BB.2019.28 - 2019-11-13 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.28 Procédure secondaire: BP.2019.21

Décision du 13 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A. Ltd, représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat, intimés

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et B. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; procédure n° SV.12.0808).

La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres citoyens ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchiment d’argent, E. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 27 juin 2014 pour gestion déloyale (art. 158 CP), F. le 31 juillet 2012 pour complicité de blanchiment d’argent (art. 305bis et 25 CP) et le 22 décembre 2016 pour blanchiment d’argent et faux dans les titres, G. le 4 avril 2014 pour blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres.

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent. Il l’a condamnée à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000.-- le jour-amende, soit un montant total de CHF 390'000.--, sans sursis, et a décidé que la peine pécuniaire et les frais de la procédure mis à la charge de B. sont prélevés en priorité sur son compte personnel auprès de la banque H. à Genève, puis sur le compte de A. Ltd auprès de la même banque, pour le solde (dossier de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après: CAP-TPF]; dossier CAP-TPF, act. 7.100.057).

C. Me Grégoire Mangeat (ci-après: Me Mangeat) – défenseur d’office de E. –, agissant au nom de A. Ltd, s’est opposé à l’ordonnance pénale le 4 juin 2018. Il invoque en substance que E. est la véritable ayant droit économique de la société et qu’en date du 22 avril 2005, A. Ltd lui aurait octroyé une procuration irrévocable l’autorisant notamment à apparaître devant toute autorité gouvernementale ou juridique partout dans le monde en lien avec les activités de la société et, en vue de l’exécution de ce pouvoir, de mandater tout avocat pour conseiller ou représenter la société (dossier CAP-TPF, act. 7.100.060 ss).

D. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition déposée par Me Mangeat et a transmis le dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la question de la recevabilité de l’opposition. Il indique que dans le cadre de la procédure, B. apparaît comme directrice de A. Ltd et D. comme directeur financier. De plus, la société aurait été radiée du registre des sociétés de Gibraltar le 20 avril 2016, de sorte que la société n’existerait plus et n’aurait plus la capacité d’ester en justice. Enfin, les procurations en faveur de E. des 22 février et 22 avril 2015 n’auraient aucunement été établies en vue d’une représentation quelconque dans le cadre de la présente procédure pénale. Me Mangeat ne serait dès lors pas habilité à représenter A. Ltd dans le cadre de cette procédure pénale et s’opposer à la confiscation des valeurs patrimoniales (dossier CAP-TPF, act. 7.100.001 ss).

E. Lors de l’échange d’écritures intervenu devant la CAP-TPF, Me Mangeat, au nom de A. Ltd, a maintenu que E. était bien légitimée à agir pour le compte de A. Ltd. Par ailleurs, il a fait une demande le 29 novembre 2018 auprès du registre des sociétés de Gibraltar pour que la société soit réinscrite – avec effet rétroactif. Il a dès lors requis que la cause soit suspendue en raison de l’existence d’un empêchement provisoire de procéder, jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de réinscription pendante (dossier CAP-TPF, act. 7.621.002). Le MPC a quant à lui estimé que le seul but visé par la réinscription de la société était de lui conférer le droit d’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 22 mai 2018, ce qui constituerait un procédé abusif et contreviendrait à la sécurité du droit. De plus, la procuration dont se prévaut E. contiendrait une clause d’irrévocabilité qui, selon le droit suisse, serait illicite (dossier CAP-TPF, act. 7.510.107).

F. Par ordonnance du 17 janvier 2019, la CAP-TPF a conclu au rejet de la requête de suspension de la procédure et à l’absence de validité de l’opposition formée par E., au nom de A. Ltd, à l’ordonnance du 22 mai 2018 prononcée contre B. (act. 1.2).

G. Par mémoire du 11 février 2019, Me Mangeat, agissant au nom de A. Ltd, recourt à l’encontre de la décision précitée. Il conclut en substance à l’annulation de l’ordonnance de la CAP-TPF, au constat que E. dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter A. Ltd, à la suspension de la procédure SK.2018.36 jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de réinscription de A. Ltd et au renvoi de la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1).

H. Invités à répondre, la CAP-TPF renonce à ce faire (act. 3) et le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et se réfère à ses observations des 27 juin et 18 décembre 2018 (act. 4). B. n’a pas procédé dans le délai imparti ni sollicité de prolongation de délai. Dans sa réplique du 18 mars 2019, E. maintient ses conclusions (act. 6).

I. Par décision du 3 avril 2019, la Cour de céans a récusé le Procureur fédéral I. dans le cadre de la procédure dirigée contre les six prévenus ouzbeks (SV.12.0808). Suite à cette décision, E. a déposé auprès du MPC, le 12 avril 2019, une requête tendant à l’annulation de certains actes de procédure instruits par le Procureur I., singulièrement l’annulation de l’ordonnance pénale rendue par le MPC le 22 mai 2018 à l’encontre de B. Le 15 avril 2019, E. a dès lors requis la suspension de la présente procédure en raison des événements précités (act. 8).

J. La Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur la requête de suspension formée par E. (act. 9). La CAP-TPF a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler relatives à dite requête (act. 10).

K. Par décision du 10 mai 2019, le MPC a prononcé le maintien au dossier de l’ordonnance pénale du 22 mai 2019 à l’encontre de B. (act. 14.1). Il s’est dès lors, dans ses déterminations du même jour, opposé à la requête de suspension (act. 14). B. a conclu au rejet de la requête dans son écriture du 17 mai 2019 (act. 16).

L. Le 1er juillet 2019, le juge rapporteur a prononcé la suspension de la présente procédure jusqu’à ce que la Cour de céans soit informée de la réinscription de la société A. Ltd au registre des sociétés de Gibraltar, mais au plus tard jusqu’au 1er septembre 2019. Il a en substance estimé qu’il ne pouvait, à ce stade, être exclu que E. puisse s’opposer, au nom de A. Ltd, aux mesures de confiscations prononcées par le MPC, de sorte qu’il convenait d’attendre l’issue de la procédure de réinscription de la société (act. 18). Par ordonnance du 4 septembre 2019, le juge rapporteur a prolongé la suspension de la procédure jusqu’au 1er novembre 2019, ultime délai (act. 24).

M. Par courrier du 23 septembre 2019 à l’attention du MPC, Me Mangeat a sollicité de ce dernier qu’il requiert auprès des banques H. et J. un état de fortune détaillé et à jour des comptes de A. Ltd et de les lui transmettre dans les plus brefs délais (act. 25).

N. Me Mangeat a informé par lettre du 26 septembre 2019 le MPC de l’admission de la requête de réinscription de A. Ltd au registre du commerce de Gibraltar par la Supreme Court of Gibraltar, à la condition toutefois qu’un administrateur judiciaire soit nommé pour représenter dite société et s’assurer qu’elle respecte ses obligations légales. L’exécution de ce mandat impliquant toutefois des frais à hauteur de GBP 25'000.--, Me Mangeat a requis du MPC qu’il lui confirme la prise en charge de cette indemnisation, subsidiairement qu’il autorise une levée partielle des séquestres ordonnés sur les biens de A. Ltd (act. 26). Il a réitéré sa demande par missive du 8 octobre 2019 (act. 28.1).

O. Le 9 octobre 2019, le MPC a transmis à la Cour de céans, pour objet de sa compétence, dite demande accompagnée de sa prise de position, indiquant qu’il s’oppose à une levée partielle du séquestre sur les valeurs patrimoniales de A. Ltd (act. 30). Par décision du même jour, le MPC a informé Me Mangeat de son refus de levée partielle de séquestre (act. 30.2).

P. Me Mangeat a adressé le 14 octobre 2019 à la Cour de céans sa requête, sollicitant que la Cour requiert auprès de la H. et J. un état de fortune à jour des comptes de A. Ltd ou qu’elle autorise les banques susmentionnées à lui transmettre directement ces informations (act. 31).

Q. Par courrier du 15 octobre 2019 à l’attention de Me Mangeat, le juge rapporteur a répondu que la Cour de céans n’est pas direction de la procédure, mais uniquement autorité de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, de sorte qu’elle ne peut donner suite à la requête précitée (act. 32). Sur demande du MPC, il a précisé le 18 octobre 2019 que la compétence pour traiter de la requête dont il est question appartient à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), dès lors qu’elle détient la direction de la procédure (act. 35).

R. Me Mangeat a renouvelé sa requête le 18 octobre 2019 à l’attention de la CAP-TPF, et sollicitant également l’accès à l’état de fortune à jour des comptes de A. Ltd (act. 36.1). Par courriers des 22 et 24 octobre 2019, la CAP-TPF a répondu à Me Mangeat qu’elle estimait que la direction de la procédure incombait désormais à la Cour de céans en vertu des art. 388 et 389 CPP (act. 37 et 39).

S. Par missive du 25 octobre 2019 adressée à la Cour de céans, Me Mangeat a sollicité que les autorités se mettent d’accord sur l’autorité compétente pour traiter des questions de l’état de fortune à jour des comptes de A. Ltd, de la levée partielle de séquestre ainsi que de l’assistance judiciaire et de sa nomination d’office (act. 40).

T. Le 30 octobre 2019, Me Mangeat a informé la Cour de céans de la réinscription de A. Ltd au Registre du commerce de Gibraltar au 30 octobre 2019, l’attestation du Register of Companies le confirmant étant annexé à son courrier, et sollicitant dès lors la reprise du recours déposé le 11 février 2019. Il précise en outre que les frais de l’administrateur d’office nommé restaient dus de sorte que ses précédentes requêtes relatives à ces objets étaient maintenues (act. 41).

U. Par ordonnance du 6 novembre 2019, le juge rapporteur a ordonné la reprise de la procédure. Il a en outre précisé que la question de l’autorité compétente pour traiter des requêtes de Me Mangeat relatives à l’état de fortune à jour des comptes de A. Ltd, de la levée partielle de séquestre ainsi que de l’assistance judiciaire et de la nomination d’office de Me Mangeat sera traitée dans la décision relative au fond (act. 42).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.98 du 25 février 2016 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).

1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP, le recours, qui doit être formé dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. La prononcé d’irrecevabilité de l’opposition à une ordonnance pénale est notamment visé par cette disposition (Kuhn/Jeanneret, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 19021 p. 619; Guidon, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 393 CPP; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1508 p. 678). Le recours est en outre recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CP).

1.3 En tant qu’elle a été déboutée par l’instance précédente et a contesté l’ordonnance dans le délai de dix jours, la recourante est habilitée à entreprendre l’acte attaqué. Elle dispose par ailleurs d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision, dans la mesure où elle requiert que son droit de faire opposition lui soit reconnu.

2. Les griefs dont se prévaut la recourante dans son recours, à savoir une constatation incomplète et erronée de certains faits, une violation de l’art. 354 al. 1 let. b CPP ainsi que d’une violation de l’art. 329 al. 1 let. d CPP (act. 1, p. 5), ne peuvent être examinés tels quels par la Cour de céans, au vu de l’évolution de l’état de fait durant la présente procédure de recours. En effet, la réinscription de la société A. Ltd au registre des sociétés de Gibraltar, inscription intervenue suite aux démarches effectuées par Me Mangeat, défenseur de E., modifie d’une part la configuration retenue par la CAP-TPF, et d’autre part la pertinence des griefs soulevés par A. Ltd dans son recours, lesquels deviennent pour certains sans objet. Par ailleurs, la CAP-TPF ne pouvait retenir que ni E. ni Me Mangeat n’avaient les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir au nom de A. Ltd, sans toutefois examiner la validité des procurations produites, et, le cas échéant, expliquer pourquoi elles ne sont pas valables.

3. Sur ce vu, il convient de renvoyer la cause à la CAP-TPF, afin que celle-ci examine à l’aune des nouveaux éléments la validité de l’opposition formée par la recourante à l’encontre de la confiscation prononcée par le MPC. Le recours doit partant être admis et la cause renvoyée à la CAP-TPF.

4. Il appartient ainsi également à la CAP-TPF de statuer sur les requêtes formées par Me Mangeat, à savoir celles relatives à l’état de fortune à jour des comptes de A. Ltd, à la levée partielle de séquestre ainsi qu’à l’assistance judiciaire et la nomination d’office de Me Mangeat (cf. notamment act. 40). Il convient à cet égard de préciser que la Cour de céans, en tant qu’autorité de recours, ne peut se prononcer en première instance sur de telles requêtes, quand bien même elle est saisie d’un recours. Elle ne peut en aucun cas se substituer au juge du fond pour rendre de tels prononcés, étant elle-même autorité de recours contre de tels prononcés. De facto, cela signifierait en effet priver la recourante de la voie de recours prévue à l’art. 393 al. 1 let. b CPP, dès lors qu’il ne s’agit pas des actes procéduraux typiques de la juridiction de recours énumérés à l’art. 388 CPP.

5. Compte tenu de l’issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l’Etat (art. 428 al. 4 et 423 al.1 CPP).

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’occurrence, une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA incluse) apparaît équitable, et sera mise à la charge du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La cause est renvoyée à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision.

3. La demande d’effet suspensif est sans objet.

4. Il n’est pas perçu de frais.

5. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée à la recourante et mise à la charge de la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 14 novembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Jacques Barillon, avocat

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.270

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 382 - 1 Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.624
¹	Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.624
²	En matière de crimes ou délits politiques et d'infractions connexes avec un crime ou un délit politiques, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal peut, en outre, ouvrir d'office une procédure en grâce.
³	L'autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu'un recours rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l'expiration d'un délai déterminé.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.