F-1602/2020 - 2022-02-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'octroi de l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1602/2020

Arrêt du 14 février 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges,

Laura Hottelier, greffière.

A._______,

représentée par Dr. Minh Son Nguyen, avocat,

Parties Etude Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon,

Rue du Simplon 13, Case postale 1075, 1800 Vevey,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'octroi de l'admission provisoire.

Faits :

A.
A._______, ressortissante du Kosovo, née le (...) 1956, a séjourné légalement en Suisse du 22 décembre 2015 au 19 mars 2016, auprès de son fils, titulaire d'une autorisation de séjour, et de sa belle-fille de nationalité suisse. La prénommée était au bénéfice d'un visa Schengen valable du 20 décembre 2015 au 19 décembre 2016.

Le 8 avril 2016, elle a déposé une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina.

Dans le cadre de cette demande, elle a précisé s'être retrouvée seule au Kosovo après le décès de son mari en janvier 2014, que quatre de ses cinq enfants vivaient en Allemagne, que sa solitude lui pesait beaucoup, qu'elle avait des problèmes d'hypertension artérielle et qu'elle n'avait personne pour l'aider. Elle ne serait par ailleurs pas venue directement en Suisse après le décès de son époux, mais se serait d'abord rendue quelques mois en Allemagne chez ses fils, puis au Kosovo. Elle aurait « choisi la Suisse, car son fils bénéficie[rait] ici d'une meilleure situation que ses autres fils [en Allemagne] » et que son séjour lui permettrait de « seconder [...] sa
belle-fille dans les tâches ménagères » (cf. dossier SEM Act. 2 p. 2).

Par décision du 19 décembre 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté la demande d'autorisation de séjour de l'intéressée.

La requérante est revenue illégalement auprès de son fils en date du 26 décembre 2016 et n'a plus quitté le territoire suisse depuis.

Par arrêt du 15 mai 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP-VD) a confirmé la décision de rejet du SPOP du 19 décembre 2016. Elle a notamment relevé que la requérante ne pouvait invoquer le regroupement familial des ascendants pour venir s'établir en Suisse, conformément à l'art. 42 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS. 142.20), qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un permis de rentière (art. 28 let. b LEtr), car elle n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse et que les différentes affectations médicales invoquées ne sauraient justifier à elles-seules la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Finalement, le Tribunal cantonal a également retenu que l'art. 8 CEDH (RS. 0.101) ne trouvait pas application, car l'intéressée n'avait pas un rapport de dépendance particulier avec son fils.

Par courrier du 13 juillet 2018, le SPOP a imparti un délai de départ au 13 août 2018 à A._______.

B.
En novembre 2018, la prénommée, par l'entremise de son mandataire, a déposé auprès du SPOP une demande d'admission provisoire en Suisse en raison de l'inexigibilité de son renvoi au Kosovo pour motifs médicaux, en application de l'art. 83 al. 6 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Par courrier du 24 juin 2019, le SPOP a transmis le dossier de la requérante au SEM, en vue du prononcé d'une admission provisoire.

C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu par courrier daté du 31 juillet 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la proposition cantonale précitée en faveur de l'intéressée, estimant, en substance, que la situation médicale de cette dernière ne permettait pas de considérer son retour au Kosovo comme inexigible. L'autorité de première instance a rappelé que le simple fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ou de provenance ne constituait pas un motif suffisant pour sursoir au renvoi de l'intéressée, retenant en sus que cette dernière aurait accès à des soins médicaux appropriés au Kosovo.

D.
Le 18 mars 2020, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision précitée du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle allègue, principalement, une forte dépendance à l'égard de son fils et de sa belle-fille, ce qui justifierait, selon elle, l'octroi d'un permis de séjour au titre de la protection de la vie familiale (art. 8 CEDH). Subsidiairement, elle a conclu à ce que l'admission provisoire soit prononcée pour cause d'illicéité du renvoi en violation de l'art. 8 CEDH. La recourante a également joint au dossier deux rapports médicaux datés du 11 novembre 2018 et du 8 octobre 2019, attestant de ses problèmes de santé physique et psychique.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours par ordonnance du 23 avril 2020, l'autorité inférieure, dans ses observations du 18 mai 2020, a rappelé que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH pour vivre auprès de son fils en Suisse, car elle n'avait pas démontré à satisfaction qu'elle entretenait un lien de dépendance particulier avec ce dernier.

F.
Dans sa réplique du 5 août 2020, la recourante a transmis un certificat médical actualisé, concluant à l'inexigibilité de son retour au Kosovo.

G.
Par ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a invité l'intéressée à actualiser son dossier ainsi qu'à produire plusieurs informations et pièces complémentaires. Le Tribunal a notamment relevé, à cet égard, que certains certificats médicaux joints au dossier présentaient des contradictions.

H.
Par courrier du 8 octobre 2021, la recourante a produit deux nouveaux certificats médicaux datés des 11 et 19 septembre 2021. Ces derniers indiquent globalement que l'intéressée présente un état dépressif et anxieux ainsi qu'un syndrome de stress post-traumatique
(ci-après : PTSD) dû à un contexte de vie difficile (perte de proches, guerre en ex-Yougoslavie, solitude après le décès de son mari en 2014, précarité), des idées suicidaires passives, des troubles de la perception de la réalité, des lombosciatalgies droites récidivantes, des troubles dégénératifs lombaires étagées, une arthrose de la hanche droite, un diabète de type 2, une obésité et une suspicion de gammapathie monoclonale (cf. pce. 1 TAF, annexes 3 et 4, pce. 11 TAF et pce. 14 TAF annexes 1 et 2). Les traitements prescrits sont un suivi psychothérapeutique individuel à raison d'une fois par semaine, une médication par antidépresseurs anxiolytiques et somnifères, des anti-inflammatoires, de la physiothérapie et des infiltrations pour ses douleurs (cf. pce. 14 TAF, annexes 1 et 2).

Elle a également joint au dossier quelques photographies témoignant de sa vie familiale et sociale, ainsi que l'arrêt du 9 janvier 2020 du Tribunal administratif fédéral d'Autriche, soulignant l'absence de prise en charge médicale appropriée pour les problèmes psychiques au Kosovo. Finalement, elle a conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi pour cause d'absence de possibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine. A ce sujet, elle a fait valoir que les soins essentiels à sa santé ne pourraient pas y être reçus et qu'elle ne disposerait pas au Kosovo d'un réseau social ou familial lui assurant une prise en charge dans des conditions décentes.

Le courrier précité a été transmis au SEM pour information en date du 20 octobre 2021.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, le SEM constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF et les décisions qu'il prend en matière d'admission provisoire sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2).

3.2 En conséquence, le Tribunal constate que le cadre litigieux de la procédure de recours initiée le 18 mars 2020 est circonscrit par la décision rendue par l'autorité intimée le 13 février 2020, refusant d'octroyer une admission provisoire à la recourante, étant entendu que la CDAP-VD a définitivement rejeté sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, dans son arrêt du 15 mai 2018, retenant en sus que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas d'application.

3.3 Partant, l'objet de la contestation se limite à la question de l'octroi d'une admission provisoire. La conclusion, articulée au stade du recours, tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de 8 CEDH est dès lors irrecevable.

4.

4.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que les autorités précédentes ont omis de prononcer formellement une décision de renvoi à l'encontre de l'intéressée. Cet oubli est toutefois compréhensible notamment au vu du comportement antithétique de cette dernière, demandant en 2016 depuis le Kosovo une autorisation de séjour pour regroupement familial et entrant illégalement la même année sur le territoire helvétique, sans respecter son obligation d'attendre la décision sur sa requête à l'étranger.

Toutefois, il sied de relever que, dans son courrier du 13 juillet 2018, le SPOP a imparti un délai de départ à la recourante au 13 août 2018 (cf. dossier SEM, Act. 3 p. 203). Le Tribunal admettra dès lors que la décision de renvoi résulte implicitement de ce délai de départ communiqué par le SPOP.

4.2 En effet, dans la mesure où l'octroi d'une admission provisoire constitue une mesure de substitution par rapport à l'exécution du renvoi et présuppose ainsi l'existence d'une décision de renvoi, il sied d'admettre que tant l'autorité cantonale compétente que la recourante, qui ont explicitement sollicité - respectivement proposé - l'octroi d'une admission provisoire, partaient de l'idée que la recourante avait fait l'objet d'une décision (implicite) de renvoi de Suisse.

4.3 Dès qu'un renvoi a été prononcé, l'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Ces trois conditions, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).

5.

5.1

5.1.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

5.1.2 Rien au dossier ne permet de penser que le renvoi de la recourante se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI ; celle-ci ne fait d'ailleurs pas valoir le contraire.

Partant, l'exécution du renvoi s'avère possible.

5.2

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

5.2.2 En l'espèce, il sied de constater que l'intéressée a premièrement soutenu dans son mémoire de recours que l'exécution de son renvoi serait illicite, car il violerait son droit à la vie familiale (art. 8 CEDH). En effet,
celle-ci se prévaut d'un fort lien de dépendance avec son fils et sa
belle-fille (cf. pce. 1 TAF).

5.2.3 Bien qu'il apparaisse légitime que l'intéressée souhaite vivre auprès de son fils majeur en Suisse, avec qui elle semble avoir des contacts étroits, il n'a cependant pas été démontré qu'elle entretiendrait avec
celui-ci une relation d'une intensité telle que la séparation avec ce dernier fonderait un motif d'admission provisoire. De surcroît, il sied d'observer que la recourante ne peut déduire aucun droit du fait que son fils réside légalement en Suisse. En effet, une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, et non tous les liens familiaux (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-4308/2020 du 23 avril 2021 consid. 8.3). Une extension de ce cercle familial à d'autres personnes suppose qu'un étranger majeur se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. arrêt du TAF F-5496/2019 du 8 novembre 2021 consid. 6.3.2 et les réf. cit.).

5.2.4 En l'espèce, il sied de constater que la relation qu'entretient la recourante avec son fils domicilié en Suisse n'entre pas dans la définition du noyau familial, comme protégé par l'art. 8 CEDH. En effet, bien que cette dernière allègue différents problèmes médicaux et une forte dépendance envers celui-ci (cf. consid. 5.3 infra), force est de constater qu'elle n'a avancé aucun élément concret ou moyen de preuve probant indiquant de quelle manière elle serait dépendante d'une réelle prise en charge de la part de son fils et sa belle-fille, dépassant le soutien moral que ces derniers lui fourniraient, et qu'elle souffrirait d'une symptomatologie médicale à ce point grave qu'elle aurait besoin quotidiennement et durablement de leur surveillance. A toutes fins utiles, le Tribunal constatera qu'il appert du dossier que le fils de l'intéressée ainsi que sa belle-fille sont tous les deux actifs professionnellement et que l'intéressée s'occuperait
elle-même des enfants du couple quand sa santé le lui permet (cf. pce. 14 TAF, point III et annexe 2).

5.2.5 En outre, bien que ces derniers prennent en charge financièrement la recourante, celle-ci ne peut se prévaloir d'une dépendance étroite telle qu'entendue au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus et qui tomberait dans le champ de l'art. 8 CEDH. En effet, la seule dépendance financière ou un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de dépendance au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF
F-4308/2020 précité consid. 8.4 et réf. cit.).

5.2.6 En conséquence, l'intéressée ne saurait se prévaloir de la relation entretenue avec son fils afin de justifier un obstacle à l'exécution de son renvoi vers le Kosovo, au regard de la disposition précitée. Partant, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international et se relève donc licite.

5.3

5.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, ATAF 2011/50 consid. 8.2)).

5.3.2 Il est notoire que le Kosovo, dont la recourante est originaire, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Un tel risque n'a d'ailleurs pas été allégué au stade du recours.

5.3.3 Reste à déterminer si le retour de l'intéressée dans son pays d'origine la mettrait concrètement en danger, compte tenu en particulier des problèmes psychiques allégués. Plus précisément, il convient de déterminer si, au Kosovo, elle pourra trouver un encadrement médical adapté, en tenant compte non seulement de l'accessibilité des soins d'un point de vu objectif, mais également de sa situation personnelle particulière.

5.3.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

5.3.5 En l'espèce, et sans vouloir minimiser les affections médicales dont souffrirait la recourante ou remettre en question les diagnostics posés par le corps médical, le Tribunal se doit de relever différentes contradictions dans les allégations et certificats médicaux joints à la présente cause. En effet, les certificats médicaux établis par l'établissement psychothérapeutique X._______ en date des 8 octobre 2019, 5 août 2020 et 11 septembre 2021 ont un contenu presque similaire et aucune amélioration ni dégradation de l'état de santé de cette dernière n'est indiquée (cf. pces. 1, 11 et 14 TAF, annexes).

Dans son ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a par ailleurs constaté des invraisemblances entres les douleurs itératives et invalidantes de la recourante et les déclarations du médecin comme quoi « dès que sa forme physique le lui permet, elle s'occupe[rait] du ménage et fait les repas pour toute la famille » et qu'elle « s'occupe[rait] beaucoup de sa petite fille ». En réponse, l'établissement médical, dans son rapport médical du 11 septembre 2021, a fait état d'une mauvaise interprétation de ces propos par le Tribunal. En effet, selon lui, l'intéressée ne s'occuperait que brièvement de sa petite fille et ne fera pas le ménage hebdomadairement, car désormais elle passerait « la plupart de son temps enfermée dans sa chambre et éviter[ait] de sortir ». En outre, ce rapport fait également état de l'invalidité de la recourante en précisant que ses douleurs « l'empêche[raient] de se mouvoir sans l'aide d'une tierce personne » et l'oblige[rait] à être surveillée en permanence, bien que le Tribunal ait relevé précédemment qu'aucune information n'avait été donnée quant à la réalité de la prise en charge quotidienne de cette dernière par ses proches (cf. consid. 5.2 supra).

Concernant les traitements psychologiques recommandés, les deux premiers certificats médicaux de 2019 et 2020 de cet établissement estiment qu'un suivi psychothérapeutique individuel et une médication seraient hautement préconisé (cf. pce. 1 TAF, annexe et pce. 11 TAF). Ensuite de la demande du Tribunal de précisions quant au traitement suivi par ordonnance du 8 septembre 2020, le nouveau rapport médical a soutenu que l'intéressée suivrait désormais une consultation psychologique à raison d'une fois par semaine et prendrait des antidépresseurs et somnifères, sans pour autant faire état d'une dégradation de l'état de santé de cette dernière depuis le dernier rapport médical de 2020 (cf. pce. 14 TAF, annexe 2).

Finalement, l'établissement constate que le renvoi de l'intéressé ne serait pas exigible notamment au vu du manque de soins proposés par le Kosovo et du fait que cette dernière serait à nouveau confrontée aux traumatismes vécus dans son pays. Toutefois, il appert dans le même document que le but de la présente procédure servirait « uniquement » à régulariser le séjour de cette dernière, afin de lui permettre de visiter ses autres enfants et petits-enfants en Allemagne et de retourner voir sa soeur au Kosovo (cf. pce. 14 TAF annexe 2). Il est donc surprenant qu'une personne souffrant de PTSD suite à des évènements vécus dans son pays d'origine souhaite y retourner volontairement pour des vacances et des visites familiales.

5.3.6 S'agissant du médecin généraliste qui la suivrait depuis son arrivée en Suisse et qui rédige la plupart de ses certificats médicaux, la CDAP-VD a constaté, dans son arrêt du 15 mai 2018, que ce dernier n'était autre que l'employeur de la belle-fille de l'intéressée (cf. dossier SEM, Act. 2 p. 11 de l'arrêt).

En outre, les rapports versés au dossier ne font, à nouveau, pas état d'une dégradation particulière de l'état de santé de la recourante, si ce n'est une aggravation de douleurs due à son arthrose. Bien que le Tribunal ait demandé des informations complémentaires au médecin généraliste en ce qui concerne le suivi de sa patiente et les potentiels spécialistes chez qui elle aurait été adressée (notamment pour ce qui a trait à la physiothérapie, son diabète et sa gammapathie monoclonale), ce dernier s'est borné à déclarer qu'il n'était pas nécessaire que celle-ci soit prise en charge par des spécialistes, car elle avait « un suivi régulier au cabinet » et qu'il la traitait personnellement par antidouleurs, physiothérapie et infiltrations (cf. pce. 14 TAF, annexe 1). A toutes fins utiles, le Tribunal relèvera avec étonnement que ce médecin généraliste, « spécialiste en médecine interne » s'occuperait également des séances de physiothérapie de sa patiente, sans qu'il n'apparaisse au dossier que ce dernier détienne un titre de physiothérapeute (cf. pce. 14 TAF annexe 1).

5.3.7 Par ailleurs, l'intéressée n'a produit aucun document ou élément tangible de nature à établir qu'elle ne pourrait avoir accès en cas de retour aux soins essentiels que requiert son état de santé.

En effet, les deux derniers certificats médicaux joints au dossier indiquent qu'un « suivi médical régulier et structuré, tant somatique que psychiatrique » n'est pas disponible au Kosovo et que la recourante ne bénéficierait pas de « l'encadrement indispensable pour garantir le respect des thérapies indiquées », sans pour autant préciser pourquoi il serait nécessaire d'avoir toutes les spécialités sous un même toit ou que seule la Suisse pouvait assurer ce suivi (cf. pce. 14 TAF, annexes 1 et 2). A cet égard, il sied de rappeler que l'intéressée suit actuellement à raison d'une fois par semaine des séances psychothérapeutiques et s'est vue prescrire différents médicaments, que le Tribunal estime par ailleurs trouvables sur le marché kosovar, tels que des antidépresseurs, antidouleurs et somnifères (cf. ibid.). Force est également de constater que l'état de santé de cette dernière semble stable depuis plusieurs années et qu'il ne ressort pas des certificats médicaux produits que les diagnostics posés en 2018 et 2019 se seraient modifiés, respectivement que son état de santé se serait dégradé depuis ce moment. Il apparait tout au plus que c'est la proximité de sa famille qui semblerait lui être nécessaire pour sa stabilité psychique et qu'un éloignement de cette dernière serait difficile à vivre pour la recourante. Au demeurant, le Tribunal constate que cette dernière, bien que prétendant le contraire, conserve des contacts familiaux dans son pays d'origine. Si certes, ses enfants vivent en Allemagne et en Suisse, il appert du dossier que la soeur de l'intéressée, ainsi deux de ses demi-frères et sa demi-soeur vivent encore au Kosovo (cf. pce. 14 TAF, annexe 2 et dossier cantonal pce. 34).

Ainsi, il découle de ce qui précède que celle-ci ne se retrouverait pas seule et privée de tout soutien, en cas de retour au Kosovo, de sorte à l'exposer à une mise en danger concrète de sa personne et ce, d'autant moins qu'à l'heure actuelle, son état de santé ne nécessite pas de prise en charge médicamenteuse particulière.

5.3.8 Toutefois, dans son écrit du 8 octobre 2021, la recourante s'est basée sur les rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 2016 et 2017 ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral d'Autriche du 9 janvier 2020 pour soutenir que les soins psychiatriques au Kosovo ne seraient pas adaptés aux personnes souffrant de PTSD. Dans l'arrêt précité, le Tribunal autrichien a en effet constaté qu'au niveau du traitement des maladies mentales, le Kosovo était toujours confronté à certaines difficultés, notamment au vu du manque de personnel soignant (cf. pce. 14 TAF, annexe 12 p. 16). Or, il sied de constater que ce jugement concernait une femme victime de traite d'êtres humains, atteinte de PTSD et de schizophrénie paranoïaque qui nécessitait un traitement spécifique et lourd. Malgré cela, le Tribunal autrichien a conclu que les problèmes de santé allégués ne justifiaient pas l'octroi de la protection subsidiaire, du fait qu'il était possible de bénéficier de soins psychiatriques au Kosovo et qu'il existait certains établissements spécialisés dans le domaine (cf. ibid. p. 24).

A cet égard, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de constater, à l'instar du Tribunal administratif fédéral autrichien, que le système de santé au Kosovo est en mesure d'offrir des prestations médicales correctes, y compris des traitements psychothérapeutiques. L'intéressée pourra dès lors disposer dans son pays d'origine d'un encadrement médical lui permettant de poursuivre le traitement en cours, notamment via un des sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (cf. Centres communautaires de Santé mentale) ou dans une des nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » mises en place dans plusieurs villes et permettant d'accueillir, dans des appartements protégés, des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale et de leur proposer un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. arrêt du TAF D-7329/2018 du 27 février 2019 et réf. cit.).

Dès lors, force est de constater que le Kosovo détient des infrastructures de santé capable d'assurer le suivi psychiatrique à hauteur d'une fois par semaine de la recourante.

5.3.9 Quant aux difficultés financières que l'intéressée traverserait dans son pays d'origine, notamment du fait qu'elle ne toucherait qu'une rente mensuelle de 200 euros (cf. dossier SEM Act. 3 p. 196 et dossier cantonal pce. 22), il sied de rappeler qu'il n'appartient pas à la Suisse de pallier au manque de financement de ressortissants étrangers en rapport à leurs besoins médicaux, ce d'autant moins lorsque ces personnes sont arrivées illégalement pour y bénéficier d'installations médicales existantes, alors que des infrastructures sanitaires adéquates existent dans leurs pays de résidence ou d'origine. Le Tribunal partage donc l'appréciation de l'autorité inférieure lorsque celle-ci a estimé que le simple fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales jugées supérieures à celles offertes au Kosovo ne constituait pas un motif suffisant pour sursoir au renvoi de l'intéressée. En outre, au vu des nombreuses garanties financières jointes au dossier, il apparait concevable que ses enfants puissent la soutenir financièrement depuis l'étranger (cf. pce. 14 TAF, annexes 5 à 9).

5.3.10 Eu égard à ce qui précède, les motifs médicaux invoqués ne font pas obstacle à l'exécution du renvoi au regard de l'art. 83 al. 4 LEI. L'exécution du renvoi doit donc être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 Au vu de tout ce qui précède, l'intérêt public important à renvoyer la recourante de Suisse ne saurait être contrebalancé par les intérêts privés mis en évidence. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en accord avec les alinéas 4 et 7 de l'art. 83 LEI, de prononcer une admission provisoire.

6.
Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 13 février 2020, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance du même montant, versée en date du 14 avril 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité cantonale et à l'autorité inférieure.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé),

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...] / N [...] ; dossiers en retour),

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information avec dossier cantonal en retour.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 28 Rentnerinnen und Rentner - Ausländerinnen und Ausländer, die nicht mehr erwerbstätig sind, können zugelassen werden, wenn sie:
^a	ein vom Bundesrat festgelegtes Mindestalter erreicht haben;
^b	besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz besitzen; und
^c	über die notwendigen finanziellen Mittel verfügen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.