C-5234/2011 - 2014-01-14 - Assicurazione sociale - Assurance-vieillesse et survivants; moyens auxiliaires (décision du 26 août 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5234/2011

Arrêt du14 janvier 2014

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Willisegger, Daniel Weiss, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

Autorité inférieure .

Objet Assurance-vieillesse et survivants; moyens auxiliaires (décision du 26 août 2011).

Faits :

A.
X._______, double national portugais et suisse né en 1939, a été assuré à l'assurance-vieillesse et survivants suisse (AVS) selon l'art. 1 al. 4 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] d'après lequel peuvent adhérer à l'assurance les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération (cf. confirmation de l'admission à l'assurance obligatoire du 31 octobre 2001 [CSC pce 45]). Il touche depuis le 1er janvier 2005 une rente ordinaire de vieillesse partielle de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (AVS), fondée sur une période de cotisation de 3 années (cf. décision sur opposition du 20 décembre 2004 [CSC pces 37 à 40] et Demande : Moyens auxiliaires de l'AVS [CSC pces 59 et 60).

B.
Le 29 juin 2011, X._______ dépose une demande de moyens auxiliaires AVS pour un appareil acoustique prescrit par le Dr A._______ à Lausanne et fourni par B._______ à Lausanne (CSC pces 57 à 60). Il vit à l'étranger, ayant suivi son épouse qui travaille pour le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE; cf. copie des passeports diplomatiques des époux [CSC pce 67]).

C.
Par décision du 26 juillet 2011, la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) rejette cette demande au motif que l'assuré vit à l'étranger et ne remplit ainsi pas les conditions légales d'octroi d'un moyen auxiliaire (CSC pce 63).

D.
Le 8 août 2011, X._______ forme opposition contre cette décision, faisant principalement valoir qu'il vit actuellement à l'étranger, son épouse, ressortissante suisse et travaillant au service de la Confédération, ayant été transférée en poste à l'Ambassade de Suisse à C._______ (CSC pce 68).

E.
Par décision sur opposition du 26 août 2011, la CSC rejette l'opposition de l'assuré, celui-ci ayant son domicile à l'étranger (CSC pces 70 et 71).

F.
Le 16 septembre 2011, X._______ dépose recours contre cette décision sur opposition de la CSC auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant implicitement à l'annulation de la décision sur opposition contestée et à l'octroi d'un appareil acoustique, son domicile étant à l'étranger parce que sa femme travaille pour le DFAE à l'étranger. Elle est assurée à l'assurance obligatoire à l'AVS et a donc son domicile en Suisse (TAF pce 1).

G.
Dans sa réponse du 28 octobre 2011, la CSC, maintenant sa position, propose le rejet du recours de l'assuré. Elle soulève que l'épouse du recourant est assurée en tant que ressortissante suisse qui travaille à l'étranger au service de la Confédération, mais non pas en raison d'un domicile en Suisse (TAF pce 3).

H.
Par réplique du 22 novembre 2011, le recourant, réitérant ses conclusions, expose que son épouse, salariée en Suisse et assurée obligatoirement à l'AVS est également imposée par l'administration cantonale des impôts et soumise à l'impôt fédéral direct. A son appui, il verse au dossier un extrait de la déclaration 2010 des personnes physiques pour l'impôt fédéral direct ainsi que la décision de taxation et calcul de l'impôt du 22 février 2011 de l'administration cantonale des impôts relative à l'impôt sur le revenu et la fortune [cantonal] 2009 et l'impôt fédéral direct (TAF pce 6 et annexes).

I.
Par duplique du 8 décembre 2011, la CSC maintient ses précédentes conclusions, le recourant ne fournissant aucun élément nouveau lui permettant de reconsidérer sa position (TAF pce 8).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 1998). En particulier, le Tribunal doit examiner sa compétence (cf. BGE 123 II 56 consid. 2 et références; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2131/2008 du 6 août 2008 consid. 3).

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC concernant un moyen auxiliaire, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 85bis al. 1 LAVS).

Selon la jurisprudence, la compétence à raison du lieu (ratione loci) du Tribunal de céans se détermine d'après le domicile (civil) de la personne assurée (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2131/2008 du 6 août 2008 consid. 3.2 et références). Or, aux termes de l'art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et la jurisprudence y relative, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir pendant une certaine durée, même limitée d'emblée (cf. Antoine Eigenmann, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 21 ad art. 23). Le domicile civil ne doit pas nécessairement correspondre au domicile fiscal. Ainsi, l'obligation fiscale d'un ressortissant Suisse qui travaille et habite à l'étranger ne fonde pas un domicile civil fictif en Suisse (cf. ATF 136 V 161 consid. 5.3).

Dans le cas concret, le Tribunal de céans constate que X._______ a son domicile à l'étranger, ayant suivi son épouse qui travaille pour le DFAE à C._______. Partant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître le présent litige.

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans en matière d'assurances sociales est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 let. dbis PA en relation avec l'art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAVS).

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision sur opposition de la CSC, étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal entre en matière sur le fond du recours.

2.
Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

3.
S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, la décision sur opposition litigieuse ayant été rendue le 26 août 2011, sont alors applicables les dispositions légales applicables à ce moment-là.

4.
En l'espèce est litigieuse le point de savoir si X._______ a doit à un appareil acoustique, prescrit par le Dr A._______ de Lausanne et fourni par B._______ de Lausanne, de la part de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (CSC pces 57 à 60).

5.

5.1 Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui ont besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires figurant dans la liste de moyens auxiliaires établie par le Département fédéral de l'intérieur dans l'ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV, RS 831.135.1; cf. art. 43ter LAVS, art. 66ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101] et art. 2 OMAV).

Les appareils acoustiques pour une oreille font partie des moyens auxiliaires auxquels un bénéficiaire d'une rente de vieillesse peut avoir droit lorsqu'il souffre de surdité grave, que la pose d'un appareil permet d'améliorer notablement la capacité auditive et que les contacts de l'assuré avec son entourage sont ainsi considérablement facilités (cf. point 5.57 annexe OMAV).

5.2 La condition du domicile est déterminée selon les dispositions du Code civil suisse (cf. consid. 1.1. ci-dessus) et une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée (cf. art. 43ter al. 1 LAVS qui renvoie à l'art. 13 LPGA).

Les conditions du domicile et de la résidence en Suisse suivent la pratique, appliquée depuis de nombreuses années, en matière de prestations non exportables dont les moyens auxiliaires pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse font partie (cf. Message du Conseil fédéral du 5 mars 1990 concernant la 10ème révision de l'assurance-vieillesse et survivants, publié dans les Feuilles fédérales [FF] 1990 I p. 88).

En ce qui concerne les moyens auxiliaires pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, le législateur n'a prévu aucune exception à l'exigence de domicile et de résidence en Suisse.

5.3 En l'espèce, le Tribunal a constaté sous consid. 1.1 ci-dessus que X._______ a son domicile à l'étranger, ayant suivi son épouse à C._______. Pour la même raison, il ne réside pas non plus en Suisse. Ainsi, au vu des dispositions légales internes, il n'a pas droit à des moyens auxiliaires de la part de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.

Le législateur n'ayant prévu aucune exception aux conditions du domicile et de la résidence en Suisse, l'argument du recourant selon lequel il se trouve par obligation à l'étranger, son épouse travaillant pour le DFAE, n'est pas pertinent. De plus, le recourant ne peut rien déduire en son faveur du fait que son épouse est soumise à l'impôt fédéral direct (cf. consid. 1.1. ci-dessus). De plus, la CSC le relève à juste titre, dans la mesure où son épouse est assurée obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants Suisse, cet assujettissement ressort de l'art. 1a al. 1 let. c chiffre 1 LAVS selon lequel les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération sont assurés obligatoirement à l'AVS, mais non pas d'un domicile en Suisse. Par ailleurs, le recourant lui-même - et non pas son épouse - doit remplir les conditions du domicile et de la résidence en Suisse.

Cette situation peut paraître insatisfaisante dans la mesure où les diplomates et les membres de leurs familles forment, en raison de leurs privilèges et immunités accordés par le droit international public, une sorte de partie extraterritoriale de la Suisse (cf. art. 29, 30 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques conclue le 18 avril 1961 et approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 1963 [RS 0.191.01]), similaire à un domicile ou une résidence effective en Suisse. Cela étant, il appartiendrait au législateur d'adapter les dispositions légales (cf. ATF 136 V 161 consid. 6.4).

6.

6.1 Il reste à examiner si X._______, double national portugais et suisse vivant à C._______ et donc dans un état membre de l'Union européenne, peut déduire un droit à la remise du moyen auxiliaire de la part de la CSC en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), son annexe II "Coordination des systèmes de sécurité sociale", le Règlement 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : Règlement 1408/71; RS 0.831.109.268.1) ainsi que le Règlement 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : Règlement 574/72; RS 0.831.109.268.11; cf. art. 8 et 15 ALCP ainsi que l'art. 1 par 1 annexe II "Coordination des systèmes de sécurité sociale" ALCP en relation avec la section A de cette annexe). L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend ces règles expressément applicables. En raison du temps (ratione temporis), ces dispositions sont déterminantes dans le cas concret (cf. consid. 3 ci-dessus), étant entrées en vigueur le 1er juin 2002. Ne sont par contre pas pertinents l'annexe II révisée de l'ALCP et les nouveaux Règlements n° 883/2004 et 987/2009, en vigueur pour la relation avec la Suisse depuis le 1er avril 2012 (cf. section A art. 3 et 4 de l'annexe II révisée ALCP, art. 87 par. 1 et art. 90 par. 1 let. c du Règlement 883/2004; arrêt du Tribunal fédéral 9C_539/2012 du 7 novembre 2012 consid. 1.1).

6.2 Le but de l'ALCP et de ses règlements consiste à favoriser l'exercice du droit à la libre circulation des personnes (cf. préambule de l'ALCP). Les règles de coordinations des systèmes de sécurité sociale (cf. art. 8 ALCP) tendent à évincer les désavantages que les travailleurs migrants peuvent subir lorsqu'ils changent de système de sécurité sociale.

La libre circulation implique notamment une égalité de traitement (cf. art. 8 let. a ALCP) concrétisée dans l'art. 3 par. 1 du Règlement 1408/71 qui prohibe les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité des bénéficiaires des régimes de sécurité sociale (discrimination directe) ainsi que toute autre forme dissimulée de discrimination qui, bien qu'indistinctement applicables selon la nationalité aboutissent en fait au même résultat, affectant essentiellement ou dans leur grande majorité les travailleurs migrants plutôt que les propres ressortissants (discrimination indirecte; ATF 136 V 192 consid. 7.1, 133 V 379 consid. 9.3 et 131 V 215 consid. 6.3; Bettina Kahil-Wolff/Pierre-Yves Gerber, op. cit., n° 684; cf. Edgar Imhof, FZA/EFTA-Übereinkommen und soziale Sicherheit, Ein Überblick unter Berücksichtigung der bis Juni 2006 ergangenen höchstrichterlichen Rechtsprechung zum materiellen Koordinationsrecht, in Jusletter du 23 octobre 2006, n° 24 à 28). L'art. 3 par. 1 du Règlement 1408/71 n'établit pas de distinction selon que la personne concernée est travailleur, membre de la famille ou conjoint survivant d'un travailleur (ATF 134 V 236 consid. 6.1 et 132 V 192 consid. 5.2.1). L'interdiction de discrimination est également opposable à l'Etat d'origine (ATF 133 V 367 consid. 10; Edgar Imhof, op. cit., n° 24).

6.3 En ce qui concerne son champ d'application personnel, le Règlement 1408/71 "s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants" (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71). Le Tribunal de céans remarque que X._______ entre dans le champ d'application personnel du règlement, au moins en tant que membre de famille, son épouse étant suisse et exerçant une activité lucrative à l'Ambassade de Suisse à C._______. Ainsi, il est ainsi indifférent de savoir si X._______ peut également être qualifié de travailleur auprès d'un état membre de l'Union européenne, étant noté qu'il n'a jamais été assuré à l'AVS en tant que "travailleur" (cf. CI complémentaire [CSC pce 16 et 17] et CSC pce 45; cf. par rapport à la notion de travailleur salarié et travailleur non salarié voir l'ATF 134 V 236 consid. 5.2.1 à 5.2.3).

6.4 La présente affaire entre également dans le champ d'application matériel du Règlement 1408/71, le moyen auxiliaire en cause constitue une prestation de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du Règlement 1408/71. En effet, la question de savoir si une prestation de sécurité sociale tombe sous les risques énumérés dans l'art. 4 par. 1 du Règlement 1408/71 se détermine sur la base des dispositions communautaires qui définissent les éléments constitutifs desdites prestations (cf. ATF 132 V 46 consid. 3.2.3, 132 V 184 consid. 5.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_415/2008 du 3 avril 2009 consid. 3.3; Bettina Kahil-Wolff/Pierre-Yves Gerber, Sécurité sociale : aspects de droit national, international et européen, 2006, n° 722; Karl-Jürgen Bieback, in Europäisches Sozialrecht, 4e édition 2005, n°17 des remarques préliminaires ad Titre III, Chapitre 1).

Le moyen auxiliaire en cause étant une prestations de maladie, les art. 18 ss du Règlement 1408/71 sont déterminants. Elles opèrent une distinction entre les prestations en espèce exportables, destinées à compenser la perte de gain due à l'incapacité de travail, et les prestations en nature qui sont accordées selon les règles d'entraide, entreprenant une répartition des tâches entre l'institution de l'Etat de résidence ou de séjour et celle de l'Etat compétent. Les moyens auxiliaires font partie des prestations en nature; n'étant pas exportables, leur prise en charge s'effectue, cas échéant, dans le cadre de l'entraide internationale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_415/2008 du 3 avril 2009 consid. 5; voir art. 14 LPGA selon lequel les moyens auxiliaires font aussi selon le droit suisse partie des prestations en nature; Bettina Kahil-Wolff/Pierre-Yves Gerber, op. cit., n° 725 s.; Karl-Jürgen Bieback, op. cit., n° 16 et 17 ad art. 19).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient d'une part que le moyen auxiliaire en cause n'est pas exportable et que s'agissant d'une prestation de maladie, il ne peut en aucun cas être à la charge de la CSC. Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée.

7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, la procédure devant le Tribunal étant gratuit (cf. art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant ayant agi sans s'être fait représenter et n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expedition :

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA391, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.392
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA391, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.392
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968393 sulla procedura amministrativa.394
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.395

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 66^ter Mezzi ausiliari - 1 Il Dipartimento federale dell'interno (DFI) stabilisce le condizioni del diritto alla consegna di mezzi ausiliari ai beneficiari di rendite di vecchiaia, prescrive il genere dei mezzi ausiliari da consegnare e regola la procedura di consegna.
¹	Il Dipartimento federale dell'interno (DFI) stabilisce le condizioni del diritto alla consegna di mezzi ausiliari ai beneficiari di rendite di vecchiaia, prescrive il genere dei mezzi ausiliari da consegnare e regola la procedura di consegna.
²	Gli articoli 14bis e 14ter OAI290 sono applicabili per analogia.291

SR 831.135.1 Ordinanza del 28 agosto 1978 sulla consegna di mezzi ausiliari da parte dell'assicurazione per la vecchiaia (OMAV) OMAV Art. 2 - 1 I beneficiari di una rendita di vecchiaia domiciliati in Svizzera che hanno bisogno di mezzi ausiliari per adempiere le mansioni consuete, per spostarsi, per stabilire contatti con l'ambiente o ampliare la propria autonomia, hanno diritto alle prestazioni citate nella lista allegata. Tale lista definisce in modo esaustivo la natura e la portata delle prestazioni per ogni singolo mezzo ausiliario.
¹	I beneficiari di una rendita di vecchiaia domiciliati in Svizzera che hanno bisogno di mezzi ausiliari per adempiere le mansioni consuete, per spostarsi, per stabilire contatti con l'ambiente o ampliare la propria autonomia, hanno diritto alle prestazioni citate nella lista allegata. Tale lista definisce in modo esaustivo la natura e la portata delle prestazioni per ogni singolo mezzo ausiliario.
²	Nella misura in cui la lista non dispone in altro modo, l'assicurazione paga un contributo alle spese del 75 per cento del prezzo netto.4

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 13 Domicilio e dimora abituale - 1 Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
¹	Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
²	Una persona ha la propria dimora abituale nel luogo in cui vive16 per un periodo prolungato, anche se la durata del soggiorno è fin dall'inizio limitata.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1^a - 1 Sono assicurati in conformità della presente legge:
¹	Sono assicurati in conformità della presente legge:
^a	le persone fisiche domiciliate in Svizzera;
^b	le persone fisiche che esercitano un'attività lucrativa nella Svizzera;
^c	I cittadini svizzeri che lavorano all'estero:
^c1	al servizio della Confederazione;
^c2	al servizio di organizzazioni internazionali con le quali il Consiglio federale ha concluso un accordo di sede e che sono considerate come datori di lavoro ai sensi dell'articolo 12;
^c3	al servizio di organizzazioni private di assistenza sostenute in modo sostanziale dalla Confederazione conformemente all'articolo 11 della legge federale del 19 marzo 197614 sulla cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionale.
^1bis	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi al capoverso 1 lettera c.15
²	Non sono assicurati:
^a	gli stranieri che fruiscono di immunità e privilegi secondo il diritto internazionale;
^b	le persone che partecipano ad un'assicurazione statale estera per la vecchiaia e per i superstiti, se l'assoggettamento all'assicurazione giusta la presente legge costituisce per esse un doppio onere che non si potrebbe equamente imporre;
^c	le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente e i dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi, se adempiono le condizioni di cui al capoverso 1 soltanto per un periodo relativamente breve; il Consiglio federale disciplina i dettagli.
³	Possono continuare ad essere assicurati:
^a	le persone che lavorano all'estero per conto di un datore di lavoro con sede in Svizzera e sono da lui retribuite, se questi dà il proprio consenso;
^b	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono 30 anni, gli studenti senza attività lucrativa che lasciano il loro domicilio in Svizzera per dedicarsi a una formazione all'estero.18
⁴	Possono aderire all'assicurazione:
^a	le persone domiciliate in Svizzera non assicurate in virtù di una convenzione internazionale;
^b	i membri del personale di cittadinanza svizzera di un beneficiario istituzionale di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 200720 sullo Stato ospite che non sono obbligatoriamente assicurati in Svizzera in virtù di un accordo concluso con tale beneficiario;
^c	i coniugi senza attività lucrativa di persone che esercitano un'attività lucrativa e che sono assicurate in virtù dei capoversi 1 lettera c, 3 lettera a o in virtù di una convenzione internazionale, in quanto domiciliati all'estero.21
⁵	Il Consiglio federale precisa le condizioni per continuare l'assicurazione in virtù del capoverso 3 e per aderirvi in virtù del capoverso 4; fissa inoltre le modalità di recesso e di esclusione.22

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 153^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999457 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999457 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004458;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009459;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71460;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72461.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960462 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.