C-6173/2014 - 2015-10-14 - Formazione professionale - Refus d'autorisation de séjour pour formation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6173/2014

Arrêt du 14 octobre 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Daniele Cattaneo, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,domicilié en Syrie,

représenté par Maître Jean Lob,
Parties
rue du Lion d'Or 2, case postale 6692, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.

Faits :

A.

A.a A._______ est un ressortissant syrien né le 6 janvier 1996 qui est domicilié à Homs. Le 29 avril 2014, il a déposé une demande de visa de long séjour afin d'étudier à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) pour une durée de six ans, dans le but de suivre le programme Bachelor/Master en Informatique.

A l'appui de sa demande, le prénommé a notamment produit une lettre datée du 12 mars 2014, rédigée par sa tante, B._______, et le mari de celle-ci, C._______, indiquant s'engager à prendre en charge les frais de sa formation universitaire à l'EPFL ainsi que ses frais personnels (logement, nourriture, assurances obligatoires etc.) à hauteur des estimations publiées par l'EPFL (cf. pièce du dossier SYMIC [ci-après : pce] n° 10).

A.b Le 8 août 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a informé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer l'autorisation sollicitée sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, à laquelle il a transmis le dossier de la cause (cf. pce n° 25).

A.c En réponse au courrier du SEM du 15 août 2014 (cf. pce n° 28) l'informant qu'il envisageait de rejeter sa demande, A._______, dans un écrit du 9 septembre 2014 (cf. pce n° 33), souligne qu'il est un très bon élève et que des études en Suisse lui permettraient d'accéder à une meilleure formation.

B.
Par décision du 29 septembre 2014 (cf. pces nos 45-50), l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a refusé d'approuver la délivrance en faveur de l'intéresséd'une autorisation de séjour pour formation et d'autoriser l'entrée en Suisse de l'intéressé dans ce but. En substance, il a souligné que, malgré la nouvelle teneur de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1erjanvier 2011, rédigée sous la forme potestative, le séjour des étudiants obtenant une autorisation de séjour pour formation en Suisse devait rester temporaire. Dans ce contexte, il a relevé que A._______ avait achevé avec succès sa première année d'études en informatique auprès de l'Université de Homs [recte: Damas] et que, par conséquent, la nécessité pour celui-ci de devoir absolument entreprendre en Suisse des études dans son domaine d'intérêts n'apparaissait pas démontrée de manière péremptoire. Il n'était en effet pas établi à réelle satisfaction que la formation envisagée en Suisse ne pourrait pas être entreprise dans sa patrie. Par ailleurs, le requérant ne semblait pas entretenir de liens particulièrement étroits avec son pays d'origine, de sorte qu'il ne pouvait pas être totalement exclu que l'intéressé, en regard de sa situation familiale, ne soit tenté, sous le couvert d'un séjour pour formation, de vouloir s'installer durablement auprès des membres de sa famille déjà présents sur le territoire suisse, d'autant plus qu'il était originaire d'une région vers laquelle il serait difficile, voire impossible, de procéder à un rapatriement sous contrainte. Aux intérêts personnels du recourant s'opposerait donc l'intérêt public à une politique migratoire tenant compte de l'évolution socio-démographique de la Suisse comme le requiert l'art. 3 al. 3 LEtr.

C.
Par acte daté du 21 octobre 2014 (cf. pce TAF n° 1 p. 2-6 ; voir aussi mémoire complémentaire non daté joint à l'acte de recours [pce TAF n° 1 p. 16-17]), A._______, désormais représenté par Maître Jean Lob, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), en concluant à l'octroi de mesures provisoires afin qu'il puisse se présenter à l'examen d'admission de l'EPFL en janvier et février 2015, à l'annulation de la décision rendue par le SEM à son égard et à ce que la délivrance de l'autorisation sollicitée soit approuvée. Précisant qu'il habite toujours à Homs, il souligne qu'il est difficile de faire des études de qualité à l'Université de Damas suite à l'émigration de nombreux professeurs et en raison des dangers à affronter au quotidien, la Syrie se trouvant en état de guerre. Par ailleurs, il fait grief à l'administration d'avoir tardé à se déterminer sur sa requête.

D.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans un préavis du 19 novembre 2014 (cf. pce TAF n° 6), ne décèle aucun motif de revenir sur l'acte attaqué.

E.
Par décision du 30 décembre 2014 (cf. pce TAF n° 7), le Tribunal rejette la demande de mesures provisionnelles et transmet au recourant le préavis de l'autorité inférieure en lui impartissant notamment un délai pour répliquer.

F.
Par réplique du 26 janvier 2015 (cf. pce TAF n° 8), le recourant souligne que la situation sécuritaire est très mauvaise à Damas. En particulier, il relève qu'il y a de nombreux barrages de sécurité et qu'il lui faut en moyenne deux heures et demie par trajet pour se rendre à l'Université. Compte tenu des conditions de guerre, il reste au mieux une quinzaine d'heures d'enseignement par semaine et huit semaines par semestre, soit un tiers de ce qu'il faudrait pour un cursus complet. Par ailleurs, l'Université de Damas, autrefois réputée, ne figurerait plus parmi les vingt meilleures universités arabes.

G.
Par ordonnance du 27 février 2015 (cf. pce TAF n° 9), la réplique précitée est transmise au SEM pour connaissance.

H.
Par courrier du 4 mars 2015 (cf. pce TAF n° 10), le recourant informe le Tribunal de céans que, dans une autre affaire concernant sa famille directe, la Cour IV du Tribunal a octroyé à son père, sa mère ainsi que ses trois frères et soeur un visa humanitaire. Selon lui, cette nouvelle jurisprudence devrait être de nature à amener le SEM à reconnaître le bien-fondé de sa requête.

I.
Par lettre du 5 mars 2015 (cf. pce TAF n° 11 p. 1-2), notifiée en copie au Tribunal, le SEM informe l'intéressé qu'il a pris note de sa demande de reconsidération du 27 février 2015 (cf. à ce sujet pce TAF n°11 p. 4-5) mais que celle-ci n'est pas susceptible de lui faire modifier ses déterminations antérieures. Il invite le recourant à attendre l'issue de la procédure actuellement pendante auprès du Tribunal.

J.
Par courrier du 10 mars 2015 (cf. pce TAF 12), le SEM transmet au Tribunal un document duquel il ressort que l'admission de l'intéressé aux examens de l'EPFL pour l'année 2015-2016 reste acquise.

K.
Par courriers des 1er juillet 2015 (cf. pce TAF n° 14), 4 septembre 2015 (cf. pce TAF n°19) et 1er octobre 2015 (cf. pce TAF n° 21), le recourant invite le Tribunal de céans à statuer dans les plus brefs délais.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

2.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 8 août 2014 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

3.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.
Dans un premier moyen, l'intéressé semble se plaindre d'un déni de justice dans la présente affaire, en soulignant que, selon lui, tant l'autorité inférieure que le présent Tribunal ont trop tardé avant de se prononcer (cf. acte de recours du 21 octobre 2014 [cf. pce TAF n° 1 p. 4] et mémoire du 29 septembre 2015 [cf. pce TAF n° 21 p. 2]).

Conformément à l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer, constituant ainsi la base constitutionnelle du recours pour déni de justice au sens de l'art. 46aPA. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (cf. arrêt du TAF C 2076/2015 du 6 mai 2015). La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêts du Tribunal fédéral H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5 et 9C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 2).

En l'occurrence, quoiqu'en pense le recourant, la présente affaire est loin d'être claire et nécessite une appréciation minutieuse. Dans ces conditions, autant le SEM qui s'est déterminé en moins de deux mois après avoir reçu l'avis positif de l'administration cantonale, que le Tribunal de céans qui rend le présent arrêt moins d'une année après le dépôt du recours et moins de sept mois après avoir mis un terme à l'échange d'écritures par ordonnance du 27 février 2015 (cf. pce TAF n° 9), n'ont manifestement pas commis un déni de justice (cf. arrêt du TAF C-2076/2015 du 6 mai 2015 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_134/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4).

5.
Dans un deuxième moyen, le recourant est d'avis que l'autorité inférieure s'est déterminée de façon contraire au droit, respectivement a fait un usage inapproprié de son pouvoir d'appréciation en lui refusant le droit à une autorisation de séjour pour formation. En substance, il relève qu'il réalise toutes les conditions de l'art. 27 LEtr en soulignant que seuls le niveau de formation et les qualifications personnelles requises pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus sont actuellement déterminants pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse.

6.

6.1 De manière générale, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui souhaite effectuer un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

6.2 La LEtr fixe à son art. 27 al. 1 LEtr des règles particulières en rapport avec l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Selon cette disposition, l'étranger peut être admis aux conditions suivantes :

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b) il dispose d'un logement approprié ;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

6.3 En parallèle, le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution qui suivent.

L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

Par ailleurs, en vertu de l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (al. 4).

6.4 Les bases légales susmentionnées, notamment les exigences relatives à l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, ont appelé le Tribunal de céans à apporter les précisions qui suivent. Ainsi, dans plusieurs arrêts (cf. notamment arrêts C 2333/2013 et C-2339/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2.1, C 3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1 et C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1), le TAF a relevé que l'art. 27 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications opérées sur l'ancienne version de cette disposition visaient à permettre à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international, notamment en favorisant l'accès au marché du travail helvétique des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendaient exercer revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. art. 21 al. 3 LEtr). Il avait en effet été constaté que, dans la lutte que se livraient les Etats pour attirer ces "cerveaux", le système en vigueur faisait perdre chaque année à la Suisse de nombreux spécialistes hautement qualifiés, qui se tournaient vers d'autres pays pour y trouver un emploi ou y créer une entreprise (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, in : FF 2010 373, p. 374, 383 et 384). C'est donc en premier lieu en raison de cette modification concernant le marché du travail, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernée. Cette garantie ne constitue donc plus une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (cf. rapport précité, p. 383 et 385).

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait, selon sa finalité, qu'une seule partie des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse ; cf. rapport précité, p. 383). Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire, ainsi que le prévoit l'art. 5 al. 2 LEtr (cf. arrêts du TAF précités, loc. cit.). Aussi, dans le cas particulier, les autorités, malgré la modification de l'art. 27 al. 1 LEtr entrée en vigueur le 1er janvier 2011, continuent d'avoir la possibilité de vérifier - dans le cadre de l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de la lettre d de la disposition précitée - que la demande d'autorisation litigieuse n'a pas pour unique but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. art. 23 al. 2 OASA) et, partant, de sanctionner un comportement abusif (cf. rapport précité, p. 385 ; arrêts du TAF précités C-6568/2013 consid. 5.2, C-2333/2013 et C-2339/2013 consid. 7.2.2, C-3139/2013 consid. 6.2.2 et C-2291/2013 consid. 6.2.2). C'est le lieu de rappeler ici que la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens de l'art. 27 LEtr vise en principe, comme la jurisprudence l'a relevé à maintes reprises en relation avec l'ancien art. 32 OLE (RO 1986 1791) qui régissait auparavant ce domaine, à permettre à des étudiants étrangers d'acquérir en Suisse une bonne formation afin qu'ils puissent ensuite la mettre au service de leur pays d'origine. Cette disposition n'est pas destinée à permettre aux intéressés de s'installer définitivement sur le territoire helvétique, par le biais de procédures visant à l'octroi d'un titre de séjour durable dans ce pays, sous réserve naturellement des cas (rares, en l'occurrence) où les intéressés - suite à la modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2011 - pourraient prétendre à l'exercice d'une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers devaient faire preuve de diligence en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4, et la jurisprudence citée ; arrêt du TAF C 2333/2013 et C
2339/2013 précité consid. 7.2.2, et la jurisprudence citée).

7.
En l'occurrence, dans l'acte attaqué, le SEM ne remet pas en question le fait que le recourant remplit les critères énumérés à l'art. 27 al. 1 let. a -c LEtr. Le Tribunal de céans peut sans autre se rallier à cette appréciation, étant relevé que, en l'état du dossier, rien n'incite à penser qu'il se serait produit des changements notables en la matière depuis le prononcé de l'acte attaqué. En effet, il est prévu que, pendant ses études à l'EPFL, l'intéressé soit logé par sa tante et son mari, tous deux de nationalité suisse et disposant de revenus manifestement suffisants pour couvrir ses frais (cf. pces nos 7-10). Par ailleurs, il se trouve au bénéfice d'une admission à l'EPFL (cf. pce n° 17 [admission pour l'année académique 2014-2015] ; pce TAF n° 21 p. 3 [admission pour l'année 2015-2016]) et a fourni un plan d'études cohérent prévoyant six années de cours commençant par une année préparatoire avec le suivi d'un cours de mathématiques spéciales (cf. pce n° 15).

Se référant aux art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (cf. à ce sujet ci-dessus consid. 6.3 s.), l'administration semble toutefois retenir implicitement que le recourant a déposé sa demande de formation dans l'unique but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Cet avis ne saurait être suivi. En effet, dans la présente affaire, il est vrai que ce n'est pas seulement la volonté de poursuivre des études en Suisse qui a incité le recourant à déposer sa demande d'autorisation de séjour mais également d'autres circonstances qui ont trait à sa sécurité personnelle, dès lors que la région dans laquelle il réside est en état de guerre et qu'il en subit continuellement les conséquences (cf. mémoire du 3 septembre 2015 signalant que la faculté de Génie Mécanique et Electrique de l'Université de Damas dans laquelle étudie l'intéressé a été bombardée au mortier les 1et 2 septembre 2015 [pce TAF n° 19 p. 2] ; écrit du 15 juillet 2015 établi par la tante de l'intéressé signalant que son neveu court le risque d'être enrôlé dans l'armée et qu'il aurait été déjà arbitrairement arrêté deux fois et tabassé pendant des heures une fois [pce n° 18 p. 4] ; mémoire joint à l'acte de recours du 21 octobre 2015 relevant que l'intéressé doit affronter de nombreux dangers au quotidien [pce TAF n° 1 p. 17]). Toutefois, ces éléments ne parviennent pas à faire passer à l'arrière-plan la motivation très forte du recourant à mener à bien sa formation. Aussi, Il a suivi avec succès, de façon conséquente et sans interruption, ses études à Homs (2001-2007 : école primaire ; 2007-2010 : collège pour surdoués ; 2010-2013 : lycée avec obtention d'un baccalauréat malgré le fait que la ville était déjà en proie à des hostilités [cf. pce n° 13]) puis, dès 2013, à l'Université de Damas dans la faculté des technologies de l'information et de l'ingénierie (cf. pce n° 2). Sa détermination est d'autant plus compréhensible qu'il provient d'une famille dont plusieurs membres sont au bénéfice d'un diplôme d'une haute école. En effet, selon les données versées à la cause dont rien n'incite à remettre en cause le bien-fondé, son père exerce la profession d'ingénieur civil et sa mère est architecte, de même que sa tante (cf. pce n° 13 et pce TAF n° 8 p. 2 note de bas de page n° 3). Par conséquent, au vu de cet historique et du contexte général, il ne saurait être question de retenir in casu un comportement abusif de la part de l'intéressé sur la base des art. 27 al. 1 let. d et 23 al. 2 OASA précités. Bien plutôt, il sied de retenir que le recourant est animé par une volonté réelle de parfaire sa formation et que celle-ci aurait également existé sans la survenance des hostilités en Syrie. Dans de telles
conditions, la délivrance d'une autorisation de séjour pour formation entre tout à fait en ligne de compte, même si, en parallèle, le dépôt d'une demande de visa humanitaire aurait également été envisageable. Les doutes exprimés par le SEM quant au retour au pays de l'intéressé à la fin de ses études n'ont par conséquent pas à être examinés à cet endroit mais, comme on le verra ci-après (cf. consid. 8 s.), dans le cadre de la pesée globale des intérêts relative à la présente affaire.

8.
Même si A._______ remplit toutes les conditions prévues par l'art. 27 LEtr, il importe de souligner que cette disposition est rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence il ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, étant précisé qu'en l'espèce il ne peut se prévaloir d'une disposition particulière y relative du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_167/2015 du 23 février 2015 consid. 3 et 2C_1032/2014 du 15 novembre 2014 consid. 3). Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr ; M. Spescha / A. Kerkland / P. Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss).

9.1 Dans la pesée globale des intérêts, l'intérêt à une politique de migration restrictive parle fortement en défaveur du recourant (cf. ci-dessus, consid. 6.4, 2ème paragraphe ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C 7180/2014 du 7 juillet 2014 consid. 7.2.2, 4ème paragraphe). En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques mettant en oeuvre la politique migratoire de tenir compte des questions liées à l'évolution socio-démographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3480 ss [ch. 1.2] et p. 3531 s. [ch. 2.2, ad art. 3]). Or, contrairement à ce que semble croire le recourant, cette disposition doit également être prise en considération dans l'analyse globale de son cas, ce qui explique, de manière générale, la retenue du SEM envers les étudiants provenant des universités syriennes. En effet, comme le soulève à juste titre l'administration, l'intéressé est issu d'une région dans laquelle un renvoi n'est actuellement pas exigible. Par ailleurs, il est pour l'instant impossible de faire un pronostic fiable en rapport avec l'évolution de la situation en Syrie dans les six prochaines années, notamment en ce qui concernera la situation lorsque les études envisagées in casu prendront fin. Partant, ce n'est pas sans raison que le SEM émet des doutes quant au caractère prétendument temporaire du séjour que l'intéressé effectuera en Suisse. Le fait que le recourant ait affirmé à maintes reprises qu'il quittera la Suisse à la fin de ses études n'y change rien, dès lors que de telles affirmations, même si elles ne sont pas dépourvues de toute utilité (cf. ci-après consid. 9.2.4), n'ont aucune force juridique et ne suffisent donc pas à garantir que le départ interviendra dans les délais prévus.

9.2 Cette circonstance doit toutefois être relativisée par plusieurs éléments inhérents à la présente affaire qui parlent clairement en faveur du recourant.

9.2.1 Ainsi, il ressort du dossier que le père et la mère de l'intéressé ainsi que leurs trois autres enfants (D._______, né en 1967, E._______, née en 1966, F._______, née en 1998, G._______, né en 2003, et H._______, né en 2010) ont déposé une demande de visas humanitaires en avril 2014 par l'entremise de leur parenté en Suisse, à savoir B._______ et C._______. Par arrêt E-6062/2014 du 20 février 2015, le Tribunal de céans, annulant une décision de refus prononcée par le SEM à leur encontre, a ordonné à l'administration d'octroyer aux personnes précitées des visas à validité territoriale limitée pour motif humanitaire et à autoriser l'entrée en Suisse (voir aussi les arrêts du même jour E-6056/2014 et E-6071/2014 par lesquels le TAF a admis les recours similaires de six autres membres de la famille). En substance, le Tribunal de céans a constaté que la famille provenait d'une région particulièrement touchée par le conflit qui sévit dans le pays, que le père et la mère de l'intéressé étaient largement impliqués dans l'aide humanitaire notamment pour le Croissant Rouge Arabe Syrien, que cette engagement affiché était susceptible d'être perçu comme suspect par le régime, ce qui mettait la famille en danger ; à cela s'ajoutait que B._______ était particulièrement active au sein de la diaspora syrienne en Suisse et qu'elle s'était, à plusieurs reprises, publiquement prononcée contre le régime de Bachar el-Assad (notamment dans la presse écrite et lors d'une émission télévisée). Par ailleurs, D._______ avait fait l'objet de menaces par les services de sécurité et avait été blessé par un tir au mortier en avril 2014. Or, au vu de ses activités de "coordinateur de l'aide humanitaire" à Homs, le Tribunal ne pouvait d'emblée exclure qu'il ait été victime d'une attaque ciblée.

Contrairement au reste de sa famille directe, A._______, fils aîné alors âgé de seulement 18 ans et 3 mois, n'a pas déposé de demande d'octroi de visa humanitaire mais une requête de séjour pour formation compte tenu de sa volonté de s'inscrire à l'EPFL. On remarque que le dépôt de la demande d'autorisation de séjour pour formation a également été déposée en avril 2014 comme la requête de visa humanitaire introduite par sa famille. Il appert donc que seule une raison d'ordre formel est responsable du fait qu'il ne puisse jusqu'à ce jour se rendre en Suisse. En effet, si le recourant avait opté pour une requête de visa humanitaire comme le reste de sa famille, il est très probable que le visa sollicité lui aurait été accordé par l'arrêt E-6062/2014 du 20 février 2015 susmentionné. On peut donc comprendre l'étonnement de la famille quant au fait que, jusqu'à ce jour, seul A._______ n'a pas reçu d'autorisation de se rendre en Suisse. Il s'agit donc d'une circonstance qui plaide de façon non négligeable en faveur de l'intéressé sous l'angle de sa situation personnelle, étant rappelé qu'il convient également de prendre en compte cet aspect dans la pesée globale des intérêts au sens de l'art. 96 LEtr et que, dans ce contexte, on ne saurait retenir à l'encontre du recourant le fait qu'il vise également à quitter un site universitaire dans lequel sa sécurité n'est plus assurée.

9.2.2 Ensuite, il convient de souligner que le recourant est un élève particulièrement brillant, vu qu'il a suivi un enseignement pour surdoués au Collège Al-Bassel de 2007 à 2010, qu'il a obtenu une moyenne de 9.6 sur 10 à son baccalauréat et que, selon ses dires, il a réussi les examens de 1ère année à Damas en informatique malgré les nombreux empêchements dus à la guerre. On note aussi de très bonnes aptitudes dans les langues étrangères puisque, selon ses notes de baccalauréat, il a obtenu 297 sur 300 en français et 300 sur 300 en anglais (cf. pce n° 11). On ne peut donc exclure que, à la fin de ses études, le recourant fasse partie des étudiants qui pourraient prétendre à l'exercice d'une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr (cf. à ce sujet ci-dessus consid. 6.4).

9.2.3 Au demeurant, contrairement à ce que prétend le SEM, on ne saurait retenir qu'une formation en Suisse de l'intéressé ne serait pas nécessaire, dès lors qu'il aurait réussi sa première année de formation en informatique à Damas. En effet, le recourant a rendu plausible la conséquente détérioration des conditions d'études dans son pays d'origine (bombardement des locaux universitaires à Damas, difficulté pour se rendre à l'université eu égard aux nombreux barrages et conflits armés, exode des professeurs [cf. notamment pces TAF n° 8 p. 2 et TAF n° 19 p. 2]). Dans ce contexte, il est compréhensible qu'il aspire à se rendre en Suisse puisqu'il bénéfice de parenté vivant dans le canton de Vaud qui sera apte à l'héberger et le soutenir pendant sa formation.

9.2.4 Finalement, on note que la famille du recourant a démontré un engagement remarquable pour la population de Homs ces dernières années en s'impliquant dans le domaine humanitaire. Ce comportement témoigne d'un lien très prononcé avec la Syrie. Il y a donc de fortes probabilités que A._______ et le reste de sa famille aillent la volonté de rentrer dans leur pays d'origine dans l'hypothèse où la situation devait évoluer favorablement d'ici la fin des études envisagées.

10.
Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans est amené à conclure qu'il serait inopportun de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation au recourant.

Partant, le recours interjeté par A._______ doit être admis et la décision attaquée annulée, l'autorité inférieure étant invitée à autoriser le prénommé à entrer en Suisse et à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

11.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n'en supporte pas non plus (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

Au vu de l'issue de l'affaire, le recourant - qui est représenté par un mandataire professionnel - a droit à des dépens. En l'absence de note d'honoraires produite, le Tribunal de céans est fondé à estimer ceux-ci. Compte tenu du travail accompli par le représentant, de l'importance de l'affaire et du degré de difficulté de cette dernière, le Tribunal retient, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 29 septembre 2014 est annulée.

2.
L'autorité inférieure est invitée à délivrer à A._______ une autorisation d'entrée en Suisse.

3.
L'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de A._______ est approuvé.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, versée le 11 novembre 2014, d'un montant de 1'000 francs, sera restituée par le Tribunal, le recourant étant invité à communiquer au Tribunal ses coordonnées de paiement.

5.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'000 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 24 Requisiti delle scuole - (art. 27 LStrI)
¹	Le scuole che offrono corsi di formazione o di formazione continua per stranieri devono garantire una formazione o una formazione continua confacenti e il rispetto del programma d'insegnamento. Le competenti autorità possono limitare a scuole riconosciute l'ammissione in vista di una formazione o di una formazione continua.53
²	Il programma d'insegnamento e la durata della formazione o della formazione continua devono essere stabiliti.54
³	La direzione della scuola deve confermare che il candidato possiede la formazione e le conoscenze linguistiche necessarie per seguire la formazione o la formazione continua prevista.55
⁴	In casi motivati, le competenti autorità possono anche esigere un esame linguistico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.