

Les recherches menées par l'Ambassade de Suisse à Ulaanbaatar ont abouti au constat qu'aucune plainte correspondante aux informations données par les recourants lors de leurs auditions n'était enregistrée auprès de la police de K._______. Confrontés à ce résultat, dans leur détermination du 31 août 2015, les recourants se sont bornés à exposer, sans autre précision, qu'après la venue de la police à leur domicile, l'intéressée n'avait pas pu obtenir une copie du procès-verbal de son audition.

4.3.4 Cela dit, les recourants n'ont pas allégué que les autorités mongoles étaient restées complètement passives ou avaient refusé d'emblée d'engager des mesures afin de les protéger des agissements de E._______.

Ainsi, le recourant a mentionné une première intervention de la police de K._______, en 2010, ensuite du viol de son épouse : les policiers l'ont accompagné dans la yourte familiale, mais E._______ ne s'y trouvait plus. Selon les recourants, en 2011, toujours à K._______, une plainte a été déposée ensuite d'un autre viol de l'intéressée par son cousin : l'enquête a été déléguée aux services de police de F._______, mais n'a pas abouti. Enfin, aux termes des déclarations du recourant, après l'enlèvement de son épouse en 2013, il s'est adressé à la police, qui a mené des recherches, néanmoins sans succès.

L'argument des recourants selon lequel les actions de la police n'ont pas abouti à l'arrestation de E._______ en raison des liens entretenus par celui-ci avec des policiers et de la corruption régnant en Mongolie repose sur une appréciation des faits d'ordre spéculatif ; il n'existe en l'occurrence aucun indice concret que l'influence de cet homme se soit étendue à toutes les régions dans lesquelles les intéressés ont vécu.

C'est également à juste titre que le SEM a souligné, dans la décision attaquée, que la formation d'assistante sociale de la recourante et son expérience professionnelle dans un centre dispensant des conseils aux femmes victimes de violences auraient dû lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires et de trouver les services étatiques, les associations privées (ou un avocat) susceptibles de lui apporter un soutien face aux problèmes qu'elle rencontrait. Elle connaissait donc aussi les moyens de se défendre contre l'éventuel manque de suivi ou la mauvaise volonté du personnel d'un poste de police, en saisissant les supérieurs directs des agents chargés de l'enquête pénale, la direction de la police de la capitale ou, le cas échéant, les autorités judiciaires.

Les extraits de rapports d'organisations non gouvernementales cités à l'appui du recours, relatifs à la situation générale en Mongolie, ne remettent pas en cause l'appréciation qui précède ; il en va de même de l'arrêt du Tribunal E-1461/2014 dont se prévalent les intéressés, leur situation n'étant pas comparable à celle de leur compatriote (femme seule, sans éducation supérieure, avec un enfant et ayant subi des violences conjugales).

4.4 En définitive, les intéressés n'ont pas établi l'existence d'indices objectifs et concrets renversant la présomption selon laquelle les autorités mongoles accordent la protection nécessaire à leurs ressortissants contre les préjudices infligés par des tiers, autrement dit que les menaces et les mauvais traitements qu'ils auraient subis, et surtout craignent de subir à nouveau de la part de E._______ en cas de retour au pays, avaient été et seront à l'avenir encore tolérés par les autorités mongoles, quel qu'ait été et sera le lieu de leur domicile. Dès lors qu'ils les ont dénoncées et que la police a entrepris des actes d'enquête, ils sont réputés avoir eu les possibilités objectives et subjectives d'obtenir une protection adéquate. Partant, les faits allégués par les intéressés ne revêtent pas un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il appartiendra à la recourante, après son retour au pays, au cas où elle risquerait d'être à nouveau menacée par E._______, d'engager avec plus de sérieux et de constance les démarches auprès des autorités afin d'obtenir une protection adéquate.

4.5 Enfin, c'est à bon droit que le SEM a retenu que les craintes du recourant d'être interpellé et condamné pour vol de bétail, même à admettre leur vraisemblance, n'étaient pas non plus pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors qu'il s'agirait d'une poursuite pénale légitime (sur cette notion, cf. ATAF 2014/28 consid. 8.3.1).

5.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et le rejet de leur demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.

7.

7.1 La décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; cf. renvoi de l'art. 44 LAsi). L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée.

7.2 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

7.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas établi qu'en cas de retour dans leurs pays d'origine, ils pourraient être exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Ils n'ont en effet pas réussi à renverser la présomption selon laquelle les autorités mongoles sont en mesure de leur offrir une protection adéquate au cas où ils risqueraient sérieusement d'être victimes de délits commis par un ou des tiers.

7.2.2 Pour les mêmes raisons, ils n'ont pas non plus démontré à satisfaction de droit que l'exécution de leur renvoi vers la Mongolie constituerait, pour eux ou leur fils, un traitement interdit par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture précité.

7.2.3 L'exécution de leur renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

7.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

En vertu de l'art. 83 al. 5 LEtr - applicable en l'espèce, vu que la procédure de première instance est postérieure à l'entrée en vigueur de cette norme, le 1er février 2014 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LEtr) - le Conseil fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance ou les régions de ces Etats dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient de l'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.

7.3.1 En l'occurrence, la Mongolie a été désignée par le Conseil fédéral comme un pays exempt de persécution (« safe country »). Il s'agit donc de vérifier l'existence d'indices concrets et objectifs susceptibles de renverser, dans le cas d'espèce, cette présomption.

7.3.2 La Mongolie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en cas d'exécution du renvoi vers celle-ci (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.2.5).

7.3.3 S'agissant de son état de santé, le recourant a déclaré être bien portant, même s'il souffrait parfois de migraines ; également interrogée sur d'éventuels problèmes médicaux, la recourante s'est plainte de douleurs au bas ventre et a produit, au cours de la procédure de première instance, une attestation de P._______ du 25 août 2015 dont il ressort qu'elle souffrait d'anxiété et de dépression.

Il appartenait toutefois à l'intéressée non seulement d'alléguer ces problèmes spontanément, mais encore de les décrire de manière concrète et circonstanciée, ainsi que de déposer ou tout au moins d'en offrir les moyens de preuve y relatifs (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). Vu que la recourante n'a pas donné au Tribunal de précisions à ce sujet et n'a donné aucune suite à l'ordonnance du 18 février 2016 par laquelle le juge instructeur l'a invitée à déposer un rapport médical complet - en violation de son obligation de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître - le Tribunal s'estime fondé à conclure qu'elle n'a pas établi qu'il existait un risque sérieux qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine, son état de santé se dégrade de manière rapide, importante et durable parce qu'elle ne pourrait y recevoir des soins essentiels (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

En conséquence, les problèmes de santé allégués ne sauraient constituer un obstacle à l'exécution du renvoi des recourants.

7.3.4 Selon la jurisprudence, l'intérêt supérieur de l'enfant peut entrer en contradiction avec l'exécution de son renvoi, et rendre cette mesure inexigible. Les critères à examiner sont l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les enfants, l'état et les perspectives de développement et de formation, le degré de réussite d'intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse ainsi que les obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur environnement familier. Ce principe ne fonde toutefois pas, en soi, un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.).

En l'occurrence, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne s'oppose pas à l'exécution du renvoi, compte tenu du jeune âge du fils des recourants et du fait que celui-ci reste dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par l'entremise de ses parents.

7.3.5 Il ne ressort pas du dossier d'autres éléments dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour les recourants et leur enfant une mise en danger concrète.

Le Tribunal relève par ailleurs que la recourante est au bénéfice d'un diplôme universitaire ainsi que d'une expérience professionnelle, tandis que le recourant a acquis une expérience professionnelle dans divers emplois. Dans ces conditions, les intéressés seront en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur enfant à leur retour dans leur pays d'origine, dans les provinces où ils ont vécu ensemble.

7.3.6 En définitive, les recourants ne peuvent pas se prévaloir valablement d'un faisceau d'indices objectifs et concrets permettant de renverser la présomption selon laquelle l'exécution du renvoi vers la Mongolie peut raisonnablement être exigée (cf. art. 83 al. 4 et al. 5 LEtr).

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, les recourants étant en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès d'une représentation consulaire de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

7.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

8.

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

9.

9.1 Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et les recourants étant indigents, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

9.2 Philippe Stern, agissant pour le compte du SAJE, est nommé comme mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

9.3 En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 9 février 2016 et d'une estimation du travail accompli postérieurement (rédaction de la réplique) par le mandataire.

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) : aussi, le tarif horaire demandé par le mandataire doit ici être réduit à 150 francs. En outre, seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

Les frais liés à "l'ouverture du dossier" et le montant des "frais généraux", calculés de manière forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; ils sont donc pas établis à satisfaction. Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 550 francs (soit trois heures et quinze minutes de travail à 150 francs de l'heure, plus les frais de traduction et une somme limitée à 30 francs pour les autres débours ; cf. art. 8 al. 2 , art. 11 al. 3 et 4 , art. 12 , art. 14 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
M. Philippe Stern est désigné mandataire d'office et une indemnité de 550 francs lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 40 Rejet sans autres mesures d'instruction - 1 Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
¹	Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
²	La décision doit être motivée au moins sommairement.113

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.