F-5863/2018 - 2019-10-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5863/2018

Arrêt du 14 octobre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges,

Cendrine Barré, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,
Parties
4. D._______,

tous représentés par asylumaccess Thailand, 1111/151 BanKlangMuang Ladphrao Rd.,
TH-10900 Chankasem, Chatuchak, Bangkok,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisations d'entrée en Suisse (visas pour motifs humanitaires).

Faits :

A.
En date du 2 février 2017, les conjoints E._______, né le (...), et A._______, née le (...), ainsi que leurs trois enfants B._______, né le (...), C._______, né le (...) et D._______, née le (...), tous ressortissants sri-lankais, ont déposé une demande de visa humanitaire auprès de la représentation suisse à Bangkok. Par décision sur opposition du 17 octobre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté cette requête.

B.
Le 16 juillet 2018, A._______ (ci-après : la recourante ou l'intéressée) et ses trois enfants ont déposé une nouvelle demande de visa humanitaire. En substance, l'intéressée a relevé qu'elle résidait toujours en Thaïlande, que, depuis plusieurs années, elle avait été victime de nombreuses attaques violentes et graves de la part de son mari qui l'avait également violée plusieurs fois. En outre, en tant que ressortissante du Sri Lanka et d'ethnie tamoule, elle ne pouvait plus retourner dans son pays d'origine en raison des craintes d'une persécution permanente, ce qui était démontré par le fait qu'elle avait été reconnue comme réfugiée par le Haut-Commissariat pour les réfugiés (ci-après : HCR). Elle a souligné que les autorités thaïlandaises étaient dans l'incapacité de lui apporter la protection nécessaire. Il en allait de même du HCR et des ONG locales qui ne pouvaient lui fournir qu'une aide temporaire. Enfin, l'intéressée a soutenu qu'il n'était pas possible pour elle d'être réinstallée dans un autre pays par le HCR et qu'elle nécessitait dès lors l'aide de la Suisse (cf. pce SEM p. 185-187). Des transcriptions de communications entre l'ONG Asylum Access et le HCR, un rapport de l'ONG Services jésuites des réfugiés, des rapports médicaux et des photos de la recourante ont été versés au dossier.

C.
Par décision du 17 juillet 2018, la représentation suisse à Bangkok a rejeté les demandes de visas au moyen du formulaire-type Schengen.

D.
L'intéressée et ses enfants ont formé opposition contre cette décision auprès du SEM le 14 août 2018. Dans son mémoire, l'intéressée a expliqué qu'elle était menacée de manière grave et imminente par son mari en Thaïlande et qu'elle ne pouvait pas retourner au Sri Lanka car elle y serait persécutée. En sus, elle a expressément indiqué qu'elle souhaitait venir en Suisse pour une durée indéterminée en raison de motifs humanitaires.

E.
Par décision du 22 août 2018, notifiée par l'entremise de la représentation suisse à Bangkok en date du 5 septembre 2018, le SEM a rejeté l'opposition formée par les intéressés et confirmé le refus d'autorisation d'entrée en Suisse en raison du fait que les personnes concernées ne seraient plus menacées au Sri Lanka et que leur situation personnelle ne permettrait pas de justifier à elle seule l'octroi d'un visa humanitaire en leur faveur. En particulier, selon le SEM, l'intéressée bénéficierait en Thaïlande d'une protection suffisante contre les violences conjugales dont elle faisait l'objet. Dès lors, il n'apparaîtrait pas que la vie ou l'intégrité physique des requérants seraient directement, sérieusement et concrètement menacées en Thaïlande.

F.

F.a Par fax du 24 septembre 2018 envoyé au SEM, l'intéressée a fait part d'éléments nouveaux. Suite à une erreur de classement du SEM, ce document n'a toutefois été porté à la connaissance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) qu'en date du 3 janvier 2019.

F.b En parallèle, par acte du 4 octobre 2018, l'intéressée et ses enfants, représentés par leur mandataire, ont interjeté recours contre la décision du SEM susmentionnée auprès du TAF. En substance, ils ont réitéré leur argumentation, selon laquelle ils étaient confrontés à un danger immédiat, grave et concret pour leur vie et leur intégrité physique en Thaïlande, qu'ils n'avaient pas accès à une protection par les autorités thaïlandaises et qu'ils ne bénéficiaient que d'une protection limitée de la part du HCR.

G.
Par réponse du 3 janvier 2019, le SEM a déclaré que le recours n'apportait pas d'éléments nouveaux permettant de remettre en question son point de vue dans cette affaire étant donné que les recourants n'y avaient pas établi qu'ils étaient dans l'impossibilité de trouver en Thaïlande la protection et l'assistance minimale requises dans les circonstances d'espèce. Cet acte a été transmis aux recourants pour connaissance (cf. ordonnance du 8 janvier 2019 [pce TAF 9]).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'occurrence, les recourants, en tant que ressortissants sri-lankais, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés). Cela étant, il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les requérants n'ont pas été mis au bénéfice d'un tel visa au sens des art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 du Code des visas (Règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]) en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI (RS 142.20).

Par ailleurs, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil (cf. l'arrêt CJUE du 7 mars 2017 C-638/16, X et X contre Etat belge. [Grande Chambre]).

Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser l'octroi de visas nationaux de long séjour à titre humanitaire.

4.

4.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). En outre, l'ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L'art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur, ce qui ne s'étend toutefois pas aux procédures judiciaires (cf. pour comparaison arrêts du TAF F-5701/2018 du 9 octobre 2018 consid. 3 in fine ; F-6527/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3.2). Cela étant, la décision sur opposition querellée a été rendue le 22 août 2018, soit avant l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées. Le TAF appliquera donc la LEtr et l'aOEV.

4.2 Selon la jurisprudence, les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance (cf. également en ce sens l'art. 4 al. 2 OEV qui a nouvellement codifié cette jurisprudence). L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué. En outre, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références citées).

5.

5.1 Contrairement à ce que prétend le SEM, la jurisprudence du TAF a retenu que la Thaïlande n'est pas un Etat tiers considéré comme sûr pour les réfugiés et requérants d'asile. En effet, ce pays n'a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (RO 1955 461) et considère les réfugiés sur son territoire comme des « immigrants illégaux ». Cela signifie, d'une part, que la Thaïlande ne respecte pas l'obligation de non-refoulement (cf. p. ex. Al Jazeera, Cambodia dissident in jail after Thailand deportation, 11 février 2018, https://www.aljazeera.com/news/2018/02/ cambodia-dissident-jail-thailand-deportation-180210201628189.html , consulté le 16.09.2019), en particulier pour l'expulsion des demandeurs d'asile tamouls, même s'ils ont été reconnus comme réfugiés par le HCR comme en l'espèce. D'autre part, les réfugiés résidant dans ce pays sont soumis à la législation thaïlandaise en matière de migration qui est très stricte. Ainsi, tout étranger doit être au bénéfice d'un visa pour pouvoir y rester légalement et il n'est pas possible d'obtenir une autorisation pour un séjour permanent. Cela étant, la prolongation des visas n'est pas garantie. Cela vaut en particulier pour les ressortissants sri-lankais, dès lors que des motifs de sécurité sont souvent avancés par les autorités thaïlandaises pour remettre en cause la prolongation de leurs visas (cf. arrêts du TAF F-5607/2018 du 25 septembre 2019 consid. 6.1 ; F-6882/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.3 ; D-682/2013 du 12 mars 2013 p. 9 s.). Enfin, tout étranger résidant illégalement risque d'être détenu dans des centres de détention pour immigrants. Le gouvernement thaïlandais a d'ailleurs mis en place depuis juillet 2017 l'opération « X-Ray Outlaw Foreigner ». Il s'agit de campagnes d'arrestations ayant pour but la détention d'« immigrants illégaux » et leur déportation (cf. Amnesty International, Open Letter : Thailand must uphold international obligations in immigration enforcement operations, 5 novembre 2018, < https://www.amnesty.org/download/Documents/ASA3993 542018ENGLISH.pdf>, consulté le 16.09.2019).

5.2 Dans ces conditions, le risque que les autorités thaïlandaises renvoient les demandeurs d'asile et les réfugiés dans leur pays d'origine ne saurait être exclu de manière générale. Face à un requérant sri-lankais, il convient donc d'examiner dans chaque cas concret s'il existe un risque avéré de renvoi au Sri Lanka par le biais des autorités thaïlandaises et, le cas échéant, de se pencher sur la question de savoir si la personne concernée serait exposée à une menace immédiate et concrète de la part des autorités sri-lankaises dans l'hypothèse où elle serait renvoyée dans son pays d'origine (cf. arrêt du TAF F-5607/2018 du 25 septembre 2019 consid. 6.2 et la réf. cit.).

6.
Cela étant, force est de constater que la recourante fait valoir plusieurs éléments corroborant la précarité de sa situation.

6.1 Tout d'abord, elle a souligné qu'elle ne pouvait plus retourner au Sri Lanka en exposant son parcours comme suit : son mari et elle-même seraient d'origine tamoule. Avant le mariage, son conjoint aurait suivi une éducation grâce au soutien du mouvement des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE). Cependant, il n'aurait pas personnellement été impliqué dans l'organisation contrairement à son frère, qui aurait ensuite reçu l'asile en Suisse (cf. pce SEM p. 18), et sa soeur, qui serait morte en « martyre » (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 3 et pce SEM p. 20). En raison de la guerre, il aurait été hébergé dans un camp pour personnes déplacées du HCR à l'intérieur du Sri Lanka (cf. pces TAF 1 annexe 3 p. 2, ainsi que SEM p. 234) puis se serait marié avec elle en 2010 (cf. pces SEM p. 6 ; TAF 1 annexe 3 p. 3). Il aurait ensuite commencé à travailler en tant qu'ingénieur en décembre 2012 dans une localité distante du domicile familial, raison pour laquelle il ne serait rentré à la maison qu'une fois par mois. A l'époque, elle a déclaré qu'ils étaient heureux et que c'était dans ce contexte qu'ils avaient eu leurs deux premiers enfants. En septembre 2013, son époux aurait été transféré sur un chantier dans une zone contrôlée par l'armée et plus proche du domicile familial, ce qui lui aurait permis de retourner habiter avec sa famille. C'est à partir de ce moment qu'elle aurait remarqué un changement de comportement chez son époux (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 4). Cependant, ce dernier n'aurait pas partagé les raisons de son stress avec elle. Pendant les élections en septembre 2013, il aurait pris un jour de congé afin d'aller voter pour l'Alliance Nationale Tamoule. Quelques jours plus tard, il aurait été attaqué par quatre hommes inconnus près de son lieu de travail. Suite à cette attaque, il aurait été interné à l'hôpital pendant plusieurs jours (cf. pces TAF 1 annexe 3 p. 5 et SEM p. 228-230, 236). Pendant que son mari était hospitalisé, un homme inconnu d'origine cinghalaise serait venu chez elle pour lui demander où se trouvait son conjoint (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 5-6). Suite à ces incidents, son mari serait allé vivre chez un ami dans un autre village (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 6). A la fin du mois d'octobre 2013, la recourante aurait à nouveau été menacée chez elle par des hommes inconnus d'origine cinghalaise qui recherchaient son mari. En réaction, elle aurait tout d'abord porté plainte à la police puis à la Commission des droits humains. Ceux-ci n'auraient toutefois rien fait pour l'aider (cf. pce SEM p. 21). Deux ou trois fois, elle aurait eu l'impression qu'une moto la suivait. Durant cette période, elle aurait été effrayée et serait retournée à la Commission des droits humains en
décembre dans l'espoir qu'ils puissent l'aider, ce qui ne fut pas le cas. Le 31 décembre 2013, la famille aurait fui pour la Thaïlande par avion avec des visas valides (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 6-10). Dès leur arrivée, son mari aurait essayé de les enregistrer auprès du HCR en tant que réfugiés (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 1). En février 2014, il aurait cependant été arrêté par les autorités thaïlandaises (cf. infra consid. 6.2). Elle l'aurait alors cherché pendant plusieurs jours sans succès. Elle aurait finalement décidé de retourner avec ses enfants au Sri Lanka avant la fin de l'expiration de son visa le même mois (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 2). Ce faisant, elle aurait pensé que seul son mari était recherché et qu'elle ne risquait rien (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 12). De retour dans son pays d'origine, elle aurait appris que son mari était en réalité détenu dans un centre de détention pour immigrants (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 2). De plus, elle aurait reçu en mars 2014 la visite dans sa maison d'hommes inconnus qui lui auraient demandé où se trouvait son conjoint (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 12). Elle aurait subi une deuxième attaque en mai 2014 et, au début du mois de juillet, sa maison aurait été vandalisée. Elle aurait ensuite déménagé avec ses enfants chez sa mère, puis chez une voisine, mais les menaces et attaques auraient persisté (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 13). Suite à un nouvel incident en juillet 2014, durant lequel elle aurait été frappée et étranglée, elle serait allée à l'hôpital avec ses enfants et à la police. Cependant, cette dernière n'aurait rien fait pour l'aider (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 14). Dès lors, comprenant que sa famille faisait l'objet de persécution, elle et ses enfants auraient fui à nouveau en Thaïlande en août 2014, munis de visas et grâce à l'aide d'une donation (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 15). Les recourants ont ensuite été reconnus comme réfugiés à partir de mai 2015 par le HCR (cf. pces TAF 1 annexe 3 p. 2 et annexes 4 F et 4 H).

6.2 En parallèle aux persécutions susmentionnées, la recourante a allégué qu'elle se faisait frapper par son mari, en produisant des photographies sur lesquelles les séquelles de coups portés à son visage sont visibles (cf. pces TAF 1 annexe 4 D et 7). Ainsi, elle a signalé qu'elle aurait subi des violences pour la première fois en février 2014. Son mari l'aurait étranglée et aurait posé un couteau sur sa gorge en menaçant de la tuer (cf. pce TAF 1 annexe 4). Cet incident a été documenté par des collaborateurs de l'ONG Services jésuites des réfugiés (ci-après : JRS ; cf. pce TAF 1 annexe 4 A). Dans un memento de cette ONG, il est signalé que l'époux de l'intéressée aurait eu une dépression nerveuse (« mental breakdown »); en outre, le témoignage de la recourante au sujet de l'attaque au couteau a été retranscrit. Les collaborateurs de JRS auraient essayé en vain de faire interner le conjoint dans un établissement psychiatrique. Ils auraient dès lors contacté la police dans l'espoir que celle-ci accompagne le patient dans un hôpital public. Toutefois, les autorités thaïlandaises auraient mis son époux en détention. JRS aurait également contacté le HCR qui aurait refusé de venir en aide à la famille, étant donné que ses membres n'étaient pas encore reconnus comme réfugiés. La recourante serait allée au poste de police pour chercher son mari mais celui-ci aurait réagi bizarrement. Craignant pour sa vie et celle de ses enfants, elle aurait préféré laisser son mari au poste (cf. pce TAF 1 annexe 4 A). Elle serait ensuite partie à sa recherche pendant plusieurs semaines mais ne l'aurait plus retrouvé. Pensant qu'il avait disparu, elle serait alors retournée au Sri Lanka en février 2014. Finalement, elle aurait appris que son mari était enfermé dans un centre de détention pour immigrants. Vu qu'elle était toujours victime de persécution dans son pays d'origine, elle aurait décidé, en août de la même année, de retourner en Thaïlande (cf. supra consid. 6.1). Une fois de retour et bénéficiant d'un visa, elle aurait rendu visite à son mari dans le centre de détention pour immigrants de X._______ (cf. pce TAF 1 annexe 2). Elle aurait alors découvert que son mari y était battu et souffrait de plusieurs blessures. Sa santé mentale et physique se serait détériorée. Lors de ses visites, il aurait parfois eu des trous de mémoire et des changements brusques de comportement (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 15-16). Quand son mari est sorti de prison en mai 2015, elle aurait accepté de vivre à nouveau avec lui, car elle pensait qu'il ne représentait plus une menace pour son entourage. Elle serait alors tombée enceinte de son troisième enfant. Son mari, ne croyant pas être le père, l'aurait frappée à de nombreuses reprises,
notamment par des coups de pied dans le ventre. Il aurait également été violent avec elle devant ses enfants (cf. pce TAF 1 annexe 4) et, en plus des violences physiques, l'aurait violée plusieurs fois (cf. pce TAF 1). Il aurait aussi essayé de garder un certain contrôle social sur elle. Elle aurait donc pu rendre visite à des amis, des ONG ou des médecins uniquement quand ce dernier allait au travail (cf. pce TAF 1 annexe 2). Durant cette période, elle aurait réussi à rendre plusieurs visites à Asylum Access au risque de subir des représailles. Il s'agit d'une ONG locale qui soutient les recourants lors de la procédure relative à leurs visas humanitaires (cf. pce TAF 1 annexe 4). Les abus auraient recommencé et se seraient intensifiés à la fin de l'année 2017 et au courant de l'année 2018. Au mois de mars 2018, elle aurait été traitée avec des points de suture pour des coups et blessures à la tête (cf. pce TAF 1). En mai 2018, elle aurait été traitée pour une septicémie (une infection du sang) après avoir été attaquée par son époux (cf. pce TAF 1 annexe 4 B). Après le cambriolage de leur maison en juin 2018, son mari l'aurait accusée de la perte de leur argent et de leurs objets de valeur (cf. pces TAF 1 annexe 2 et TAF 8 annexe 1). Suite à cette attaque, elle aurait décidé de fuir l'appartement avec ses enfants en bas âge pour un refuge provisoirement financé par Bangkok Refugee Center (cf. pces TAF 1 et ses annexes 4 C, 4 D et 7). La situation de la recourante a été communiquée au HCR par Asylum Access (cf. pce TAF 1 annexe 4 E). Cependant, les recourants n'auraient pu rester dans le refuge que pendant un mois (cf. voir aussi TAF 1 annexe 4 et 4 E, ainsi que l'annexe 5).

6.3 Enfin, selon ses dernières déclarations, la recourante se trouverait toujours en Thaïlande dans une situation très précaire (cf. pce TAF 8 p. 3-4). Toutefois, aucun élément au dossier ne nous éclaire sur sa situation actuelle. Ainsi, il y a un an, elle aurait bénéficié d'un logement temporaire du 16 juin 2018 au 15 juillet 2018 (cf. pce TAF 1 annexe 5) grâce à JRS. Dans son mémoire de recours, l'intéressée indiquait qu'elle serait contrainte de retourner auprès de son mari dès qu'elle ne pourrait plus bénéficier de ce soutien. Enfin, elle a allégué nécessiter l'aide de la Suisse étant donné qu'elle ne pouvait pas être réinstallée avec ses enfants par le HCR dans un autre pays (cf. notamment pce TAF 1 p. 3).

6.4 Compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus, de l'argumentation développée par la recourante et des moyens de preuve produits, force est de constater que la motivation de la décision entreprise - qui se limite pour l'essentiel à retenir que les intéressés se trouvent dans un pays sûr - est manifestement insuffisante au regard des particularités inhérentes à la présente affaire. En outre, le Tribunal estime que l'état des faits n'est pas suffisamment élucidé pour qu'une décision soit rendue en pleine connaissance de cause in casu.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). Cela est particulièrement vrai dans le domaine des visas humanitaires où le fardeau de la preuve incombant aux requérants ne doit pas être assoupli. Les requérants ne sont donc pas affranchis d'apporter la preuve de leur situation (cf. arrêt du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 6.2.).

7.2 Compte tenu des carences constatées, il se justifie de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire comprenant notamment les éléments suivants :

- un examen circonstancié des risques de persécution au Sri Lanka de la recourante et de ses enfants avec analyse de la plausibilité des allégations faites et de la valeur probante des moyens de preuve versés en cause ;

- un examen circonstancié des violences conjugales alléguées avec prise de position sur la crédibilité des moyens de preuves produits ;

- un examen de la situation actuelle de la recourante en Thaïlande en donnant la possibilité à cette dernière de produire de nouveaux moyens de preuve à cet égard. En particulier, la recourante sera invitée à verser en cause les annexes au fax du 24 septembre 2018 qui sont mentionnées dans ce document mais qui n'ont pas été versées en cause (cf. pce TAF 8 p. 5).

- une audition de la recourante par le biais de la représentation suisse à Bangkok en lui posant de manière approfondie toutes les questions nécessaires en rapport avec les points mentionnés ci-dessus ; en particulier, elle sera invitée à fournir des explications plus détaillées quant à son retour temporaire au Sri Lanka en février 2014 et les circonstances qui l'ont amenée à repartir pour la Thaïlande par la suite, moyens de preuve à l'appui (comme p. ex. titres de transport), ainsi que sur sa situation en Thaïlande lorsque son mari était détenu entre août 2014 et mai 2015.

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité intimée du 22 août 2018 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA).

8.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

8.3 Les recourants ont également droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui leur ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, les intéressés n'ont toutefois pas conclu à l'octroi de dépens (cf. mémoire de recours p. 3) et rien n'incite à penser, en l'état du dossier, que l'oeuvre d'entraide Asylum Access aurait facturé ses prestations. Les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir de frais relativement élevés à leur charge, de sorte qu'il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 22 août 2018 est annulée.

2.
Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Bangkok)

- à l'autorité inférieure (avec dossiers Symic n° de réf. [...] + [...] + [...] + [...] en retour)

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
¹	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
^a	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
^b	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
²	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7