BH.2005.42 - 2005-12-13 - Cour des plaintes: procédure pénale - Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF)

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle

Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.

Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2005.42

Arrêt du 13 décembre 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat recourant

Contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Juridiction inférieure

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. que C. et A. pour blanchiment d'argent. Il est reproché aux précités d'avoir reçu et écoulé des valeurs patrimoniales provenant de détournements de fonds publics commis en Russie dès 1995 par D. qui, en sa qualité de directeur général de la société E., s'était vu confier d'importants travaux de construction en relation avec l'aménagement de la ceinture autoroutière de la ville de Z.. Ce dernier aurait détourné un montant de l'ordre de 103 milliards de roubles, équivalant à quelque 20 millions de US$, qui ont dans un premier temps été déposés sur le compte d'une société F. Inc. auprès d'une banque moscovite, avant d'être transférés, en partie tout au moins, sur des comptes dont les frères A et C. et. B. avaient la maîtrise, notamment auprès de la banque G. à Y.. D. a été inculpé en Russie et détenu préventivement pendant près de deux ans. Il serait en attente de jugement. Dans le cadre de leur enquête, les autorités russes ont adressé à la Suisse en 2000, puis en 2002, des commissions rogatoires qui ont été exécutées en 2004.

B. A. vit en Suisse depuis 1992 avec sa femme et son fils. Titulaire d'un permis B, il possède un chalet à X. (Valais), où il a rejoint la famille de son frère, C., qui s'y était précédemment installée. En 2000, il a participé à l'augmentation du capital de la société H. SA à concurrence de Fr. 1'000'000.-- et il travaille dans la société I. SA dont le siège est à W. (Vaud) et qui appartient à son frère. Il dispose aussi d'un appartement à Omsk (Russie).

Le 16 novembre 2004, le MPC a procédé à une perquisition des résidences valaisannes des frères A. et C. et de B., ainsi que des locaux occupés par la société I. SA. Le même jour, les frères A. et C. ont été entendus par la police en qualité de prévenus. Divers actes d'enquête ont été effectués depuis lors.

C. Le 8 juin 2005, A. a été arrêté sur mandat du MPC et inculpé de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. L'arrestation a été confirmée le lendemain par l'Office du juge d'instruction cantonal du Valais.

Par requête du 4 juillet 2005, A. a sollicité sa mise en liberté provisoire qui lui a été refusée le 8 juillet 2005 par le MPC. Le Tribunal pénal fédéral a confirmé cette décision le 24 août 2005 (BH.2005.20). Le 12 octobre 2005, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de l'inculpé et annulé l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, rejetant la demande de libération immédiate et transmettant la cause au Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) comme objet de sa compétence (1S.37/2005).

D. Le 15 novembre 2005, le JIF a rejeté la demande de mise en liberté du 4 juillet 2005 (act. 1.2). Par acte du 21 novembre 2005, A. se plaint de cette décision. Il conclut à l'annulation de cette dernière et à sa libération immédiate, le cas échéant assortie de sûretés.

E. Le JIF a renoncé à prendre position au sujet du recours (act. 3). Le MPC conclut à son rejet (act. 4).

Dans sa réplique du 5 décembre 2005, A. persiste dans ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaires dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité des plaintes et recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 L'inculpé peut demander en tout temps d'être mis en liberté (art. 52 al. 1 PPF). En cas de refus du juge d'instruction ou du procureur général, la décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour des plaintes dans un délai de cinq jours, de même que l'inculpé peut se plaindre dans le même délai de toute opération ou omission du procureur général (art. 52 al. 2

, 105bis al. 2 et 217 PPF). La décision querellée a été notifiée le 15 novembre 2005 au conseil du recourant, auquel elle est parvenue le lendemain. Posté le 21 novembre 2005, le recours a été fait en temps utile.

2.

2.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.18 du 2 août 2005 consid. 4.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.14 du 22 juin 2005 consid. 5; ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

2.2 Le recourant conteste l'existence de charges suffisantes, de même que les risques de fuite ou de collusion. Il reproche au JIF de n'avoir pas examiné la possibilité de subordonner sa mise en liberté provisoire à la fourniture de sûretés. Le MPC considère en revanche que toutes les conditions sont réunies pour légitimer le maintien de la détention. Telle est également l'appréciation du JIF ainsi qu'en témoigne la décision querellée.

2.3 Il ressort des demandes d'entraide adressées à la Suisse par les autorités russes et des pièces saisies auprès de la banque G. que D. a détourné, à son profit ou au profit de tiers, des fonds publics à hauteur de quelque 20 millions de US$ qui lui avaient été confiés pour réaliser des travaux autoroutiers, en usant de fausses factures de sous-traitance et de réceptions fictives de travaux inexistants. Un tel comportement est punissable en Russie et est susceptible de tomber sous le coup de plusieurs dispositions du code pénal suisse réprimant des crimes. Après avoir transité par les comptes de la société F. Inc., les fonds ont été versés en tout ou partie, essentiellement en 1996 et 1997, sur les comptes de diverses sociétés, notamment J. Ltd (compte n° aa. à la banque G. à Y.) et K. Ltd (compte n° bb. à la banque G. à Y.) qui, à leur tour, les ont reversés sur des comptes dont les frères A. et C. et B. sont titulaires à la banque G. à Y. (BH.2005.20 act. 5.1 p. 2-5, 5.8 p. 12-13). L'analyse de ces derniers comptes révèle par ailleurs que, à la même époque, plusieurs millions de US$ ont transité par les comptes ouverts les 07.05.96 et 28.04.97 par C. (comptes n° cc. et dd.) avant d'être reversés à I. Ltd ou à d'autres sociétés, ainsi qu'à A. à hauteur de Fr. 1'500'000.-- au moins, et par les comptes ouverts les 06.09.96 et 19.11.97 par ce dernier (comptes n° ee. et ff.), sans que les activités professionnelles avouées des inculpés permettent de justifier de tels mouvements (BH.2005.20 act. 5.6, 5.7). Les déclarations pour le moins vagues du recourant selon lesquelles les fonds investis dans H. SA proviendraient de prêts consentis par des amis russes sans qu'il lui soit possible de préciser de qui, ni comment l'argent est arrivé, et qu'il aurait acquis son chalet avec son argent, transféré de Russie d'une manière indéterminée, alors que sa seule activité serait celle qu'il exerce dans le cadre de I. SA, manquent de crédibilité. Elles sont par ailleurs contredites par le dossier et n'expliquent pas, notamment, la provenance des sommes considérables qui ont transité par ses comptes, respectivement par ceux de son frère auquel il semble étroitement lié. Les indices d'actes de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales issues d'activités délictueuses commises à l'étranger sont dès lors amplement suffisants pour fonder le maintien de la détention préventive à ce stade de l'enquête.

2.4 Le risque de fuite existe si, compte tenu de la situation personnelle de l'inculpé et de l'ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite de la procédure ou à l'exécution de la peine, s'il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69, 70 consid. 4a). Bien que domicilié en Suisse avec sa femme, le recourant est de nationalité russe. Il possède un appartement à Omsk. Il fait valoir qu'il réside en Suisse depuis 1992 où il est au bénéfice d'un permis B, et que le centre de ses activités professionnelles est dans le canton du Valais. Il aurait pu s'enfuir à l'issue de son audition par la police fédérale le 16 novembre 2004, mais n'en a rien fait. Le MPC, de son côté, se réfère aux enjeux financiers de l'affaire et aux moyens dont pourrait disposer le recourant pour asseoir le risque de fuite.

Les éléments invoqués par le recourant doivent être relativisés. Le permis B constitue une autorisation renouvelable à intervalle régulier. Toutefois, s'il se confirme qu'il a été obtenu par le biais d'un investissement qui constituait une opération de blanchiment, son renouvellement est loin d'être assuré, comme le confirme d'ailleurs le fait que le service des étrangers du canton du Valais réserve sa décision de renouvellement du permis de séjour de l'inculpé jusqu'à sa mise en liberté (pièce MPC, rubrique 7, lettre du service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais). Selon ses propres dires, le recourant ne parle pas le français (BH.2005.20 act. 5.12 p. 2), de sorte que son intégration dans notre pays paraît pour le moins aléatoire. Ses revenus se limitent à Fr. 5'000.-- par mois, ce qui n'est certainement pas de nature à constituer une motivation importante pour rester en Suisse (BH.2005.20 act. 5.6 p. 2). La situation financière de la société que son frère exploite en Valais – on se réfère notamment aux déclarations d'une personne proche des recourants qui, entendue le 19 août 2005 aux fins de renseignements, aurait fait état de difficultés financières chroniques de I. SA, laquelle devait être régulièrement renflouée par les apports privés du frère du recourant (dossier OJIF, prise de position du MPC du 25.10.05 p. 4) - ne paraît pas non plus être de nature à inciter l'inculpé à rester en Suisse. La femme de ce dernier ne parle pas non plus le français et n'exerce aucune activité lucrative. Quant aux actes d'enquête effectués en novembre 2004, le recourant avait d'autant moins de raison d'être inquiet qu'il n'a pas été arrêté à l'issue de son audition et pouvait dès lors se sentir en sécurité en Suisse. Compte tenu du risque de condamnation et de confiscation de ses biens en Suisse, le danger que l'inculpé prenne la fuite est loin d'être négligeable. L'appréciation de son frère, selon laquelle B., qui est impliqué dans la même affaire, a peu de chances de réapparaître en Suisse alors qu'il y possède lui aussi des biens immobiliers, conduit à prendre ce risque avec d'autant plus de sérieux.

2.5 Le risque de collusion est réalisé si des circonstances déterminées font craindre que l'inculpé ne détruise les traces de l'infraction ou n'induise des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations. Ce risque doit être concret et étayé par des faits précis (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1.1; Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 500 no 2349). Le recourant reproche au MPC de ne prendre ce risque en compte que de manière abstraite et de ne pas indiquer en quoi il serait réalisé. Il relève qu'il aurait eu tout le temps de compromettre le résultat de l'enquête au cours des six mois qui ont précédé son arrestation et plus encore depuis la commission des infractions présumées, qui remontent à plus de sept ans. Le MPC se réfère aux développements de l'enquête qui a permis de relier les complexes de faits russe et suisse grâce aux éléments recueillis lors des perquisitions de novembre 2004, ce qui nécessite l'exploitation desdits éléments sans qu'il soit possible aux personnes concernées d'harmoniser leurs versions. Une nouvelle commission rogatoire adressée aux autorités russes le 7 novembre 2005 a par ailleurs pour but de procéder à l'audition d'autres personnes d'origine russe ayant elles aussi reçu des fonds provenant de la société F. Inc. et, partant, de vérifier les dires des recourants au sujet de la provenance de l'argent transféré en Suisse.

De fait, un risque concret de collusion existe bel et bien. Les deux frères A. et C. sont impliqués dans la même affaire et refusent de s'expliquer. Il est nécessaire qu'ils ne puissent pas harmoniser leurs déclarations, ni influencer des tiers susceptibles de fournir des informations utiles à l'enquête, en Suisse et à l'étranger. Le troisième inculpé, B., n'est plus apparu dans notre pays depuis des mois. L'auteur principal des crimes présumés avoir généré les valeurs patrimoniales ultimement transférées en Suisse est, après y avoir été détenu pendant deux ans, en liberté provisoire en Russie, où le recourant se rend régulièrement. La longueur de la détention préventive subie en Russie par D. tend à accréditer la gravité des faits lui sont reprochés dans son pays. Il reste que le fait que l'enquête arrive à son terme en Russie et que D., dont le frère Igor serait associé au frère du recourant dans le cadre des sociétés K. Ltd et J. Ltd, par lesquelles les fonds litigieux auraient transité, ait été libéré ne diminue en rien le danger de collusion puisque la procédure russe porte sur le crime préalable, à savoir les détournements de fonds présumés, tandis que les autorités suisses enquêtent sur les opérations de blanchiment de l'argent qui en serait issu. Le recourant semble, certes, avoir joué un rôle secondaire par rapport à son frère C. dans l'écoulement des fonds qu'il est reproché à D. d'avoir détournés, mais le risque n'en demeure pas moins qu'il soit associé à la stratégie de défense que C. et D. pourraient être tentés d'élaborer pour faire obstacle à la découverte de la vérité. L'octroi des autorisations de visite permanente hors la présence d'un enquêteur à des proches du recourant doit être relativisé notamment au vu de l'ignorance dans laquelle la femme de l'inculpé a été tenue des affaires traitées par son mari (BH.2005.20 act. 5.19). Par ailleurs, l'enquête a véritablement débuté en Suisse avec les perquisitions de novembre 2004, puis avec l'arrestation des frères A. et C. en juin 2005. Les personnes susceptibles de fournir des informations sur l'origine des fonds et les multiples transactions effectuées depuis une dizaine d'années - notamment les récipiendaires en Suisse des fonds dont l'origine est présumée illicite - doivent pouvoir s'expliquer sans être soumises à des pressions, respectivement sans pouvoir se mettre d'accord entre elles sur la version des faits à présenter aux représentants des autorités de poursuite pénale helvétiques.

2.6 La détention préventive est ainsi justifiée par l'existence de charges suffisantes, le risque de fuite et le danger de collusion. La durée n'est en l'état pas disproportionnée au regard de la peine qui attend l'intéressé si les faits qui lui sont reprochés se confirment. L'autorité en charge de l'enquête a agi avec diligence et la commission rogatoire internationale adressée aux autorités russes, en particulier, a été exécutée rapidement. Il reste que l'enquête devra se poursuivre avec la célérité requise par la détention préventive des frères A., C. et les témoins potentiels entendus sans retard. La situation pourra notamment être réévaluée lorsque ces actes d'enquête auront été accomplis et que la documentation issue de la procédure russe aura été traduite et analysée. Lorsqu'il apparaîtra que le risque de collusion ne fait plus obstacle à la mise en liberté de l'inculpé, il appartiendra à l'autorité saisie de la cause de se prononcer sur la possibilité d'envisager une libération provisoire moyennant le respect de mesures de sûreté propres à garantir la comparution du plaignant à tous les stades de la procédure. Une telle évaluation est, en l'état, prématurée.

2.7 Le recours est dès lors mal fondé sur ce premier point.

3.

3.1 Sans prendre de conclusion à ce sujet, le recourant se plaint des restrictions imposées à son droit de consulter le dossier qui violent son droit d'être entendu et la garantie d'un procès équitable. Il estime que le contrôle judiciaire de la détention n'a pas pu être exercé par le JIF, faute pour ce dernier d'avoir pris connaissance du dossier complet. Il requiert l'édition de l'intégralité du dossier.

3.2 Le droit de consulter le dossier est une composante élémentaire du droit d'être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.10 du 1er juin 2005 consid. 2.3; Piquerez, op. cit. p. 179 no 774). Il n'est pas limité à l'instruction préparatoire, mais s'étend également à la procédure d'investigation (Bänziger/ Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, p. 193 no 254). Sans être expressément prévu par l'art. 103 PPF, il est régi par un renvoi à l'art. 116 PPF qui prescrit le droit pour le défenseur et l'inculpé de consulter le dossier "dans la mesure où le résultat de l'instruction n'en est pas compromis". Il s'ensuit que le droit de consulter le dossier n'est pas absolu, mais qu'il peut comporter des exceptions ou des restrictions commandées par la protection d'intérêts légitimes contraires, publics ou privés, par exemple, si un risque de collusion est susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité. La portée du droit de consulter le dossier doit ainsi être appréciée de cas en cas, en fonction des intérêts en présence et des circonstances particulières du cas (Hauser/Schweri/hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2002, p. 238 no 18; Schmid, Strafprozessrecht, 4è éd., Zurich - Bâle - Genève 2004, p. 89 no 266). La jurisprudence a déjà consacré le fait qu'une limitation du droit d'accéder à l'ensemble du dossier avant la clôture de l'instruction formelle ne constitue pas une violation de l'art. 29 al. 2 Cst ni de l'art. 6 CEDH (ATF 120 IV 242; 245 consid. 2c/bb et les arrêts cités). La consultation peut ainsi être limitée aux pièces dont dispose l'autorité de recours pour rendre sa décision (Piquerez, op. cit, ibidem et arrêts cités).

3.3 Depuis le début de l'enquête, le recourant a reçu copie des demandes d'entraide des autorités russes qui indiquent avec précision les mécanismes utilisés par D. pour détourner les fonds qui lui ont été confiés pour effectuer des travaux autoroutiers en Russie (BH.2005.20 act. 5.1). Il a également disposé d'extraits du rapport de la police judiciaire fédérale qui analysent les comptes de son frère C. et mentionnent notamment les entrées provenant des sociétés J. Inc et K. Ltd, désignées, entre autres, par les autorités russes comme destinataires des fonds détournés (BH.2005.20 act. 5.8). Quant aux liens entre les comptes du recourant et ceux de son frère, ils résultent de la documentation remise par la banque G. s'agissant des deux comptes dont le recourant est titulaire dans cet établissement, documentation qui lui est à l'évidence connue. Il s'en suit que le recourant dispose d'un accès suffisant au dossier de l'enquête pour pouvoir comprendre sur quoi reposent les griefs qui lui sont faits et qui légitiment sa détention préventive. Par contre, compte tenu du risque de collusion entre les frères A. et C. et d'autres personnes qui devront être entendues en Suisse ou en Russie, il se justifie qu'une partie des pièces soit soustraite à la connaissance de l'inculpé, pour le moment tout au moins. Le recours est donc également mal fondé sur ce point.

3.4 Quant à la violation du droit d'être entendu et à un procès équitable alléguée par le recourant du fait que le contrôle judiciaire de sa détention préventive ne s'est pas fait sur la base du dossier complet, cet argument est également mal fondé. Certes, dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a précisé que, pour rendre une décision relevant de mesures de contrainte, l'autorité saisie doit être en possession du dossier complet. Il a toutefois ajouté que, si le MPC ne souhaite pas dévoiler certains éléments pour ne pas nuire à la stratégie de l'enquête, il suffit qu'il donne à l'inculpé connaissance du contenu essentiel des pièces qui s'y rapportent et lui permette de se prononcer à ce sujet pour qu'il soit satisfait aux exigences découlant du droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2004 du 9 juillet 2004 consid. 3). En l'espèce, le dossier remis par le MPC contient des éléments suffisants pour maintenir la détention préventive en toute connaissance de cause. En plus des pièces dont il a autorisé la consultation sans réserve (notamment les procès-verbaux d'interrogatoire des inculpés et d'audition de leurs proches), il a produit des extraits de rapports de police et résumé le contenu de certaines auditions. Il s'en suit que le recourant est ainsi parfaitement au courant des éléments retenus par le MPC pour requérir son maintien en détention préventive et a été mis en situation de se prononcer à ce sujet. Exiger que l'autorité de recours examine le dossier dans son intégralité conduirait à rendre des décisions qui pourraient par définition être biaisées puisqu'il ne serait pas possible, en raison d'un risque de collusion, de se référer à tous les éléments du dossier. En vertu du principe de l'égalité des armes, et pour respecter l'impartialité qui doit être la sienne lorsqu'elle est appelée à statuer sur des mesures de contrainte, la Cour des plaintes s'est toujours interdit de prendre connaissance de pièces auxquelles l'inculpé n'avait pas accès. Il appartient au MPC d'adapter sa stratégie à la situation, soit d'ouvrir plus largement le dossier à la consultation de manière à produire suffisamment d'éléments pour convaincre l'autorité chargée d'examiner sa décision, ou alors de prendre le risque de ne pas être suivi si les éléments allégués ne sont pas établis avec assez
de vraisemblance. En l'espèce, le dossier remis par le MPC était suffisant et c'est à juste titre que le JIF n'a pas souhaité examiner les éléments auxquels l'inculpé et son défenseur n'ont pas accès. Le recours est donc également mal fondé sur ce point.

4. Le recourant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels, selon l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 décembre 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Jean-Luc Addor, avocat,

- Ministère public de la Confédération,

- Office des juges d'instruction fédéraux,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
	1.	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
		a.	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
		b.	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
		c.	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
		d.	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
		e.	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
		f.	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
	2.	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
	3.	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
	4.	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
	5.	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.