D-2518/2007 - 2010-04-14 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-2518/2007
{T 0/2}

Arrêt du 14 avril 2010

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Gérard Scherrer et Walter Lang, juges;
Joanna Allimann, greffière.

Parties
A._______, né le [...], Russie, son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants C._______, né le [...], D._______, né le [...], E._______,
né le [...], F._______, né le [...], et G._______,
né le [...], Biélorussie,
tous représentés par H._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 mars 2007 /
N [...].

Faits :

A.
Le 21 novembre 2005, les époux [...], accompagnés de leur fils C._______, ont chacun déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.
Entendu les 22 novembre 2005 et 6 mars 2006, A._______, de nationalité russe et d'ethnie tchétchène, a déclaré provenir de I._______. A la fin de l'année 1999, son frère, qui avait rejoint les combattants tchétchènes dans les montagnes deux ans auparavant, aurait été tué. Deux semaines ou deux mois après son enterrement (selon les versions rapportées), le requérant aurait été arrêté et conduit dans un "internat", où il aurait été soumis à des interrogatoires et torturé. Les autorités russes auraient exigé de lui qu'il leur livre les noms des camarades de son frère et l'auraient accusé de participer à des combats. Relâché après dix jours, il se serait rendu chez une tante paternelle dans le village de J._______. Ayant appris qu'il était recherché à son domicile, il serait resté chez cette tante. En mars 2001, suivant le conseil de sa mère, il aurait quitté illégalement la Russie à destination de la Biélorussie. Il se serait établi à K._______, où il aurait rencontré sa future épouse. Tous deux se seraient mariés en [...] 2001. Un fils prénommé C._______ est né de cette union le [...]. Le 18 novembre 2005, craignant d'être refoulé vers la Russie et ne se sentant plus en sécurité, l'intéressé aurait quitté K._______ avec son épouse et leur fils.
Interrogée à son tour, B._______, de nationalité biélorusse, a confirmé les dires de son époux. Elle a déclaré l'avoir rencontré en [...] 2001 et l'avoir épousé en [...] de la même année. Elle aurait quitté son pays en raison des problèmes rencontrés par celui-ci.
Le [...], la requérante a donné naissance à un fils prénommé D._______.

B.
Par décision du 6 mars 2007, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par les intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a notamment relevé que leurs allégations n'étaient pas vraisemblables (art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]) ni pertinentes (art. 3 LAsi). Par ailleurs, il a estimé que l'exécution de leur renvoi en Biélorussie s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Dans le recours qu'ils ont interjeté le 5 avril 2007 contre cette décision, A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour leurs enfants C._______ et D._______, ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont rappelé les motifs les ayant poussés à fuir et contesté l'appréciation retenue par l'autorité de première instance, faisant notamment valoir que certains éléments d'invraisemblance relevés n'en étaient pas forcément, et que les imprécisions soulignées par l'ODM étaient dues aux troubles psychiques dont souffrait A._______. Ils ont également affirmé n'avoir pas tout révélé au cours de leurs auditions. A cet égard, A._______ a déclaré avoir subi des mauvais traitements de la part des autorités biélorusses. Par ailleurs, les intéressés ont fait valoir que l'exécution de leur renvoi s'avérait illicite, voir inexigible. Enfin, ils ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
Les intéressés ont produit les documents suivants :
une télécopie de l'ancien passeport de A._______;
une télécopie d'un document médical établi le [...] 1999 à I._______, intitulé "l'information sur le degré des blessures", indiquant que A._______ présentait une commotion de l'encéphale, une contusion des tissus musculaires et des écorchures à gauche sur le cou, après avoir été battu par des soldats à la suite d'un "contrôle du régime des passeports";
une télécopie contenant deux témoignages, rédigés respectivement le [...] 2007 par leur propriétaire (celle-ci déclare que les recourants ont dû quitter leur ancien appartement parce qu'ils subissaient constamment des humiliations et du chantage de la part de la milice, en raison de la nationalité de A._______), et le [...] 2007 par un voisin (celui-ci observe que A._______ recevait fréquemment des visites de la milice, lors desquelles il était battu);
des copies de deux documents médicaux émanant de la Polyclinique [...] de K._______ et de la Clinique [...] de K._______, non datés, indiquant que A._______, qui souffrait d'une commotion de l'encéphale, d'hématomes au cou et à la tête, et d'un gonflement de la main gauche, avait été hospitalisé du [...] au [...] 2004;
la copie d'un article de Tim Schröder paru dans le journal "Der Schlepper n° 28 - Herbst 2004", mentionnant que les Tchétchènes étaient victimes de discriminations en Biélorussie;
la copie d'un article figurant sur le site internet du Ministère des affaires étrangères de Biélorussie, concernant les relations entre la Russie et la Biélorussie, et notamment la coopération entre ces deux pays en matière de police, de sécurité et de défense;
un rapport médical du Dr L._______, établi le 31 mars 2007, révélant que A._______ était suivi depuis le 21 avril 2006 en raison d'un état de stress post-traumatique sévère et d'un épisode dépressif sévère sans symptomes psychotiques, nécessitant un traitement anti-dépresseur ainsi qu'une psychothérapie; il est précisé que, se trouvant dans une phase de décompensation, l'intéressé n'était pas transportable; il est également souligné qu'un retour en Russie ou en Biélorussie risquait de causer une décompensation psychique lourde et irrécupérable, du fait que ces deux pays étaient la source de ses souffrances.

D.
Par décision incidente du 13 avril 2007, le juge instructeur alors en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par les recourants et a imparti à ceux-ci un délai au 14 mai suivant pour la production de l'original de l'ancien passeport de A._______.

E.
Le [...], B._______ a donné naissance à un fils prénommé E._______.

F.
Le 9 mai 2007, les intéressés ont produit, en original, l'ancien passeport de A._______, les témoignages de leur propriétaire et de leur voisin, ainsi que les documents médicaux émanant de la Polyclinique [...] de K._______ et de la Clinique [...] de K._______.

Ils ont également versé en cause un document émanant de J. Saralyapov, président du Parlement de la République tchétchène d'Itchkérie en exil, daté du [...] 2007. Ce dernier affirme que A._______, poursuivi par les services secrets de Russie en raison de la participation de son frère au groupe de la résistance aux troupes russes, est en danger, ainsi que sa famille, sur tout le territoire de la Fédération de Russie. Par ailleurs, ils ont produit un certificat médical du 5 avril 2007, indiquant que B._______ était enceinte et avait besoin d'un suivi médical.

G.
Dans sa détermination du 21 juin 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours. Dit office a notamment qualifié de tardives les allégations de A._______ relatives aux ennuis qu'il aurait rencontrés en Biélorussie. Il a également relevé que les documents produits dans ce contexte n'étaient pas pertinents. Enfin, il a retenu que les troubles psychiques dont souffrait A._______ ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi.

H.
Faisant usage de leur droit de réplique, le 5 juillet 2007, les recourants ont contesté la prise de position de l'autorité de première instance et ont demandé que leurs dernières allégations soient prises en considération. De plus ils ont soutenu que les problèmes de santé de A._______ ne pourraient pas être traités en Biélorussie. Par ailleurs, ils ont souligné que les Tchétchènes courraient de graves risques en cas de renvoi dans ce pays. A cet égard, ils ont cité un extrait d'un rapport de l'ECRE (European Council on Refugees and Exiles) de mars 2007, recommandant de ne pas renvoyer les Tchétchènes en Biélorussie, où ils risquaient d'être refoulés vers la Russie.

I.
Le 19 septembre 2007, les intéressés ont produit le certificat de décès du frère de A._______, établi le [...] 2007 et indiquant que celui-ci était décédé le [...] 1999.

J.
Le [...], B._______ a donné naissance à un fils prénommé F._______.

K.
Le 19 novembre 2009, à la demande du juge instructeur en charge du dossier, les recourants ont produit les documents suivants :
un rapport médical actualisé concernant l'état de santé de A._______, daté du 17 novembre 2009, révélant que l'intéressé a interrompu son traitement psychothérapeutique à la fin 2007 et ne suit actuellement pas de traitement médicamenteux régulier; il est toutefois souligné qu'il présente encore une importante fragilité sur le plan psychologique, avec fluctuation de l'humeur et troubles du sommeil, nécessitant une nouvelle prise en charge; par ailleurs, il est indiqué qu'il présente une gonalgie gauche et une instabilité ligamentaire du genou gauche, nécessitant une IRM du genou, voire probablement une intervention chirurgicale;
un rapport médical du 17 novembre 2009 concernant B._______, révélant que celle-ci est enceinte de son cinquième enfant et que le terme est prévu pour [...] 2010; il est souligné qu'elle souffre d'une anémie ferriprive sévère, nécessitant un traitement de fer et d'acide folique jusqu'à son accouchement; enfin, il est observé que, d'un point de vue médical, elle n'est pas apte à voyager.

L.
Le 29 janvier 2010, les intéressés ont produit quatre nouveaux documents tendant à démontrer les difficultés auxquelles sont confrontés les Tchétchènes en Biélorussie, ainsi que leurs traductions. Le premier est un texte qui aurait été affiché dans les immeubles de K._______, rédigé par "la milice" et mettant en garde les habitants notamment contre les personnes de nationalité caucasienne ou les Tsiganes. Les trois autres sont des témoignages rédigés par des amis de A._______ ayant vécu en Biélorussie, faisant état d'abus de droit et de discriminations de la part des autorités biélorusses envers les Tchétchènes. Ils ont par ailleurs cité un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 25 novembre 2009 intitulé "Caucase du Nord : conditions de sécurité et droits de l'homme, Tchétchénie, Ingouchie et Daghestan", mentionnant notamment de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie.

M.
Le [...], B._______ a donné naissance à un fils prénommé G._______.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.3 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.; arrêt du 29 octobre 2008 en la cause D-6866/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] et arrêt du 27 octobre 2008 en la cause D-6662/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.]; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20 ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 105 LAsi en relation avec l'art. 37 LTAF, art. 48 al. 1 , 50 et 52 PA).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.1.1 Conformément à la jurisprudence constante de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) et du Tribunal, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation pour des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. Or, pour admettre un tel besoin et ainsi reconnaître au requérant la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, il doit - entre autres conditions - exister un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit entre les préjudices subis et la fuite du pays, respectivement le moment où l'autorité statue. Cela suppose également qu'une protection adéquate dans le pays d'origine du requérant soit exclue (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s. et jurisp. cit.; JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339 s. et jurisp. cit., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 277, JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277).
3.1.1.1 Le lien de causalité temporel est généralement considéré comme rompu lorsque le requérant a attendu plus de six à douze mois - depuis la dernière persécution subie - avant de quitter son pays, à moins qu'il ne démontre que des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles expliquent ce départ différé (cf. JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179 s., JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106 s., JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et 7d p. 367 et 370 s., JICRA 1996 n° 30 consid. 4a p. 288 s. ; Walter Stöckli, Asyl, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd. Bâle 2009, n° 11.17 p. 531; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 444).
3.1.1.2 Le lien de causalité matériel est, quant à lui, considéré comme rompu lorsqu'un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du requérant - intervenu depuis la survenance des préjudices allégués ou depuis son départ - ne permet plus d'admettre l'existence d'un besoin actuel de protection (cf. JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277).
3.1.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et réf. cit.).
En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a et jurisp. cit.; Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 188 s.; Astrid Epiney / Bernhard Waldmann / Andrea Egbuna-Joss / Magnus Oeschger, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33; Minh Son Nguyen, op. cit., p. 447 ss).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'espèce, les allégations de A._______ au sujet des exactions qu'il aurait subies de la part des autorités russes à la fin 1999, qui sont inconsistantes et divergentes, ne sont pas crédibles. A titre d'exemple, lors de sa première audition, l'intéressé a indiqué avoir été arrêté deux mois après le décès de son frère, survenu à la fin 1999, à une date plus précise inconnue (cf. pv audition CEP p. 6). Lors de sa seconde audition, il a toutefois déclaré avoir été arrêté deux semaines après l'enterrement de son frère, lequel aurait eu lieu deux ou trois jours après sa mort (cf. pv audition cantonale p. 16). De plus, interrogé sur les conditions de sa détention, il n'a fourni aucun détail concret et précis, se contentant de répondre qu'il avait été battu, qu'il était enfermé dans une cave très sombre et très sale, qu'il faisait très froid, que l'eau coulait et qu'il avait une cagoule sur la tête ainsi que les mains attachées derrière le dos (cf. pv audition cant. p. 17). Or, de telles déclarations ne sont pas de nature à démontrer qu'il a personnellement vécu les faits invoqués. Certes, A._______ a produit un document intitulé "l'information sur le degré des blessures", daté du [...] 1999. Toutefois, les informations contenues dans ce document - à savoir qu'il aurait été battu un seul jour (le [...] 1999) à la suite d'un contrôle du régime des passeports" - ne correspondent pas aux faits décrits. Ainsi, il est permis de conclure que le recourant, s'il a été battu, ne l'a pas été dans le contexte allégué. Enfin, l'intéressé s'est contredit s'agissant de la personne l'ayant hébergé à son arrivée à K._______. Lors de sa première audition, il a indiqué s'être rendu chez un ami (cf. pv audition CEP p. 7), alors que lors de sa seconde audition, il a déclaré qu'il s'agissait d'un proche des voisins de sa tante (cf. pv audition cantonale p. 12).
Quoi qu'il en soit, les faits allégués ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.
En effet, les événements rapportés ne peuvent être considérés comme le motif direct de son départ en mars 2001, l'important laps de temps (d'au moins 13 mois) s'étant écoulé entre celui-ci et les préjudices invoqués excluant un rapport de causalité temporelle adéquat et le dossier ne contenant aucun élément permettant d'expliquer qu'il ait différé d'autant son départ (cf. supra consid. 3.1.1.1). Interrogé à ce propos, l'intéressé a déclaré qu'il avait attendu aussi longtemps avant de quitter la Tchétchénie parce qu'il ne savait pas où aller, ne connaissait personne et n'avait pas de moyens financiers pour voyager (cf. pv audition cantonale p. 17). Or, aux questions de savoir pourquoi il avait quitté la Tchétchénie et pour quelle raison il avait choisi de se rendre à K._______, en Biélorussie, il a répondu, d'une part, qu'il était parti parce que les Russes "ne voulaient pas le laisser tranquille s'il ne dénonçait personne" (cf. pv audition cantonale p. 16) et, d'autre part, qu'il avait une connaissance à K._______ (un proche des voisins de sa tante; cf. pv audition cantonale p. 12). Ainsi, il est permis de considérer que, s'il avait réellement craint de subir de nouveaux préjudices de la part des autorités russes, le recourant aurait pu solliciter l'aide de sa tante - chez qui il s'était caché - afin de quitter la Tchétchénie aussi rapidement que possible après sa libération.
Par ailleurs, d'importants changements sont intervenus en Tchétchénie ces dernières années (cf. à ce propos l'ATAF E-4476/2006 du 23 décembre 2009), notamment depuis le départ de l'intéressé, de sorte que les craintes exprimées par celui-ci - à savoir qu'il serait toujours recherché par les autorités russes - ont perdu toute actualité (cf. supra consid. 3.1.1.2). En effet, A._______ a quitté son pays pour la Biélorussie en mars 2001. La seconde guerre de Tchétchénie a officiellement pris fin au printemps 2000, sans que le conflit soit toutefois résolu. Depuis, de nombreux rebelles tchétchènes, soldats russes et civils ont encore été tués et quelque 300'000 personnes ont fui la zone de conflit. Les rebelles se sont scindés en plusieurs groupes, chacun ayant à sa tête son propre chef. Avec l'assassinat, le 9 mai 2004, du président tchétchène Akhmad Kadyrov, indépendantiste rallié à la Russie qui avait remporté les élections présidentielles du 5 octobre 2003, la Russie a connu un recul dans sa tentative de stabiliser le pays. De plus, la mort, le 8 mars 2005, du chef du mouvement séparatiste tchétchène - Aslan Maskhadov - a éloigné toute perspective de règlement négocié avec ce mouvement. Ramzan Kadyrov, fils du président défunt, chef du Service de sécurité durant la présidence de son père, vice premier ministre pour la sécurité du gouvernement tchétchène depuis le lendemain de son décès, et qui exerçait de facto le pouvoir en Tchétchénie depuis la nomination à la présidence - le 1er septembre 2004 - d'Alou Alkhnanov, a été nommé premier ministre par intérim, le 17 novembre 2005, puis premier ministre du gouvernement tchétchène, le 4 mars 2006. Le 15 février 2007, à la suite de la démission d'Alou Alkhanov, Ramzan Kadyrov a été nommé président par intérim de la république tchétchène, par décret du président russe, Vladimir Poutine. Le 2 mars suivant, il a été élu président par le parlement local. Il a créé créé un système de pouvoir personnel fort, en plaçant à la tête des postes clés les personnes qui lui étaient fidèles. Le mouvement séparatiste tchétchène, qui avait été fortement affaibli après la disparition, en 2006, de ses principaux leaders, le cheikh Abdoul-Khalim Sadoulaïev (successeur d'Aslan Maskhadov) et le chef de guerre islamiste Chamil Bassaïev, et qui est aujourd'hui mené par Dokou Oumarov (dernier chef de guerre tchétchène à combattre depuis la première guerre russo-tchétchène en 1994) est caractérisé par un processus d'islamisation et d'extension. Ce processus a été concrétisé par la proclamation par Dokou Oumarov, en octobre 2007, d'un Emirat du Caucase. La rébellion n'est plus désormais un mouvement tchétchène, mais bien plus un mouvement nord-caucasien. Ramzan Kadyrov est parvenu à
réduire la rébellion opérant sur le territoire tchétchène avec l'appui des forces armées russes et des milices composées de Tchétchènes, dont des combattants indépendantistes amnistiés. Bien qu'affaiblie et résiduelle, la guérilla séparatiste y demeure présente avec des effectifs qui pourraient avoisiner le millier de combattants. Des combats sporadiques et d'envergure limitée opposent toujours les forces tchétchènes pro-russes, voir des forces russes, aux séparatistes tchétchènes, principalement dans les régions montagneuses peu peuplées du sud. Ces actions militaires ne sont plus, comme précédemment, généralisées, mais ponctuelles et ciblées sur des objectifs précis, dans le but de faire face au regain d'activisme des rebelles dans certains districts.
A l'heure actuelle, plusieurs groupes vulnérables présentent un risque de persécution en cas de retour en Tchétchénie : les activistes de la société civile et les journalistes critiques; les rebelles, à savoir les personnes soupçonnées de participer aux mouvements insurgés et leurs familles; les insurgés ayant bénéficié d'une amnistie en cas de refus d'intégration dans les forces de sécurité tchétchènes, les personnes ayant eu des liens avec le régime Maskhadov, en cas de refus d'allégeance au régime Kadyrov; les personnes ayant dénoncé des violations des droits de l'homme devant des instances juridiques internationales, voire régionales; les insoumis (cf. à ce propos l'ATAF précité, du 23 décembre 2009).
Or, A._______, frère d'un combattant tchétchène décédé à la fin 1999, n'a pas lui-même combattu et n'a pas allégué avoir eu de liens avec le régime d'Aslan Maskhadov ni avec celui de Dokou Oumarov. Ainsi, il est raisonnablement permis de penser qu'il n'est pas, aujourd'hui, recherché par les autorités russes. A cet égard, il est permis de douter de l'authenticité du document émanant du parlement de la République tchétchène d'Itchkérie, versé en cause le 9 mai 2007 (cf. supra let. f). En effet, un tel document, qui ne revêt aucun caractère officiel reconnu sur le plan international et qui émane d'une entité en exil désapprouvée par le gouvernement tchétchène, semble avoir été établi pour les besoins de la cause. Quant au rapport de l'OSAR du 25 novembre 2009, cité par les recourants dans leur courrier du 29 janvier 2010 (cf. supra let. L), il fait certes état de violations des droits de l'homme en Tchétchénie, mais mentionne également des profils à risque semblables à ceux énoncés ci-dessus, de sorte qu'il ne saurait remettre en cause cette argumentation. Ainsi, il n'y a pas lieu d'admettre de risque hautement probable que le recourant soit exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Russie (cf. supra consid. 3.1.2).

4.2 Quant aux persécutions que le recourant a allégué avoir subies en Biélorussie, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, que les propos qu'il a tenu à ce sujet ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. En effet, au cours de la procédure de première instance, A._______ a toujours maintenu n'avoir rencontré aucun problème en Biélorussie (cf. pv audition CEP p. 7 et pv audition cantonale p. 17). Il a uniquement allégué qu'il avait été convoqué par la police en 2003, mais qu'il ne s'était pas lui-même présenté, et que son épouse avait reçu la visite de policiers, alors qu'il n'était pas présent (cf. pv audition cantonale p. 18). Il a toutefois également précisé que les autorités biélorusses n'avait pas établi d'avis de recherche le concernant (ibidem). Son épouse a confirmé ses dires, ajoutant que la visite des policiers avait eu lieu en octobre 2005 (cf. pv audition cantonale p. 9). Ce n'est que dans son mémoire de recours que l'intéressé a pour la première fois déclaré avoir subi des mauvais traitements de la part des autorités biélorusses. A l'appui de ses dires, il a versé en cause des documents médicaux établis à K._______, indiquant qu'il avait été hospitalisé du [...] au [...] 2004, en raison d'une commotion de l'encéphale, d'hématomes au cou et à la tête, et d'un gonflement de la main gauche. Il a également produit des témoignages de sa propriétaire et de son voisin à K._______, lesquels affirmaient que l'intéressé subissait constamment des humiliations et du chantage par "la milice", en raison de sa nationalité, et que celle-ci lui rendait fréquemment visite et le battait.
Or, conformément à la jurisprudence constante de la Commission, qui est toujours d'actualité, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66, JICRA 1998 n° 4 p. 24 ss, JICRA 1993 n° 6 p. 32 ss et n° 3 p. 11 ss). Des éléments invoqués au stade du recours seulement, comme en l'espèce, seront d'autant plus de nature à ébranler la crédibilité du requérant. Il n'en demeure pas moins que, dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or.
En l'espèce, rien ne permet de justifier que le recourant ait allégué avoir subi des persécutions en Biélorussie aussi tardivement, notamment pas le fait qu'il craignait que les autorités suisses communiquent des informations négatives le concernant aux autorités russes, ou encore qu'il était angoissé à l'idée de devoir se remémorer et révéler la façon dont il avait été traité par les autorités biélorusses. En effet, avant chaque audition, il a été enjoint de respecter son devoir de collaboration en répondant de façon complète et conforme à la vérité aux questions posées. De plus, les auditeurs ont précisé qu'ils étaient assujettis à l'obligation de garder le silence et qu'aucune de ses déclarations ne serait communiquée aux autorités, que ce soit celles de son pays d'origine ou de la Biélorussie. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas eu de difficulté particulière à faire état des graves préjudices qu'il aurait subis en Tchétchénie, de sorte qu'il n'est pas crédible qu'il n'ait pas pu parler de ce qu'il aurait vécu plus récemment encore en Biélorussie.
Au-delà de l'indice d'invraisemblance résultant de la tardiveté de ses déclarations, il sied de constater que les pièces produites afin de les étayer n'ont aucune valeur probante. En effet, les témoignages versés en cause se rapportent à des situations différentes de celle de l'intéressé, aucun d'entre eux ne faisant notamment état de personnes mariées à un ressortissant biélorusse. Ainsi, ceux de la propriétaire et du voisin des recourants ne correspondent pas aux allégations de ceux-ci et manquent de détails précis; quant à ceux rédigés par des amis de A._______, ils font certes état de discriminations et d'abus de droit de la part des autorités biélorusses envers les Tchétchènes et envers eux en particulier, mais ne prouvent pas que A._______ a effectivement été personnellement la cible de tels agissements. Quant aux documents médicaux établis à K._______, ils ne démontrent nullement que A._______ a été blessé dans les circonstances décrites. Enfin, l'extrait du rapport de l'ECRE cité (cf. supra let. H), les deux articles produits (cf. supra let. C; article de Tom Schröder et article figurant sur le site du Ministère des affaires étrangères) et le texte de "la milice" qui aurait été affiché dans les immeubles de K._______ (cf. supra let. L) ne sont pas pertinents dans la mesure où ils ne se rapportent pas directement à la situation personnelle du recourant. Les deux premières de ces pièces concernent les discriminations dont sont victimes les requérants d'asile tchétchènes en Biélorussie. Or l'intéressé n'a jamais allégué avoir déposé une demande d'asile dans ce pays ni avoir l'intention de le faire. De plus, il a déjà vécu dans ce pays durant quatre ans et y retournerait avec son épouse et ses enfants, tous de nationalité biélorusse, de sorte que son cas ne peut pas être comparé à celui d'un ressortissant tchétchène y arrivant seul et n'y bénéficiant d'aucun droit, notamment de séjour. La troisième de ces pièces fait état de la coopération existant entre la Russie et la Biélorussie en matière de police, de sécurité et de
défense. Il n'est toutefois pas crédible que le recourant soit recherché par les autorités russes (cf. supra), de sorte que cela ne le concerne nullement. Les Tchétchènes ne sont d'ailleurs pas mentionnés en particulier, pas plus qu'ils ne le sont dans le texte de "la milice".

4.3 B._______ n'a, pour sa part, pas fait valoir de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Elle s'est contentée de déclarer avoir quitté son pays en raison des problèmes rencontrés par son époux. Le récit rapporté par celui-ci n'étant pas pertinent ni vraisemblable, les déclarations de l'intéressée relatives aux visites qu'elle aurait reçues de la police ne sont pas non plus vraisemblables.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).

7.
A titre préliminaire, il convient d'examiner quel pays est déterminant pour l'examen d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi des recourants, A._______ étant de nationalité russe et B._______ de nationalité biélorusse.
Le mariage des intéressés ayant été célébré en Biélorussie en [...] 2001, ceux-ci ayant vécu ensemble dans ce pays jusqu'à leur départ pour la Suisse en novembre 2005, soit durant plus de quatre ans, et cinq enfants (de nationalité biélorusse) étant nés de cette union, le Tribunal estime qu'il sied d'examiner en premier lieu l'éventualité d'un renvoi en Biélorussie.

8.
8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]; cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 4), les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'en cas de retour en Biélorussie, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégrandants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
En l'occurrence, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour en Biélorussie, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 4).

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

9.
9.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour dans leur pays d'origine ou de provenance reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 précitée).

9.2 En l'espèce, la Biélorussie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.3 Cela étant, il convient d'examiner s'il existe des obstacles à l'exécution du renvoi des recourants, au vu de leur situation personnelle.
9.3.1 Les intéressés ont tous deux allégué souffrir de problèmes de santé (cf. supra let. K). Ces troubles ne sont toutefois pas de nature à constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi.
9.3.1.1 En effet, ainsi qu'il ressort du rapport médical du 17 novembre 2009, l'évolution de l'état de santé de A._______ est globalement favorable, tant sur le plan psychique que physique. Certes, il présente encore une "importante fragilité psychologique", pour laquelle une prise en charge psychothérapeutique est préconisée, et souffre d'une gonalgie gauche ainsi que d'une instabilité ligamentaire du genou gauche, nécessitant des examens, voire une intervention chirurgicale. Il n'est toutefois pas démontré qu'en l'absence de ces traitements, sont état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notamment plus grave de son intégrité physique (cf. supra consid. 8.1). Quoi qu'il en soit, les troubles de santé de A._______ pourront être traités en Biélorussie, ce pays disposant des infrastructures médicales nécessaires. A ce propos, le seul fait que l'infrastructure ou le savoir-faire médical n'atteint pas le standard élevé prévalant en Suisse n'est pas, en soi, susceptible de justifier une admission provisoire pour motifs médicaux (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Pour le surplus, même à admettre qu'une intervention chirurgicale devait s'avérer nécessaire à brève échéance, rien n'indique que celle-ci ne pourrait pas intervenir dans le cadre d'une éventuelle prolongation du délai de départ.
9.3.1.2 Quant à B._______, le dernier rapport médical produit la concernant est daté du 17 novembre 2009 et mentionne qu'elle était enceinte, que le terme était prévu pour [...] 2010, qu'elle souffrait d'une anémie ferriprive sévère et qu'elle devait suivre un traitement de fer et d'acide folique jusqu'à son accouchement. Or, la recourante a donné naissance à un garçon prénommé G._______ en date du [...]. Aucun document médical n'étant depuis lors parvenu au Tribunal, rien ne permet de conclure que la recourante ou son fils souffrent actuellement de problèmes de santé susceptibles de faire obstacle à l'exécution de leur renvoi en Biélorussie.
9.3.2 Par ailleurs, les recourants sont jeunes et bénéficient tous deux d'une expérience professionnelle. Ils disposent également d'un réseau familial en Biélorussie (composé à tout le moins des parents de B._______). Certes, le Tribunal n'ignore pas qu'avec cinq enfants et après avoir séjourné en Suisse durant plus de quatre ans, ils rencontreront des difficultés à leur retour. Il rappelle toutefois que les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). Dans la mesure où ils ont déjà vécu ensemble en Biélorussie durant plus de quatre ans avant de venir en Suisse, exiger de leur part un tel effort ne saurait être considéré comme étant déraisonnable. Quant aux motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ils ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

9.4 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants en Biélorussie doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

10.

10.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

10.2 Il sied tout d'abord de constater que, pour A._______, la Biélorussie n'est pas son pays d'origine mais un pays tiers dans lequel il a séjourné durant quatre ans avant de rejoindre la Suisse. Certaines conditions doivent donc être remplies afin de pouvoir le renvoyer dans ce pays.
Sur ce point, le Tribunal se réfère, par analogie, à la jurisprudence développée par la CRA s'agissant de l'art. 6 al. 1 de l'ancienne loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (aLAsi du 5 octobre 1979, RO 1980 1718), selon lequel une demande d'asile était en règle générale rejetée si, avant d'entrer en Suisse, le requérant avait séjourné quelque temps dans un pays tiers où il pouvait retourner, ou s'il pouvait se rendre dans un pays tiers où vivaient de proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles il avait d'étroites attaches (cf. JICRA 1997 n° 24 p. 192). Ainsi, l'exécution du renvoi dans un pays tiers n'est possible que dans la mesure où l'intéressé a la possibilité à la fois matérielle et légale de s'y rendre; autrement dit, l'Etat de destination doit pouvoir être atteint et la personne renvoyée doit pouvoir obtenir le droit d'y séjourner de manière durable, c'est-à-dire au-delà de la durée ordinairement fixée aux séjours touristiques. Cela implique qu'elle ait obtenu soit un visa lui permettant d'accomplir le voyage, soit une autorisation d'entrée dans l'Etat en cause, ainsi qu'une autorisation lui permettant d'y demeurer ou, à tout le moins, une garantie des autorités compétentes lui permettant d'admettre avec certitude qu'une telle autorisation lui sera octroyée (cf. Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle 1990, p. 167ss; Samuel Werenfels, der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 142 s). Peu importe, à cet égard, le type de l'autorisation accordée, et le titre invoqué par l'intéressé pour en bénéficier, si elle permet un séjour durable dans l'Etat concerné (cf. Alberto Achermann/Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne 1991, p. 154ss). Le fait d'être marié et d'avoir un enfant mineur avec un ressortissant de l'Etat tiers constitue un indice important en faveur de l'octroi d'un tel droit, quand bien même l'intéressé ne disposerait pas immédiatement des autorisations nécessaires. Il incombe à l'autorité prononçant l'exécution du renvoi de prouver que les conditions de sa possibilité sont réunies (JICRA 2001 n° 4 consid. 5 p. 22 s., JICRA 1997 n° 24 consid. 6b p. 192, JICRA 1996 n° 24 p. 241 ss).
En l'espèce, l'intéressé étant marié à une ressortissante biélorusse et tous deux ayant des enfants mineurs, rien de permet d'admettre que les autorités biélorusses l'empêcheront d'entrer sur leur territoire. De plus, au vu de la législation en vigueur en Biélorussie, tout porte à croire qu'il pourra s'y voir octroyer une autorisation de résider. Il est en effet notoire que les conjoints de ressortissants biélorusses ont, sur la base de la loi de la République biélorusse N° 2339-XII du 3 juin 1993 sur le statut légal des étrangers et des personnes sans nationalité, dans sa version de la loi de la République biélorusse N° 41-3 du 19 juillet 2005, la possibilité de s'y faire délivrer une autorisation de séjour pour une durée indéterminée, laquelle est émise par le ministère de l'intérieur. Une telle autorisation de séjour donne du reste le droit à son titulaire d'accéder à un emploi ou à toute activité économique compatible avec la législation biélorusse. Il sied également de relever que l'allégation du recourant selon laquelle il n'avait aucun statut dans ce pays lorsqu'il y a séjourné n'est pas crédible. En effet, sur ce point, tant ses déclarations que celles de son épouse sont divergentes et évasives. Lors de sa première audition, A._______ a expliqué que, pour pouvoir obtenir une autorisation de résidence, il devait s'enregistrer auprès des autorités biélorusses et, pour cela, leur annoncer son domicile. Or, il a déclaré ne pas l'avoir fait parce qu'il craignait d'être renvoyé en Tchétchénie (cf. pv audition CEP p. 7). B._______ a, quant à elle, exposé que sa mère, chez qui ils vivaient et qui n'était pas d'accord avec leur mariage, refusait que l'intéressé utilise son domicile pour s'enregistrer (cf. pv audition CEP p. 6). Lors de la seconde audition, elle a toutefois déclaré qu'ils n'avaient vécu que trois ou quatre mois chez sa mère, avant de louer un appartement puis d'en changer une ou plusieurs fois (cf. pv audition cantonale p. 4). Invitée a expliquer pourquoi son époux ne s'était pas enregistré lorsqu'ils étaient locataires, elle s'est contentée de répondre, dans un premier temps, qu'ils n'étaient pas propriétaires des appartements qu'ils louaient, puis, que pour obtenir une autorisation de résider, il fallait que toutes les personnes enregistrées dans tel ou tel appartement donnent leur accord (cf. pv audition cantonale p. 8).
Pour les enfants des recourants, la question ne se pose pas puisqu'ils sont nés d'une mère biélorusse et sont, de ce fait, de nationalité biélorusse. Il en va de même pour B._______.
Ainsi, les recourants sont tenus d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi et l'ODM, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de Biélorussie en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
Dans ces conditions, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

11.
Au vu de ce qui précède, la question de savoir si les recourants peuvent être renvoyés en Russie peut rester indécise.

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté.

13.
Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il y a toutefois lieu de renoncer à leur perception, la demande d'assistance judiciaire partielle des intéressés ayant été admise par décision incidente du 13 avril 2007 (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire des recourants (par courrier recommandé).
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; en copie);
au canton [...] (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116