A-1411/2006 - 2007-05-14 - Aliquota d'imposta - TVA; assujetissement rétroactif; décision (notion)...

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA

Art. 53 Preparazione sul posto e servizio presso il cliente - (art. 25 cpv. 3 LIVA)

Sono considerati preparazione segnatamente il fatto di cuocere, riscaldare, frullare, preparare o mescolare derrate alimentari [1]. Non è considerato preparazione il semplice mantenimento della temperatura di derrate alimentari pronte per il consumo.

Per servizio s'intende segnatamente il fatto di servire i prodotti commestibili nei piatti, preparare buffet freddi e caldi, versare le bevande nei bicchieri, apparecchiare e sparecchiare i tavoli, servire gli ospiti, nonché la direzione e la sorveglianza del personale di servizio, la gestione e il rifornimento dei buffet a libero servizio.

[1] Nuova espressione giusta l'all. n. 1 dell'O del 16 dic. 2016 sulle derrate alimentari e gli oggetti d'uso, in vigore dal 1° mag. 2017 (RU 2017 283). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1411/2006
{T 0/2}

Arrêt du 14 mai 2007
Composition :

Juges : Pascal Mollard (Président du collège), Michael Beusch et Marianne Ryter Sauvant.
Greffière: Marie-Chantal May Canellas.

X._______ SA, *******,
recourante, représentée par Me Z._______,
contre

L'Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Autorité intimée
concernant
TVA; assujettissement rétroactif; option; décision (notion); protection de la bonne foi (OTVA).

2

Faits :
A.

X._______ SA a pour but social, inscrit au registre du commerce, "l'exécution des tâches de services sur le plan international pour les sociétés du groupe "Y._______", à *******, la détention de participations dans les sociétés du groupe ou dans toutes autres entreprises poursuivant des buts analogues, la fabrication, le montage et la vente, sur le plan international, de tous composants, outils, équipements et instruments hydrauliques, pneumatiques, électroniques et électriques (...), l'acquisition, l'administration et l'exploitation de brevets, marques de fabrique, connaissances techniques et autres droits analogues".
B.

Ayant formulé le 27 mars 2002 une demande d'option pour être assujettie à titre volontaire au sens de l'art. 27 LTVA, elle a été inscrite en cette qualité au registre des contribuables TVA de l'Administration fédérale des contributions (AFC), Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, avec effet au 1er janvier 2002.

C.

Le 15 mai 2002 X._______ SA a formulé une demande tendant à être assujettie dès le 1er janvier 1997 comme contribuable au sens de l'art. 21 LTVA (art. 17 OTVA). Après un refus initial, l'AFC a finalement accepté de l'inscrire rétroactivement en qualité d'assujettie à titre obligatoire à compter de la date indiquée, ce dont elle l'a informée le 16 août 2002. X._______ SA a dès lors complété et retourné ses décomptes d'impôt et obtenu le versement par l'AFC d'un montant de Fr. 385'820.- résultant de ses décomptes afférents à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000.

D.

A la suite d'un contrôle sur place opéré dès le mois de janvier 2004, l'AFC a toutefois constaté que l'assujettie réalisait son chiffre d'affaires exclusivement par le biais de livraisons étranger-étranger, de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions pour être assujettie à titre obligatoire depuis le 1er janvier 1997. En conséquence, elle a annulé l'inscription de l'assujettissement au 1er janvier 1997 et adressé à X._______ SA le décompte complémentaire n° 121'892 du 11 février 2004, par lequel elle lui a réclamé le paiement de Fr. 385'820.-, plus intérêts à 5 % dès le 31 décembre 1999, dont l'assujettie avait précédemment obtenu le versement sur la base des décomptes remis pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000.

E.

X._______ SA a manifesté son désaccord le 8 avril 2004 en faisant valoir que l'assujettissement aurait fait l'objet d'une décision de l'AFC, entrée en force le 16 août 2002, et en invoquant au surplus le principe de la bonne foi.

F.

Par décision formelle du 6 juillet 2004, l'AFC a confirmé l'annulation de l'inscription rétroactive d'X._______ SA en qualité d'assujettie au sens de l'art. 17 al. 1 OTVA, pour les périodes fiscales du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, et confirmé le décompte complémentaire litigieux.
3

L'intéressée devait en revanche être assujettie durant cette période au sens de l'art. 18 OTVA en raison de l'acquisition à titre onéreux de prestations de services en provenance de l'étranger. G.

Le 3 septembre 2004, X._______ SA a déposé une réclamation à l'encontre de ce prononcé.
Par décision sur réclamation du 16 décembre 2004, l'AFC a rejeté cette réclamation et confirmé la radiation de l'inscription en qualité d'assujettie à titre obligatoire au 1er janvier 1997, l'inscription en tant qu'assujettie au sens de l'art. 18 OTVA pour la période allant de 1997 à 2000, ainsi que le montant du décompte complémentaire susmentionné, portant intérêt dès le 31 décembre 2000 (selon le dispositif; recte : dès le 1er janvier 2000, selon le consid. 4 in fine).

H.

X._______ SA (ci-après : la recourante) a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après : la CRC), par recours du 28 janvier 2005. Elle reprend pour l'essentiel les arguments déjà développés dans ses précédentes écritures et conteste en sus le dies a quo des intérêts moratoires réclamés par l'AFC sur la TVA querellée; ces derniers ne seraient pas dus avant le 16 janvier 2003, date à laquelle l'AFC se serait elle-même référée lors du versement de cette somme. Elle conclut donc principalement à l'annulation de la décision ainsi que du décompte complémentaire querellés, ainsi qu'à ce qu'il soit confirmé qu'elle est assujettie à titre rétroactif au 1er janvier 1997. A titre subsidiaire, elle conclut à ce qu'il soit prononcé que les intérêts de la somme litigieuse ne courent pas avant le 16 janvier 2003.
I.

Dans sa réponse du 2 mai 2005, l'AFC conclut à l'admission partielle du recours, en abondant dans le sens du recourant pour ce qui concerne le dies a quo des intérêts moratoires (à savoir le 16 janvier 2003). Pour le surplus, le recours devrait à son sens être rejeté.
J.

Dès le 1er janvier 2007, la procédure pendante devant la CRC a été transmise au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence.
Les autres faits seront rappelés en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1

Conformément à l'art. 8 al. 1 des dispositions transitoires (disp. trans.) de l'ancienne
constitution
de
1874
(aCst.),
respectivement
à
l'art. 196 ch. 14 al. 1 de la nouvelle constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 selon RO 1999 2556), le Conseil fédéral était tenu d'édicter des dispositions d'exécution relatives à la TVA, qui devaient avoir effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation
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fédérale en la matière. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 22 juin 1994 l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 258). Le 2 septembre 1999, le Parlement a accepté la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Cette dernière étant entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346), il en résulte que l'OTVA a été abrogée à partir de cette même date. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrogées ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables, sous réserve de l'art. 94 LTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. Aux termes de l'art. 94 al. 1 LTVA, le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès son entrée en vigueur.
1.2

En l'espèce, la période fiscale qui fait l'objet du litige est comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000, de sorte qu'elle est antérieure à l'entrée en vigueur de la LTVA. Par conséquent, conformément à l'art. 93 al. 1 LTVA, l'OTVA est seule applicable sur le plan du droit matériel.

2.
2.1

Aux termes de l'art. 65 LTVA (art. 53 OTVA), en relation avec l'art. 71a al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RO 1992 288), en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC pouvaient faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, dans les trente jours suivant leur notification. Ces dispositions ont été abrogées par le ch. 52, respectivement par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît désormais des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Selon l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de cette loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ces recours sont par ailleurs jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par celle prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

2.2

En l'espèce, interjeté le 28 janvier 2005, auprès de la CRC alors autorité de recours compétente le recours contre la décision sur réclamation entreprise, datée du 16 décembre 2004, a été formé dans le délai légal de trente jours, compte tenu des féries (art. 22a PA). Un examen préliminaire du recours révèle en outre que cet acte remplit les exigences posées à l'art. 52 PA et qu'il ne présente aucune carence de forme ou de fond. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

5

Conformément aux dispositions légales précitées, le recours a par ailleurs à bon droit été transmis au Tribunal administratif fédéral à compter du 1er janvier 2007, dès lors qu'il était encore pendant à cette date et qu'il relève désormais de sa compétence.
3.
3.1

Il s'agit de préciser l'objet du litige, dans la mesure où, par ses conclusions, le recourant est à même de réduire ce dernier (en n'attaquant plus certains points de la décision entreprise) (cf. ANDRÉ MOSER, in : MOSER / UEBERSAX, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.13 et 2.85). L'objet du litige se limite en conséquence à ce qui est effectivement contesté (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 11 février 2004 en la cause T. AG [2A.219/2003], consid. 2.5.3.2 et 2.5.3.3 in fine et renvois; ATF 110 V 48 consid. 3c; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 43).
3.2

La décision entreprise porte en premier lieu sur l'inscription de la recourante au registre des contribuables TVA, où elle était inscrite en tant qu'assujettie à titre obligatoire au sens de l'art. 17 al. 1 OTVA, durant la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 Il est clair à cet égard que la recourante ne remplissait pas les conditions pour être assujettie à titre obligatoire (selon l'art. 17 OTVA) dès le 1er janvier 1995. En effet, elle ne réalisait quasiment aucun chiffre d'affaires imposable en Suisse, dans la mesure où elle intervenait en qualité de commissionnaire à la vente de produits qui ne franchissaient pas les frontières suisses; à lire le rapport de révision de l'AFC du 11 février 2004, qui se réfère au contrat entre la recourante et sa maison-mère du 22 décembre 1995 (« Commissionaire Agreement »), l'activité de la recourante consistait à vendre des pièces hydrauliques pour le compte de sa maison-mère, sise à l'étranger, mais en son propre nom; elle recevait le montant du prix de vente qu'elle virait ensuite à sa maison-mère; tous les produits étaient livrés depuis ******* siège des entrepôts de sorte qu'aucune de ces livraisons n'était réalisée sur territoire suisse. Durant la période litigieuse, elle réalisait donc la quasi totalité de ses recettes par le biais de livraisons à l'étranger (des recettes marginales provenant de dividendes, d'intérêts et de bénéfice de change; cf. courrier de la recourante à l'AFC du 15 mai 2002). Cette appréciation juridique, rappelée dans la décision entreprise (cf. décision sur réclamation du 16 décembre 2004, consid. 2) ainsi que dans la réponse de l'AFC au recours du 2 mai 2005 (ch. 2.3), n'est pas remise en question par la recourante (cf. son recours du 28 janvier 2005, en particulier ch. 5). Par conséquent, il s'agit d'un problème d'assujettissement par option. Il s'impose donc dans un premier temps de trancher la question du bienfondé de l'inscription de la recourante en qualité d'assujettie à la TVA à titre optatif au 1er janvier 1997.
La décision entreprise concerne également la restitution de la somme
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versée par l'AFC à la recourante au titre de l'impôt préalable résultant des décomptes d'impôt afférents à la période litigieuse (Fr. 385'820.-); la question de son inscription mise à part, la recourante ne remet pas en question le montant de l'impôt lui-même, seul le dies a quo des intérêts moratoires réclamés par l'AFC étant contesté (cette dernière question n'est toutefois plus litigieuse, dès lors que, dans le cadre de sa réponse au recours du 2 mai 2005, l'AFC a admis que les intérêts en question ne couraient pas avant le 16 janvier 2003).
Finalement, la décision entreprise a trait à l'assujettissement de la recourante au sens de l'art. 18 OTVA pour les prestations de services provenant de l'étranger qu'elle a acquises au cours des années 1997 à 2000. La question de cet assujettissement spécifique ne se pose que pour autant que la recourante ne soit pas déjà assujettie à un autre titre durant les années en question. Dans ce dernier cas, un assujettissement limité aux acquisitions de prestations en question n'a plus de sens; l'assujetti doit en effet déclarer chaque acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger (art. 18 phr. 3 OTVA; Instructions à l'usage des assujettis TVA, dans leur version 1997 [Instructions 1997], ch. marg. 511). Dans l'hypothèse où la recourante se verrait déboutée de son argument principal, tenant au bien-fondé de son inscription en qualité d'assujettie à compter du 1er janvier 1997, elle ne remet pas en cause son assujettissement lié à l'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger durant les années considérées. Pour la période antérieure, elle semble d'ailleurs avoir été assujettie à ce titre, si l'on en croit le rapport de révision dressé par l'AFC le 11 février 2004 (p. 5; "Historique de l'assujettissement rétroactif au 1.1.1997"). 4.
4.1
4.1.1 Dans le but de préserver la neutralité concurrentielle ou afin de simplifier la perception de l'impôt, le législateur admet l'assujettissement volontaire avec le droit de déduire l'impôt préalable de certaines entreprises et personnes exemptées de l'assujettissement obligatoire (art. 8 al. 2 let. d disp. trans. aCst). Ainsi, à teneur de l'art. 20 al. 1 let. a OTVA, l'AFC peut aux conditions fixées par elle autoriser celui qui, au sens de l'art. 17 al. 1 OTVA, n'atteint pas le chiffre d'affaires minimum fixé par la loi ou, au sens de l'art. 19 al. 1 let. a et b OTVA, est exempté de l'assujettissement, à opter pour l'assujettissement. Selon la pratique établie par l'administration fiscale, la personne concernée doit pour requérir un assujettissement volontaire réaliser annuellement plus de Fr. 40'000.- de chiffre d'affaires provenant de livraisons ou prestations de services imposables fournies à des assujettis sur territoire suisse et/ou d'exportations ou de prestations de services/livraisons effectuées à l'étranger par des entreprises situées sur le territoire suisse (portant sur des opérations qui seraient imposables si elles étaient fournies sur le territoire suisse) (cf. Instructions 1997, ch. marg. 682, brochure "Assujettissement à la TVA" du mois d'août 1999, ch. 5.2; décision de la
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CRC du 6 août 2003 in JAAC 68.20 consid. 2c/aa). 4.1.2 Sous l'empire de l'OTVA, la CRC a eu l'occasion d'examiner la pratique précitée de l'administration fiscale concernant la limite de Fr. 40'000.- ainsi posée, confirmant cette dernière (cf. décision de la CRC du 6 août 2003, in JAAC 68.20 consid. 2c; cf. également décision de la CRC du 28 novembre 2002 in JAAC 67.78 consid. 4b/bb). Celui qui veut opter subjectivement ou objectivement doit en outre déposer une demande écrite en ce sens à l'AFC, dite autorité devant l'examiner et, le cas échéant, l'accepter si les autres conditions sont remplies. Le requérant doit justifier d'un intérêt manifeste et durable à l'assujettissement optionnel; il doit garantir l'accomplissement de ses devoirs de contribuable. Il faut en particulier entendre par là la tenue des livres comptables, la conservation des pièces comptables et l'envoi régulier du décompte TVA à l'AFC (cf. Commentaire du Département fédéral des finances du 22 juin 1994 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée [Commentaire OTVA], ad art. 20 OTVA p. 25). L'AFC doit fixer les conditions de manière à ce que son accord n'entraîne pas d'avantages fiscaux injustifiés ni pour le requérant ni pour son acquéreur. Elle doit également fixer les conditions de manière à ce que les tiers ne soient pas de ce fait défavorisés. Elle peut enfin faire dépendre son accord d'une durée d'assujettissement minimale et de la constitution de sûretés (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 2004 en la cause C. AG [2A.339/2003], consid. 2.1 in Revue fiscale 7-8/2004 p. 568; décision de la CRC du 4 novembre 2005 in JAAC 70.40, consid. 4 b/bb).
4.1.3 Une option est, en règle générale, possible au plus tôt au début du trimestre suivant l'annonce. La question de savoir si une option, portant rétroactivement sur des opérations menées avant le dépôt de la demande formelle, peut être admise a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral dans son arrêt non publié du 18 février 2004 (en la cause C. AG [2A.339/2003], consid. 2.1). De manière générale, cependant, il a été retenu qu'une option à titre rétroactif ne devrait pas être admise. Toutefois, sur ce point, l'AFC a en pratique développé une certaine tolérance, ainsi que la CRC l'a rappelé dans sa jurisprudence. En effet, selon la pratique de l'AFC, la rétroactivité peut être admise même s'il n'y a pas eu de demande d'option formelle, ni d'autorisation, si toutes les conditions matérielles et formelles ont été remplies dès le départ par l'assujetti (cf. décision de la CRC du 4 novembre 2005 déjà citée in JAAC 70.40, consid. 4 b/bb in fine).
4.1.4 Dans un arrêt récent, daté du 1er mai 2007, où il s'agissait d'une société qui réalisait son chiffre d'affaires exclusivement par le biais de livraison étranger-étranger et avait sollicité son assujettissement à la TVA (toutefois dans un premier temps sur la base d'un formulaire erroné et sans faire référence à l'assujettissement optatif), le Tribunal de céans fondé sur cette même jurisprudence lui a reconnu la qualité d'assujettie à titre optatif avec effet rétroactif. Il a revu les conditions formelles et matérielles relatives à l'assujettissement volontaire. S'agissant des conditions formelles, il a relevé que l'importance de l'élément volontaire était ainsi assoupli, ce qui
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découlait cependant directement de la pratique de l'AFC dont l'application ne devait pas être fonction des intérêts en présence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er mai 2007 [A-1534/2006], consid. 4). 4.2
4.2.1 En l'espèce, il s'avère nécessaire pour le Tribunal de procéder à une appréciation des faits. L'on constate dès lors que la recourante s'était annoncée à l'AFC le 15 mai 2002 en sollicitant son assujettissement rétroactif au 1er janvier 1997, soulignant le montant des chiffres d'affaires annuels réalisés à compter de cette date. Par courrier du 27 mars 2002, confirmé par un courrier du 15 mai 2002, elle a parallèlement requis son assujettissement volontaire au 1er janvier 2002. L'AFC a écarté la première demande et a fait droit à la seconde (cf. courrier de l'AFC à la recourante du 15 juillet 2002). La recourante a écrit à l'AFC le 23 juillet 2002 afin qu'elle révise sa position, ce qui a finalement conduit l'AFC à admettre l'assujettissement rétroactif au 1er janvier 1997 (cf. courrier de l'AFC du 16 août 2002). Elle n'est revenue sur cette inscription qu'au terme d'un contrôle sur place effectué en janvier et février 2004. La recourante a expressément écrit à l'AFC le 15 mai 2002 : "Nous vous prions de bien vouloir procéder à l'inscription au registre des contribuables TVA, avec effet au 1er janvier 1997 de (notre) société (...)". Certes, elle a fait valoir à l'appui de cette demande qu'elle réalisait un montant de chiffre d'affaires annuel justifiant son assujettissement obligatoire à compter de cette date, ce qui était erroné eu égard à la nature des activités déployées (cf. supra consid. 4.2.1). La recourante ne se prévaut toutefois pas d'une erreur sur les motifs qui l'on conduite à formuler cette demande. Elle a donc présenté une demande d'assujettissement à l'AFC, nullement formulée sous forme de question, ce que confirme son courrier du 23 juillet 2002 qui fait bien état d'une "demande d'assujettissement à la TVA depuis le 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2000". Il apparaît donc clairement que la recourante a manifesté sa volonté d'être assujettie à compter de la date indiquée; en outre, lorsque l'AFC lui a opposé un refus, la recourante lui a expressément demandé de revenir sur sa position et de lui accorder l'inscription souhaitée au registre des contribuables TVA dès le 1er janvier 1997. On ne saurait donc tout simplement constater, comme l'a fait l'AFC, que les conditions pour un assujettissement obligatoire n'étaient pas réalisées au 1er janvier 1997. La volonté exprimée par la recourante d'être assujettie à compter de cette date est parfaitement explicite à la lecture de ses différents courriers. Il convient dès lors d'en prendre acte et de raisonner selon les règles applicables à l'assujettissement optatif.
L'AFC avait d'ailleurs procédé de la même manière dans une affaire similaire, où un assujetti s'était initialement annoncé comme contribuable TVA, et avait réalisé subséquemment que sa dette fiscale était inférieure à Fr. 4'000.- pour un chiffre d'affaires ne dépassant pas Fr. 160'000.-, de sorte qu'elle avait contesté son assujettissement : l'AFC avait alors considéré que l'assujetti en question avait opté pour l'assujettissement, ce
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que la CRC avait, sur recours, confirmé (cf. décision de la CRC du 25 mars 2004 in JAAC 68.130 consid. 3a). Il ne serait pas concevable de raisonner différemment en l'espèce.
4.2.2 S'agissant des conditions matérielles auxquelles est subordonnée l'assujettissement optatif, bien que l'AFC n'en ait pas examiné la réalisation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 (il a en effet octroyé l'assujettissement volontaire à compter du 1er janvier 2002 et a traité la période antérieure sous l'angle de l'assujettissement obligatoire), le Tribunal de céans dispose de suffisamment d'éléments au dossier pour procéder lui-même à cet examen. L'on constate ainsi que la recourante atteint dès 1997 le montant limite de chiffre d'affaires annuel (Fr. 40'000.-) lui permettant d'opter pour l'assujettissement, ainsi que cela ressort de son courrier à l'AFC du 15 mai 2002, les recettes, consistant dans des commissions de vente facturées sur la base du "Commissionaire Agreement" conclu avec sa maison-mère, dépassant largement le seuil du chiffre d'affaires annuel rappelé ci-dessus, ce dès la première année. En outre, la nature des opérations donnant lieu à ces commissions de vente (livraisons étranger-étranger) ne représente pas un obstacle à l'assujettissement optatif selon la pratique systématisée par l'AFC (cf. Instructions 1997, ch. marg. 682 qui cite les livraisons effectuées à l'étranger par des entreprises situées sur le territoire suisse, pour autant qu'elles portent sur des opérations qui seraient imposables si elles étaient fournies sur le territoire suisse); cette pratique se situe certes à la limite de la tolérance instaurée par l'art. 20 al. 1 let. a OTVA mais demeure admissible. A noter d'ailleurs qu'elle s'est poursuivie depuis l'entrée en vigueur de la LTVA, l'art. 27 al. 1 LTVA n'étant pas plus restrictif à cet égard (cf. Instructions 2001 sur la TVA, ch. marg. 688). Au surplus, il ne saurait être nié que la recourante peut justifier d'un intérêt manifeste et durable à l'assujettissement optionnel, puisqu'il lui permettra de déduire la taxe d'amont ainsi que l'impôt versé au titre de l'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger. Quant à l'accomplissement des devoirs de contribuable, le rapport de révision dressé par l'AFC à l'occasion de son contrôle sur place en janvier et février 2004 ne contient rien de rédhibitoire à ce sujet.
4.2.3 Du point de vue formel, on doit constater que l'AFC admet en pratique que l'assujettissement volontaire déploie un effet rétroactif, même s'il n'y a pas eu de demande d'option formelle ou d'autorisation, si toutes les conditions matérielles et formelles étaient remplies dès le départ. Dans un précédent tranché par la CRC, cette pratique avait d'ailleurs conduit l'AFC à considérer que l'assujettie avait opté avec effet rétroactif alors qu'il s'agissait d'une société immobilière qui n'avait jamais rempli et remis le formulaire concernant une option dans le secteur immobilier, mais s'était toujours comportée comme assujettie à la TVA, soumettant ses loyers à la TVA, encaissant cette dernière et la reversant à l'AFC; la CRC avait rappelé cette pratique de l'administration fiscale et confirmé le caractère rétroactif de l'option dans une décision qui doit être considérée comme une jurisprudence de principe (cf. décision de la CRC du 4 novembre 2005
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déjà citée, in JAAC 70.40, consid. 6 c/aa) et qui peut être reprise par le Tribunal de céans.
Le cas de la recourante s'inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence. Comme dans l'affaire susmentionnée, l'AFC a inscrit la recourante au registre des contribuables, ayant estimé qu'elle remplissait les conditions d'un assujettissement obligatoire au regard de l'art. 17 OTVA, ceci malgré les activités qu'elle avait mentionnées, qui ne représentaient pas des chiffres d'affaires imposables, et s'est aperçue ultérieurement de la confusion. Dans l'affaire précitée, ce constat n'avait pas empêché l'AFC de conclure que l'intéressée avait valablement opté et de confirmer l'inscription au registre des contribuables. Il ne saurait en être autrement dans la présente affaire. La recourante a été inscrite au 1er janvier 1997 au registre des contribuables TVA; elle a dès lors complété et retourné ses décomptes TVA pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 et le montant en résultant lui a été versé par l'AFC; elle s'est donc comportée comme assujettie à la TVA et a été traitée comme telle pour la durée de la période querellée. Compte tenu de ces similitudes, il serait inéquitable de traiter différemment le cas de la recourante de celui jugé par la CRC le 4 novembre 2005. En instaurant la pratique susmentionnée, c'est l'AFC elle-même qui a admis un effet rétroactif à la demande d'assujettissement volontaire; elle a ainsi adopté une vision détachée de tout élément formel exagéré dont il convient de tirer les conséquences. On ne saurait donc reprocher à la recourante de ne pas avoir fait savoir, au début de l'année 1997, qu'elle souhaitait être assujettie à titre optatif et refuser de ce fait tout effet rétroactif à la demande formulée ultérieurement. Au surplus, dès lors que cela ressort de la décision de la CRC du 4 novembre 2005 déjà citée, on ne saurait en aucun cas admettre une pratique plus ou moins stricte, selon qu'elle favorise l'AFC ou le contribuable, dans tel ou tel cas d'espèce. Une telle pratique poursuivrait un objectif fiscalisant qui confinerait à l'arbitraire, ce que le Tribunal administratif fédéral ne pourrait en aucun cas cautionner. Il en va également de la sécurité du droit, dans le sens où en adoptant une pratique donnée l'AFC doit l'appliquer de manière uniforme et éviter qu'elle ne débouche sur une casuistique sans fin. Par conséquent, c'est à tort que l'AFC a annulé l'inscription rétroactive de la recourante au registre des contribuables TVA en qualité d'assujettie pour les périodes fiscales allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000; la recourante doit être immatriculée audit registre, non pas à titre d'assujettie au sens de l'art. 17 al. 1 OTVA, mais à titre volontaire au sens de l'art. 20 al. 1 let. a LTVA, depuis le 1er janvier 1997. Elle est donc assujettie à la TVA durant toute la période litigieuse, allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000. C'est donc à tort que l'AFC lui réclame la restitution du montant de Fr. 385'820.- qu'elle lui a versé au terme des décomptes TVA remis pour la période précitée, y compris les intérêts
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moratoires y afférents. La recourante obtient donc gain de cause sur l'ensemble de ces points.
5.
5.1

Compte tenu de cette issue, on peut se dispenser d'examiner les arguments de la recourante, concernant la protection résultant du principe de la bonne foi, le caractère de décision au sens de l'art. 5 PA ou de simple information du courrier de l'AFC du 16 août 2002 et ses conséquences sur le statut fiscal de la recourante durant la période litigieuse. Ce débat se révèle en effet inutile, dans la mesure où le recours doit déjà être admis pour le motif exposé au considérant qui précède.
5.2

Finalement, l'assujettissement de la recourante sur l'ensemble de ses chiffres d'affaires imposables dès le 1er janvier 1997 ne laisse plus la place à un assujettissement spécifique (parallèle) limité à l'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger, au sens de l'art. 18 OTVA; en effet, il appartient à l'assujetti de déclarer ces prestations dans ses décomptes TVA (cf. Instructions 1997, ch. marg. 511).

6.
6.1

Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à admettre le recours, tant sur le principe de l'assujettissement de la recourante durant la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 (sur la base de l'art. 20 al. 1 let. a OTVA), qui est bien fondé, que sur le montant de Fr. 385'820.- avec intérêts, dont l'AFC réclame à tort la restitution. Il découle en outre de la première conclusion que la recourante n'a pas à être assujettie à titre spécifique sur l'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger (au sens de l'art. 18 OTVA).
6.2
6.2.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. En revanche, aux termes de l'alinéa 3, des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 [RS 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA).
6.2.2 En l'espèce, la recourante obtient entièrement gain de cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à sa charge ou à celle de l'AFC. L'avance de frais, par Fr. 4'000,-, versée le 11 février 2005, sera donc restituée à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.
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6.3
6.3.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre parlà les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au comportement de l'autorité (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 848; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, ad art. 159 , ch. 1).
Aucune indemnité n'est toutefois due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie (art. 9 al. 2 FITAF). Il en va de même lorsqu'une société anonyme est représentée par l'un de ses organes légaux (cf. s'agissant de la position d'organe : THIERRY LUTERBACHER, Haftpflichtversicherung für die Revisionsstelle, L'Expert comptable suisse 2004, p. 441 ss), la situation étant alors identique à celle d'une procédure menée par la partie elle-même; dans de tels cas, une indemnité de dépens n'est accordée que de manière exceptionnelle, à savoir lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies : il doit s'agir d'une affaire compliquée et d'une valeur litigieuse élevée; la défense des intérêts de la partie en question doit nécessiter une masse de travail importante, qui excède ce qu'on peut raisonnablement attendre d'une personne qu'elle prenne sur elle; il est également nécessaire que les heures consacrées à la cause influent notablement sur l'activité (par ex. professionnelle) usuelle durant un certain temps; finalement, il doit exister un rapport raisonnable entre l'activité déployée et le résultat (cf. ATF 110 V 136 consid. 4d; décision de la CRC du 14 juillet 2004 [CRC 2004-103]; décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 5 février 2003 en la cause S. [CRD 2002-153] et les références citées). 6.3.2 En l'espèce, la recourante a recouru sous la plume de Me Z._______, avocat, qui est l'un de ses administrateurs selon l'extrait du registre du commerce de la recourante (pièce n° 1 du dossier de l'AFC) et fait donc partie des organes légaux de la société (art. 707 CO). Il a d'ailleurs signé à ce titre divers documents établis au nom ou à l'entête de la société (cf. courriers du 15 mai 2002 et du 26 juin 2002 à l'AFC; procurations du 22 juillet 2002 et du 15 février 2005). Compte tenu de ce statut et de la jurisprudence citée au considérant qui précède, il ne saurait donc prétendre à l'allocation de dépens en dépit de l'issue favorable du litige. Au surplus, les conditions qui justifieraient de faire une exception au principe selon lequel une partie n'a pas droit à des dépens pour sa propre activité ne sont pas réunies en l'espèce. Le recours du 28 janvier 2005 reprend pour l'essentiel l'argumentation déjà développée devant l'AFC (en particulier la réclamation formée le 3 septembre 2004), qui n'a d'ailleurs
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pas été jugée déterminante pour l'issue du litige; il ne paraît pas avoir nécessité une masse de travail telle qu'elle dépasse ce qu'on pouvait raisonnablement exiger de la recourante, respectivement de son administrateur, qu'elle prenne sur elle. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens au profit de la recourante.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.

Le recours de X._______ SA est admis et la décision de l'Administration fédérale des contributions du 16 décembre 2004 est annulée.
2.

X._______ SA est assujettie à titre optatif (au sens l'art. 20 al. 1 let. a OTVA) du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000.
3.

Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais de Fr. 4'000.effectuée par X._______ SA lui étant remboursée dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.

Il n'est pas alloué de dépens.

5.

Le présent arrêt est communiqué :

de

- à la recourante (acte judiciaire);
- à l'autorité intimée (n° de réf. *******; acte judiciaire). Le Juge Président:

La Greffière:

Pascal Mollard

Marie-Chantal May Canellas

Voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).

Date d'expédition :

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 27 Dichiarazione fiscale inesatta o non rettificata
	1.	Chi non è iscritto nel registro dei contribuenti o applica la procedura di notifica secondo l'articolo 38 non può menzionare l'imposta sulle fatture. [1]
	2.	Chi menziona un'imposta in una fattura senza esservi autorizzato o indica un'imposta troppo elevata per una prestazione deve l'imposta indicata, salvo che:
		a.	effettui una correzione della fattura secondo il capoverso 4; o
		b. [2]	renda verosimile che per la Confederazione non ne risulta una perdita d'imposta; non vi è perdita d'imposta segnatamente se il destinatario della fattura non ha dedotto l'imposta precedente o se l'imposta precedente dedotta è stata rimborsata alla Confederazione.
	3.	Le conseguenze giuridiche di cui al capoverso 2 si verificano anche in caso di accredito, sempre che il destinatario dell'accredito non si opponga per scritto a un'imposta indicata senza fondamento o a un ammontare d'imposta troppo elevato. [3]
	4.	La correzione a posteriori di una fattura può aver luogo, nei limiti ammessi dal diritto commerciale, mediante un documento ricettizio che rinvia alla fattura originale annullandola. [4]

[1] RU 2009 7129 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [4] RU 2010 1469

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 21 Prestazioni escluse dall'imposta
	1.	Una prestazione esclusa dall'imposta non è imponibile se non si è optato per la sua imposizione secondo l'articolo 22.
	2.	Sono esclusi dall'imposta:
		1. [1]	il trasporto di lettere che sottostà al servizio riservato secondo l'articolo 18 della legge del 17 dicembre 2010 [2] sulle poste;
		10.	le prestazioni strettamente vincolate al promovimento della cultura e della formazione dei giovani fornite da istituzioni di utilità pubblica nell'ambito di scambi di giovani; sono giovani ai sensi di questa disposizione tutte le persone sino al compimento dei 25 anni di età;
		11. [8]	le seguenti prestazioni nell'ambito dell'educazione e della formazione: [7]le prestazioni nell'ambito dell'educazione dell'infanzia e della gioventù, dell'insegnamento, della formazione, della formazione continua e della riqualificazione professionale, compreso l'insegnamento impartito da insegnanti privati e scuole private,i corsi, le conferenze e le altre manifestazioni di natura scientifica o istruttiva; l'attività di conferenziere non sottostà all'imposta, indipendentemente dal fatto che l'onorario sia versato al conferenziere o al suo datore di lavoro,gli esami nell'ambito della formazione,le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di un'istituzione le cui prestazioni sono escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c, sempre che siano fornite da membri dell'istituzione,le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di servizi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni che forniscono, gratuitamente o a pagamento, prestazioni escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c;
			a. [8]	le prestazioni nell'ambito dell'educazione dell'infanzia e della gioventù, dell'insegnamento, della formazione, della formazione continua e della riqualificazione professionale, compreso l'insegnamento impartito da insegnanti privati e scuole private,
			b.	i corsi, le conferenze e le altre manifestazioni di natura scientifica o istruttiva; l'attività di conferenziere non sottostà all'imposta, indipendentemente dal fatto che l'onorario sia versato al conferenziere o al suo datore di lavoro,
			c.	gli esami nell'ambito della formazione,
			d.	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di un'istituzione le cui prestazioni sono escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c, sempre che siano fornite da membri dell'istituzione,
			e.	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di servizi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni che forniscono, gratuitamente o a pagamento, prestazioni escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c;
		12. [9]	la messa a disposizione di personale da parte di istituzioni senza scopo lucrativo, per la cura dei malati, l'aiuto e la sicurezza sociali, l'assistenza all'infanzia e alla gioventù, l'educazione e l'istruzione, nonché per il culto, la beneficenza e scopi di utilità pubblica;
		13.	le prestazioni fornite ai propri membri, contro pagamento di contributi stabiliti in conformità degli statuti, da parte di istituzioni senza scopo lucrativo che perseguono obiettivi di natura politica, sindacale, economica, religiosa, patriottica, filosofica, filantropica, ecologica, sportiva, culturale o civica;
		14.	le prestazioni di servizi culturali rese direttamente al pubblico o, se non rese direttamente, da quest'ultimo fruibili direttamente nei seguenti settori: [10]rappresentazioni teatrali, musicali e coreografiche, nonché proiezioni cinematografiche,spettacoli di attori, musicisti, ballerini e altri artisti esecutori, prestazioni di persone che partecipano sul piano artistico a tali spettacoli, nonché prestazioni di baracconisti, compresi i giochi d'abilità che essi propongono, [11]visite di musei, gallerie, monumenti, luoghi storici, nonché di giardini botanici e zoologici,prestazioni di servizi da parte di biblioteche, archivi e altri centri di documentazione, segnatamente la consultazione di testi, registrazioni di suoni e di immagini nei loro locali; sono tuttavia imponibili le forniture di beni (compresa la messa a disposizione) di simili istituzioni;
			a.	rappresentazioni teatrali, musicali e coreografiche, nonché proiezioni cinematografiche,
			b.	spettacoli di attori, musicisti, ballerini e altri artisti esecutori, prestazioni di persone che partecipano sul piano artistico a tali spettacoli, nonché prestazioni di baracconisti, compresi i giochi d'abilità che essi propongono, [11]
			c.	visite di musei, gallerie, monumenti, luoghi storici, nonché di giardini botanici e zoologici,
			d.	prestazioni di servizi da parte di biblioteche, archivi e altri centri di documentazione, segnatamente la consultazione di testi, registrazioni di suoni e di immagini nei loro locali; sono tuttavia imponibili le forniture di beni (compresa la messa a disposizione) di simili istituzioni;
		14bis. [12]	le controprestazioni richieste (p. es. la tassa di iscrizione) per prendere parte a manifestazioni culturali, comprese le prestazioni accessorie incluse;
		15. [13]	le controprestazioni richieste in caso di manifestazioni sportive, compresi i diritti di partecipazione a dette manifestazioni (p. es. la tassa di iscrizione) e le prestazioni accessorie incluse;
		16. [14]	le prestazioni di servizi culturali e la fornitura di opere d'arte di natura culturale da parte degli autori, come scrittori, compositori, cineasti, pittori e scultori, nonché le prestazioni di servizi degli editori e delle società di riscossione per la diffusione di queste opere; questa disposizione si applica anche alle opere di seconda mano di cui all'articolo 3 della legge del 9 ottobre 1992 [15] sul diritto d'autore che sono di natura culturale;
		17. [16]	le prestazioni in caso di manifestazioni come vendite di beneficenza, mercatini dell'usato e tombole effettuate da istituzioni che svolgono attività escluse dall'imposta nel settore dello sport e della cultura senza scopo lucrativo, nei settori della cura ai malati, dell'aiuto e della sicurezza sociali, dell'assistenza all'infanzia e alla gioventù, da organizzazioni di utilità pubblica di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e da case per anziani, case di riposo e case di cura, purché tali manifestazioni siano intese a procurare un aiuto finanziario a dette istituzioni e siano effettuate a loro esclusivo profitto; le prestazioni eseguite a loro esclusivo profitto in negozi di seconda mano da istituzioni di aiuto e sicurezza sociali;
		18. [17]	nel settore assicurativo:le seguenti prestazioni nell'ambito delle assicurazioni sociali e della prevenzione:le prestazioni di assicurazione e di riassicurazione,le prestazioni delle assicurazioni sociali,prestazioni reciproche tra istituti delle assicurazioni socialiprestazioni degli organi di esecuzione in virtù di compiti preventivi prescritti dalla leggeprestazioni che servono alla formazione professionale e alla formazione professionale continua,le prestazioni relative all'attività di agente o di intermediario d'assicurazione;
			a.	le prestazioni di assicurazione e di riassicurazione,
			b.	le prestazioni delle assicurazioni sociali,
			c.	le seguenti prestazioni nell'ambito delle assicurazioni sociali e della prevenzione:
			d.	le prestazioni relative all'attività di agente o di intermediario d'assicurazione;
			u1.	prestazioni reciproche tra istituti delle assicurazioni sociali
			u2.	prestazioni degli organi di esecuzione in virtù di compiti preventivi prescritti dalla legge
			u3.	prestazioni che servono alla formazione professionale e alla formazione professionale continua,
		19. [18]	le seguenti operazioni nel settore del mercato monetario e dei capitali:la concessione e la mediazione di crediti, nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi,la mediazione e l'assunzione di impegni, fideiussioni e altre cauzioni e garanzie, nonché la gestione di garanzie di crediti da parte di chi li ha concessi,le operazioni, compresa la mediazione, relative al deposito di fondi, ai conti correnti, ai pagamenti, alle girate, ai crediti pecuniari, agli assegni e ad altri effetti commerciali; è invece imponibile il ricupero di crediti su ordine del creditore (operazioni d'incasso),le operazioni, compresa la mediazione, relative ai mezzi legali di pagamento (valute svizzere ed estere quali divise, banconote e monete); sono invece imponibili i pezzi da collezione (banconote e monete) che normalmente non vengono utilizzati come mezzo legale di pagamento,le operazioni (operazioni in contanti e operazioni a termine), compresa la mediazione, relative a cartevalori, diritti-valore e derivati, nonché a quote di società e di altre associazioni; sono invece imponibili la custodia e la gestione di cartevalori, diritti-valore e derivati nonché di quote (depositi ecc.), compresi i collocamenti fiduciari,l'offerta di quote a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 2006 [19] sugli investimenti collettivi (LICol) e la gestione di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LFICol da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle direzioni dei fondi, delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali gli investimenti collettivi di capitale possono delegare compiti conformemente alla LICol o alla legge del 15 giugno 2018 [20] sugli istituti finanziari; l'offerta di quote e la gestione delle società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono disciplinate dalla lettera e,l'offerta di gruppi d'investimento di fondazioni d'investimento ai sensi della legge del 25 giugno 1982 [22] sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) e la gestione di gruppi d'investimento ai sensi della LFPP da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali le fondazioni d'investimento possono delegare compiti;
			a.	la concessione e la mediazione di crediti, nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi,
			b.	la mediazione e l'assunzione di impegni, fideiussioni e altre cauzioni e garanzie, nonché la gestione di garanzie di crediti da parte di chi li ha concessi,
			c.	le operazioni, compresa la mediazione, relative al deposito di fondi, ai conti correnti, ai pagamenti, alle girate, ai crediti pecuniari, agli assegni e ad altri effetti commerciali; è invece imponibile il ricupero di crediti su ordine del creditore (operazioni d'incasso),
			d.	le operazioni, compresa la mediazione, relative ai mezzi legali di pagamento (valute svizzere ed estere quali divise, banconote e monete); sono invece imponibili i pezzi da collezione (banconote e monete) che normalmente non vengono utilizzati come mezzo legale di pagamento,
			e.	le operazioni (operazioni in contanti e operazioni a termine), compresa la mediazione, relative a cartevalori, diritti-valore e derivati, nonché a quote di società e di altre associazioni; sono invece imponibili la custodia e la gestione di cartevalori, diritti-valore e derivati nonché di quote (depositi ecc.), compresi i collocamenti fiduciari,
			f. [18]	l'offerta di quote a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 2006 [19] sugli investimenti collettivi (LICol) e la gestione di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LFICol da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle direzioni dei fondi, delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali gli investimenti collettivi di capitale possono delegare compiti conformemente alla LICol o alla legge del 15 giugno 2018 [20] sugli istituti finanziari; l'offerta di quote e la gestione delle società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono disciplinate dalla lettera e,
			g. [21]	l'offerta di gruppi d'investimento di fondazioni d'investimento ai sensi della legge del 25 giugno 1982 [22] sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) e la gestione di gruppi d'investimento ai sensi della LFPP da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali le fondazioni d'investimento possono delegare compiti;
		2. [3]	le cure ospedaliere e le cure mediche in ospedali nell'ambito della medicina umana, comprese le prestazioni a esse strettamente connesse, eseguite da ospedali, da centri medici e diagnostici, nonché da ambulatori e cliniche diurne. La fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;
		20.	il trasferimento e la costituzione di diritti reali su fondi, nonché le prestazioni effettuate da comunioni di comproprietari di proprietà per piani ai propri membri, nella misura in cui tali prestazioni consistano nella messa a disposizione per l'uso della proprietà comune, nella sua manutenzione, nelle sue riparazioni e in qualsiasi altro atto di gestione, come pure nella fornitura di calore e di beni simili;
		21. [23]	la messa a disposizione per l'uso o il godimento di fondi e parti di fondi; sono invece imponibili:la locazione d'appartamenti e camere per l'alloggio di ospiti, nonché la locazione di sale nel settore alberghiero e della ristorazione,la locazione di aree di campeggio,la locazione, per il parcheggio di veicoli, di aree non destinate all'uso comune, salvo se si tratta di una prestazione accessoria a una locazione di immobili esclusa dall'imposta,la locazione e l'affitto di attrezzature e macchine installate durevolmente e facenti parte di un impianto, non però di impianti sportivi,la locazione di cassette di sicurezza,la locazione di stand di esposizione e di singoli locali in edifici espositivi e congressuali;
			a.	la locazione d'appartamenti e camere per l'alloggio di ospiti, nonché la locazione di sale nel settore alberghiero e della ristorazione,
			b.	la locazione di aree di campeggio,
			c. [23]	la locazione, per il parcheggio di veicoli, di aree non destinate all'uso comune, salvo se si tratta di una prestazione accessoria a una locazione di immobili esclusa dall'imposta,
			d.	la locazione e l'affitto di attrezzature e macchine installate durevolmente e facenti parte di un impianto, non però di impianti sportivi,
			e.	la locazione di cassette di sicurezza,
			f.	la locazione di stand di esposizione e di singoli locali in edifici espositivi e congressuali;
		22.	le forniture, al massimo al loro valore facciale, di francobolli valevoli per l'affrancatura sul territorio svizzero e di altri valori di bollo ufficiali;
		23. [24]	le operazioni concernenti giochi in denaro, purché il prodotto lordo dei giochi sia assoggettato alla tassa sulle case da gioco secondo l'articolo 119 della legge federale del 29 settembre 2017 [25] sui giochi in denaro (LGD) o l'utile netto realizzato sia destinato interamente a scopi d'utilità pubblica ai sensi dell'articolo 125 LGD;
		24.	le forniture di beni mobili usati, che sono stati utilizzati unicamente per prestazioni escluse dall'imposta secondo il presente articolo;
		25. [26]	...
		26.	la vendita, da parte degli agricoltori, dei selvicoltori e degli orticoltori, di prodotti agricoli, forestali e orticoli della propria azienda, la vendita di bestiame da parte dei commercianti di bestiame e la vendita di latte alle aziende di trasformazione da parte dei centri di raccolta del latte;
		27.	le prestazioni di organizzazioni di utilità pubblica volte a promuovere l'immagine di terzi e le prestazioni di terzi volte a promuovere l'immagine di organizzazioni di utilità pubblica;
		28. [27]	le prestazioni effettuate:tra le unità organizzative della medesima collettività pubblica, tra le società di diritto privato o pubblico alle quali partecipano esclusivamente collettività pubbliche e le collettività pubbliche partecipanti a tali società o le loro unità organizzative,tra gli istituti o le fondazioni i cui fondatori o responsabili sono esclusivamente collettività pubbliche e queste collettività pubbliche o le loro unità organizzative;
			a.	tra le unità organizzative della medesima collettività pubblica,
			b.	tra le società di diritto privato o pubblico alle quali partecipano esclusivamente collettività pubbliche e le collettività pubbliche partecipanti a tali società o le loro unità organizzative,
			c. [28]	tra gli istituti o le fondazioni i cui fondatori o responsabili sono esclusivamente collettività pubbliche e queste collettività pubbliche o le loro unità organizzative;
		28bis. [29]	la messa a disposizione di personale da parte di collettività pubbliche ad altre collettività pubbliche;
		29.	l'esercizio di funzioni d'arbitrato;
		3.	le cure mediche nell'ambito della medicina umana prestate da medici, medici-dentisti, psicoterapeuti, chiropratici, fisioterapisti, naturopati, levatrici, infermieri o da persone che esercitano professioni analoghe, purché chi presta i servizi disponga della relativa autorizzazione; il Consiglio federale disciplina i dettagli. [4] La fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;
		30. [30]	le prestazioni eseguite tra istituti di formazione e di ricerca che partecipano a una cooperazione in materia di istruzione e di ricerca, se effettuate nell'ambito della cooperazione, a prescindere dal fatto che la cooperazione in materia di istruzione e di ricerca si presenti quale soggetto fiscale;
		31. [31]	le prestazioni di viaggio rivendute da agenzie di viaggio e le prestazioni di servizi connesse di tali agenzie.
		3bis. [5]	le prestazioni di coordinamento delle cure inerenti a trattamenti medici;
		4.	le prestazioni di cura fornite da infermieri, organizzazioni Spitex o case di cura, purché siano state prescritte da un medico;
		5.	le forniture di organi umani da parte di istituzioni riconosciute a livello medico e da ospedali, nonché la fornitura di sangue umano intero da parte di titolari dell'apposita licenza;
		6.	le prestazioni di servizi da parte di associazioni i cui membri esercitano le professioni menzionate nel numero 3, purché tali prestazioni siano fornite proporzionalmente e al prezzo di costo ai membri, per consentire loro l'immediato esercizio della propria attività;
		7.	il trasporto di persone malate, ferite o disabili in mezzi di trasporto appositamente attrezzati;
		8. [6]	le prestazioni delle istituzioni di aiuto e di sicurezza sociali, delle organizzazioni di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e delle case per anziani, case di riposo e case di cura;
		9.	le prestazioni di assistenza all'infanzia e alla gioventù fornite da istituzioni appositamente attrezzate;
	3.	Fatto salvo il capoverso 4, l'esclusione dall'imposta di una prestazione menzionata nel capoverso 2 si determina esclusivamente in funzione del contenuto della stessa, a prescindere da chi la fornisce o la riceve.
	4.	Se una prestazione menzionata nel capoverso 2 è esclusa dall'imposta a causa delle caratteristiche del suo fornitore o destinatario, l'esclusione si applica soltanto alle prestazioni fornite o ricevute da persone che presentano tali caratteristiche. [32]
	5.	Il Consiglio federale definisce in dettaglio le prestazioni escluse dall'imposta; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.
	6.	Le unità organizzative di una collettività pubblica secondo il capoverso 2 numero 28 sono i suoi servizi, le sue società di diritto privato o pubblico, purché non vi partecipino né altre collettività pubbliche né altri terzi, nonché i suoi istituti e le sue fondazioni, purché la collettività pubblica li abbia fondati senza la partecipazione di altre collettività pubbliche o di altri terzi. [33]
	7.	Il Consiglio federale stabilisce quali istituti sono considerati istituti di formazione e di ricerca secondo il capoverso 2 numero 30. [34]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [2] RS 783.0 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [4] RU 2011 2423 [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [9] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [11] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). Correzione della CdR dell'AF del 19 mar. 2025, pubblicata il 31 mar. 2025 (RU 2025 216). [13] Correzione della CdR dell'AF del 19 mar. 2025, pubblicata il 31 mar. 2025 (RU 2025 215). [14] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [15] RS 231.1 [16] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [17] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [18] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 8 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [19] RS 951.31 [20] RS 954.1 [21] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [22] RS 831.40 [23] RU 2009 7129 [24] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 4 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [25] RS 935.51 [26] Abrogato dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [27] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). La correzione della Commissione di redazione dell'AF del 31 ago. 2017, pubblicata il 12 set. 2017, concerne soltanto il testo francese (RU 2017 4857). [28] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [29] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [30] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [31] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [32] RU 2009 7129 [33] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [34] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 17 Costituzione dei gruppi - (art. 13 LIVA)
	1.	I membri del gruppo d'imposizione possono essere determinati liberamente fra coloro che hanno diritto di essere inclusi nell'imposizione di gruppo.
	2.	È ammessa la costituzione di più sottogruppi.

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 17 Costituzione dei gruppi - (art. 13 LIVA)
	1.	I membri del gruppo d'imposizione possono essere determinati liberamente fra coloro che hanno diritto di essere inclusi nell'imposizione di gruppo.
	2.	È ammessa la costituzione di più sottogruppi.

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 18 [1] Richiesta di applicazione dell'imposizione di gruppo - (art. 13, 65a cpv. 1 e 67 cpv. 2 LIVA)
	1.	Su richiesta, l'AFC iscrive il gruppo nel registro dei contribuenti.
	2.	Se le condizioni di cui all'articolo 13 capoverso 1 LIVA per l'imposizione di gruppo sono soddisfatte all'inizio del periodo fiscale, l'AFC iscrive il gruppo nel registro dei contribuenti a partire da tale momento, purché:
		a.	nessuno dei soggetti giuridici interessati abbia presentato un rendiconto per il periodo fiscale per cui viene richiesta l'imposizione di gruppo; e
		b.	il termine per presentare il rendiconto secondo l'articolo 71 capoverso 1 LIVA non sia decorso.
	3.	Se le condizioni di cui all'articolo 13 capoverso 1 LIVA per l'imposizione di gruppo sono soddisfatte solo durante il periodo fiscale in corso, l'AFC iscrive il gruppo nel registro dei contribuenti a partire da tale momento, purché:
		a.	nessuno dei soggetti giuridici interessati abbia presentato un rendiconto per il periodo di rendiconto in cui le condizioni per l'applicazione dell'imposizione di gruppo sono state soddisfatte; e
		b.	il termine per presentare il rendiconto secondo l'articolo 71 capoverso 1 LIVA non sia decorso.
	4.	La richiesta va corredata delle dichiarazioni scritte con cui i singoli membri del gruppo si dicono d'accordo con l'imposizione di gruppo, gli effetti della stessa e la rappresentanza del gruppo da parte del membro designato o della persona designata nella richiesta.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 21 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 485).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 196 Disposizioni transitorie secondo il decreto federaledel 18 dicembre 1998 su una nuova Costituzione federale [1]
		Il trasferimento del trasporto merci di transito dalla strada alla ferrovia deve essere ultimato entro dieci anni dall'accettazione dell'iniziativa popolare per la protezione della regione alpina dal traffico di transito.
		tab.	...
	bis.	Il Consiglio federale può utilizzare i mezzi di cui al capoverso 2 fino al 31 dicembre 2018 per finanziare l'infrastruttura ferroviaria e, in seguito, per rimunerare e rimborsare gli anticipi al fondo di cui all'articolo 87a capoverso 2. I mezzi sono calcolati conformemente all'articolo 86 capoverso 2 lettera e. [6]
	bis. ter.	L'aliquota di cui all'articolo 86 capoverso 2 lettera f si applica due anni dopo l'entrata in vigore di tale disposizione. Prima di tale data ammonta al 5 per cento. [7]

[1] Accettato nella votazione popolare del 3 mar. 2002, in vigore dal 3 mar. 2002 (DF del 5 ott. 2001, DCF del 26 apr. 2002 - RU 2002 885; FF 2000 2204, 2001 1035 5157, 2002 3320). [2] RS 741.01 [3] RS 641.81 [4] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961). [5] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961). [6] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961). [7] Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961). [8] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF 13 mag. 2014, DCF 2 giu. 2014, DCF 6 giu. 2014 - RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 40035646, 2014 3507 3511). [9] L'art. 106 ha un nuovo testo dall'11 mar. 2012, le disp. trans. sono prive d'oggetto. [10] RS 822.11 [11] Abrogato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, con effetto dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 - RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849). [12] L'art. 126 ha un nuovo testo dal 2 dic. 2001, le disp. trans. sono prive d'oggetto. [13] Accettato nella votazione popolare del 4 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2021 (DF del 16. giu. 2017, DCF del 13 feb. 2019 - RU 2019 769; FF 2016 5609, 2017 3611, 2018 2297). [14] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, in vigore dal 1° gen. 2007 (DF del 19 mar. 2004, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 2 feb. 2006 - RU 2006 1057; FF 2003 1361, 2004 1175, 2005 849). [15] Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (DF del 13 giu. 2008 e del 12 giu. 2009, DCF del 7 set. 2010 - RU 2010 3821; FF 2005 4151, 2008 4573, 2009 3753 3759 3761 7599). [16] Accettato nella votazione popolare del 4 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2021 (DF del 16. giu. 2017, DCF del 13 feb. 2019 - RU 2019 769; FF 2016 5609, 2017 3611, 2018 2297). [17] Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (DF del 13 giu. 2008 e del 12 giu. 2009, DCF del 7 set. 2010 - RU 2010 3821; FF 2005 4151, 2008 4573, 2009 3753 3759 3761 7599). [18] RS 641.20 [19] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF 13 mag. 2014, DCF 2 giu. 2014, DCF 6 giu. 2014 - RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 40035646, 2014 3507 3511). [20] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF 13 mag. 2014, DCF 2 giu. 2014, DCF 6 giu. 2014 - RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 40035646, 2014 3507 3511). [21] Abrogato dalla votazione popolare del 4 mar. 2018, con effetto dal 1° gen. 2021 (DF del 16. giu. 2017, DCF del 13 feb. 2019 - RU 2019 769; FF 2016 5609, 2017 3611, 2018 2297). [22] Abrogato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, con effetto dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 - RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 93 Garanzie
	1.	L'AFC può esigere garanzie per le imposte, gli interessi e le spese, anche se non sono passati in giudicato, né scaduti, se: [1]
		a.	l'esazione tempestiva sembra in pericolo;
		b.	il debitore prende disposizioni per abbandonare il suo domicilio, la sua sede sociale o il suo stabilimento d'impresa in Svizzera o per farsi cancellare dal registro svizzero di commercio;
		c.	il debitore è in mora con il loro pagamento;
		d.	il contribuente assume in tutto o in parte un'impresa in fallimento.
		e.	il contribuente presenta rendiconti in cui figurano importi manifestamente troppo bassi.
	1bis.	L'AFC può esigere che un membro dell'organo incaricato della gestione degli affari di una persona giuridica presti garanzie per le imposte, gli interessi e le spese che sono dovute o saranno presumibilmente dovute da tale persona giuridica, se:
		a.	il membro in questione apparteneva all'organo incaricato della gestione degli affari di almeno altre due persone giuridiche delle quali è stato dichiarato il fallimento in un breve arco di tempo; e
		b.	vi sono indizi che fanno supporre che il membro in questione abbia avuto un comportamento punibile in relazione a tali fallimenti. [2]
	2.	Se il contribuente rinuncia all'esenzione dall'assoggettamento (art. 11) o opta per l'imposizione di prestazioni escluse dall'imposta (art. 22), l'AFC può esigere che presti garanzie conformemente al capoverso 7.
	3.	La richiesta di garanzie deve indicare la causa giuridica delle stesse, l'importo da garantire e l'ufficio incaricato di riceverle; essa vale come decreto di sequestro ai sensi dell'articolo 274 LEF [3]. Contro la richiesta di garanzie non è ammesso reclamo.
	4.	La richiesta di garanzie è impugnabile con ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	5.	Il ricorso contro la richiesta di garanzie non ha effetto sospensivo.
	6.	La notificazione della decisione concernente il credito fiscale vale come inizio dell'azione ai sensi dell'articolo 279 LEF. Il termine per promuovere l'esecuzione decorre dal momento in cui la decisione relativa al credito fiscale è passata in giudicato.
	7.	Le garanzie devono essere prestate sotto forma di depositi in contanti, fideiussioni solidali solvibili, garanzie bancarie, cartelle ipotecarie o ipoteche, polizze di assicurazione sulla vita con valore di riscatto, obbligazioni in franchi svizzeri, quotate in borsa, di debitori svizzeri o obbligazioni di cassa emesse da banche svizzere.^

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [3] RS 281.1

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 94 Altri provvedimenti di garanzia
	1.	Un'eccedenza a favore del contribuente risultante dal rendiconto d'imposta o dall'imputazione degli acconti al credito fiscale può essere: [1]
		a.	compensata con debiti di periodi precedenti;
		b.	accreditata per compensare debiti di periodi successivi, se il contribuente è in ritardo con i pagamenti o per altri motivi il credito fiscale appare verosimilmente messo in pericolo; l'importo accreditato frutta interesse, allo stesso tasso di quello rimuneratorio, a contare dal 61° giorno dopo la ricezione del rendiconto da parte dell'AFC e sino al momento della compensazione; oppure
		c.	compensata con garanzie richieste dall'AFC.
	2.	Se il contribuente non ha né domicilio né sede sociale in Svizzera, l'AFC può inoltre esigere la prestazione di garanzie secondo l'articolo 93 capoverso 7 per i debiti probabili.
	3.	In caso di ripetuto pagamento tardivo, l'AFC può obbligare il debitore a effettuare pagamenti anticipati mensili o bimensili.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 65 Principi [1]
	1.	L'AFC è competente per la determinazione e la riscossione dell'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e dell'imposta sull'acquisto.
	2.	Essa prende le decisioni necessarie per una determinazione e una riscossione dell'imposta conformi alla legge, in quanto la loro emanazione non sia espressamente riservata a un'altra autorità.
	3.	Essa pubblica senza indugio qualsiasi nuova prassi che non sia di carattere esclusivamente interno.
	4.	Tutti gli atti amministrativi devono essere eseguiti sollecitamente.
	5.	L'onere amministrativo che la riscossione dell'imposta comporta per il contribuente non può eccedere quanto assolutamente necessario per l'applicazione della presente legge.

[1] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 673;FF 2020 4215).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22a [1]
	1.	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c. [2]	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	gli appalti pubblici. [3]

[1] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 15 feb. 1992 (RU 1992 288 337art. 2 cpv. 1 lett. b; FF 1991 II 413). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 2197; FF 2001 3764). Nuovo testo giusta l'all. 7 n. II 1 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 8 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 18 ott. 2017, con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6307).

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 20 [1] Modifiche nella composizione del gruppo - (art. 13 LIVA)
	1.	Se un membro non soddisfa più le condizioni di cui all'articolo 13 capoverso 1 LIVA per partecipare all'imposizione di gruppo, il rappresentante del gruppo ne informa l'AFC.
	2.	Su richiesta, un soggetto giuridico può entrare a far parte di un gruppo esistente all'inizio del periodo fiscale successivo o un membro può uscirne alla fine del periodo fiscale in corso.
	3.	Se un soggetto giuridico soddisfa le condizioni per partecipare all'imposizione di gruppo di cui all'articolo 13 capoverso 1 LIVA che in precedenza non adempiva, può richiedere di entrare a far parte di un gruppo d'imposizione esistente anche durante il periodo fiscale in corso, a partire dal momento in cui tali condizioni sono soddisfatte, purché:
		a.	né il gruppo d'imposizione né il nuovo soggetto giuridico da includere abbiano presentato un rendiconto per il periodo di rendiconto in cui le condizioni di partecipazione a un'imposizione di gruppo sono state soddisfatte; e
		b.	il termine per presentare il rendiconto secondo l'articolo 71 capoverso 1 LIVA non sia decorso.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 21 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 485).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
	1.	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
		a.	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
		b. [1]	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
		c.	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
	2.	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).