7B_381/2023 - 2023-11-13 - Procedura penale - Sûretés non fournies dans le délai imparti, (refus d'entrer en matière), assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 381/2023

Arrêt du 13 novembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux, Koch, Juge présidant,
Hurni et Hofmann.
Greffière : Mme Rubin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Sûretés non fournies dans le délai imparti (refus d'entrer en matière); assistance judiciaire

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 avril 2023 (n° 324 - PE22.018876).

Faits :

A.
Par ordonnance du 16 décembre 2022, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le Ministère public) a refusé d'entrer en matière sur les plaintes pénales déposées le
11 octobre 2022 et le 12 décembre 2022 par A.________ pour exposition et mise en danger de la vie d'autrui, respectivement diffamation et violation du devoir d'assistance ou d'éducation.

B.
A.________ a formé le 13 janvier 2023 un recours contre l'ordonnance précitée auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la cour cantonale ou l'autorité précédente). Cette dernière a déclaré le recours irrecevable par arrêt du 25 avril 2023, dans la mesure où il n'avait pas versé les sûretés de 550 fr. requises en couverture des frais dans le délai imparti au 13 février 2023.

C.
Par acte du 6 juin 2023, A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal susmentionné et conclut implicitement à son annulation et à ce que son recours cantonal soit déclaré recevable et traité par l'autorité précédente.
Par mémoire du 24 juin 2023, A.________ sollicite également l'assistance judiciaire partielle en ce sens qu'il requiert la dispense des frais judiciaires. Il produit un bordereau de pièces à cet appui.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

1.1. L'arrêt querellé est une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit pénal. Il est donc susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).

1.2. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent pas être séparés du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1).
En l'espèce, on comprend que le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir refusé d'entrer en matière sur son recours faute d'avoir versé les sûretés requises, alors que l'assistance judiciaire dont il aurait été au bénéfice l'en aurait dispensé. Il y a donc lieu d'admettre que le recourant, qui se plaint d'avoir été privé indûment d'une voie de droit, invoque une violation de ses droits de partie et, partant, qu'il a la qualité pour recourir sur cette question (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1; sur un cas en lien avec le défaut de versement des sûretés, voir l'arrêt 6B 950/2021 et 6B 951/2021 du 28 avril 2022 consid. 1.2.2).

1.3. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100
al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recourant produit des pièces à l'appui de son recours. Dans la mesure où ces pièces ne figureraient pas déjà à la procédure, elles sont nouvelles, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

2.2. L'objet de la présente procédure est strictement circonscrit à l'arrêt cantonal attaqué, soit au motif d'irrecevabilité tiré du défaut de versement des sûretés en temps utile. Partant, toutes conclusions et griefs relatifs au fond du litige sont irrecevables. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur l'argumentation du recourant développée aux pages 2 et 3 de son recours, qui tend à remettre en cause le bien-fondé de l'ordonnance de non-entrée en matière.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir réclamé des sûretés, alors qu'il était au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'il aurait dû être exonéré du paiement de celles-ci comme le prévoit l'art. 136 al. 2 let. a CPP.

3.1. Selon l'art. 383 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L'art. 136 est réservé (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours (al. 2).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'alinéa 1, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).
L'assistance judiciaire ne saurait être octroyée d'office. Elle présuppose le dépôt préalable d'une requête motivée en ce sens. La partie requérante doit en particulier produire des pièces justificatives renseignant sur ses revenus, sa fortune, ses charges financières complètes et ses besoins élémentaires actuels (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4a; cf. également MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3 e éd. 2023, n° 9 ad art. 136 CPP). Il incombe à la partie requérante de prouver les faits qui permettent de constater qu'elle remplit les conditions de la mesure qu'elle sollicite. Si elle ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4a; ordonnances 6B 1139/2023 du 18 octobre 2023 consid. 3; 7B 305/2023 du 26 septembre 2023 consid. 1). La requête d'assistance judiciaire peut être déposée en tout temps pendant la procédure préliminaire, la procédure de première instance ou la procédure de recours. L'assistance judiciaire gratuite accordée à la partie plaignante en première instance ne vaut toutefois pas sans autre en procédure de recours. La partie
plaignante doit la solliciter à nouveau devant l'instance de recours cantonale (arrêts 7B 198/2022 du 15 août 2023 consid. 3.1; 6B 629/2022 du 14 mars 2023 consid. 3.2). Ainsi, la partie plaignante doit, dans sa demande d'assistance judiciaire gratuite, à chaque stade de la procédure, exposer notamment que l'action civile ne paraît pas dépourvue de chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP; arrêts 7B 198/2022 du 25 août 2023 consid. 3.2; 6B 629/2022 du 14 mars 2023 consid. 3.2; 1B 460/2022 du 24 novembre 2022 consid. 2.1 et les références citées).

3.2. En l'espèce, le recourant prétend être "sous le régime de l'assistance judiciaire" et conteste pour ce motif le versement de sûretés devant la cour cantonale. Pour toute motivation, il se réfère au courrier du 22 mai 2023 de la Cour de céans, qui l'informe qu'il est provisoirement renoncé à exiger une avance de frais et qu'il sera statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Or, il perd de vue qu'il lui incombe de démontrer avoir été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par l'autorité précédente ou, le cas échéant que celle-ci lui aurait été refusée à tort, ce qu'il ne fait pas. Son grief est ainsi insuffisamment motivé et doit être écarté pour cette raison déjà.
En tout état, à la lecture de son recours cantonal du 13 janvier 2023 qu'il produit en annexe, il apparaît qu'il n'a pris aucune conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire, ni même évoqué un quelconque élément permettant de déduire qu'il souhaitait en bénéficier. En particulier, il n'a pas fait mention de sa situation financière ni de son désir d'être dispensé des frais de procédure et/ou d'être assisté par un avocat. Par ailleurs, rien ne laisse envisager dans cette écriture qu'il se serait vu octroyer l'assistance judiciaire devant le Ministère public, ce qui, quand bien même, ne l'exemptait pas de déposer une nouvelle requête en ce sens, conformément à la jurisprudence citée supra. Dans ces conditions, on ne voit pas que la juridiction cantonale aurait pu ou dû percevoir une demande implicite d'assistance judiciaire et inviter le recourant à compléter celle-ci, plutôt que de lui réclamer le paiement de sûretés en garantie des frais judiciaires. A cela s'ajoute que le recourant ne prétend pas avoir réagi au courrier recommandé du 23 janvier 2023 de la cour cantonale l'invitant à verser 550 fr. à titre de sûretés jusqu'au 13 février 2023, ni n'expose pour quelle éventuelle raison il aurait été empêché de le faire.
Or, il lui appartenait d'expliquer à ce moment-là, si tel était le cas, ne pas être en mesure de verser la somme requise faute de ressources financières suffisantes et de déposer devant la cour cantonale une requête d'assistance judiciaire en bonne et due forme. A défaut, l'autorité précédente était légitimée à lui réclamer le paiement de sûretés en application de l'art. 383 al. 1 CPP et, faute pour le recourant d'y avoir procédé dans le délai imparti, à déclarer le recours cantonal irrecevable conformément à l'art. 383 al. 2 CPP.
Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit en refusant d'entrer en matière sur le recours cantonal.

4.
Le recours doit être rejeté. Il était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera par conséquent les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 novembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Koch

La Greffière : Rubin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 383 Cauzione - 1 Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
¹	Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
²	Se la cauzione non è prestata entro il termine impartito, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.