E-2309/2018 - 2020-04-14 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 mars 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2309/2018

Arrêt du 14 avril 2020

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, Barbara Balmelli, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, alias B._______,

née le (...),

Somalie,
Parties
représentée par Marie Khammas, Caritas Suisse,

Bureau de consultation juridique,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 20 mars 2018.

Faits :

A.
Le 16 août 2017, la recourante a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Berne.

B.
Entendue les (...) et 14 mars 2018, elle a déclaré être d'ethnie somali, de confession musulmane, célibataire et appartenir au clan C._______, au sous-clan D._______ et au sous-sous-clan E._______. Elle proviendrait de Mogadiscio, où elle aurait vécu dans le quartier F._______ (sous-quartier G._______) avec sa mère et le second mari de celle-ci, son père étant décédé en 2015. Elle n'aurait pas été scolarisée, mais aurait suivi l'école coranique chez une voisine pendant un an et demi, et se serait occupée de ses trois jeunes demi-frères et soeur, en particulier de l'un d'eux qui serait handicapé. Elle ne serait que rarement sortie de chez elle, notamment pour se rendre au marché ou chez ses amies.

En raison de son appartenance à un clan minoritaire, elle aurait été victime de discrimination, à l'instar de tous les autres membres de son clan, et aurait été régulièrement battue par des filles du quartier. Elle aurait été violemment frappée à la tête par une jeune fille lors d'une rixe, avec une pierre. Au cours de sa seconde audition, elle a ajouté avoir été interpellée par la police en raison de son implication dans cette bagarre et avoir été placée en détention. Par arrêt du (...) 2016, un tribunal aurait prononcé son acquittement et elle aurait été libérée, fin mai 2016. En outre, elle aurait rencontré des problèmes familiaux, car elle aurait été violée à plusieurs reprises par son beau-père. Pour toutes ces raisons, elle aurait décidé de quitter le domicile familial pour prendre le chemin de l'exil, en novembre 2016, et se serait rendue en véhicule au Soudan. Elle aurait ensuite transité, sans bourse délier, par la Libye et l'Italie, avant d'arriver en Suisse par voie ferroviaire, le 16 août 2017. A l'appui de sa demande d'asile, la recourante n'a produit ni document d'identité ni moyen de preuve.

C.
Le 21 septembre 2017, une curatelle de substitution a été instituée en faveur de la recourante.

D.
Par décision du 20 mars 2018, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande d'asile de la recourante en raison de l'invraisemblance de son récit et du manque de pertinence des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de cette mesure.

E.
Par acte du 20 avril 2018, l'intéressée, alors représentée par son curateur, a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée pour défaut de motivation et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Elle a demandé l'assistance judiciaire totale.

La recourante a estimé avoir été victime de persécutions liées au genre, contre lesquelles les autorités somaliennes ne lui offraient aucune protection. Elle a relevé qu'elle était mineure au moment de sa première audition et aurait donc dû être accompagnée par une personne de confiance, ce qui n'avait pas été le cas ; elle a demandé, pour cette raison, qu'il ne soit pas tenu compte de cette audition pour apprécier la vraisemblance de ses déclarations. Elle a fait valoir que ses allégués tardifs au sujet des viols dont elle avait été victime de la part de son beau-père étaient excusables, en raison des graves traumatismes dont elle souffrait, et a reproché au SEM de ne pas s'être prononcé à cet égard. Elle a expliqué qu'après avoir confié à une juriste, en février 2018, avoir été victime de violences sexuelles dans son milieu familial, elle était désormais prise en charge dans un centre pédopsychiatrique.

F.
Par décisions incidentes des 25 avril et 5 juin 2018, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Marie Khammas en qualité de mandataire d'office de la recourante.

G.
Dans son courrier du 7 juillet 2018, la recourante a déposé un rapport médical du 26 juin précédent, établi par le médecin adjoint ainsi qu'une psychologue et psychothérapeute du Secteur de psychiatrie et de psychothérapie pour enfants et adolescents. Il ressort de ce rapport qu'elle présente, en raison de plusieurs expériences traumatisantes, des difficultés de concentration, de l'anxiété profonde, de la tristesse ainsi que des sentiments d'impuissance associés à un syndrome de stress post-traumatique. Elle bénéficie d'un suivi psychothérapeutique, préconisé à intervalle d'une quinzaine entre les entretiens. Durant les mois qui ont précédé la rédaction dudit rapport, la recourante a bénéficié d'entretiens, les 15 mars, 6 avril, 11 et 25 mai 2018.

H.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet dans sa réponse du 25 juillet 2018. Il a relevé que le suivi psychothérapeutique bimensuel, tel que préconisé par les médecins, était insuffisant pour attester que la recourante avait été victime de graves traumatismes.

I.
Exerçant son droit d'être entendu, le 21 août 2018, la recourante, se référant à l'arrêt du Tribunal E-6368/2016 du 26 avril 2018 (en particulier son consid. 2.5.3), a maintenu que son audition sur ses données personnelles devait être écartée, puisqu'une personne de confiance n'avait pas encore été nommée à ce moment-là. Elle a réitéré que la vraisemblance des violences sexuelles commises par son beau-père devait s'apprécier uniquement sur la base de son audition sur les motifs. En outre, la mandataire de la recourante a expliqué que celle-ci avait évoqué avoir été abusée sexuellement, pour la première fois, au cours d'un entretien préparatoire du 31 janvier 2018 avec une juriste du Bureau de consultation juridique. S'en était suivi un autre entretien en présence d'une interprète féminine cette fois, le 6 février 2018. Le curateur avait alors immédiatement annoncé la recourante auprès du Centre de pédopsychiatrie, le 8 février suivant, afin qu'un suivi soit instauré, et a requis du SEM la composition d'un auditoire exclusivement féminin pour l'audition sur les motifs d'asile. Il avait aussi organisé un examen gynécologique par un spécialiste de maltraitances sexuelles, le 8 mars 2018.

J.
Invitée à actualiser sa situation médicale, la recourante a produit, par courriers des 13 février et 5 mars 2020, une note de suivi médical du 15 mars 2018 relative à la consultation susmentionnée du 8 mars 2018 ainsi qu'un rapport psychothérapeutique du 14 févier 2020, établi par le Secteur de psychiatrie et de psychothérapie pour enfants et adolescents. Il ressort de la note de suivi que la recourante a été violée peu avant son arrivée en Suisse. Quant au rapport du 14 févier 2020, il établit qu'elle bénéficie d'entretiens psychothérapeutiques à raison d'une fois par mois depuis fin 2018. Les symptômes de stress post-traumatique se sont atténués, malgré la persistance d'angoisses et de difficultés de concentration liées à l'attente de l'issue de sa procédure d'asile en Suisse. Au fil de la thérapie, la discussion des traumatismes antérieurs passe de plus en plus au second plan et la recourante se concentre sur sa vie présente. En l'absence de suivi psychothérapeutique mensuel, les médecins redoutent que les craintes et l'insécurité de la recourante prennent le dessus et la désécurisent ; selon eux, elle vivrait son renvoi forcé en Somalie comme un nouveau traumatisme, ce qui ferait réapparaître les symptômes du syndrome post-traumatique.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue. Il s'appuie notamment sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4).

2.

2.1 En premier lieu, le Tribunal examine l'allégué de la recourante, selon lequel son audition sur ses données personnelles doit être écartée pour apprécier la vraisemblance de ses motifs d'asile, car elle n'était pas accompagnée d'une personne de confiance lors de cette audition, conformément à l'anc. art. 17 al. 2 et 3 let. b LAsi en lien avec l'anc. art. 7 al. 2 et 2bis de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), alors qu'elle était une mineure non accompagnée.

2.2 Ainsi, aux termes de l'anc. art. 17 al. 3 let. b LAsi, les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non accompagnés aussi longtemps que dure le séjour dans un centre d'enregistrement et de procédure si, outre l'audition sommaire visée à l'anc. art. 26 al. 2, des actes de procédure déterminants pour la décision d'asile y sont accomplis. On en déduit, a contrario, que l'audition sommaire d'un mineur non accompagné, lorsqu'elle a lieu avant la désignation d'une personne de confiance, n'est pas un acte de procédure déterminant pour la décision d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-6368/2016 du 26 avril 2018, consid. 2.5.3). La qualité de mineur d'un requérant d'asile non accompagné impose au SEM de respecter certaines exigences dans l'instruction de la demande d'asile. En particulier, l'audition doit se dérouler en présence de son tuteur, dans un climat de confiance et avec des questions adaptées à son âge (cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3).

2.3 En l'occurrence, une curatelle en faveur de la recourante a été instituée par décision du Juge de Paix du 21 septembre 2017, soit postérieurement à l'audition sur les données personnelles, qui s'est déroulée, le 4 septembre précédent. Dès lors, force est de constater l'absence évidente du curateur de la recourante lors de sa première audition, alors qu'elle était une mineure non accompagnée. De plus, bien que figure à la première page du procès-verbal de cette audition l'éventuelle présence d'un représentant, sous la forme d'une phrase-type, il n'est cependant pas établi qu'il en a été ainsi, en l'absence de la signature d'un quelconque représentant à la fin de ce procès-verbal (cf. p. 10). Dans ces conditions, seule la seconde audition constitue un acte de procédure déterminant pour la décision d'asile, comme développé plus haut. Ainsi, pour cette raison déjà, le SEM n'était pas fondé à comparer les déclarations faites par la recourante lors de ses deux auditions pour en déduire l'omission, lors de la première, d'évoquer certains motifs d'asile et retenir leur invraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi. Pour la suite, le Tribunal ne tiendra donc pas compte de la première audition de l'intéressée dans l'appréciation de la vraisemblance de ses déclarations.

2.4 A cela s'ajoute le fait que le caractère tardif de l'allégation d'un viol ne fonde pas en soi son invraisemblance (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 ; arrêt du Tribunal E-3953/2016 du 22 août 2019, consid. 6.9). A cet égard, il est relevé que la recourante a déclaré ne pas avoir osé parler des viols au cours de sa première audition (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition sur les motifs, Q235). Son curateur et sa mandataire ont aussi indiqué qu'elle n'avait pu évoquer les viols dont elle a été victime uniquement en février 2018, ce qui est corroboré par le rapport médical du 26 juin 2018, attestant qu'elle a été adressée en pédopsychiatrie, le 8 février 2018 (cf. let. E et I ci-dessus ; p-v de l'audition sur les motifs, p. 21).

2.5 Fort de ce constat, le Tribunal estime ne pas pouvoir se fonder sur la première audition de la recourante pour en tirer des éléments parlant en défaveur de la vraisemblance des événements allégués. Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal écarte le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles de la recourante dans l'examen de ses motifs d'asile sous l'angle de l'art. 7 LAsi.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2010/44 consid. 3.4 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/44 consid. 3.3 s.).

3.3 L'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt.

S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2) ou matériel (changement objectif de circonstances entre la fin de la persécution alléguée et le moment du prononcé de la décision sur la demande d'asile).

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.

3.4.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

3.4.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.

4.1 En l'occurrence, l'asile a été refusé à la recourante, le SEM estimant que ses allégations au sujet de sa détention de mars 2016 ainsi que des viols commis par son beau-père étaient invraisemblables, d'abord car invoqués tardivement, puisque la recourante ne les avait pas fait valoir au cours de sa première audition, sans explication convaincante. Ensuite, le SEM a considéré que la recourante avait tenu des propos contradictoires concernant la durée de sa détention et le laps de temps écoulé entre la décision judiciaire d'acquittement et sa libération effective. Enfin, il a jugé que ses déclarations portant sur les discriminations, la détention, les viols et les circonstances de son départ étaient vagues, non circonstanciées et stéréotypées, de sorte qu'elles ne pouvaient être tenues pour fondées. Par ailleurs, il a estimé que les coups et les brimades dont aurait fait l'objet la recourante en raison de son appartenance à un clan minoritaire ne revêtaient pas une intensité suffisante pour être déterminants au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Il a rappelé la jurisprudence du Tribunal (arrêt D-5447/2017 [recte : D-5447/2016] du 7 novembre 2017), d'après laquelle la seule appartenance à un clan minoritaire somalien ne suffisait pas pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, puisque les discriminations d'ordre social et économique, ainsi que les vexations à l'égard des membres de cette minorité, ne remplissaient pas les exigences très élevées d'une persécution collective.

A l'appui de son recours, l'intéressée fait d'abord valoir que l'audition sur les données personnelles doit être écartée. Ainsi, sur la base de sa seule audition sur les motifs, elle estime avoir rendu les viols et les maltraitances infligées par son beau-père vraisemblables. Elle invoque risquer de sérieux préjudices en cas de retour en raison de l'absence de protection de la part des autorités somaliennes contre les actes de son beau-père, vu sa qualité de femme seule, appartenant à un clan minoritaire.

4.2 Le Tribunal considère, contrairement au SEM, que les propos de la recourante au sujet des problèmes qu'elle aurait rencontrés avec son beau-père sont vraisemblables.

D'abord, le récit de la recourante comporte de nombreux éléments qui relèvent du vécu et il s'en dégage une forte impression de vraisemblance. Les viols, tels que relatés, sont plausibles et ne comportent pas de contradiction ni d'incohérence. De même, les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés sont vraisemblables.

Ainsi, il ressort des déclarations de celle-ci que les sévices infligés par son beau-père, sous forme d'attouchements sexuels et de viols répétés, ont commencé deux ans avant son départ, c'est-à-dire en novembre 2014 environ, alors qu'elle n'était âgée que de (...) ans et demi. Durant les sept mois qui suivirent, soit jusqu'en juin 2015, elle a affirmé avoir été violée à six reprises par son beau-père. Ces agressions ont eu lieu au domicile familial, lorsque sa mère était absente. Interrogée au sujet du déroulement du premier viol, elle a décrit, avec précision, que (...). Elle pleurait beaucoup après l'agression, alors que lui, prenait une douche et sortait. Elle a précisé que le même mode opératoire s'était répété lors de cinq autres viols qui suivirent. Invitée à détailler le dernier viol, elle a ajouté qu'elle l'avait d'abord repoussé et mordu, avant de déclarer qu'il l'avait ensuite, comme les fois précédentes, giflée, déshabillée puis violée. Elle a insisté sur son incapacité à se défendre, vu son jeune âge et son manque de force physique évidente par rapport à son beau-père.

Ensuite, la recourante a décrit de manière précise et spontanée ses conditions de vie, sa solitude et son grand mal-être.

Concrètement, elle a réitéré à de nombreuses reprises ne s'être pas sentie en sécurité à la maison et ne pas pouvoir trouver refuge ailleurs, compte tenu notamment du fait qu'elle n'avait que très peu d'amies, puisqu'elle n'a été scolarisée que pendant un an et demi, de manière irrégulière et chez une voisine, et ne pouvait quasiment pas sortir de chez elle, ce qui réduisait de manière conséquente ses chances de se faire des amies. A cela s'ajoute le fait qu'en raison de son appartenance à un clan minoritaire, elle était raillée et frappée par les filles de son âge habitant le quartier. Vivant une relation conflictuelle avec sa mère, à qui elle ne pouvait pas se confier, elle ne pouvait pas non plus s'adresser et éventuellement trouver refuge auprès de ses cinq oncles, qui vivent à la campagne en un endroit qu'elle ignore (cf. p-v de l'audition sur les motifs, Q59 ss). Dans ces circonstances, la recourante n'a pas eu d'autres choix que celui de prendre le risque de quitter son pays, sans le sou, alors qu'elle était mineure et n'avait personne à qui demander de l'aide financière et logistique au moment de sa fuite ainsi que durant son parcours migratoire.

4.3 Partant, compte tenu de l'ensemble du dossier et du contexte familial exposé, le Tribunal estime que la recourante a rendu vraisemblable qu'elle avait été violée par son beau-père dans les circonstances décrites.

4.4 Cependant, bien que vraisemblable, ce motif n'est pas pertinent sous l'angle de l'asile, aucun faisceau d'indices ne laissant présager l'avènement, dans un avenir proche et avec haute probabilité, de mesures déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi.

En effet, il n'existe pas de risque fondé et objectif de répétition de la persécution en cas de retour de la recourante en Somalie avec un haut degré de vraisemblance puisque le dernier viol dont elle a été victime a été commis en juin 2015, qu'ensuite son beau-père ne l'a plus agressée parce qu'elle avait grandi et s'enfermait dans sa chambre, et parce que celui-ci est tombé malade début 2016. En d'autres termes, la recourante n'a plus été abusée durant les dix-sept mois qui ont précédé son départ de Somalie. Ainsi, le risque de sérieux préjudices de la part de son beau-père en cas de retour n'est pas actuel, étant précisé que la recourante est maintenant âgée de (...) ans (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Dès lors, le Tribunal considère que la jurisprudence publiée aux ATAF 2014/27, qui porte sur les motifs de fuite spécifiques aux femmes en lien avec la Somalie, n'est pas applicable en l'occurrence, en l'absence d'un risque concret et fondé d'une persécution future actuelle en cas de retour. Nul n'est donc besoin d'examiner la possibilité pour la recourante d'obtenir une protection effective et efficace dans le cas particulier, que ce soit de la part d'un membre masculin de sa famille, de son clan ou des autorités somaliennes, ni celle de trouver un refuge interne.

4.5 S'agissant de l'altercation avec une jeune fille de son quartier, qui l'aurait blessée au niveau de la tête en mars 2016, la recourante a déclaré que la mère de celle-ci avait porté plainte auprès de la police et avait versé un pot-de-vin afin qu'elle soit arrêtée. Après une semaine de détention, la justice aurait prononcé sa mise en liberté, le (...) 2016, et aurait condamné la famille de la jeune fille au paiement de ses frais médicaux. Elle n'aurait cependant été libérée que fin mai 2016. Néanmoins, le Tribunal considère que ce motif n'est pas pertinent sous l'angle de l'asile, puisque la justice somalienne a libéré la recourante en lui donnant gain de cause, lui ayant ainsi offert une protection effective et efficace contre l'agression de tiers dont il est question. Le fait que la recourante ait été relâchée après plusieurs semaines - pour autant que ce fait soi avéré au regard des différentes versions présentées (cf. p-v de l'audition sur les motifs, Q187 à 190), question qui peut demeurer indécise - ne constitue pas non plus une persécution étatique déterminante au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. A cela s'ajoute qu'il s'agit d'un événement isolé, se rapportant à un fait particulier, qui n'est pas susceptible de se répéter dans des circonstances similaires dans un avenir proche et avec haute probabilité en cas de retour de la recourante en Somalie. En outre, son arrestation constitue, selon ses propres dires, un acte de corruption, rien n'indiquant que cela soit en lien avec son appartenance clanique (cf. p-v de l'audition sur les motifs, Q181, 183, 184 et 189).

4.6 Par ailleurs, le Tribunal considère que la recourante n'a pas invoqué avoir été inquiétée par les autorités étatiques en raison de son appartenance au clan C._______. Elle n'a pas non plus allégué avoir été personnellement et directement persécutée par des tiers d'une manière déterminante au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de son appartenance à ce groupe ethnique minoritaire. En effet, elle a déclaré, sans autres précisions, avoir fait l'objet de discriminations diverses de la part de la population en général et de voisins, à l'instar de tous les autres membres de son clan ; elle n'a ainsi pas allégué avoir été personnellement prise pour cible. Il convient encore de rappeler que, bien que les membres du groupe ethnique minoritaire C._______ soient discriminés de manière générale, il n'y a pas lieu de retenir de persécution collective à leur encontre au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal E-3409/2018 du 29 août 2018 ; sur la notion de persécution collective, ATAF 2014/32 consid. 7.2).

4.7 Au surplus, bien que déplorables, les éventuelles agressions sexuelles dont aurait été victime la recourante durant son parcours migratoire, ainsi que cela ressort des anamnèses des rapports médicaux des 26 juin 2018 et 14 février 2020, et de la note de suivi médical du 15 mars 2018, ne sont pas décisives, dès lors que, d'une part, elles ne sont par nature pas liées aux raisons l'ayant conduite à quitter son pays d'origine et, d'autre part, rien n'indique qu'elles aient été commises dans le cadre d'une traite humaine en lien avec la Somalie ou puissent entraîner une stigmatisation sociale de l'intéressée à son retour dans son pays.

4.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.3 En conséquence, le recours doit donc également être rejeté en tant qu'il porte sur le principe du renvoi.

6.

6.1 Dans la mesure où la recourante bénéficie de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et 63 al. 2 PA).

6.2 Le montant des honoraires à la charge du Tribunal est arrêté, sur la base de la note du 21 août 2018 ainsi que des écritures des 24 janvier, 13 février et 5 mars 2020, compte tenu d'un tarif horaire de 150 francs (cf. décision incidente du 5 juin 2018, p. 3), à 600 francs (4 heures à 150 francs de l'heure ; les frais de dossier non justifiés ne sont pas indemnisés).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'indemnité à verser par le Tribunal à la mandataire d'office est fixée à 600 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196844 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196844 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.45
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.46
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.47
⁴	...48
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.49
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.50

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 7 Spezielle Situation von Minderjährigen im Asylverfahren - (Art. 17 Abs. 2, 3 und 6 AsylG)20
¹	Im Rahmen der Feststellung des Sachverhaltes kann mit Unterstützung wissenschaftlicher Methoden abgeklärt werden, ob die Altersangabe der asylsuchenden Person dem tatsächlichen Alter entspricht.
²	Nach Einreichung des Asylgesuches beginnt die Tätigkeit der zugewiesenen Rechtsvertretung als Vertrauensperson in den Zentren des Bundes und am Flughafen. Diese Tätigkeit dauert an, solange sich die unbegleitete minderjährige asylsuchende Person im Zentrum des Bundes oder am Flughafen aufhält oder bis zum Eintritt der Volljährigkeit.21
^2bis	Im Dublin-Verfahren dauert die Tätigkeit der zugewiesenen Rechtsvertretung als Vertrauensperson bis zur Überstellung der unbegleiteten minderjährigen asylsuchenden Person in den zuständigen Dublin-Staat oder bis zum Eintritt der Volljährigkeit und erstreckt sich auch auf Verfahren nach den Artikeln 76a und 80a des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200522 (AIG)23.24
^2ter	Verzichtet eine unbegleitete minderjährige asylsuchende Person auf die in den Zentren des Bundes oder am Flughafen zugewiesene Rechtsvertretung, so bleibt diese für die Wahrnehmung der Interessen der minderjährigen asylsuchenden Person als Vertrauensperson weiterhin zuständig.25
^2quater	Für unbegleitete minderjährige asylsuchende Personen wird nach Zuweisung in den Kanton eine Beistand- oder Vormundschaft eingesetzt. Ist dies nicht sofort möglich, so ernennt die zuständige kantonale Behörde für die Dauer des Asyl- und Wegweisungsverfahrens, längstens aber bis zur Ernennung eines Beistandes oder Vormundes oder bis zum Eintritt der Volljährigkeit, unverzüglich eine Vertrauensperson.26
^2quinquies	Hält sich eine unbegleitete minderjährige asylsuchende Person nicht mehr im Zentrum des Bundes auf und wurde diese keinem Kanton zugewiesen, richtet sich die Ernennung der Vertrauensperson nach Absatz 2quater. Die Dauer der Tätigkeit der Vertrauensperson richtet sich für das Dublin-Verfahren nach Absatz 2bis und für das beschleunigte Verfahren nach Absatz 2quater.27
³	Die Vertrauensperson muss über Kenntnisse des Asylrechts, des Rechts betreffend das Dublin-Verfahren und der Kinderrechte sowie über Erfahrung im Umgang mit Minderjährigen verfügen. Die Vertrauensperson begleitet und unterstützt die unbegleitete minderjährige Person im Asyl- oder im Dublin-Verfahren und erfüllt namentlich folgende Aufgaben:28
^a	Beratung vor und während den Befragungen;
^b	Unterstützung bei der Nennung und Beschaffung von Beweismitteln;
^c	Beistand insbesondere im Verkehr mit Behörden sowie mit Einrichtungen des Gesundheitswesens.29
⁴	Die kantonale Behörde teilt dem Staatssekretariat für Migration (SEM)30 oder dem Bundesverwaltungsgericht sowie den Minderjährigen die Ernennung der Vertrauensperson und sämtliche vormundschaftlichen Massnahmen unverzüglich mit.31
⁵	Personen, die minderjährige asylsuchende Personen anhören, tragen den besonderen Aspekten der Minderjährigkeit Rechnung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
^g	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195121.22
⁴	...23

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107