F-1602/2020 - 2022-02-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1602/2020

Arrêt du 14 février 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges,

Laura Hottelier, greffière.

A._______,

représentée par Dr. Minh Son Nguyen, avocat,

Parties Etude Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon,

Rue du Simplon 13, Case postale 1075, 1800 Vevey,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'octroi de l'admission provisoire.

Faits :

A.
A._______, ressortissante du Kosovo, née le (...) 1956, a séjourné légalement en Suisse du 22 décembre 2015 au 19 mars 2016, auprès de son fils, titulaire d'une autorisation de séjour, et de sa belle-fille de nationalité suisse. La prénommée était au bénéfice d'un visa Schengen valable du 20 décembre 2015 au 19 décembre 2016.

Le 8 avril 2016, elle a déposé une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina.

Dans le cadre de cette demande, elle a précisé s'être retrouvée seule au Kosovo après le décès de son mari en janvier 2014, que quatre de ses cinq enfants vivaient en Allemagne, que sa solitude lui pesait beaucoup, qu'elle avait des problèmes d'hypertension artérielle et qu'elle n'avait personne pour l'aider. Elle ne serait par ailleurs pas venue directement en Suisse après le décès de son époux, mais se serait d'abord rendue quelques mois en Allemagne chez ses fils, puis au Kosovo. Elle aurait « choisi la Suisse, car son fils bénéficie[rait] ici d'une meilleure situation que ses autres fils [en Allemagne] » et que son séjour lui permettrait de « seconder [...] sa
belle-fille dans les tâches ménagères » (cf. dossier SEM Act. 2 p. 2).

Par décision du 19 décembre 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté la demande d'autorisation de séjour de l'intéressée.

La requérante est revenue illégalement auprès de son fils en date du 26 décembre 2016 et n'a plus quitté le territoire suisse depuis.

Par arrêt du 15 mai 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP-VD) a confirmé la décision de rejet du SPOP du 19 décembre 2016. Elle a notamment relevé que la requérante ne pouvait invoquer le regroupement familial des ascendants pour venir s'établir en Suisse, conformément à l'art. 42 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS. 142.20), qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un permis de rentière (art. 28 let. b LEtr), car elle n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse et que les différentes affectations médicales invoquées ne sauraient justifier à elles-seules la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Finalement, le Tribunal cantonal a également retenu que l'art. 8 CEDH (RS. 0.101) ne trouvait pas application, car l'intéressée n'avait pas un rapport de dépendance particulier avec son fils.

Par courrier du 13 juillet 2018, le SPOP a imparti un délai de départ au 13 août 2018 à A._______.

B.
En novembre 2018, la prénommée, par l'entremise de son mandataire, a déposé auprès du SPOP une demande d'admission provisoire en Suisse en raison de l'inexigibilité de son renvoi au Kosovo pour motifs médicaux, en application de l'art. 83 al. 6 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Par courrier du 24 juin 2019, le SPOP a transmis le dossier de la requérante au SEM, en vue du prononcé d'une admission provisoire.

C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu par courrier daté du 31 juillet 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la proposition cantonale précitée en faveur de l'intéressée, estimant, en substance, que la situation médicale de cette dernière ne permettait pas de considérer son retour au Kosovo comme inexigible. L'autorité de première instance a rappelé que le simple fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ou de provenance ne constituait pas un motif suffisant pour sursoir au renvoi de l'intéressée, retenant en sus que cette dernière aurait accès à des soins médicaux appropriés au Kosovo.

D.
Le 18 mars 2020, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision précitée du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle allègue, principalement, une forte dépendance à l'égard de son fils et de sa belle-fille, ce qui justifierait, selon elle, l'octroi d'un permis de séjour au titre de la protection de la vie familiale (art. 8 CEDH). Subsidiairement, elle a conclu à ce que l'admission provisoire soit prononcée pour cause d'illicéité du renvoi en violation de l'art. 8 CEDH. La recourante a également joint au dossier deux rapports médicaux datés du 11 novembre 2018 et du 8 octobre 2019, attestant de ses problèmes de santé physique et psychique.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours par ordonnance du 23 avril 2020, l'autorité inférieure, dans ses observations du 18 mai 2020, a rappelé que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH pour vivre auprès de son fils en Suisse, car elle n'avait pas démontré à satisfaction qu'elle entretenait un lien de dépendance particulier avec ce dernier.

F.
Dans sa réplique du 5 août 2020, la recourante a transmis un certificat médical actualisé, concluant à l'inexigibilité de son retour au Kosovo.

G.
Par ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a invité l'intéressée à actualiser son dossier ainsi qu'à produire plusieurs informations et pièces complémentaires. Le Tribunal a notamment relevé, à cet égard, que certains certificats médicaux joints au dossier présentaient des contradictions.

H.
Par courrier du 8 octobre 2021, la recourante a produit deux nouveaux certificats médicaux datés des 11 et 19 septembre 2021. Ces derniers indiquent globalement que l'intéressée présente un état dépressif et anxieux ainsi qu'un syndrome de stress post-traumatique
(ci-après : PTSD) dû à un contexte de vie difficile (perte de proches, guerre en ex-Yougoslavie, solitude après le décès de son mari en 2014, précarité), des idées suicidaires passives, des troubles de la perception de la réalité, des lombosciatalgies droites récidivantes, des troubles dégénératifs lombaires étagées, une arthrose de la hanche droite, un diabète de type 2, une obésité et une suspicion de gammapathie monoclonale (cf. pce. 1 TAF, annexes 3 et 4, pce. 11 TAF et pce. 14 TAF annexes 1 et 2). Les traitements prescrits sont un suivi psychothérapeutique individuel à raison d'une fois par semaine, une médication par antidépresseurs anxiolytiques et somnifères, des anti-inflammatoires, de la physiothérapie et des infiltrations pour ses douleurs (cf. pce. 14 TAF, annexes 1 et 2).

Elle a également joint au dossier quelques photographies témoignant de sa vie familiale et sociale, ainsi que l'arrêt du 9 janvier 2020 du Tribunal administratif fédéral d'Autriche, soulignant l'absence de prise en charge médicale appropriée pour les problèmes psychiques au Kosovo. Finalement, elle a conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi pour cause d'absence de possibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine. A ce sujet, elle a fait valoir que les soins essentiels à sa santé ne pourraient pas y être reçus et qu'elle ne disposerait pas au Kosovo d'un réseau social ou familial lui assurant une prise en charge dans des conditions décentes.

Le courrier précité a été transmis au SEM pour information en date du 20 octobre 2021.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, le SEM constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF et les décisions qu'il prend en matière d'admission provisoire sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2).

3.2 En conséquence, le Tribunal constate que le cadre litigieux de la procédure de recours initiée le 18 mars 2020 est circonscrit par la décision rendue par l'autorité intimée le 13 février 2020, refusant d'octroyer une admission provisoire à la recourante, étant entendu que la CDAP-VD a définitivement rejeté sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, dans son arrêt du 15 mai 2018, retenant en sus que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas d'application.

3.3 Partant, l'objet de la contestation se limite à la question de l'octroi d'une admission provisoire. La conclusion, articulée au stade du recours, tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de 8 CEDH est dès lors irrecevable.

4.

4.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que les autorités précédentes ont omis de prononcer formellement une décision de renvoi à l'encontre de l'intéressée. Cet oubli est toutefois compréhensible notamment au vu du comportement antithétique de cette dernière, demandant en 2016 depuis le Kosovo une autorisation de séjour pour regroupement familial et entrant illégalement la même année sur le territoire helvétique, sans respecter son obligation d'attendre la décision sur sa requête à l'étranger.

Toutefois, il sied de relever que, dans son courrier du 13 juillet 2018, le SPOP a imparti un délai de départ à la recourante au 13 août 2018 (cf. dossier SEM, Act. 3 p. 203). Le Tribunal admettra dès lors que la décision de renvoi résulte implicitement de ce délai de départ communiqué par le SPOP.

4.2 En effet, dans la mesure où l'octroi d'une admission provisoire constitue une mesure de substitution par rapport à l'exécution du renvoi et présuppose ainsi l'existence d'une décision de renvoi, il sied d'admettre que tant l'autorité cantonale compétente que la recourante, qui ont explicitement sollicité - respectivement proposé - l'octroi d'une admission provisoire, partaient de l'idée que la recourante avait fait l'objet d'une décision (implicite) de renvoi de Suisse.

4.3 Dès qu'un renvoi a été prononcé, l'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Ces trois conditions, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).

5.

5.1

5.1.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

5.1.2 Rien au dossier ne permet de penser que le renvoi de la recourante se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI ; celle-ci ne fait d'ailleurs pas valoir le contraire.

Partant, l'exécution du renvoi s'avère possible.

5.2

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

5.2.2 En l'espèce, il sied de constater que l'intéressée a premièrement soutenu dans son mémoire de recours que l'exécution de son renvoi serait illicite, car il violerait son droit à la vie familiale (art. 8 CEDH). En effet,
celle-ci se prévaut d'un fort lien de dépendance avec son fils et sa
belle-fille (cf. pce. 1 TAF).

5.2.3 Bien qu'il apparaisse légitime que l'intéressée souhaite vivre auprès de son fils majeur en Suisse, avec qui elle semble avoir des contacts étroits, il n'a cependant pas été démontré qu'elle entretiendrait avec
celui-ci une relation d'une intensité telle que la séparation avec ce dernier fonderait un motif d'admission provisoire. De surcroît, il sied d'observer que la recourante ne peut déduire aucun droit du fait que son fils réside légalement en Suisse. En effet, une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, et non tous les liens familiaux (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-4308/2020 du 23 avril 2021 consid. 8.3). Une extension de ce cercle familial à d'autres personnes suppose qu'un étranger majeur se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. arrêt du TAF F-5496/2019 du 8 novembre 2021 consid. 6.3.2 et les réf. cit.).

5.2.4 En l'espèce, il sied de constater que la relation qu'entretient la recourante avec son fils domicilié en Suisse n'entre pas dans la définition du noyau familial, comme protégé par l'art. 8 CEDH. En effet, bien que cette dernière allègue différents problèmes médicaux et une forte dépendance envers celui-ci (cf. consid. 5.3 infra), force est de constater qu'elle n'a avancé aucun élément concret ou moyen de preuve probant indiquant de quelle manière elle serait dépendante d'une réelle prise en charge de la part de son fils et sa belle-fille, dépassant le soutien moral que ces derniers lui fourniraient, et qu'elle souffrirait d'une symptomatologie médicale à ce point grave qu'elle aurait besoin quotidiennement et durablement de leur surveillance. A toutes fins utiles, le Tribunal constatera qu'il appert du dossier que le fils de l'intéressée ainsi que sa belle-fille sont tous les deux actifs professionnellement et que l'intéressée s'occuperait
elle-même des enfants du couple quand sa santé le lui permet (cf. pce. 14 TAF, point III et annexe 2).

5.2.5 En outre, bien que ces derniers prennent en charge financièrement la recourante, celle-ci ne peut se prévaloir d'une dépendance étroite telle qu'entendue au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus et qui tomberait dans le champ de l'art. 8 CEDH. En effet, la seule dépendance financière ou un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de dépendance au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF
F-4308/2020 précité consid. 8.4 et réf. cit.).

5.2.6 En conséquence, l'intéressée ne saurait se prévaloir de la relation entretenue avec son fils afin de justifier un obstacle à l'exécution de son renvoi vers le Kosovo, au regard de la disposition précitée. Partant, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international et se relève donc licite.

5.3

5.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, ATAF 2011/50 consid. 8.2)).

5.3.2 Il est notoire que le Kosovo, dont la recourante est originaire, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Un tel risque n'a d'ailleurs pas été allégué au stade du recours.

5.3.3 Reste à déterminer si le retour de l'intéressée dans son pays d'origine la mettrait concrètement en danger, compte tenu en particulier des problèmes psychiques allégués. Plus précisément, il convient de déterminer si, au Kosovo, elle pourra trouver un encadrement médical adapté, en tenant compte non seulement de l'accessibilité des soins d'un point de vu objectif, mais également de sa situation personnelle particulière.

5.3.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

5.3.5 En l'espèce, et sans vouloir minimiser les affections médicales dont souffrirait la recourante ou remettre en question les diagnostics posés par le corps médical, le Tribunal se doit de relever différentes contradictions dans les allégations et certificats médicaux joints à la présente cause. En effet, les certificats médicaux établis par l'établissement psychothérapeutique X._______ en date des 8 octobre 2019, 5 août 2020 et 11 septembre 2021 ont un contenu presque similaire et aucune amélioration ni dégradation de l'état de santé de cette dernière n'est indiquée (cf. pces. 1, 11 et 14 TAF, annexes).

Dans son ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a par ailleurs constaté des invraisemblances entres les douleurs itératives et invalidantes de la recourante et les déclarations du médecin comme quoi « dès que sa forme physique le lui permet, elle s'occupe[rait] du ménage et fait les repas pour toute la famille » et qu'elle « s'occupe[rait] beaucoup de sa petite fille ». En réponse, l'établissement médical, dans son rapport médical du 11 septembre 2021, a fait état d'une mauvaise interprétation de ces propos par le Tribunal. En effet, selon lui, l'intéressée ne s'occuperait que brièvement de sa petite fille et ne fera pas le ménage hebdomadairement, car désormais elle passerait « la plupart de son temps enfermée dans sa chambre et éviter[ait] de sortir ». En outre, ce rapport fait également état de l'invalidité de la recourante en précisant que ses douleurs « l'empêche[raient] de se mouvoir sans l'aide d'une tierce personne » et l'oblige[rait] à être surveillée en permanence, bien que le Tribunal ait relevé précédemment qu'aucune information n'avait été donnée quant à la réalité de la prise en charge quotidienne de cette dernière par ses proches (cf. consid. 5.2 supra).

Concernant les traitements psychologiques recommandés, les deux premiers certificats médicaux de 2019 et 2020 de cet établissement estiment qu'un suivi psychothérapeutique individuel et une médication seraient hautement préconisé (cf. pce. 1 TAF, annexe et pce. 11 TAF). Ensuite de la demande du Tribunal de précisions quant au traitement suivi par ordonnance du 8 septembre 2020, le nouveau rapport médical a soutenu que l'intéressée suivrait désormais une consultation psychologique à raison d'une fois par semaine et prendrait des antidépresseurs et somnifères, sans pour autant faire état d'une dégradation de l'état de santé de cette dernière depuis le dernier rapport médical de 2020 (cf. pce. 14 TAF, annexe 2).

Finalement, l'établissement constate que le renvoi de l'intéressé ne serait pas exigible notamment au vu du manque de soins proposés par le Kosovo et du fait que cette dernière serait à nouveau confrontée aux traumatismes vécus dans son pays. Toutefois, il appert dans le même document que le but de la présente procédure servirait « uniquement » à régulariser le séjour de cette dernière, afin de lui permettre de visiter ses autres enfants et petits-enfants en Allemagne et de retourner voir sa soeur au Kosovo (cf. pce. 14 TAF annexe 2). Il est donc surprenant qu'une personne souffrant de PTSD suite à des évènements vécus dans son pays d'origine souhaite y retourner volontairement pour des vacances et des visites familiales.

5.3.6 S'agissant du médecin généraliste qui la suivrait depuis son arrivée en Suisse et qui rédige la plupart de ses certificats médicaux, la CDAP-VD a constaté, dans son arrêt du 15 mai 2018, que ce dernier n'était autre que l'employeur de la belle-fille de l'intéressée (cf. dossier SEM, Act. 2 p. 11 de l'arrêt).

En outre, les rapports versés au dossier ne font, à nouveau, pas état d'une dégradation particulière de l'état de santé de la recourante, si ce n'est une aggravation de douleurs due à son arthrose. Bien que le Tribunal ait demandé des informations complémentaires au médecin généraliste en ce qui concerne le suivi de sa patiente et les potentiels spécialistes chez qui elle aurait été adressée (notamment pour ce qui a trait à la physiothérapie, son diabète et sa gammapathie monoclonale), ce dernier s'est borné à déclarer qu'il n'était pas nécessaire que celle-ci soit prise en charge par des spécialistes, car elle avait « un suivi régulier au cabinet » et qu'il la traitait personnellement par antidouleurs, physiothérapie et infiltrations (cf. pce. 14 TAF, annexe 1). A toutes fins utiles, le Tribunal relèvera avec étonnement que ce médecin généraliste, « spécialiste en médecine interne » s'occuperait également des séances de physiothérapie de sa patiente, sans qu'il n'apparaisse au dossier que ce dernier détienne un titre de physiothérapeute (cf. pce. 14 TAF annexe 1).

5.3.7 Par ailleurs, l'intéressée n'a produit aucun document ou élément tangible de nature à établir qu'elle ne pourrait avoir accès en cas de retour aux soins essentiels que requiert son état de santé.

En effet, les deux derniers certificats médicaux joints au dossier indiquent qu'un « suivi médical régulier et structuré, tant somatique que psychiatrique » n'est pas disponible au Kosovo et que la recourante ne bénéficierait pas de « l'encadrement indispensable pour garantir le respect des thérapies indiquées », sans pour autant préciser pourquoi il serait nécessaire d'avoir toutes les spécialités sous un même toit ou que seule la Suisse pouvait assurer ce suivi (cf. pce. 14 TAF, annexes 1 et 2). A cet égard, il sied de rappeler que l'intéressée suit actuellement à raison d'une fois par semaine des séances psychothérapeutiques et s'est vue prescrire différents médicaments, que le Tribunal estime par ailleurs trouvables sur le marché kosovar, tels que des antidépresseurs, antidouleurs et somnifères (cf. ibid.). Force est également de constater que l'état de santé de cette dernière semble stable depuis plusieurs années et qu'il ne ressort pas des certificats médicaux produits que les diagnostics posés en 2018 et 2019 se seraient modifiés, respectivement que son état de santé se serait dégradé depuis ce moment. Il apparait tout au plus que c'est la proximité de sa famille qui semblerait lui être nécessaire pour sa stabilité psychique et qu'un éloignement de cette dernière serait difficile à vivre pour la recourante. Au demeurant, le Tribunal constate que cette dernière, bien que prétendant le contraire, conserve des contacts familiaux dans son pays d'origine. Si certes, ses enfants vivent en Allemagne et en Suisse, il appert du dossier que la soeur de l'intéressée, ainsi deux de ses demi-frères et sa demi-soeur vivent encore au Kosovo (cf. pce. 14 TAF, annexe 2 et dossier cantonal pce. 34).

Ainsi, il découle de ce qui précède que celle-ci ne se retrouverait pas seule et privée de tout soutien, en cas de retour au Kosovo, de sorte à l'exposer à une mise en danger concrète de sa personne et ce, d'autant moins qu'à l'heure actuelle, son état de santé ne nécessite pas de prise en charge médicamenteuse particulière.

5.3.8 Toutefois, dans son écrit du 8 octobre 2021, la recourante s'est basée sur les rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 2016 et 2017 ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral d'Autriche du 9 janvier 2020 pour soutenir que les soins psychiatriques au Kosovo ne seraient pas adaptés aux personnes souffrant de PTSD. Dans l'arrêt précité, le Tribunal autrichien a en effet constaté qu'au niveau du traitement des maladies mentales, le Kosovo était toujours confronté à certaines difficultés, notamment au vu du manque de personnel soignant (cf. pce. 14 TAF, annexe 12 p. 16). Or, il sied de constater que ce jugement concernait une femme victime de traite d'êtres humains, atteinte de PTSD et de schizophrénie paranoïaque qui nécessitait un traitement spécifique et lourd. Malgré cela, le Tribunal autrichien a conclu que les problèmes de santé allégués ne justifiaient pas l'octroi de la protection subsidiaire, du fait qu'il était possible de bénéficier de soins psychiatriques au Kosovo et qu'il existait certains établissements spécialisés dans le domaine (cf. ibid. p. 24).

A cet égard, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de constater, à l'instar du Tribunal administratif fédéral autrichien, que le système de santé au Kosovo est en mesure d'offrir des prestations médicales correctes, y compris des traitements psychothérapeutiques. L'intéressée pourra dès lors disposer dans son pays d'origine d'un encadrement médical lui permettant de poursuivre le traitement en cours, notamment via un des sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (cf. Centres communautaires de Santé mentale) ou dans une des nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » mises en place dans plusieurs villes et permettant d'accueillir, dans des appartements protégés, des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale et de leur proposer un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. arrêt du TAF D-7329/2018 du 27 février 2019 et réf. cit.).

Dès lors, force est de constater que le Kosovo détient des infrastructures de santé capable d'assurer le suivi psychiatrique à hauteur d'une fois par semaine de la recourante.

5.3.9 Quant aux difficultés financières que l'intéressée traverserait dans son pays d'origine, notamment du fait qu'elle ne toucherait qu'une rente mensuelle de 200 euros (cf. dossier SEM Act. 3 p. 196 et dossier cantonal pce. 22), il sied de rappeler qu'il n'appartient pas à la Suisse de pallier au manque de financement de ressortissants étrangers en rapport à leurs besoins médicaux, ce d'autant moins lorsque ces personnes sont arrivées illégalement pour y bénéficier d'installations médicales existantes, alors que des infrastructures sanitaires adéquates existent dans leurs pays de résidence ou d'origine. Le Tribunal partage donc l'appréciation de l'autorité inférieure lorsque celle-ci a estimé que le simple fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales jugées supérieures à celles offertes au Kosovo ne constituait pas un motif suffisant pour sursoir au renvoi de l'intéressée. En outre, au vu des nombreuses garanties financières jointes au dossier, il apparait concevable que ses enfants puissent la soutenir financièrement depuis l'étranger (cf. pce. 14 TAF, annexes 5 à 9).

5.3.10 Eu égard à ce qui précède, les motifs médicaux invoqués ne font pas obstacle à l'exécution du renvoi au regard de l'art. 83 al. 4 LEI. L'exécution du renvoi doit donc être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 Au vu de tout ce qui précède, l'intérêt public important à renvoyer la recourante de Suisse ne saurait être contrebalancé par les intérêts privés mis en évidence. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en accord avec les alinéas 4 et 7 de l'art. 83 LEI, de prononcer une admission provisoire.

6.
Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 13 février 2020, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance du même montant, versée en date du 14 avril 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité cantonale et à l'autorité inférieure.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé),

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...] / N [...] ; dossiers en retour),

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information avec dossier cantonal en retour.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.