E-3378/2006 - 2009-09-14 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3378/2006
{T 0/2}

Arrêt du 14 septembre 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Blaise Pagan, Christa Luterbacher, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
Macédoine,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) du 8 juin 2004 / (...).

Faits :

A.
L'intéressée est entrée légalement en Suisse le 27 mai 2001. Elle a déposé une demande d'asile le 2 juillet 2001. Par décision du 9 octobre 2002, l'ODR a rejeté cette demande, en raison du manque de pertinence, au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), des motifs d'asile allégués. Le recours interjeté le 11 novembre 2002 contre cette décision a été rejeté le 6 février 2003.
Le 17 mars 2003, la requérante a déposé une demande de réexamen, qui a été rejetée par l'ODR par décision du 21 mars 2003. Le recours interjeté le 17 avril 2003 a été rejeté le 16 mai 2003.
Le 19 juin 2003, l'intéressée a quitté la Suisse, par un vol à destination de Skopje.

B.
Les intéressés sont entrés clandestinement en Suisse le 10 avril 2004 et ont déposé le même jour une demande d'asile.

C.
Entendu sur ses motifs d'asile, le requérant a déclaré qu'il était de nationalité et d'ethnie macédoniennes et qu'il résidait dans la localité de C._______ avant son départ. Depuis 2003, il aurait rencontré des problèmes avec un homme à qui il devait de l'argent. A la fin juin 2003, celui-ci serait entré par effraction dans sa maison et aurait dérobé des objets de valeur. Le requérant aurait alors porté plainte auprès de la police, laquelle aurait effectué des recherches et serait arrivée à retrouver le cambrioleur deux jours plus tard. Sur demande du requérant, une procédure pénale aurait été ouverte, qui aurait abouti à la condamnation de cet individu, celui-ci étant aussi sommé de rendre les objets qu'il avait volés. Fortement irrité par ce verdict, il aurait alors tenté de renverser le requérant avec sa voiture et l'aurait aussi menacé de mort avec un pistolet. Craignant pour sa vie, celui-ci aurait quitté la Macédoine avec son épouse le 7 avril 2004. Il a également mentionné qu'il souffrait de diverses affections (problèmes cardiaques et rénaux, hypertension, épilepsie).
La requérante a, pour sa part, également déclaré qu'elle était de nationalité et d'ethnie macédoniennes. Elle a ajouté qu'elle avait déposé plainte contre la personne avec laquelle son mari avait eu maille à partir, celle-ci l'ayant gravement insultée ; cette seconde procédure se serait toutefois conclue par un acquittement. Elle a en outre affirmé que son époux et elle-même avaient toujours été sympathisants du parti MVRO (recte : VMRO) et qu'elle souffrait elle aussi de troubles de la santé (problèmes cardiaques et hypertension, dysfonctionnement de la glande thyroïde). Pour le surplus, elle a confirmé, pour l'essentiel, les déclarations de son mari.
Outre des moyens de preuve concernant les procédures où ils étaient impliqués en Macédoine, les recourants ont aussi produit divers documents relatifs à leur état de santé et aux traitements médicaux suivis en Suisse.

D.
Par décision du 8 juin 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile des intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.
Cet office a relevé que les préjudices subis en Macédoine avaient été causés par un tiers et non par les autorités ou les forces de l'ordre de cet Etat. En outre, les moyens de preuve déposés établissaient que les instances judiciaires saisies avaient agi et condamné l'auteur de ces actes. Partant, on ne pouvait pas conclure à une absence de volonté ou de capacité des autorités macédoniennes à protéger leurs citoyens. A cela s'ajoutait que lesdits préjudices avaient pour origine des raisons d'ordre privé et non des motifs pouvant être pris en considération par la LAsi.
S'agissant de la question du renvoi, l'ODR a en particulier relevé que les problèmes de santé invoqués par les intéressés n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de cette mesure. En effet, les affections dont ils souffraient pouvaient être soignées en Macédoine, Etat qui disposait d'infrastructures médicales adéquates.

E.
Par acte remis à la poste le 15 juillet 2004, les intéressés ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Commission) contre la décision précitée. Ils ont conclu, implicitement, à son annulation et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi.
Dans leur mémoire, les intéressés affirment que leurs motifs d'asile sont pertinents en matière d'asile. Il invoquent que la Macédoine n'est pas un Etat de droit et qu'il est difficile, voire impossible, de se défendre contre le comportement arbitraire des autorités, gangrénées par la corruption. Ils font valoir que l'auteur des préjudices qu'ils ont subis - un homme violent et agressif - avait toujours refusé d'accepter le jugement qui avait été prononcé à son encontre et qu'il cherchait encore à se venger pour ce motif. Vu sa richesse et son influence, il avait pu manipuler en sa faveur le travail des autorités judiciaires, notamment en présentant des faux témoins et en faisant usage de la corruption et de l'intimidation. Il disposait également d'appuis dans la police et dans les rangs du VMRO, actuellement au pouvoir en Macédoine et auquel ils avaient toujours été opposés. Ils étaient eux-mêmes sympathisants du parti SDS (recte : SDSM), fait notoirement connu en raison de l'activité en son sein de leur fils D._______, lequel avait également déposé une demande d'asile en Suisse.
Les recourants invoquent aussi que leur état de santé est fort précaire et qu'ils n'auraient pas accès aux soins dont ils ont besoin en cas de retour en Macédoine.

F.
Par décision incidente du 20 juillet 2004, la Commission a renoncé au versement d'une avance de frais.

G.
En date du 5 août 2004, les intéresses ont versé au dossier des traductions des pièces judiciaires remises à l'ODR durant l'instruction de leur demande d'asile et d'un document de nature médicale, établissant que le recourant avait été suivi en Macédoine pour des problèmes d'hypertension.

H.
Par décision incidente du 17 septembre 2004, la Commission a imparti aux recourants un délai au 4 octobre 2004 pour produire des rapports médicaux circonstanciés.

I.
Le 1er octobre 2004, les intéressés ont produit les rapports requis.
Il ressort notamment du document relatif au recourant que celui-ci souffre d'un état dépressif léger à moyen, d'une affection rénale de nature encore indéterminée, de problèmes cardiologiques et neurologiques et de douleurs lombaires dues à des modifications arthrosiques importantes.
S'agissant de son épouse, le rapport la concernant mentionne que son état de santé s'est péjoré. Elle souffre en particulier de diverses affections de nature somatique, en particulier d'une affection cutanée, d'une anémie pernicieuse de Biermer, de dysfonctionnements de la glande thyroïde, de douleurs neuro-musculaires et ostéo-articulaires diffuses ainsi que d'un probable syndrome métabolique. S'agissant de son état psychique, ce document relève qu'elle souffre principalement un état anxio-dépressif chronique.

J.
Par acte du 8 mai 2007, le Tribunal a imparti aux intéressés un délai de trente jours pour faire remplir de manière détaillée deux formulaires médicaux par leurs médecins traitants.

K.
En date du 8 juin 2007, les intéressés ont retourné au Tribunal les deux formulaires, remplis les 28 et 29 mai 2007, ainsi qu'un rapport détaillé concernant uniquement la recourante, établi le 4 juin 2007 par un spécialiste en psychiatrie.
Il ressort du formulaire relatif au recourant que celui-ci souffre en particulier d'apnée du sommeil, d'une néphrolithiase, de lombosciatalgies, de crises d'épilepsie, d'hypertension artérielle et d'anxiété.
S'agissant de son épouse, le formulaire qui la concerne mentionne qu'elle souffre en particulier d'une hypothyroïdie, d'une anémie de Biermer, de psoriasis palmo-plantaire et d'une valvulopathie. Quant au rapport psychiatrique du 4 juin 2007, il fait état d'un trouble dépressif récurrent (épisode actuel moyen), de possibles troubles obsessionnels compulsifs et de phobies diverses. L'état psychique de l'intéressée, stationnaire, nécessite la prise régulière de médicaments (antidépresseurs et anxiolytiques) et des consultations toutes les trois semaines. Sans traitement, il existerait un risque d'aggravation de l'état dépressif et des troubles anxieux, voire de passage à l'acte suicidaire. Un renvoi en Macédoine déclencherait à coup sûr une aggravation des symptomatologies anxieuse et dépressive.

L.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 29 juin 2007. Une copie de ce document a été transmise aux recourants, le 2 juillet 2007, pour information sans droit de réplique.

M.
Par ordonnance du 23 avril 2009, le Tribunal a imparti aux intéressés un délai au 25 mai 2009 pour produire des rapports médicaux complémentaires relatifs à l'évolution de leur état de santé physique et psychique depuis le printemps 2007.

N.
En date du 25 mai 2009, les recourants ont produit deux rapports médicaux sommaires, tous deux établis le 14 mai 2009 par le même praticien. Il ressort notamment de celui concernant l'intéressé qu'il souffre d'une néphrolithiase récidivante, de crises de goutte, d'hypertension artérielle, du syndrome des apnées du sommeil et d'obésité. Quant au document concernant son épouse, celui-ci mentionne notamment qu'elle présente une hypothyroïdie ainsi qu'une maladie de Biermer nécessitant des injections mensuelles de vitamine B 12 et se traduisant aussi par une atteinte gastrique sévère, affection pour laquelle il existerait un risque de carcinome dans les années à venir.
Par le même courrier, les intéressés ont sollicité une prolongation du délai imparti pour produire un rapport du médecin psychiatre de la recourante, requête qui a été acceptée par le Tribunal.

O.
Le 3 juin 2009, les intéressés ont produit un rapport médical sommaire relatif à l'intéressée, établi le 2 juin 2009 par la remplaçante du médecin psychiatre habituel. Cette praticienne relate en particulier que le suivi, autant individuel que de couple, avait continué jusqu'au mois d'avril 2009, date de l'arrêt maladie de son prédécesseur, mais que cette prise en charge allait être probablement être reprise. L'évolution des affections de l'intéressée était lente, celle-ci présentant toujours des troubles anxieux. Le suivi thérapeutique entrepris avait toutefois permis un léger mieux.

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, les intéressés disent avoir connu des problèmes sérieux en raison du comportement d'un créancier qui leur avait dérobé des objets de valeur et qui aurait cherché à se venger après qu'il eut été condamné pour ce motif par les autorités judiciaires macédoniennes. Or force est de constater que leurs propos concernant les représailles subies (p. ex. tentative de renverser le recourant et menaces de mort à son encontre) - lesquelles les auraient décidés à fuir leur pays - ne sont que de simples affirmations de leur part, qu'aucun des moyens de preuve versés au dossier ne permet d'étayer. A cela s'ajoute que ces préjudices, même à les supposer établis, ne seraient pas déterminants en matière d'asile. En effet, il s'agit d'actes sanctionnés par le droit pénal ordinaire de l'Etat où ils ont été commis, et qui n'ont pas pour origine l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi.
Certes, les intéressés laissent entendre dans leur mémoire de recours (cf. en particulier p. 3 par. 5) que l'attitude de cette personne et des autorités macédoniennes à leur encontre aurait (aussi) été influencée par des motifs de nature politique. Le Tribunal ne saurait cependant accepter cette explication, vu son caractère manifestement invraisemblable. En premier lieu, force est de constater que les recourants ne l'ont donnée que durant la procédure de recours, après que l'ODR eut considéré dans sa décision que les préjudices allégués avaient pour origine des raisons d'ordre privé et non des motifs pertinents au sens de la LAsi (cf. à ce sujet la let. D par. 2 de l'état de fait). En outre, les intéressés ont faussement laissé entendre dans leur mémoire que le VRMO était « au pouvoir » en 2003-2004 en Macédoine, erreur qu'ils n'auraient certainement pas commise si les motifs d'asile allégués avaient également pour origine leurs opinions politiques. A cela s'ajoute que la recourante a déclaré lors de sa deuxième audition (cf. question 23) qu'elle-même et son mari avaient « toujours » été des sympathisants du VRMO, alors qu'il est mentionné dans le recours qu'ils était « opposés depuis toujours » à ce parti et qu'ils soutenaient le SDSM.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Ce pays a du reste été désigné comme Etat exempt de persécutions par le Conseil fédéral, conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.
6.3
6.3.1 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner en particulier si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
6.3.3 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victimes de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH.

6.4 En outre, les recourants n'ont pas non plus rendu hautement probable qu'ils pourraient courir un risque sérieux de traitements contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Macédoine.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.).

7.2 Il est notoire que la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3
7.3.1 Il convient à présent d'examiner si, du fait de la situation personnelle des recourants, on pourrait inférer que l'exécution de leur renvoi impliquerait une mise en danger concrète.
Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour.
7.3.2 En l'occurrence, les intéressés souffrent de diverses affections pour l'essentiel de nature chronique (cf. à ce sujet en particulier let. K, N et O de l'état de fait). Il convient d'examiner si des soins essentiels suffisants (cf. à ce sujet le consid. 7.1 par. 2 ci-avant) pourraient leur être assurés en cas de retour en Macédoine, en particulier à la recourante, dont les affections, notamment celles de nature psychique, sont des plus préoccupantes.
7.3.2.1 De manière générale, le système de santé publique de la Macédoine est en mesure d'offrir à ses affiliés de bonnes prestations médicales ; toutefois, en psychiatrie, les prestations fournies ne sont pas du niveau de celles garanties dans d'autres domaines de la médecine. Pour remédier à cette situation, les autorités sanitaires ont décidé en 2005 de désinstitutionnaliser les traitements des maladies mentales pour permettre une plus grande prise en charge des patients par les hôpitaux généraux au détriment des hôpitaux psychiatriques. Cette stratégie a notamment aussi entraîné l'ouverture, ces dernières années, de services communautaires de santé mentale dans diverses villes du pays. Y sont surtout traités ceux qui sont longtemps demeurés en institution psychiatrique et ceux qui ont besoin de services dans le domaine de la santé mentale. La Macédoine compte plus de huit lits psychiatriques pour dix mille habitants ainsi que deux psychologues et plus de sept psychiatres pour cent mille habitants. Sont aussi actives dans le domaine de la psychiatrie des organisations non gouvernementales (ONG), qui s'occupent en particulier de la réintégration dans la société des personnes atteintes dans leur santé mentale. Actuellement en Macédoine, les principales villes disposent d'infrastructures en mesure d'offrir à ceux qui en ont besoin des soins psychiatriques également disponibles dans les départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Cela étant, on doit quand même constater que les traitements proposés sont avant tout médicamenteux, portant peu d'attention aux dimensions psychosociales faute de personnel qualifié avec une formation appropriée en suffisance. Font ainsi les frais de ces lacunes les personnes qui souffrent de problèmes psychiques pour lesquels elles ont surtout besoin d'un soutien psychologique.
S'agissant des financement des soins apportés, le Tribunal constate qu'en décembre 2007, le coût d'un traitement psychiatrique dans un hôpital macédonien s'élevait à Fr. 15.- en moyenne. L'assurance maladie est obligatoire en Macédoine et la quasi-totalité de la population est effectivement affiliée. En outre, les prestations offertes par cette assurance sont relativement généreuses, celle-ci prenant notamment en charge toutes les prestations médicales de base. Une participation des assurés à leurs frais de santé est avant tout requise pour des soins spécialisés, notamment dans le domaine psychiatrique ; il est toutefois renoncé à de tels versements des patients lors de soins d'urgence ainsi que pour certaines catégories de personnes particulièrement défavorisées (p. ex. personnes au bénéfice de prestations sociales ou séjournant dans des hôpitaux psychiatriques).
7.3.2.2 En l'occurrence, il ressort des certificats médicaux les plus récents (cf. let. N de l'état de fait) que les intéressés souffrent actuellement de diverses affections de nature somatique, pour l'essentiel de nature chronique (néphrolithiase récidivante, crises de goutte, hypertension artérielle, syndrome des apnées du sommeil et obésité pour le recourant ; hypothyroïdie et maladie de Biermer associée à une atteinte gastrique sévère pour son épouse). Or il s'agit - comme du reste les autres maladies somatiques diagnostiquées dans des documents médicaux plus anciens - d'affections courantes, surtout chez les personnes d'un certain âge, et qui ne demandent pas un traitement médicamenteux lourd et/ou particulièrement onéreux, respectivement un suivi médical soutenu. On peut dès lors raisonnablement supposer qu'un encadrement technique suffisant est disponible en Macédoine, que le personnel médical dispose des connaissances professionnelles nécessaires et que les médicaments prescrits, ou des substituts, peuvent être obtenus. Du reste, il ressort du dossier que les recourants ont déjà bénéficié d'un suivi médical dans leur pays (cf. notamment let. G de l'état de fait ; cf. aussi, pour le traitement des problèmes de glande thyroïde de l'intéressée, le rapport médical du 4 juin 2007, pt. 1.1 p. 2 et pt. 7).
La situation est par contre plus délicate en ce qui concerne les problèmes psychiques de la recourante. Celle-ci souffre, selon le rapport établi par son psychiatre le 4 juin 2007, d'un trouble dépressif récurrent, de possibles troubles obsessionnels compulsifs et de phobies diverses (peur des hauteurs, des serpents, des foules, etc.), affections qui nécessitent un traitement médicamenteux et des consultations régulières. Selon le même rapport, en cas d'interruption du traitement ou de renvoi de Suisse, il existerait un risque d'aggravation de l'état dépressif et des troubles anxieux, voire de passage à l'acte suicidaire. Toutefois, force est de constater que le dernier certificat médical, établi le 2 juin 2009, laisse entendre que le suivi thérapeutique entrepris depuis lors a permis « un léger mieux ». Du reste, l'intéressée a pu interrompre son traitement, suite à l'arrêt maladie prolongé de son premier psychiatre, sans qu'il ait été nécessaire de lui trouver immédiatement un remplaçant. En outre, le Tribunal constate que l'intéressée pourra bénéficier d'un suivi médical suffisant en Macédoine, même s'il n'existe apparemment aucune structure médicale spécifique dans sa région d'origine et que les soins donnés et les médicaments prescrits ne correspondent pas nécessairement aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse (cf. à ce sujet les consid. 7.1 par. 2 et 7.3.2.1 par. 1 ci-avant). Du reste, force est de constater que la recourante a, dans ce cas également, déjà pu bénéficier d'un traitement sur le long terme en Macédoine ; son premier épisode dépressif sérieux a eu lieu en 1971 déjà et elle a connu de nombreuses autres périodes de décompensation dépressive sévère durant les décennies qui ont suivi (cf. anamnèse du rapport médical du 4 juin 2007, pt. 1.1 p. 1 s.).
Certes, il ressort du dossier que la perspective d'un retour risque de péjorer l'état de santé de l'intéressée et probablement de favoriser un risque auto-agressif. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir la recourante à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, il considère toutefois que l'on ne saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait éventuellement susceptible de générer une aggravation de son état de santé. Il appartiendra, le cas échéant, à son nouveau thérapeute de la préparer à cette échéance, en faisant si nécessaire appel à l'aide de son époux et de ses enfants en Suisse. En outre, les médicaments nécessaires à l'intéressée pour surmonter en particulier la période critique jusqu'à sa réintégration effective dans les structures socio-médicales macédoniennes pourront lui être fournis, si besoin est, dans le cadre d'une aide au retour appropriée (cf. à ce sujet aussi le par. suivant). A cela s'ajoute qu'elle ne rentrera pas seule en Macédoine, puisqu'elle sera alors accompagnée par son mari, et qu'elle pourra aussi compter sur place sur le soutien notamment moral et logistique d'un important réseau familial (cf. à ce sujet en particulier pt. 12 des procès-verbaux de la première audition et l'anamnèse du rapport médical du 4 juin 2007, pt. 1.1 p. 1 par. 2), aide qui lui sera précieuse, tout particulièrement durant les premiers temps de son retour.
S'agissant du financement des soins nécessaires, le Tribunal rappelle que les intéressés pourront, dès leur réintégration dans les structures sociales de leur pays, notamment bénéficier de prestations de l'assurance-maladie. Certes, celle-ci ne couvre pas nécessairement tous les frais effectifs, en particulier lorsqu'il s'agit de soins spécialisés (cf. à ce sujet le consid. 7.3.2.1 par. 2 ci-dessus). Toutefois, même à supposer que les intéressés ne puissent pas compter sur une aide financière supplémentaire des autorités ou d'autres institutions, cette charge financière ne sera pas insupportable pour eux. En effet, ils ont eux-mêmes reconnu qu'ils disposaient de biens immobiliers en Macédoine (cf. notamment question 23 de la deuxième audition du recourant et question 28 de la même audition de son épouse) et ont apparemment aussi d'autres ressources financières (cf. notamment pt. 16 du procès-verbal [pv] de la première audition de l'intéressé et pts. 15 p. 6 in initio et 16 p. 7 in initio du pv de celle de sa conjointe). En outre, ils pourront très probablement aussi compter sur une aide de la part de leur fille (qui a déjà accepté de les soutenir financièrement par le passé) et de leur fils, lesquels disposent tous deux d'un droit durable de résidence en Suisse. A cela s'ajoute qu'ils pourront certainement, si nécessaire, aussi compter sur l'aide de leur nombreuse parenté habitant encore en Macédoine (cf. à ce sujet le par. précédent). Enfin, si besoin est, il leur sera également possible de demander à l'ODM une prise en charge financière de tout ou partie du suivi médical durant les premiers temps de leur retour en Macédoine (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), période qui devrait être la plus critique.
7.3.3 Cela étant, il sied de rappeler que dans les cas où la santé déficiente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibilité du renvoi conformément à la jurisprudence, elle peut cependant être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir compte dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b in fine p. 158).
Ceci dit, même dans cette optique, l'exécution de cette mesure ne serait pas contraire à l'art. 83 al. 4 LEtr. Certes, au vu de l'âge et de l'état de santé des recourants et de la situation socio-économique très tendue en Macédoine, leurs chances de trouver un emploi qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins essentiels sont très aléatoires. Toutefois, comme déjà relevé plus haut, ils disposent encore de certaines ressources financières et pourront très probablement aussi bénéficier de prestations sociales (la recourante touchait déjà une rente d'invalidité avant son départ). En outre, ils pourront compter sur un soutien de la part des nombreux membres de leur réseau familial résidant en Suisse et en Macédoine (cf. à ce sujet ci-dessus le consid. 7.3.2.2 par. 3 et 4).
7.3.4 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants pour des motifs qui leur seraient propres.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
8.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.2 En l'occurrence, les recourants disposent de cartes d'identité en cours de validité et sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue d'obtenir les éventuels autres documents nécessaires pour y retourner. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être également rejeté.

10.

10.1 Les recourants ayant succombé, les frais de la présente procédure sont mis à leur charge (art. 63 al. 1 PA).

10.2 Vu l'issue de la présente procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Cette somme doit être versée sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 75 Aide au retour médicale - 1 Lorsqu'un traitement médical à l'étranger est indispensable, le SEM peut verser des subventions de façon à ce qu'il soit dispensé. La durée de l'aide médicale est toutefois limitée à six mois au maximum.
¹	Lorsqu'un traitement médical à l'étranger est indispensable, le SEM peut verser des subventions de façon à ce qu'il soit dispensé. La durée de l'aide médicale est toutefois limitée à six mois au maximum.
²	En cas de traitement médical indispensable, la durée du traitement peut être prolongée pour autant qu'elle permette une guérison totale. Les prestations fournies pour une durée indéterminée sont toutefois exclues.
³	L'aide au retour individuelle peut également se présenter sous la forme de médicaments ou d'un forfait consacré aux prestations médicales.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110