5A_1001/2018 - 2018-12-13 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1001/2018

Arrêt du 13 décembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Hervé Crausaz, avocat,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 19 octobre 2018 (C/25781/2017, ACJC/1460/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. A.________ (1979), de nationalité polonaise, et B.________ (1971), ressortissant britannique, se sont mariés en Italie le 23 septembre 2011.

1.2. Les parties se sont installées à Genève en juin 2011; elles vivent séparées depuis le 16 novembre 2016. Leur vie séparée a été régie par des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées par les juridictions genevoises.

1.3. Par acte du 12 octobre 2017, enregistré le 18 octobre 2017, A.________ a ouvert action en divorce auprès du Tribunal des affaires familiales de la Cour royale de justice de Londres. B.________ a saisi le 7 novembre 2017 le Tribunal de première instance de Genève d'une demande unilatérale en divorce.
Lors de l'audience du 21 février 2018, le Tribunal de première instance de Genève a circonscrit les débats à l'examen de sa compétence, à la litispendance internationale et à la requête de mesures provisionnelles formée par le mari.

1.4. Par ordonnance du 18 juin 2018, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la requête de mesures provisionnelles du mari et, sur " incident de litispendance internationale ", suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé par le tribunal anglais sur sa compétence internationale pour statuer sur la demande en divorce.
Par arrêt du 19 octobre 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, saisie d'un recours du mari, a rejeté l'exception de litispendance soulevée par l'épouse.

2.
Par écriture datée du 29 novembre 2018, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal.
Des observations n'ont pas été requises.

3.

3.1. En l'espèce, la Cour de justice a préalablement écarté l'application ratione materiae de la Convention de Lugano, le divorce étant exclu du champ d'application de ce traité (art. 1er § 2 let. a CL). Elle a réservé la question de savoir si l'art. 12 CLaH 70 l'emportait sur l'art. 9 LDIP, vu l'issue du litige, non sans relever que les juridictions anglaises avaient été saisies en premier. Examinant d'abord la " compétence directe " du tribunal anglais, la cour cantonale a retenu que le mari est domicilié en Suisse depuis 2011, pays dans lequel les époux avaient constitué leur premier domicile conjugal; partant, aucune des conditions prévues par l'art. 3 du Règlement Bruxelles II bis n'est réalisée, ce qui exclut prima facie la compétence directe du juge anglais. De plus, l'intimée ne peut se prévaloir de l'élection de for figurant dans le contrat de mariage que les plaideurs ont signé le 14 septembre 2011, le Règlement précité ne prévoyant pas la possibilité d'élire un for. Cela étant, il devient superflu d'examiner la " compétence indirecte " des tribunaux anglais. Il s'ensuit que l'exception de litispendance doit être rejetée. Il ne se justifie pas davantage, vu le principe de célérité, de suspendre " en opportunité "
la cause sur la base de l'art. 126 CPC.

3.2. La recourante ne discute aucunement les motifs de la juridiction précédente, mais se borne à reproduire le texte des art. 27 à 30 CL et à se plaindre - de manière inintelligible - d'une violation " des articles 27 Convention Lugano ". Or, elle n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en écartant - sur la base de la jurisprudence (arrêt 5A 529/2012 du 15 novembre 2012 consid. 1.3) - l'application dudit traité (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec les références). C'est en vain qu'elle invoque une ordonnance rendue par le " Juge Moor le 5 Novembre 2018"; établie postérieurement à la décision entreprise, cette pièce s'avère irrecevable d'emblée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et les arrêts cités). Enfin, l'acte de recours ne contient aucun grief motivé (art. 106 al. 2 LTF) à l'encontre du refus de l'autorité cantonale de suspendre la cause en vertu de l'art. 126 CPC, décision de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 555/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.1).

4.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. aet b LTF), aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 décembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 9 - 1 Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
¹	Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
²	Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
³	Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.