C-6528/2008 - 2009-05-14 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6528/2008
{T 0/2}

Arrêt du 14 mai 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Jean-Claude Schweizer, avenue de la Gare 1 / Boine 2, case postale 2253, 2001 Neuchâtel,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations ODM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
Par jugement du 4 mars 2004, A._______, ressortissant tunisien né le 25 janvier 1974, a été condamné pour trafic de drogue par le Amtsgericht Erfurt (Allemagne) à deux ans d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, à charge notamment pour lui d'annoncer tout changement de résidence. Pour l'essentiel, le Amtsgericht a retenu qu'à quatre reprises entre mars 2001 et mai 2002, l'intéressé avait participé à l'achat, respectivement à la vente, d'un total de 650 grammes de cocaïne dans le cadre d'un réseau organisé. Dit prononcé mentionnait également que de janvier 2001 à décembre 2002, les autorités allemandes lui avaient infligé six amendes, principalement pour vol.

Le prénommé ayant disparu dès le prononcé dudit jugement, le sursis dont il bénéficiait a été révoqué le 29 juin 2005.
Le 12 février 2007, la Staatsanwaltschaft Erfurt a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de A._______ en vue de l'exécution de la peine prononcée le 4 mars 2004. Pour les mêmes raisons, Interpol a requis, le 12 mars 2007, l'arrestation provisoire de l'intéressé en vue de son extradition.

B.
Sur réquisition du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG), A._______ a été entendu par la police le 24 décembre 2007, eu égard au mariage qu'il prévoyait de contracter avec la ressortissante helvétique B._______, rencontrée en août 2007. Il a déclaré avoir quitté la Tunisie pour l'Allemagne en 1998, être ensuite parti pour la France en 2004 et être arrivé en Suisse en mars 2007, en provenance de Paris. Il a expliqué que depuis son arrivée en territoire helvétique, il avait travaillé clandestinement à diverses reprises. Au terme de son audition, l'intéressé a été averti de ce qu'une interdiction d'entrée en Suisse pourrait être prononcée à son endroit. B._______, auditionnée le 22 décembre 2007, a pour l'essentiel corroboré les dires de son ami.

C.
A._______ a été arrêté le 25 décembre 2007 sur la base d'une ordonnance de détention provisoire en vue d'extradition émise par l'Office fédéral de la justice (ci-après OFJ). Le 27 décembre 2007, l'OFJ a délivré un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre de l'intéressé.

D.
Par courrier du 28 février 2008, le SMIG a invité l'ODM à prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de A._______.

E.
A._______ et B._______ ont contracté mariage le 18 avril 2008, alors que celui-là était toujours placé en détention à titre extraditionnel.

F.
Par décision du 11 mars 2008, l'OFJ a accordé à l'Allemagne l'extradition de A._______. Contre ce prononcé, le prénommé a recouru le 24 avril 2008 auprès du Tribunal pénal fédéral. Son pourvoi a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté par arrêt du 5 juin 2008. Aucun recours n'a été interjeté à l'encontre de ce jugement. Le 18 juin 2008, A._______ a été extradé vers l'Allemagne.

G.
Par lettre du 13 juin 2008, A._______ a invité le SMIG, par l'intermédiaire de son mandataire, à lui confirmer qu'il pourrait s'installer en Suisse et y obtenir une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial, une fois que ses démêlés avec la justice allemande auraient pris fin. Le 24 juin 2008, les autorités neuchâteloises l'ont invité à déposer une demande d'autorisation d'entrée en Suisse depuis l'étranger "afin [de pouvoir] statuer sur sa demande".

H.
Le 30 juillet 2008, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de prononcer à son endroit une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, attendu qu'il était "sur le point de se faire extrader en Allemagne, pays dans lequel il [faisait] l'objet d'une procédure pénale actuellement pendante ainsi que de nombreuses condamnations". Ledit office lui a donné la possibilité de se déterminer au préalable sur le sujet.

L'intéressé a fait part de ses observations le 29 août 2008, par le biais de son avocat. Il a fait valoir qu'il avait droit à une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial, compte tenu de son mariage avec une ressortissante suisse. Il s'est prévalu de l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a souligné l'ancienneté des infractions commises ainsi que le fait qu'elles avaient eu lieu en Allemagne, a insisté sur son repentir et a exposé que l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour permettrait aux autorités d'exercer un contrôle annuel de son comportement. Il a argué qu'une mesure d'interdiction d'entrée à son endroit serait disproportionnée et violerait gravement ses droits constitutionnels.

I.
Par décision du 24 juin (sic) 2008, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de A._______, valable jusqu'au 3 septembre 2015, pour les motifs suivants : "Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics en raison de nombreuses condamnations pénales en Allemagne. De plus, l'intéressé est actuellement incarcéré en vue de son extradition vers l'Allemagne en raison d'une nouvelle procédure pénale en cours dans ce pays". Il a considéré que l'intérêt privé du prénommé à pouvoir rester en Suisse auprès de son épouse suisse n'était pas prépondérant et que, dès lors, une ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée et familiale était possible. Il a estimé que l'interdiction d'entrée était nécessaire compte tenu des actes perpétrés par l'intéressé en Allemagne. Il a souligné que dans la mesure où le mariage des époux AB._______ avait été célébré alors que A._______ se trouvait en prison à titre extraditionnel, sa femme avait dû prendre en considération l'éventualité d'aller vivre sa vie familiale à l'étranger. L'ODM a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Ce prononcé a été notifié au recourant le 17 septembre 2008. Dans sa lettre de transmission du 15 septembre 2008, l'ODM a souligné que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prenait en considération les observations émises le 29 août 2008.

J.
Agissant par son conseil, le prénommé a recouru contre la décision précitée le 15 octobre 2008, concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM. Il a requis la restitution de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il a invoqué une violation du droit d'être entendu, faisant valoir que l'office fédéral avait fondé la mesure querellée sur des éléments dont lui-même n'avait jamais eu connaissance, à savoir de "nombreuses condamnations pénales en Allemagne" ainsi qu'une "nouvelle procédure pénale en cours dans ce pays". Il s'est prévalu du droit au regroupement familial ainsi que d'une mauvaise application de l'art. 67 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), prétendant que les infractions commises en Allemagne ne présentaient aucun lien ou risque à l'égard de la Suisse, qu'elles remontaient à une période troublée de sa vie, et qu'il s'était depuis lors amendé. A._______ a soutenu que la décision querellée était disproportionnée, attendu que l'intérêt public prévalant sur son intérêt privé à demeurer en Suisse n'avait pas été clairement défini et compte tenu de la nature excessive dudit prononcé.

K.
Par décision incidente du 20 octobre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) a refusé de restituer l'effet suspensif au recours.

L.
Le 30 octobre 2008, l'ODM a transmis au TAF deux courriers qu'il avait reçus respectivement de A._______ et B._______. Dans la première de ces missives, datée du 27 septembre 2008, le recourant a en substance expliqué qu'il s'était amendé depuis l'époque des infractions qui lui étaient reprochées, que celles-ci étaient dues à de mauvaises fréquentations, que pour y échapper il avait quitté l'Allemagne pour la France et qu'il souhaitait désormais pouvoir vivre en toute quiétude auprès de son épouse. Cette dernière a, par lettre du 13 octobre 2008, critiqué le fait que son mari ne puisse venir la rejoindre en Suisse alors qu'ils avaient contracté mariage le 18 mai (sic) 2008 avec l'autorisation des autorités compétentes. Elle a soutenu que A._______ ne constituait pas une menace pour la Suisse, qu'il avait de la famille dans ce pays, qu'il avait suffisamment payé pour ses erreurs passées, qu'elle-même ne pourrait s'établir avec lui en Tunisie car elle n'en supportait pas le climat et que sa propre mère, qui avait eu un cancer, avait besoin de la présence de sa fille auprès d'elle.

M.
Par courrier du 13 novembre 2008, le mandataire du recourant a fait parvenir au TAF divers documents se rapportant à la demande d'assistance judiciaire contenue dans le recours du 15 octobre 2008.

Par décision incidente du 20 novembre 2008, le Tribunal a refusé d'accorder l'assistance judiciaire à A._______.

N.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 14 janvier 2009. Dans ses motifs, il a retenu que la décision entreprise était conforme tant à l'ancien qu'au nouveau droit. Il a considéré que dans la mesure où A._______ avait été extradé vers l'Allemagne sur la base d'un jugement le condamnant à deux ans de réclusion pour trafic de stupéfiants, l'intérêt public commandait de l'éloigner du territoire helvétique. S'agissant du grief se rapportant au droit d'être entendu, l'ODM a relevé que l'intéressé avait eu l'occasion de se déterminer dans le cadre de la procédure d'extradition, qu'il devait s'attendre à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre, et qu'il avait été averti de cette possibilité par les autorités neuchâteloises lors de son audition du 24 décembre 2007. Sur le plan familial, l'autorité intimée a maintenu que l'intérêt public prévalait sur l'intérêt privé du recourant à séjourner en Suisse auprès de son épouse.

O.
Par ordonnance du 16 janvier 2009, le TAF a invité le recourant à se déterminer sur la prise de position de l'ODM.

Le même jour, A._______ a fait parvenir au TAF une copie du jugement rendu par le Amtsgericht Erfurt le 4 mars 2004 ainsi qu'une décision de ce tribunal - datée elle aussi du 4 mars 2004 - fixant le sursis à trois ans. Il a admis la gravité des infractions commises tout en soulignant que les autorités allemandes avaient toutefois fortement amoindri sa peine, compte tenu de ses circonstances personnelles. Il a relevé que les conditions d'octroi du sursis ne reflétaient pas le régime appliqué aux cas graves, sursis qui, a-t-il précisé, avait été révoqué lorsqu'il avait quitté l'Allemagne à destination de l'Italie sans en avertir les autorités allemandes, expliquant qu'il avait cru être libéré de l'obligation d'annoncer tout changement d'adresse.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.6 ; cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p. 933 ; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123 et ss).

Par conséquent, l'objet du litige est en l'espèce limité au seul bien-fondé ou non de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM à l'encontre du recourant, le 24 juin 2008. Partant, les conclusions de celui-ci tendant à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial sont irrecevables et ses arguments sur le sujet dénués de pertinence.

3.
Le recourant invoque tout d'abord une violation du droit d'être entendu, prétendant ne pas avoir eu connaissance des éléments sur lesquels l'ODM a fondé la décision querellée - soit de "nombreuses condamnations pénales en Allemagne" ainsi qu'une "nouvelle procédure pénale en cours dans ce pays" - et avoir de la sorte été empêché de participer à l'administration des preuves essentielles et de s'exprimer sur les éléments pertinents.

3.1 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 Cst., est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA. La jurisprudence en a déduit notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s. et réf. citées). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3 p. 494ss, ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10s., ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137s. et jurisprudence citée). Par ailleurs, le droit d'être entendu est violé si l'autorité tranche la cause, ou une question de fait ou de droit qu'elle doit résoudre pour trancher la cause, sans avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter utilement ses moyens (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6P.159/2006/6S.368/2006 du 22 décembre 2006 consid. 3.1). Cependant, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428s. et réf. citées).

3.2 Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562 et jurispr. citée).

3.3 En l'espèce, l'ODM n'a pas fondé son prononcé du 24 juin 2008 sur des éléments inconnus du recourant. En effet, il ressort explicitement du jugement rendu par le Amtsgericht Erfurt le 4 mars 2004 qu'avant cette condamnation pour trafic de drogue, l'intéressé s'était déjà vu infliger six amendes, principalement pour vol, entre janvier 2001 et décembre 2002. Il ne pouvait dès lors ignorer ces éléments, pas plus d'ailleurs que son avocat, lequel a produit une copie dudit jugement en date du 16 janvier 2009 et a défendu les intérêts du recourant dans la procédure d'extradition. Quant à la "nouvelle procédure pénale en cours [en Allemagne]" et mentionnée par l'ODM dans la décision attaquée, il s'agit de celle - également connue du recourant et de son mandataire - qui a été engagée le 28 décembre 2007 par la Staatsanwaltschaft de Erfurt à la suite de la révocation du sursis décidée le 29 juin 2005 et qui a abouti à l'extradition de l'intéressé vers l'Allemagne le 18 juin 2008, ainsi que des mesures prises par la justice allemande en vue de l'exécution des peines prononcées. A ce propos, le TAF souligne que, dans le cadre du droit d'être entendu accordé au recourant le 30 juillet 2008, l'ODM lui a fait connaître son point de vue de façon similaire sans que le recourant ne lui en ait fait reproche dans sa lettre du 29 août 2008.

En tout état de cause, au cours de la présente procédure, le recourant a eu l'occasion de se déterminer librement sur les arguments présentés par l'autorité inférieure, tant dans sa décision que dans son préavis (cf. le mémoire de recours du 15 octobre 2008 et les écritures de l'intéressé du 16 janvier 2009).

Aussi, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 293 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) et ayant fait l'objet d'une interdiction d'entrée sont en principe inscrites aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1 en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 1 à 32]).

5.
5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen, cf. consid. 4 supra) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Cette disposition a remplacé l'art. 13 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3568 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.1). L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps ; elle est prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Elle peut être suspendue provisoirement pour des raisons majeures (cf. art. 67 al. 4 LEtr).

5.2 Aux termes de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsqu'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. La sécurité et l'ordre publics sont des notions que l'on retrouve en matière de révocation des autorisations, aux art. 62 let. c et 63 let. b LEtr. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré selon l'opinion sociale et ethnique dominante comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (vie, santé , liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions de l'Etat (cf. message précité, FF 2002 p. 3564). L'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) énumère à titre exemplatif les cas dans lesquels il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Ainsi, selon la lettre a de cette disposition, une telle atteinte existe en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1684/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4.3 et références citées).

La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). Dès lors que l'interdiction d'entrée prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr a pour but d'empêcher dans le futur une atteinte à la sécurité et l'ordre publics, il faudra pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet pour pouvoir la prononcer. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA in Migrationsrecht, Kommentar, MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ANDREAS ZÜND/PETER BOLZLI [éd.], Zurich 2008, ad art. 67 n° 2 p. 148). Lorsque des infractions sont commises à l'étranger, une interdiction d'entrée en Suisse peut être prononcée à titre préventif s'il existe un rapport sur ce point avec la Suisse (cf. message précité, FF 2002 p. 3568s.).

5.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerrinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2ème éd., PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], Bâle 2009, p. 356).

6.
En l'espèce, la mesure prise par l'ODM est essentiellement motivée par les nombreuses infractions commises par A._______ en Allemagne entre janvier 2001 et décembre 2002, notamment sa participation à un trafic de stupéfiants pour laquelle - suite à la levée du sursis prononcée en juin 2005 - il a été extradé le 18 juin 2008.

6.1 S'agissant d'infractions commises en matière de stupéfiants, la jurisprudence du Tribunal fédéral est particulièrement stricte (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 267-355). En effet, la protection de la collectivité publique face au développement du trafic de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants (cf. ATF 129 II 215 consid. 7.3 ; 125 II 521 consid. 4a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2007 du 8 octobre 2007 consid. 4.2 et les références citées). Il appartient en effet à l'autorité d'éviter l'expansion du tourisme lié à la drogue et le développement de lieux publics où drogues douces et dures circulent sans distinction spécifique. Les risques que la jeunesse entre en contact avec les toxicomanes et les vendeurs sont grands. Compte tenu des ravages occasionnés par la drogue dans la population, et spécialement parmi les jeunes, il convient de prendre toute mesure propre à prévenir de telles situations. Les étrangers qui sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent donc s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2007 précité consid. 4.2 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-35/2006 du 5 février 2009 consid. 7 et jurisprudence citée). La pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf. arrêt du 10 février 2000, Nazli, C-340/97, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-00957, points 57 et 58; arrêt du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. p. I-1011, point 22 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-59/2006 du 22 mai 2007 consid. 5.1, qui se réfère à la jurisprudence de la CJCE).

6.2 En plus des six amendes qu'il s'est vu infliger de janvier 2001 à décembre 2002, principalement pour vol, par les autorités pénales de Leipzig, Erfurt et Merseburg (cf. jugement du Amtsgericht Erfurt du 4 mars 2004 p. 2s.), le recourant a participé, en mars 2001 puis durant le premier semestre 2002, à un trafic de cocaïne entre Leipzig et Erfurt, permettant ainsi l'écoulement d'au moins 650 grammes de cette substance. Certes, le Amtsgericht Erfurt a ramené la peine qui aurait dû être prononcée à l'encontre du recourant (quatre ans et demi) à deux ans avec sursis durant trois ans, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas particulier et au vu du temps passé par le prénommé en détention préventive (cf. jugement du Amtsgericht Erfurt du 4 mars 2004 p. 4). Il n'en demeure pas moins que les infractions reprochées au recourant revêtent une gravité intrinsèque manifeste et mettent en péril l'ordre et la sécurité publics de manière significative. En particulier, il sied de souligner que le prénommé "ein nicht unerheblichen Anteil am illegalen organisierten Drogenhandel inne hatte und durch seine Handlungen diesen Drogenhandel unterstützt hat" (cf. jugement du Amtsgericht Erfurt du 4 mars 2004 p. 4). Par sa participation à un trafic de drogue organisé, il a accepté de mettre en danger la santé et la vie de très nombreuses personnes et de porter atteinte à des biens juridiques de la plus grande importance.

De plus, l'intéressé a, en 2004, quitté l'Allemagne sans laisser de traces, contrevenant ainsi aux conditions de son sursis, aux termes duquel tout changement de résidence devait être annoncé aux autorités allemandes. Il a ultérieurement justifié son départ par le fait qu'il avait cru ne plus être tenu par cette obligation. Une telle explication ne s'avère pas convaincante. D'une part, les termes figurant dans la décision du 4 mars 2004 du Amtsgericht Erfurt fixant les conditions du sursis sont clairs, de sorte que le recourant n'a pas pu être induit en erreur. D'autre part, ce dernier était représenté par un avocat dans dite procédure pénale ; il était donc à même de se faire expliquer la portée des conditions posées au sursis. Le Tribunal relève de plus les déclarations divergentes du prénommé, qui a tout d'abord déclaré que suite à son départ d'Allemagne en 2004, il s'était rendu en France (cf. let. B supra), puis a affirmé être parti à destination de l'Italie (cf. let. L supra).

6.3 Compte tenu de la gravité des actes commis par le recourant, force est de constater qu'un pronostic favorable ne saurait être établi malgré le fait que les infractions en cause datent de 2001-2002 et que l'intéressé prétend s'être amendé depuis lors et vouloir mener une vie respectueuse des institutions et de la réglementation en vigueur (cf. mémoire de recours du 15 octobre 2008 p. 11 ch. 26). De surcroît, contrairement aux allégués du recourant (cf. mémoire précité p. 11 ch. 25), le Tribunal ne voit pas en quoi le comportement de celui-ci démontre une volonté de s'amender. En particulier, le fait d'avoir épousé une ressortissante suisse et de vouloir vivre à ses côtés ne représente pas, en soi, une garantie suffisante. Le recourant ne saurait davantage se prévaloir du fait que les motifs qui l'ont conduit à commettre des infractions n'existeraient plus. En effet, le dossier de la cause ne présente pas d'éléments suffisants pour conclure à l'absence de risque de récidive. Au contraire, il s'impose de relever qu'à la suite du jugement du 4 mars 2004, l'intéressé a quitté l'Allemagne sans en avertir les autorités alors qu'il s'y était engagé et a travaillé illégalement en Suisse à plusieurs reprises. Enfin, le fait que l'intéressé a été extradé et détenu en Allemagne l'a empêché de démontrer par des actes concrets qu'il s'était reconverti.

6.4 Le recourant invoque que les actes pour lesquels il a été incriminé en Allemagne ne présentent aucun lien avec la Suisse. Certes, le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 prévoit qu'une interdiction d'entrée ne pourra être prononcée à l'endroit d'une personne ayant commis des délits à l'étranger que s'il existe un rapport sur ce point avec la Suisse (cf. message précité FF 2002 p. 3568). Un tel rapport sera par exemple nié en cas d'activités à caractère politique constitutives d'infractions à l'étranger mais pas en Suisse. Il en ira de même en présence d'actes qui, en raison d'un conflit politique, ne peuvent être qualifiés d'infractions de droit commun (cf. MARC SPESCHA, op. cit., n° 2 ad art. 67 LEtr, p. 148). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce concernant les nombreux vols commis par le recourant entre 2001 et 2002. De plus, la participation du recourant à un trafic de drogue constitue incontestablement, en droit suisse comme en droit allemand, une infraction grave. Aussi, bien qu'ayant eu lieu en Allemagne il y a environ sept ans, les infractions en question ont un lien avec la Suisse (cf. au sujet du refus d'une autorisation de séjour, arrêt du Tribunal fédéral 2C_858/2008 du 24 avril 2009 consid. 5.1).

6.5 Par conséquent, l'autorité de céans ne peut que constater que l'intéressé représente un danger pour la sécurité et l'ordre publics, de sorte qu'il se justifie de prononcer une interdiction d'entrée à son endroit. L'intérêt de la Confédération commande de maintenir éloignés de son territoire les ressortissants étrangers ayant commis des crimes ou des délits dans leur pays d'origine ou à l'étranger, afin de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité.

6.6 C'est ici le lieu de rappeler que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale, en Suisse ou à l'étranger. Elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal (suisse ou étranger) d'assortir la peine prononcée d'un sursis est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants. Aussi son appréciation peut-elle avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

Le repentir exprimé par le recourant tout au long de la présente procédure n'est ainsi point pertinent. A tout le moins, il ne permet pas à lui seul de faire admettre que A._______ ne représente plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics helvétiques.

6.7 Il découle de ce qui précède que la décision d'interdiction d'entrée, objet du présent recours, s'avère parfaitement justifiée au regard de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr.

7.
Il convient encore d'examiner si cette mesure, prononcée pour une durée de sept ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.1 Lorsqu'elle prononce une interdiction d'entrée, l'autorité fédérale doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire. Il faut ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 et les références citées). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse.

7.2 En l'espèce, force est de constater une fois encore que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves. Les diverses amendes prononcées entre janvier 2001 et décembre 2002, la condamnation par le Amtsgericht Erfurt à deux ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants ainsi que la levée du sursis prononcée en juin 2005 sont à cet égard tout à fait révélatrices et témoignent de l'intérêt public indéniable à éloigner le recourant du territoire helvétique pour une durée de sept ans qui, au vu des circonstances précitées, ne paraît pas excessive. A cet égard, contrairement à ce qu'a allégué l'intéressé (cf. mémoire de recours p. 13), force est de constater que l'ODM a énoncé, dans la décision querellée, les éléments retenus pour l'appréciation de l'intérêt public à éloigner l'intéressé de Suisse.

7.3 S'agissant de l'intérêt privé du recourant, le TAF observe que ce dernier n'est arrivé en Suisse qu'en mars 2007 - clandestinement qui plus est - et n'a vécu librement sur sol helvétique que jusqu'en décembre 2007, période à partir de laquelle il s'est trouvé en détention extraditionnelle. Il a travaillé illégalement dans ce pays à diverses occasions et y possède quelques proches (notamment son épouse, une tante et des cousins, selon le dossier de l'OFJ). Ainsi, si A._______ a de la famille en Suisse et n'a pas récidivé sur le plan pénal, il n'a en revanche pas adopté un comportement irréprochable. En outre, le dossier en mains du Tribunal ne contient aucun élément relatif à l'intégration du recourant en Suisse.
En particulier, le prénommé a contracté mariage, le 18 avril 2008, avec une ressortissante helvétique. Son intérêt privé consiste donc notamment en la possibilité de pouvoir mener une vie conjugale aux côtés de son épouse, qui, dans sa lettre du 13 octobre 2008, a notamment fait valoir qu'elle ne pourrait s'installer en Tunisie avec son époux car elle n'en supportait pas le climat. Dans ses observations à l'ODM du 29 août 2008, le recourant s'est prévalu des art 14 Cst. et 8 CEDH.
7.3.1 L'art 14 Cst., qui consacre le droit au mariage et à la famille, se recoupe très largement avec l'art. 13 Cst. (respect de la vie privée et familiale), disposition offrant la même garantie que l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.1 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1291/2007 du 21 mai 2008 consid. 4.4). Partant, il suffit, in casu, d'examiner les prétentions du recourant sous l'angle de l'art. 8 CEDH, qui concrétise le droit à la protection de la vie familiale.

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour) soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Le droit au respect de la vie familiale n'est toutefois pas absolu et peut être restreint au terme d'une pesée des intérêts en présence, pour autant que dite ingérence respecte le principe de la proportionnalité. Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurisprudence citée, concernant une autorisation de séjour en Suisse).
7.3.2 A titre préliminaire, il sied de préciser que bien que la décision querellée soit datée du 24 juin 2008, elle a été notifiée au recourant le 17 septembre 2008. Aussi - ainsi que cela ressort du courrier de l'ODM du 15 septembre 2008 et de la motivation même de l'interdiction d'entrée - il appert que l'ODM a pris en considération les arguments invoqués par l'intéressé dans ses déterminations du 29 août 2008 concernant notamment son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse.
7.3.3 Cela dit, l'impossibilité, pour le recourant, de mener une vie familiale en Suisse ne résulte pas en tant que telle de la mesure attaquée, mais découle au contraire du fait que l'intéressé n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour. Or, en raison de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur l'octroi ou le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA en particulier al. 3). Les autorités cantonales sont tenues de procéder à un examen de la situation du requérant nonobstant l'existence d'une interdiction d'entrée en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-48/2006 consid. 5.2.1 et réf. cit.). Il s'ensuit que ni le TAF, ni a fortiori l'ODM ne sauraient usurper la compétence des cantons de se prononcer en premier lieu sur la délivrance d'un titre de séjour au recourant. A cet égard, contrairement aux allégations de ce dernier (cf. mémoire du recours du 15 octobre 2008 p. 5), il ressort du dossier cantonal que le SMIG a répondu au courrier de A._______ du 13 juin 2008, concernant l'octroi futur d'une autorisation de séjour. En effet, par lettre du 24 juin 2008, le SMIG a informé le prénommé qu'il n'examinerait la délivrance en sa faveur d'une autorisation d'entrée en Suisse qu'après le dépôt formel d'une telle requête auprès d'une représentation helvétique compétente (cf. let. G supra). A ce jour, force est de constater que le recourant n'a introduit aucune procédure de ce type.
7.3.4 Il découle de ce qui précède que la présente procédure ne vise qu'à analyser si l'interdiction d'entrée prononcée par l'ODM le 24 juin 2008 complique de façon disproportionnée, eu égard à l'art. 8 CEDH, la vie familiale des époux AB._______. C'est le lieu de souligner qu'une telle mesure n'a pas pour effet d'empêcher dans l'absolu tout accès au territoire helvétique durant la période pour laquelle elle est prononcée. En effet, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger qui en fait l'objet conserve la possibilité, en présence de motifs impérieux, de solliciter sa suspension - pour une durée déterminée - auprès de l'autorité qui l'a prononcée (cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 610). En d'autres termes, le régime ainsi décrit revient à soumettre le ressortissant étranger concerné à une procédure spéciale d'autorisation et de contrôle concernant l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse (cf. arrêt C-125/2206 précité consid. 5.3.2).

En l'espèce, la question de savoir si de telles complications, essentiellement administratives, pourraient constituer une ingérence démesurée dans le droit à la vie familiale du recourant peut demeurer indécise. En effet, il appert que celui-ci ne pourrait pas, en tout état de cause, effectuer des visites spontanées à son épouse en Suisse, vu l'éloignement de son pays d'origine (la Tunisie) et la nécessité d'obtenir un visa. En outre, l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit ne s'oppose nullement à ce que son épouse le visite à l'étranger, nonobstant les inconvénients personnels, d'ordre pratique ou financier, que cela pourrait engendrer. De surcroît, le TAF rappelle que dite mesure a été prononcée pour une durée de sept ans et non pour une période indéterminée. Au demeurant, même si l'on voulait trancher cette question, force serait de constater que l'atteinte à la vie conjugale serait minime et ne violerait pas l'art. 8 CEDH. En effet, le mariage a été conclu le 18 avril 2008, soit en pleine procédure d'extradition, alors que le recourant se trouvait en détention en vue de son refoulement pour l'Allemagne où il devait encore purger le reste de la peine prononcée à son endroit le 4 mars 2004. Aussi, les époux n'étaient pas sans ignorer qu'il ne leur serait, selon toute vraisemblance, pas possible d'organiser à leur guise leur vie conjugale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_858/2008 précité consid. 5.3).

7.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, ainsi qu'au regard de la pratique adoptée par les autorités dans des cas similaires, le TAF estime que le maintien de l'interdiction d'entrée pour une durée de sept ans apparaît nécessaire et proportionnée aux circonstances du cas d'espèce.

8.
L'autorité inférieure n'a ainsi pas constaté les faits de manière inexacte ou incomplète ni violé le droit fédéral. La décision attaquée n'étant pas inopportune (cf. art. 49 PA), il convient de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable.

9.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure, qui s'élèvent à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 18 décembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier SYMIC [...] en retour) ;
au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106