C-6901/2010 - 2011-10-14 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6901/2010

Arrêt du 14 octobre 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

représenté par Maître Christelle Boil, avocate,
Parties
rue du Concert 2, case postale 1929, 2001Neuchâtel,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :

A.

A.a Le 11 avril 1998, X._______ (ressortissant de Guinée né le 11 novembre 1981) est entré en Suisse, où il a déposé trois jours plus tard, sous le nom d'E._______, né le 11 décembre 1980, une demande d'asile. Par décision du 2 juillet 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a rejeté la requête de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 21 octobre 1999. Un délai de départ à mi-décembre 1999 lui a été imparti pour quitter la Suisse. Cette décision n'a cependant pas pu être exécutée en raison des manoeuvres de l'intéressé pour échapper à son renvoi (cf. notamment consid. A. en fait de l'arrêt 2C_454/2009 du 19 octobre 2009 par lequel le Tribunal fédéral a rejeté son recours en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse).

A.b Par jugement du 25 novembre 1999, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a condamné l'intéressé à trois ans d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse durant sept ans pour crime contre la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).

Libéré conditionnellement le 6 janvier 2001 et soumis à un délai d'épreuve d'une durée de deux ans, l'intéressé a été arrêté le 5 novembre suivant dans le cadre d'une enquête de police portant sur un trafic de cocaïne. Il a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel du district de la Chaux-de-Fonds du 13 juin 2002, à une peine de douze mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse à vie, pour infractions à la LStup et rupture de ban. Le pourvoi en cassation interjeté contre ce jugement a été écarté par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois le 1er octobre 2002.

A.c Par décision du 1er octobre 2004, l'Office fédéral de l'intégration, de la migration et de l'émigration (IMES; office également intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a prononcé à l'endroit de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, au motif que le retour de ce dernier en Suisse était indésirable en considération de son comportement (infractions graves à la LStup) et pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.

Le 14 octobre 2005, le Tribunal de police du district de la Chaux-de Fonds a condamné l'intéressé à deux mois d'emprisonnement pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que pour dénonciation calomnieuse.

De nouvelles démarches ont ultérieurement été entreprises par les autorités cantonale et fédérale compétentes en vue de l'exécution de son renvoi de Suisse, mais se sont toutes soldées par un échec en raison de l'obstruction dont l'intéressé a fait preuve à cet égard. La détention administrative ordonnée à son endroit a dû être levée le 18 juillet 2006.

B.

B.a Après avoir entamé, sous sa véritable identité, les formalités prévues pour l'ouverture d'une procédure de mariage avec Y._______ (ressortissante suisse) auprès des autorités d'état civil neuchâteloises et sollicité de l'ODM la suspension de l'interdiction d'entrée prononcée contre lui, X._______ s'est officiellement uni à la prénommée le 21 septembre 2007.

Dite interdiction d'entrée a été annulée le 15 octobre 2007 par l'ODM, qui a alors invité le Service neuchâtelois des migrations à se prononcer sur l'octroi éventuel d'un titre de séjour en faveur de l'intéressé.

Le 28 janvier 2008, l'autorité cantonale précitée a décidé d'octroyer une autorisation de séjour à X._______. La décision de cette dernière autorité a été soumise à l'ODM pour approbation.

B.b Par décision du 15 mai 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse. Il a retenu en bref que l'intéressé réalisait, au vu des condamnations pénales dont il avait fait l'objet en Suisse, le motif d'expulsion prévu par l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1 113), de sorte que le droit à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur son mariage avec une ressortissante suisse s'était éteint. L'ODM a également souligné le fait que les condamnations pénales, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse et la détention administrative auxquelles l'intéressé avait donné lieu en ce pays étaient intervenues antérieurement à son mariage, en sorte que son épouse devait prendre en compte l'éventualité de vivre sa vie familiale à l'étranger.

B.c Dans le cadre de l'instruction du recours dont il a été saisi de la part de X._______ le 18 juin 2008 contre la décision précitée de l'ODM, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a, par décision incidente du 25 juillet 2008, rejeté les demandes de restitution de l'effet suspensif au recours et d'assistance judiciaire présentées par l'intéressé. Statuant sur le recours en matière de droit public formé contre cette décision incidente, le Tribunal fédéral l'a écarté par arrêt du 24 septembre 2008 (arrêt 2C_597/2008).

Après avoir fait parvenir à l'ODM un certificat de grossesse établi au sujet de son épouse, X._______ a produit à l'attention du Tribunal un certificat de famille attestant du décès à la naissance, le 21 mars 2009, de leur enfant.

Par arrêt du 19 mai 2009, le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressé, confirmant, de manière générale, les motifs retenus par l'ODM à l'appui de sa décision du 15 mai 2008.

Le Tribunal fédéral, auquel l'affaire a ensuite été déférée, a également confirmé, par arrêt du 19 octobre 2009 précité (cf. consid. A.a supra), le prononcé du Tribunal.

B.d Le 3 mars 2010, X._______ a présenté une demande de révision au Tribunal, argument pris que son épouse avait, en date du 5 février 2010, donné naissance à un enfant, V._______, et que cette circonstance justifiait une nouvelle pesée des intérêts en présence dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour en Suisse.

Constatant que seul le prononcé du Tribunal fédéral du 19 octobre 2009, en tant que cette autorité avait statué, en dernière instance, sur l'affaire au fond, était susceptible de faire l'objet d'une demande de révision (cf. ATF 134 III 45 consid. 2.2), le Tribunal, par arrêt du 12 mars 2010, n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressé du 3 mars 2010. Dès lors que l'élément sur lequel X._______ fondait sa demande de révision constituait un fait postérieur aux deux arrêts rendus par les autorités judiciaires fédérales précitées respectivement les 19 mai et 19 octobre 2009, le Tribunal a transmis la requête de l'intéressé à l'ODM, qui a été invité à la traiter sous l'angle du réexamen.

C.
Statuant le 16 août 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur dite requête, au motif que la naissance de l'enfant V._______ ne pouvait être considérée comme un fait nouveau important propre à justifier une reconsidération de sa décision de refus d'approbation et de renvoi prise le 15 mai 2008 à l'endroit de X._______.

D.

D.a Par acte du 22 septembre 2010, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM du 16 août 2010, en concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et de l'effet suspensif, principalement, à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire à l'autorité précitée pour qu'elle donne son approbation à la réglementation de ses conditions de séjour en Suisse. A l'appui de son recours, X._______ a fait notamment valoir que le refus de l'ODM d'entrer en matière sur sa demande de réexamen était constitutif d'un déni de justice, dans la mesure où il s'avérait incontestable que la naissance de son enfant V._______ devait être appréhendée comme un fait nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. Dans le cadre de la procédure de regroupement familial, la présence d'un enfant représentait, aux yeux du recourant, un élément primordial dont il convenait de tenir compte au regard de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107 [ci-après: CDE]) dans la pesée des intérêts. Affirmant que les autorités administratives suisses ne pouvaient raisonnablement exiger de sa part qu'il abandonne son épouse et son fils et qu'il quitte l'endroit où était enterré leur premier enfant, l'intéressé a au surplus allégué que les liens familiaux protégés par l'art. 8 CEDH ne pouvaient être brisés par des événements postérieurs à la naissance de l'enfant que de façon exceptionnelle.

D.b Par ordonnance du 30 septembre 2010, le Tribunal n'a pas donné suite à la requête d'effet suspensif, mais a autorisé le recourant, à titre de mesure provisionnelle (art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021]), à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à l'issue de la présente procédure. Cette autorité a d'autre part mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire complète.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 28 octobre 2010.

F.
Dans sa réplique du 13 décembre 2010, le recourant a, pour l'essentiel, réitéré son argumentation antérieure.

Par lettre adressée le 19 août 2011 au Tribunal, X._______ a notamment relevé à l'attention de cette autorité que, dans la mesure où les conditions liées à l'obtention d'un emploi s'avéraient difficiles pour lui en raison de la précarité de son statut, son épouse avait repris, au mois de juin 2011, l'exercice d'une activité lucrative. Depuis lors, il assumait le rôle de père au foyer et avait tissé des liens excellents avec son fils V._______.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande de réexamen formulée par X._______ a été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr et dans la mesure où l'intéressé fait état, à l'appui de cette requête, d'éléments nouveaux survenus postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit de la naissance de son enfant V._______ intervenue le 5 février 2010, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit à la présente affaire (cf., en ce sens, ATF 136 ll 177 consid. 2.2.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 1 et 2C_154/2010 du 8 novembre 2010 consid. 2.2).

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4. X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.
art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1. La demande de réexamen (appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO I 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par
l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision, ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté - en droit ou de fait - ou un motif suffisant de se prévaloir, ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence utilise également le terme de "demande d'adaptation"; cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, 2010/5
consid. 2.1.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées; voir également l'ATF 136 précité, consid. 2.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.1.1 et 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.1).

3.2. La "demande d'adaptation" tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.1). Le réexamen suppose que les motifs avancés à son appui soient importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une modification en faveur du justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen. En d'autres termes, il est nécessaire que la modification des circonstances soit décisive et que les moyens de preuve offerts soient propres à l'établir (cf. ATF 131 II 329 consid. 3.2; voir également l'arrêt du Tribunal C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2 et les réf. citées).

3.3. Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2; voir aussi
l'ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.3 et les réf. citées). Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen entre en matière et rend une nouvelle décision au fond, cette dernière peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.3 et l'ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.4).

3.4. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 136 précité, ibidem, et 127 I 133 consid. 6; voir également les arrêts du Tribunal C-5106/2009 du 10 juin 2011
consid. 2 et C-5867/2009 précité, consid. 2).

4.
Ainsi que l'a constaté le Tribunal dans le cadre de sa décision du 12 mars 2010 aux termes de laquelle il a déclaré irrecevable la demande de révision de X._______ du 3 mars 2010 - demande qu'il a transmise à l'ODM pour que cette autorité la traite sous l'angle du réexamen et qui fait précisément l'objet de la présente procédure - l'élément sur la base duquel l'intéressé sollicite la reconsidération de la décision de l'Office précité du 15 mai 2008 consiste dans le fait que son épouse a donné naissance à un enfant, V._______, en date du 5 février 2010. Tout en admettant que la naissance de cet enfant était constitutif d'un fait nouveau survenu postérieurement aux décisions rendues par les autorités fédérales à l'égard du recourant, l'ODM a pourtant refusé, dans son prononcé du 16 août 2010, d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 3 mars 2010. Or, dans la mesure où cet événement est constitutif d'une situation de fait nouvelle sur le plan familial, il appartenait à l'autorité intimée, ainsi que cela résulte des considérants qui précèdent, d'examiner si pareil élément était de nature à influer sur l'appréciation portée antérieurement quant au bien-fondé de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à l'endroit de X._______ et, donc, à justifier une reconsidération de sa décision du 15 mai 2008. C'est par conséquent à tort que l'ODM n'est formellement pas entré en matière le 16 août 2010 sur la demande de réexamen de ce dernier (cf., en ce sens, l'ATAF 2010/27 précité,
consid. 2.2). Au vu de la motivation développée à l'appui de la décision querellée du 16 août 2010, il appert toutefois que cette autorité, en dépit du dispositif d'irrecevabilité, a procédé à une nouvelle pesée des intérêts en présence et, ainsi, à un nouvel examen sur le fond, considérant que la conception de l'enfant V._______ s'inscrivait dans le même contexte que la relation maritale nouée entre le recourant et la ressortissante suisse Y._______, dans le sens où ces derniers devaient prendre en compte le risque de devoir vivre leur vie de famille à l'étranger. Aux yeux de l'ODM, l'annonce de la naissance de cet enfant n'était dès lors pas susceptible, pour cette raison, de modifier son appréciation du cas. Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée a en outre retenu qu'en regard de la gravité des actes délictueux perpétrés par l'intéressé en Suisse, la situation familiale nouvelle invoquée par ce dernier ne pouvait prévaloir sur l'intérêt public à son éloignement su territoire helvétique. Aussi, dans la mesure où le recourant a pu se déterminer sur la pertinence des motifs de fond en considération desquels l'ODM a écarté sa demande de réexamen et exercer, de la sorte, son droit d'être entendu, l'informalité observée à propos de la décision querellée ne saurait, dans le cas particulier, avoir pour conséquence d'entraîner un renvoi de la cause à cette autorité, compte tenu du principe de l'économie de procédure et sous peine de tomber dans un formalisme excessif (cf. Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 29, nos 108 et ss, en particulier no 116, p. 641 et ss; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 8C_365/2011 du 1er juillet 2011 consid. 5.3 in fine et I.496/06 du 26 juin 2007
consid. 3.1 in fine).

5.
En l'occurrence, il revient dès lors au Tribunal d'examiner si les motifs en regard desquels l'autorité intimée a considéré que la naissance de l'enfant V._______ ne constituait pas une modification notable des circonstances justifiant la reconsidération de sa décision du 15 mai 2008 sont fondés.

5.1. Dans le cadre de cet examen, il importe de rappeler que le recourant a fait l'objet, durant son séjour en Suisse, de deux condamnations pénales d'une durée totale de quatre ans, notamment pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, par jugements des 25 novembre 1999 et 13 juin 2002. L'intéressé a été condamné une première fois à une peine privative de liberté pour trafic de drogue, commis sur une longue période de neuf ans, en bande, par métier et dans un dessein de lucre. Il a récidivé, après cette première condamnation, en procédant à l'acquisition et à la vente de 31,25 grammes de cocaïne durant les mois d'avril à novembre 2001. Le 14 octobre 2005, il a encore fait l'objet d'une nouvelle condamnation à deux mois d'emprisonnement, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que pour dénonciation calomnieuse, durant le délai d'épreuve qui assortissait la libération conditionnelle prononcée en sa faveur le 4 septembre 2003. De surcroît, il a refusé à de multiples reprises, même avant 2007, de collaborer à la procédure d'expulsion de Suisse, en particulier en cachant durant de nombreuses années sa véritable identité et son origine. Dans l'arrêt qu'il a rendu le 19 octobre 2009 au terme de la procédure de recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral a retenu, à l'instar des autorités fédérales saisies antérieurement de l'affaire, que ces faits tombaient sous le coup des art. 10 al. 1 let. a et b LSEE. Il a estimé que le recourant avait, par son comportement, gravement nui à l'ordre et la sécurité publics en Suisse et avait encore montré qu'il ne tirait pas les leçons des condamnations pénales prononcées par les juges suisses. Compte tenu de la sévérité de ces dernières, le recourant ne pouvait pas se prévaloir, de l'avis du Tribunal fédéral, de la durée de son séjour en Suisse, ni de sa relation matrimoniale avec son épouse suisse, qui n'ignorait pas qu'il était sous le coup d'une décision de renvoi du territoire suisse et savait qu'elle risquait de devoir faire sa vie à l'étranger ou de vivre séparée de lui. Aussi, a-t-il été jugé que l'intérêt public à éloigner l'intéressé de Suisse l'emportait sur l'intérêt privé de ce dernier à demeurer en ce pays, compte tenu de l'ensemble des circonstances (cf. arrêt 2C_454/2009 précité, consid. 5.1 et 5.3).

Tant le Tribunal que le Tribunal fédéral ont tenu compte dans leurs arrêts respectifs des 19 mai et 19 octobre 2009 des attaches familiales et affectives de X._______ sur le territoire helvétique, en l'occurrence de sa relation maritale avec une ressortissante suisse, avant de se prononcer en faveur de l'éloignement du prénommé de Suisse, après une pesée des intérêts en présence. Or, la naissance de l'enfant V._______ le 5 février 2010 ne saurait modifier l'appréciation des autorités judiciaires précitées, qui demeure parfaitement justifiée au vu de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en rapport avec les nouvelles dispositions de la LEtr applicables dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 1.2 supra).

5.2.

5.2.1. En vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, les droits conférés par
l'art. 42 LEtr au conjoint étranger d'un ressortissant suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.1) s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Les motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en principe aux motifs d'expulsion prévus à l'art. 10 LSEE (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.3.1, 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.2, 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2.1 et jurisprudence citée). L'art. 63 al. 1 let. a LEtr reprend notamment le cas de révocation de l'art. 62 let. b LEtr et envisage la situation où un étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, soit à une peine dépassant un an d'emprisonnement (cf. ATF 135 II 377
consid. 4.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.1). Quant à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, son application intervient de manière subsidiaire à celle de la précédente disposition (cf. notamment ATF 135 précité, ibid.).

Comme sous l'empire de la LSEE, même lorsqu'un motif de refuser une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient alors de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise, le degré d'intégration respectivement la durée du séjour effectué en Suisse ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr; cf. notamment ATF 135 précité, consid. 4.3). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. notamment ATF 134 II 10 consid. 4.2 et réf. citée; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a estimé qu'il convenait de s'en tenir à la pratique établie pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse selon laquelle une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, du moins quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée, même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse qu'elle quitte son pays (jurisprudence connue sous le nom de pratique Reneja [ATF 110 Ib 201]) - qui demeure valable sous la LEtr - ; cf. ATF 135 précité, consid. 4.3 et 4.4, ainsi que l'ATF 134 précité, ibid.; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 4.1). Comme auparavant, cette limite de deux ans n'est pas absolue. Elle doit au contraire être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 4.4). On doit aussi prendre en compte la nature du délit commis et, en ce sens, il s'agit de se montrer particulièrement rigoureux avec les ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs de drogue, mais agissent par pur appât du gain (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 3.1, 2C_320/2010 du 13 septembre 2010 consid. 4.1 et jurisprudence citée). La nécessité de procéder à un examen de la proportionnalité de la mesure querellée découle aussi, de manière semblable à la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de la LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1er mars 2009 consid. 4.2), du droit au respect de la vie privée et familiale garanti à
l'art. 8 CEDH (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 4.3; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_633/2010 précité, consid. 4.2 et 4.3.2), qui, il convient de le rappeler, n'a pas une portée absolue, une ingérence dans son exercice étant possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 4.1 et 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 4.1). Doit notamment être prise en compte la situation des membres de la famille qui peuvent rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre, soit, pour ce qui est de la présente procédure de réexamen, en sus de l'épouse du recourant, qui a la nationalité suisse, leur enfant V._______, titulaire de la même nationalité (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1, 134 précité, ibid.).

5.2.2. En l'espèce, il appert que la limite des deux ans instaurée par la pratique Reneja est largement dépassée au vu des condamnations prononcées contre le recourant. Dans ce contexte, il importe de rappeler que le Tribunal fédéral a clairement écarté l'avis de la doctrine selon lequel il fallait élever ce seuil (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4). Compte tenu de la gravité intrinsèque des infractions commises par le recourant plus particulièrement en matière de stupéfiants, de l'ensemble de son comportement pendant sa présence en Suisse et de la relative faible durée de son séjour légal en ce pays, la circonstance nouvelle que constitue la naissance de l'enfant V._______ ne saurait peser de manière prépondérante dans la pesée des intérêts. Comme pour ce qui est de la relation matrimoniale que l'intéressé entretient avec une ressortissante suisse, la présence au sein de la famille d'un enfant de nationalité suisse ne saurait, selon la jurisprudence fédérale, constituer un motif susceptible en soi de former obstacle à l'éloignement du conjoint étranger de Suisse lorsque l'intérêt public le requiert en raison de la gravité des infractions commises par ce dernier. La jurisprudence n'exclut pas en effet que la régularisation des conditions de séjour du ressortissant étranger concerné, même si un ou plusieurs enfant(s) est (sont) issu(s) de son union avec son conjoint suisse, soit refusée pour des motifs d'intérêt public tirés de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, en relation avec les art. 63 al. 1 let. a et 8 par. 2 CEDH (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_9/2011 du 15 juin 2011 consid. 2 et 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 6.3). Au demeurant, sous l'angle des intérêts privés à prendre en considération, le contexte familial qui prévalait naguère n'a pas fondamentalement changé suite à la venue au monde de cet enfant. Comme pour ce qui est de la situation de l'épouse de X._______, à l'égard de laquelle le Tribunal fédéral a retenu, à l'instar du Tribunal et de l'ODM, qu'en s'unissant à l'intéressé, elle avait accepté le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger, le recourant et cette dernière savaient que ce ne serait également pas sans incidence pour un éventuel futur enfant issu de leurs oeuvres. Au reste, le jeune âge de l'enfant V._______, né le 5 février 2010, lui permettrait de s'adapter à une nouvelle vie dans le pays d'origine de son père (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2010 précité, consid. 6.3.2, 2C_541/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2 et 2C_418/2009 du 30 novembre 2009
consid. 5.2). Dans ces conditions, il s'impose de retenir que la naissance de cet enfant ne constitue pas une modification importante de la situation du recourant, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2 supra), justifiant à elle seule une appréciation différente par rapport à l'approbation d'une autorisation de séjour.

5.3. Dans l'argumentation de son recours, X._______ fait également valoir, en se fondant sur la CDE, que l'autorité inférieure n'a pas tenu compte à sa juste mesure de l'intérêt supérieur de l'enfant V._______ à pouvoir vivre auprès de ses deux parents.

La CDE vise à garantir à l'enfant - c'est-à-dire à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (art. 1 CDE) - une meilleures protection en fait et en droit. Elle exige que toute demande d'entrée ou de sortie du pays en vue de réunir la famille soit considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence (art. 10 par. 1 CDE), l'intérêt supérieur de l'enfant devant être une considération primordiale (art. 3
par. 1 CDE). Elle prévoit que les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver ses relations familiales (art. 8 par. 1 CDE) ainsi qu'à veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (art. 9 par. 1 CDE) et s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune dans l'éducation et le développement de l'enfant (art. 18 par. 1 CDE). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle n'accorde toutefois ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 et 135 I précité, consid. 2.2.2 in fine; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.3 in fine et 2C_499/2010 du 26 août 2010 consid. 5.3). Au demeurant, les griefs qui tendent à reprocher à l'autorité précédente de n'avoir pas suffisamment pris en considération les intérêts de l'enfant ou de n'avoir pas examiné la cause dans un esprit positif, avec humanité et diligence, reviennent à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts en présence et se confondent par conséquent avec les moyens tirés de la violation des art. 7 LSEE (respectivement des art. 42 , 51 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, et 8 CEDH [cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_499/2010 précité, ibid., et 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 7]).

6.
Par ailleurs, les autres éléments évoqués par le recourant dans son pourvoi (à savoir le fait qu'il assume ses responsabilités envers sa famille et le fait qu'il ne s'est jamais caché des autorités auxquelles revenait la charge de l'exécution de son renvoi) ne sauraient davantage être considérés comme un changement notable des circonstances depuis le prononcé du Tribunal fédéral du 19 octobre 2009. C'est le lieu ici de rappeler que le seul écoulement du temps entre les décisions des autorités et une évolution normale de l'intégration de l'intéressé ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de sa situation personnelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 précité, consid. 3.4, 2A.147/2003 du 10 avril 2003 consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; voir également l'arrêt du Tribunal C-5106/2009 précité, consid. 3.7). Comme cela ressort de la jurisprudence, l'écoulement du temps depuis la commission des infractions prises en considération dans la décision initiale ne peut justifier un réexamen du cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH que pour autant qu'il s'accompagne à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé durant cette période (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_516/2007 du 4 février 2008 consid. 7.1 et 2A.7/2004 du 2 août 2004 consid. 1.2).

Or, les circonstances postérieures aux condamnations pénales auxquelles X._______ a donné lieu en Suisse ne plaident pas en faveur de ce dernier, contrairement à ce qu'il soutient. A cet égard, le Tribunal observe que c'est le refus, constamment manifesté par l'intéressé, d'obtempérer ou de se conformer aux décisions administratives prises à son endroit qui lui ont permis de prolonger son séjour en Suisse. Sa présence ininterrompue sur territoire helvétique depuis le rejet définitif de sa demande d'asile au mois d'octobre 1999 témoigne en réalité d'une conduite et d'un comportement irrespectueux de l'ordre établi dans son pays d'accueil. Si le recourant est en Suisse depuis 1998, il aurait dû, à l'issue de la procédure d'asile, quitter ce pays dans le délai imparti à mi-décembre 1999. Ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 octobre 2009, l'intéressé a refusé à de multiples reprises, même avant son mariage, de collaborer à la procédure de renvoi de Suisse, en particulier en cachant durant de nombreuses années sa véritable identité et son origine (selon cette dernière autorité, il s'agissait-là de faits tombant sous le coup des art. 10 al. 1 let. a et let. b LSEE [cf. consid. 5.1 de l'arrêt 2C_454/2009]). Dans ce même contexte, il convient par surcroît de noter que X._______ n'a pas davantage respecté la décision incidente du 25 juillet 2008 aux termes de laquelle le Tribunal a refusé l'octroi de toute mesure provisionnelle l'autorisant à prolonger son séjour en Suisse durant la précédente procédure de recours, malgré même la confirmation de cette décision par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_597/2008 du 24 septembre 2008). Or, les années passées en Suisse, nonobstant les décisions de renvoi confirmées par les tribunaux, ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. notamment ATF 134 précité, consid. 4.3, 130 II 493 consid. 4.6 et 130 II 39 consid. 3 et 4; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2010 précité, consid. 3.3.2). De surcroît, alors que le Tribunal fédéral avait entériné, par son arrêt du 19 octobre 2009, la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prise par l'ODM le 15 mai 2008, l'intéressé n'a pris aucune mesure pour quitter ce pays. Au contraire, il a initié une procédure extraordinaire afin de différer une fois encore son départ de Suisse. Dans ces circonstances, le recourant est malvenu de prétendre que le retard dans l'exécution de son renvoi est dû à l'attitude de l'ODM.

Il n'est pas contesté que les répercussions de la décision de refus d'approbation et de renvoi prononcée à l'endroit de X._______ sont pénibles pour sa famille, en particulier pour l'épouse de l'intéressé. On ne saurait toutefois accorder un poids décisif à la situation personnelle de cette dernière, qui, comme l'a souligné le Tribunal fédéral dans son arrêt 19 octobre 2009, n'ignorait rien de ces risques et de ces difficultés lorsqu'elle s'est mariée (cf. consid. 5.3 de l'arrêt 2C_454/2009). Il sied de rappeler que la personne qui accepte de vivre avec un étranger ayant commis des infractions doit s'attendre à ce que ce dernier soit contraint, pour ce motif, de quitter la Suisse (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2, 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.3.3 et jurisprudence citée). Au demeurant, s'il fallait suivre l'argumentation du recourant, cela reviendrait, en fin de compte, à cautionner la politique dite du fait accompli. Tout le temps que l'intéressé a consacré à construire en Suisse la vie sociale et familiale qui est la sienne aujourd'hui résulte en effet de son seul entêtement à méconnaître les nombreuses décisions administratives et judiciaires prononcées à son encontre, qui lui intimaient l'ordre de quitter le territoire helvétique (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 mars 2002
consid. 6.2).

L'éloignement du recourant de Suisse ne l'empêcherait pas en définitive d'entretenir des contacts par téléphone, lettres ou messagerie électronique avec son épouse et leur enfant. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait venir voir son conjoint et son enfant lors de séjours touristiques (le nouveau droit conférant en effet la faculté de voyager en Suisse malgré la révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_801/2010 du 8 mars 2011 consid. 4.3 in fine et jurisprudence citée]), qui pourraient aussi avoir lieu en sens inverse. Enfin, rien n'empêche le recourant de déposer une nouvelle requête d'autorisation de séjour, lorsqu'il aura quitté la Suisse depuis un laps de temps significatif et fait la preuve par l'acte d'une durable réintégration sociale (cf. également sur les points qui précèdent l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_739/2009 précité, consid. 4.3 et jurisprudence citée).

7.
Aussi le Tribunal est-il amené à conclure que le recourant n'a fait valoir aucun élément ou changement de circonstances notable survenu postérieurement à la décision de l'ODM du 15 mai 2008, confirmée par l'autorité judiciaire précitée le 19 mai 2009, puis, en dernière instance, par le Tribunal fédéral le 19 octobre 2009, qui permettrait de considérer qu'il ne remplit plus les conditions d'application de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 63 LEtr. Partant, l'autorité intimée était fondée à écarter la demande de réexamen présentée par l'intéressé le 3 mars 2010.

8.
Le recours est en conséquence rejeté.

Par décision incidente du 30 septembre 2010, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Christelle Boil comme avocate d'office en application de l'art. 65 al. 2 PA. Il y a donc lieu de dispenser X._______ du paiement des frais de la présente procédure et d'allouer à Me Christelle Boil une indemnité à titre d'honoraires (cf.
art. 8 à 11 en relation avec l'art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à
l'art. 65 al. 4 PA.

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me Christelle Boil a accompli en sa qualité de mandataire en relation avec la présente procédure, le Tribunal estime, au regard des art. 8 à 11 FITAF, en relation avec l'art 12 FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires, s'élevant à 1'300 francs, débours et TVA compris, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La Caisse du Tribunal versera à Me Christelle Boil un montant de
1'300 francs à titre d'honoraires.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 7280768 en retour

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 10 - 1. Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
¹	Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
²	Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'art. 9, les États parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 8 - 1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
¹	Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
²	Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 18 - 1. Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
¹	Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
²	Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.
³	Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.