8C_153/2016 - 2016-12-13 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (réduction des prestations; rixe, bagarre)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 153/2016

Arrêt du 13 décembre 2016

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (réduction des prestations; participation à une rixe),

recours contre le jugement de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 22 janvier 2016.

Faits :

A.
A la suite d'une altercation survenue en février 2015 devant la discothèque "B.________" à C.________, A.________ a été blessé par plusieurs coups de feu tirés par D.________. Il a été transporté à l'Hôpital I.________, où il a été opéré. Les médecins ont posé le diagnostic de blessures par balles au niveau de l'abdomen, de lésion du foie, de multiples lésions intestinales, ainsi que d'une lésion au niveau du mésentère. Par la suite, le patient a été transféré à l'Hôpital J.________, où il a subi d'autres interventions chirurgicales. Il a ensuite séjourné au Centre de réadaptation et de médecine physique de l'Hôpital I.________ jusqu'au 22 avril 2015. Une action pénale a été ouverte contre D.________ pour tentative de meurtre, éventuellement mise en danger de la vie d'autrui.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) auprès de laquelle A.________ était obligatoirement assuré, a pris en charge le cas. Par décision du 19 mai 2015, confirmée sur opposition le 22 juillet 2015, elle a cependant réduit ses prestations en espèces de 50 %, au motif qu'avant la fusillade l'assuré avait activement participé à une altercation verbale suivie d'échanges de coups avec son agresseur.

B.
Par jugement du 22 janvier 2016, la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public dans lequel il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal, au versement par la CNA de prestations non réduites, et subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants. Il demande en outre à bénéficier de l'assistance judiciaire.
La CNA conclut au rejet du recours, tout comme comme la juridiction cantonale, dans la mesure où il est recevable. Quant à l'Office fédéral de la santé publique, il ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (cf. art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La voie du recours en matière de droit public est, partant, ouverte.

2.
Édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compétence de l'art. 39 LAA, l'art. 49 al. 2 OLAA [RS 832.02] dispose que les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel survenu notamment en cas de participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l'assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu'il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu'il venait en aide à une personne sans défense (let. a), ou encore lors de dangers auxquels l'assuré s'expose en provoquant gravement autrui (let. b). Il y a lieu de rappeler que la notion de participation à une rixe ou à une bagarre est plus large que celle de l'art. 133 CP. Pour admettre l'existence d'une telle participation, il suffit que l'assuré entre dans la zone de danger, notamment en participant à une dispute. Peu importe qu'il ait effectivement pris part activement aux faits ou qu'il ait ou non commis une faute: il faut au moins qu'il se soit rendu compte ou ait pu se rendre compte du danger. En outre, il doit exister un lien de causalité entre le comportement de la personne assurée et le dommage survenu. Si l'attitude de l'assuré - qui doit être qualifiée de participation à une rixe ou à une bagarre -
n'apparaît pas comme une cause essentielle de l'accident ou si la provocation n'est pas de nature, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner la réaction de violence, l'assureur-accidents n'est pas autorisé à réduire ses prestations d'assurance. Il convient de déterminer rétrospectivement, en partant du résultat qui s'est produit, si et dans quelle mesure l'attitude de l'assuré apparaît comme une cause essentielle de l'accident (ATF 134 V 315 consid. 4.5.1.2 p. 320; arrêt 8C 445/2013 du 27 mars 2014 consid. 3.1).

3.

3.1. Sur la base des données des caméras de surveillance de la discothèque "B.________", verbalisées dans le rapport de police du 30 mars 2015, ainsi que des divers témoignages recueillis au cours de l'enquête pénale, la juridiction cantonale a retenu que, vers quatre heures du matin, l'assuré et D.________ avaient eu une altercation verbale à l'intérieur de la discothèque au sujet de l'amie de ce dernier, E.________, également présente sur les lieux. Les deux hommes étaient ensuite sortis de la discothèque, accompagnés de F.________, agent de sécurité de l'établissement. Ils avaient continué à se disputer, avant d'en venir aux mains. D.________ avait poussé son adversaire et lui avait asséné un coup de poing. Le recourant l'avait à son tour bousculé. Finalement, les deux protagonistes avaient été séparés par des témoins de la scène. Le recourant avait alors été ramené et retenu à l'intérieur de la discothèque, cependant que D.________ était resté dehors. Depuis la discothèque, le recourant avait téléphoné à un ami, G.________, pour qu'il vienne le chercher. Il avait été convenu que ce dernier l'attendrait avec son véhicule près d'une porte à l'arrière de l'établissement. A l'arrivée de G.________, le recourant était sorti avec
F.________, qui devait l'accompagner jusqu'à la voiture. Sur le chemin, D.________, accompagné d'un autre homme, était venu vers eux, muni d'un bâton. Le recourant était alors allé à leur rencontre. Les trois hommes s'étaient rejoints au milieu de la route. F.________ et G.________ s'étaient également approchés. Le recourant et D.________ étaient excités. A un certain moment, celui-ci était allé vers sa voiture "pour chercher la fille". Il était revenu et avait frappé le recourant avec son bâton. Celui-ci avait tenté de se protéger. D.________ avait alors chargé un pistolet et fait feu à plusieurs reprises.
Sur la base de ces constatations, la juridiction cantonale a considéré que l'assuré aurait dû se rendre compte du danger auquel il s'exposait en reprenant une dispute au cours de laquelle il avait déjà reçu un coup de poing de la part de D.________. En allant au devant de celui-ci et en acceptant la confrontation, il avait pris le risque que la situation dégénère à nouveau. Aussi bien était-ce à juste titre que la CNA avait réduit ses prestations en application de l'art. 49 al. 2 let. a OLAA.

3.2. Le recourant ne critique pas le déroulement des faits tel qu'il est exposé par la juridiction cantonale. Il soutient toutefois que ses relations avec D.________ avaient été jusqu'alors cordiales. La situation s'étant quelque peu envenimée, il avait souhaité dissiper le malentendu qui s'était produit avec le prénommé. Il avait cependant vite remarqué qu'il n'arriverait pas à arranger la situation, raison pour laquelle il avait téléphoné à G.________ pour lui demander de venir le chercher à l'arrière de la discothèque. Il n'avait pas souhaité être confronté à nouveau à D.________. Toutefois et contre toute attente, alors que les personnes présentes cette nuit-là pensaient que l'altercation dans sa première phase était terminée, D.________ l'avait attendu sur le parking. Le recourant prétend donc que lorsqu'il a aperçu D.________ venir à sa rencontre et qu'il a accepté de parler avec celui-ci, c'est parce qu'il souhaitait une nouvelle fois tenter de dissiper un malentendu sans grande importance, qui aurait dû se solder par une poignée de mains et non par des coups de feu. Le recourant insiste également sur le fait que plus de trente minutes s'étaient écoulées entre la première et la deuxième phase de l'altercation. Il pouvait
s'attendre à ce que D.________ se fût calmé durant ce laps de temps. En conclusion, soutient le recourant, rien dans l'attitude de ce dernier n'était objectivement propre à provoquer l'acte d'extrême violence commis contre lui.

3.3. Cette argumentation ne peut pas être suivie.
Après une première altercation, qui avait nécessité l'interposition de tiers pour séparer les deux protagonistes et la mise à l'écart du recourant à l'intérieur de la discothèque, celui-ci pouvait s'attendre à ce que la situation dégénère à nouveau en voyant D.________ qui l'avait attendu et qui s'avançait dans sa direction. Tout portait à croire que le recourant craignait une nouvelle bagarre. Ainsi le fait que D.________ était resté trente minutes environ sur le parking devait donner à penser qu'il n'entendait pas en rester là. La circonstance que le recourant avait auparavant jugé utile d'appeler un ami pour venir le chercher près d'une porte à l'arrière de la discothèque témoigne des craintes qu'il éprouvait sur les intentions de D.________. Or, une fois arrivé près de la voiture de G.________, au lieu de chercher à éviter la confrontation, il est allé à la rencontre de D.________, se plaçant ainsi dans la zone de danger exclue de la couverture d'assurance.
Sans doute, l'assuré ne devait-il pas s'attendre à ce que D.________ tire plusieurs coups de feu dans sa direction. Mais cela ne suffit pas pour admettre une interruption du lien de causalité adéquate entre l'attitude du recourant et l'atteinte dont il était victime. Il y a une interruption du rapport de causalité adéquate si une autre cause, qu'il s'agisse d'une force naturelle ou du comportement d'une autre personne, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre; l'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement en discussion (ATF 134 V 340 consid. 6.2 p. 349; 133 V 14 consid. 10.2 p. 23; 130 III 182 consid. 5.4 p. 188). Par exemple, le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'un membre d'une famille (en l'espèce, la fille) entre dans la chambre d'un autre (en l'occurrence, le père) en insistant pour avoir une discussion orageuse, on ne pouvait
s'attendre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience en générale de la vie, à ce que l'autre réagisse en tirant sur lui avec un revolver. Dans un tel cas, le lien de causalité adéquate entre le comportement reproché à la victime et le résultat survenu a été nié (arrêt 8C 363/2010 du 29 mars 2011 et, concernant la même affaire, au plan civil, arrêt 4A 66/2010 du 27 mai 2010). Or, dans le cas présent, il n'y a pas d'éléments comparables à ceux de ces deux arrêts. D.________ s'était déjà montré violent lors de la première altercation et la cause de celle-ci n'était pas anodine. Elle ne pouvait qu'exacerber les tensions. Le recourant avait en effet insulté E.________ en la traitant notamment de "kudra", ce qui signifierait "la chienne" en albanais (procès verbal d'audition de H.________ du 23 février 2015). Lorsqu'il est venu à la rencontre du recourant, D.________, qui avait attendu trente minutes à l'extérieur et qui était accompagné d'un autre homme ("un costaud" selon ce même témoin) était visiblement résolu à en découdre. Dans un tel contexte le recourant ne pouvait pas totalement exclure que D.________ se serve d'une arme dangereuse - quelle qu'elle fût - qui soit propre à entraîner des lésions allant de par leur
gravité au-delà de celles qui résultent de simples voies de fait.

3.4. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en confirmant la réduction opérée par la CNA. On ajoutera que l'art. 49 al. 2 OLAA ne laisse pas de place à une réduction inférieure à 50 %.

4.
Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé.
Le recourant a demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire. Dès lors qu'il est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, il convient de faire droit à sa requête. Son attention est attirée sur le fait qu'il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral s'il devient ultérieurement en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est accordée et M e Jean-Marie Allimann est désigné comme avocat d'office du recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 13 décembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 832.202 Ordinanza del 20 dicembre 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF) OAINF Art. 49 Pericoli straordinari - 1 Qualsiasi prestazione assicurativa è rifiutata in caso d'infortuni non professionali occorsi durante:
¹	Qualsiasi prestazione assicurativa è rifiutata in caso d'infortuni non professionali occorsi durante:
^a	il servizio militare all'estero;
^b	la partecipazione ad atti di guerra, di terrorismo o di banditismo.
²	Le prestazioni in contanti sono ridotte di almeno la metà in caso d'infortuni non professionali occorsi nelle circostanze seguenti:
^a	partecipare a risse e baruffe, salvo l'assicurato sia stato ferito dai litiganti pur non prendendovi parte oppure soccorrendo una persona indifesa;
^b	pericoli cui l'assicurato si espone provocando altrui violentemente;
^c	partecipazione a disordini.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 133 - 1 Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Non è punibile chi si limiti a respingere gli attacchi od a separare i contendenti.

SR 832.202 Ordinanza del 20 dicembre 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF) OAINF Art. 49 Pericoli straordinari - 1 Qualsiasi prestazione assicurativa è rifiutata in caso d'infortuni non professionali occorsi durante:
¹	Qualsiasi prestazione assicurativa è rifiutata in caso d'infortuni non professionali occorsi durante:
^a	il servizio militare all'estero;
^b	la partecipazione ad atti di guerra, di terrorismo o di banditismo.
²	Le prestazioni in contanti sono ridotte di almeno la metà in caso d'infortuni non professionali occorsi nelle circostanze seguenti:
^a	partecipare a risse e baruffe, salvo l'assicurato sia stato ferito dai litiganti pur non prendendovi parte oppure soccorrendo una persona indifesa;
^b	pericoli cui l'assicurato si espone provocando altrui violentemente;
^c	partecipazione a disordini.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.