BB.2012.163 - 2012-11-13 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Dépôt (art. 265 al 3 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.163 Procédure secondaire: BP.2012.70

Décision du 13 novembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., c/o B. AG,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Dépôt (art. 265 al. 3 CPP); mesures provisionnelles (art. 388 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Vu:

- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de A. et consorts,

- le recours interjeté par A. en date du 26 octobre 2012 intitulé « Rekurs mit aufschiebender Wirkung gegen beiliegende Verfuegung der Bundesanwaltschaft Lausanne vom 18. ds. gerichtet an die Bank C. sowie an die Bank D., gemaess den beiliegenden sieben Schreiben der Bank D. vom 23. ds.» (act. 1),

- les documents joints audit recours, à savoir,

- le courrier du MPC du 18 octobre 2012 destiné à la banque C. par lequel cette autorité faisait suite au courrier de cet établissement indiquant l'existence d'un recours à l'encontre de l'écrit du MPC du 9 octobre 2012 relatif à la souscription d'obligations E. Ltd (act. 1.1) et,

- les courriers des 22 et 23 octobre 2012 adressés par la banque D. à B. AG et concernant les relations bancaires n° 1 au nom de cette dernière société (act. 1.2), n° 2 au nom de F. Ltd (act. 1.3), n° 3 au nom de G. (act. 1.4), n° 4 au nom de H. Ltd (act. 1.5), n° 5 au nom de I. Inc. (act. 1.6), n° 6 au nom de J. SA (act. 1.7) et n° 7 au nom de K. Ltd (act. 1.8),

- l'indication faite dans ces écrits par ledit établissement bancaire selon laquelle le MPC a requis la production de la documentation bancaire concernant les comptes susmentionnés (act. 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7),

- le courrier du 7 novembre 2012 adressé par le recourant et complétant selon son intitulé le recours précité (« […] Ergaenzung meines Rekurs vom 26.10.2012 mit aufschiebender Wirkung gegen beiliegende Verfuegung der Bundesanwaltschaft Lausanne vom 18.10.12 gerichtet an die Bank C. sowie an die Bank D., gemaess den beiliegenden sieben Schreiben der Bank D. vom 23. ds. durch eine Beschwerde gegen die Bundesanwaltschaft Lausanne », act. 3),

- les annexes jointes à cet écrit, soit un courrier du 7 novembre 2012 adressé au MPC par le conseil du recourant (act. 3.1), un récépissé de plusieurs envois recommandés du 6 novembre 2012 (act. 3.2) et plusieurs courriers datés du même jour concernant différentes questions et comptes séquestrés (act. 3.3 à 3.9),

Et considérant:

qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512);

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

qu'il y a lieu de relever que la Cour de céans s'est déjà prononcée sur un recours interjeté par A. à l'encontre de l'obligation de dépôt adressée par le MPC à la banque C. le 9 octobre 2012, en déclarant celui-ci irrecevable (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.161 du 17 octobre 2012);

que les conclusions prises par A. à cet égard dans son présent recours sont ainsi irrecevables, la décision précitée réglant définitivement le sort de la question;

qu'en ce qui a trait aux courriers adressés par la banque D. à B. AG, dont A. est administrateur et actionnaire, il y a lieu de relever que ce dernier ne fournit pas la ou les décision/s entreprise/s;

que toutefois, compte tenu des circonstances et du fait que le recourant affirme attaquer uniquement l'« […] Auskunftsbegehren […] » du MPC, la Cour de céans a décidé de surseoir à procéder à des actes d'instruction et de renoncer de ce fait à obtenir la production de cette ou de ces décision/s;

qu'au vu du sort du recours, il a également été renoncé à procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP);

que le recours est, en effet et en tout état de cause, manifestement irrecevable;

que celui-ci est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

que cet intérêt doit être direct et personnel et que le recourant doit être personnellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 1 et 2 ad art. 382);

que selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées);

que le recourant indique interjeter recours en sa qualité de prévenu (act. 1);

qu'il ne motive pas en quoi consisterait et où résiderait son intérêt juridiquement protégé;

qu'il se limite à affirmer que la démarche du MPC est « […] unrichtig und eine Diffamierung […] »;

que l'atteinte à la réputation professionnelle et personnelle, pas plus qu'une atteinte économique, ne sauraient constituer un dommage de nature juridique (arrêt du Tribunal fédéral 1B.347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2);

qu'on ne peut ainsi reconnaître au recourant la qualité pour recourir;

que, par conséquent, la requête en mesures superprovisionnelles et celle visant à l'obtention de l'effet suspensif sont, respectivement, irrecevable et sans objet;

qu'en ce qui a trait au dernier écrit adressé à la Cour de céans par le recourant et aux courriers joints, il sied de constater que ceux-ci n'ont aucune pertinence avec l'objet du présent recours;

qu'il convient en tout état de cause de relever que le recourant se plaint de ce que le MPC ne donnerait pas suite, depuis plusieurs semaines, à ses demandes et requêtes;

que l'on ne saurait dans ce contexte faire grief au MPC d'une quelconque violation des droits procéduraux du recourant, les questions soulevées par ce dernier dans ses courriers ayant déjà fait l'objet de plusieurs décisions tant de la part de ladite autorité que de la Cour de céans;

que l'utilisation que le recourant fait des voies de droit qui lui sont offertes apparait au demeurant chaotique;

qu'il est partant invité à y mettre bon ordre;

que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de celle-ci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 700.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête en mesures superprovisionnelles est irrecevable.

3. La requête d'effet suspensif est sans objet.

4. Un émolument de CHF 700.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 13 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. c/o B. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP149 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 388 - 1 Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
¹	Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
^a	incaricare il pubblico ministero di raccogliere le prove la cui acquisizione è indifferibile;
^b	ordinare la carcerazione;
^c	designare un difensore d'ufficio.
²	Decide circa la non entrata nel merito su impugnazioni:
^a	manifestamente inammissibili;
^b	manifestamente non motivate in modo sufficiente;
^c	presentate da querulomani o abusive.265

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.