8C_577/2019 - 2020-10-13 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (aptitude au placement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 577/2019

Arrêt du 13 octobre 2020

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Heine et Wirthlin.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat,
recourant,

contre

Service public de l'emploi,
boulevard de Pérolles 25, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (aptitude au placement),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 7 août 2019 (605 2018 200).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1981, a travaillé comme économiste au service de la société B.________ du 1 er septembre 2009 au 28 février 2015, date à laquelle il a été licencié pour motifs économiques. Il s'est inscrit au chômage le 2 mars 2015. La Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation dès cette date et lui a versé les prestations. Dès le mois de janvier 2016, il a bénéficié d'une mesure de marché du travail (MMT) sous la forme d'un programme "Innopark" visant à l'intégrer dans un stage auprès du groupe C.________ Inc., société basée en Californie, avec laquelle il était entré en contact dans le cadre de ses recherches d'emploi (cf. décision du 3 décembre 2015). Le groupe C.________ Inc. a ouvert une filiale européenne, D.________ SA, sise à Genève, laquelle a engagé l'assuré dès le 1 er avril 2016 en qualité d'administrateur unique (General Manager), de sorte qu'il s'est désinscrit du chômage dès cette date.

L'assuré ayant été licencié par D.________ SA le 8 février 2017 avec effet au 31 mai 2017, il s'est réinscrit au chômage le 11 mai 2017, prétendant des indemnités dès le 1 er juin 2017. Il a également déposé une requête en conciliation pour licenciement abusif et violation de l'art. 328 CO à l'encontre de C.________ Inc. et D.________ SA.

A.b. Dans le cadre de l'examen de son droit au chômage dès le 1 er juin 2017, la caisse a exprimé des doutes quant à l'aptitude au placement de A.________ durant le précédent délai-cadre, plus particulièrement entre le 2 mars 2015 et le 29 mars 2016. La caisse a invité le Service public de l'emploi du canton de Fribourg (ci-après: le SPE) à statuer sur l'aptitude au placement de l'intéressé.

Par décision du 13 décembre 2017, confirmée sur opposition le 5 mars 2018, le SPE a déclaré A.________ inapte au placement du 2 mars 2015 au 29 mars 2016. Il a retenu que le prénommé n'avait pas eu la volonté de prendre un emploi salarié dès lors que depuis son inscription au chômage, il avait consacré l'entier de son temps à son activité au sein du groupe C.________, dans lequel il occupait une position assimilable à celle d'un employeur. Dans ces conditions, il n'était pas disponible sur le marché de l'emploi pour un taux d'occupation de 100 % et ce nonobstant le respect formel de ses obligations de chômeur.

B.
Par arrêt du 7 août 2019, la I re Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision sur opposition du SPE. Elle a en outre rejeté la demande d'audition personnelle du recourant ainsi que celle de plusieurs témoins, estimant le dossier suffisamment instruit pour lui permettre de statuer sur le fond de l'affaire en connaissance de cause.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public. Il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et à ce qu'il soit constaté qu'il était apte au placement pour la période du 2 mars 2015 au 29 mars 2016; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Le SPE, la cour cantonale et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

3.
Le litige porte sur la question de savoir si la juridiction cantonale était fondée à nier l'aptitude au placement du recourant pour la période du 2 mars 2015 au 29 mars 2016.

4.

4.1. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI [RS 837.0]). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a p. 58; 123 V 214 consid. 3 p. 216; DTA 2004 n°18 p. 186 [C 101/03] consid. 2.2). Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour
autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V 326 consid. 1a p. 327 et les références; DTA 2003 n° 14 p. 128 [C 234/01] consid. 2.1).

4.2. Selon la jurisprudence, l'assuré qui exerce une activité indépendante pendant son chômage n'est apte au placement que s'il peut exercer cette activité indépendante en dehors de l'horaire de travail normal. L'assuré, qui après avoir perdu son travail, exerce une activité indépendante à titre principal n'est pas apte au placement. Il en va autrement, lorsque selon les circonstances, l'activité indépendante est peu importante et qu'elle peut être exercée en dehors du temps de travail ordinaire (DTA 2009 p. 339 [8C 79/2009] consid. 4.1; arrêt 8C 282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.2).

5.

5.1. Les premiers juges ont retenu qu'au vu des tâches que le recourant prétendait avoir accomplies pour le compte du groupe C.________ dès le mois de mars 2015, son engagement dépassait largement le cadre de simples démarches de préparation en vue de décrocher un emploi; un tel investissement en termes de temps, de responsabilité et d'engagement financier relevait plutôt de préparatifs liés au développement d'une activité indépendante le rendant inapte au placement.

Les constatations de l'autorité cantonale se fondent pour l'essentiel sur la requête en conciliation déposée par le recourant à l'encontre des sociétés D.________ SA et C.________ Inc. en contestation de son licenciement. Dans ladite requête, le recourant a notamment allégué qu'il avait commencé à travailler pour le groupe C.________ en mars 2015 (allégué 16); que dès ce moment l'entier de son temps était consacré au développement du groupe C.________, en particulier à trouver de potentiels investisseurs et acquéreurs pour les produits C.________ (allégué 18); qu'il avait en outre acquis à ses frais, directement ou indirectement, 160'459 actions de C.________, sur un total de 22'604'774 actions, étant précisé que la valeur théorique de chaque action, lors du dépôt de la requête de conciliation, était de USD 0.39 (allégués 8, 9 et 17); que ses activités antérieures à la conclusion du contrat de travail avaient consisté, entre autres, dans la correction et l'amélioration des présentations clients et investisseurs, le démarchage de clients dans divers Etats européens, la levée de fonds, la négociation et l'installation de projets pilotes, la définition des améliorations des produits du groupe, les tests des produits, la recherche de
financement et le contact avec des investisseurs (allégués 21 à 30); qu'il avait apporté au groupe C.________, directement ou par le biais de tiers, des financements d'un montant de USD 385'000 sur un total de USD 1'200'000 pour la période entre mars 2015 et avril 2016 (allégué 31).

5.2. Selon les juges cantonaux, le fait que dès le 27 octobre 2015, le recourant utilisait l'adresse e-mail officielle de la société, signant ses courriels avec la mention "C.________ Europe", constituait un indice supplémentaire que l'intéressé occupait déjà, dans les faits tout au moins, une certaine fonction au sein du groupe C.________. Les premiers juges ont en outre retenu que le recourant n'avait pas déclaré ses activités dans les formulaires "Indications de la personne assurée" des mois d'octobre, novembre ou décembre 2015; que le contrat conclu avec D.________ SA portant sur l'engagement du recourant en qualité de "General Manager" dès le 1er avril 2016 était daté du 14 octobre 2016, ce qui paraissait surprenant et laissait planer un doute sur la date effective du début des rapports de travail entre lui et C.________; que dès son premier entretien de conseil le 4 mars 2015, le recourant avait montré son intérêt au développement d'une activité indépendante; enfin, qu'il semblait avoir, volontairement ou non, omis d'informer son conseiller ORP de l'ampleur de ses liens avec le groupe C.________. Ils en ont déduit qu'au cours de la période litigieuse, A.________ avait cherché à développer un projet d'activité indépendante de
manière importante et durable et qu'il n'était subjectivement pas disposé à accepter un emploi, de sorte que le SPE l'avait à juste titre déclaré inapte au placement. Il en allait de même de la période durant laquelle le recourant avait bénéficié de la MMT au sein du programme "Innopark". Selon la juridiction cantonale, si les démarches du recourant auprès de la société C.________ durant la MMT ne pouvaient lui être reprochées, le but même de cette MMT était le développement de contacts entre l'assuré et le groupe C.________ et son intégration au moyen d'un stage, dans l'optique d'un engagement ultérieur; or il était manifeste qu'au vu des liens préexistants entre le recourant et cette société, cette mesure n'avait en réalité pas lieu d'être.

6.

6.1. Le recourant se plaint à la fois d'une appréciation manifestement inexacte des faits, d'une appréciation arbitraire des preuves et d'une violation de son droit d'être entendu par la juridiction cantonale. Tel qu'invoqué dans le recours en lien avec le choix des premiers juges de ne pas avoir entendu le recourant ni procédé à l'audition de témoins, le grief de violation du droit d'être entendu n'a pas de portée propre par rapport à celui tiré de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 8D 4/2017 du 26 avril 2018, consid. 4.2), de sorte qu'il sera examiné conjointement avec celui-ci.

6.2. Compte tenu de son pouvoir d'examen restreint en la matière (consid. 2 supra), il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir en quoi celle opérée par l'autorité précédente serait manifestement inexacte ou incomplète, ou en quoi les faits constatés auraient été établis au mépris de règles essentielles de procédure.

6.2.1. Le recourant tente tout d'abord d'imposer sa propre appréciation de la situation en rediscutant les éléments déjà invoqués devant la cour cantonale - à savoir notamment que ses démarches auprès du groupe C.________ ont été déployées en réaction à son chômage et qu'il a dûment effectué toutes les recherches d'emplois demandées - sans démontrer en quoi les éléments de fait invoqués pourraient influencer l'issue du litige. Les premiers juges n'ont en effet pas passé sous silence le fait que le recourant avait certes toujours rempli formellement ses obligations de chômeur mais ils ont considéré que cela n'influençait pas son inaptitude au placement vu qu'il n'était, du fait de l'étendue de son engagement au sein du groupe C.________, pas disponible, objectivement, pour une activité salariée à plein temps. Cette argumentation n'est pas critiquable. Par ailleurs, sur le plan subjectif, le recourant ne prétend pas non plus qu'il aurait été prêt à abandonner son activité au sein du groupe C.________ pour prendre un emploi salarié si celui-ci s'était présenté. Le fait d'avoir fait des recherches d'emploi suffisantes sur un plan quantitatif et qualitatif ne suffit pas à lui seul pour admettre l'aptitude au placement (cf. arrêts
8C 680/2019 du 16 septembre 2020 consid. 5.2; 8C 749/2014 du 30 décembre 2014 consid. 6.3.2). Par ailleurs, les premiers juges n'ont pas retenu, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, qu'il aurait envisagé d'emblée une activité indépendante, soit avant le début de son chômage. Ils ont cependant constaté qu'il avait manifesté un certain intérêt pour une telle activité lors de son premier entretien avec son conseiller le 4 mars 2015 et qu'il avait par ailleurs commencé à travailler pour le groupe C.________ en mars 2015 déjà, soit au début de sa période de chômage.

On ne voit pas non plus en quoi les moyens de preuves invoqués par le recourant - à savoir son audition et celle des trois témoins cités tendant à étayer ses allégations selon lesquelles l'activité fournie dans le cadre de ses contacts avec le groupe C.________ était marginale par rapport à l'activité globalement déployée auprès d'autres employeurs potentiels - seraient de nature à remettre en cause les constatations de fait de la juridiction cantonale selon lesquelles son activité au sein du groupe C.________ avait compromis son aptitude au placement. Au vu de l'étendue de son engagement pour le groupe C.________ durant sa période de chômage (cf. consid. 5 supra), on ne voit pas comment le recourant aurait pu déployer en parallèle une activité encore plus importante auprès de plusieurs autres employeurs potentiels comme il le prétend.
En définitive, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation (anticipée) des preuves opérée par la juridiction cantonale.

6.2.2.

6.2.2.1. Le recourant conteste le point de vue de la juridiction cantonale selon lequel son activité déployée dans le cadre du groupe C.________ devait être apparentée à une activité indépendante incompatible avec son aptitude au placement. A cet égard, il relève que les premiers juges n'ont nullement soutenu ni même constaté qu'il aurait été lié au groupe C.________ par des obligations contractuelles ou personnelles quelconques avant son engagement en avril 2016 ou qu'il aurait procédé à des investissements dans une structure administrative lourde, loué des locaux ou encore engagé du personnel, ni davantage qu'il aurait supporté des frais fixes ou dépensé de l'argent en publicité durant la période litigieuse, comme le requiert la jurisprudence pour admettre la présence d'une activité indépendante excluant l'aptitude au placement. Il allègue qu'il a entrepris des activités au sein du groupe C.________ parce qu'il n'avait pas d'emploi et qu'il espérait obtenir du travail de cette société, ce qui avait finalement été le cas puisqu'il avait décroché un emploi en avril 2016. Ses activités, dont la juridiction cantonale n'aurait pas apporté la preuve qu'elles étaient rémunérées, devaient être assimilées à de simples démarches tendant à
retrouver un emploi salarié.

6.2.2.2. En l'occurrence, les premiers juges ont constaté, en se fondant sur les propres allégués du recourant, qu'un an avant la conclusion formelle de son contrat de travail avec le groupe C.________, il avait commencé à consacrer l'entier de son temps au développement du groupe C.________, en particulier à trouver de potentiels investisseurs et acquéreurs pour les produits C.________. Il avait en outre acquis à ses frais, directement ou indirectement, 160'459 actions de C.________ sur un total de 22'604'774 actions. Le recourant avait également affirmé avoir apporté au groupe, directement ou par le biais de tiers, des financements d'un montant de USD 385'000 sur un total de USD 1'200'000 pour une période allant de mars 2015 à avril 2016, soit pendant toute la période de chômage du recourant. Le 1er avril 2016, le recourant avait finalement été engagé en qualité d'administrateur unique de la filiale européenne du groupe C.________ dont il avait largement participé à la mise en oeuvre. Cela étant, les simples dénégations du recourant ne sont pas de nature à démontrer en quoi l'appréciation des preuves par les premiers juges est manifestement insoutenable. L'argumentation du recourant tend plutôt à substituer sa propre
appréciation à celle de l'autorité précédente. Quant au fait qu'il n'aurait pas perçu de gain intermédiaire pendant sa période de chômage, il constitue plutôt un indice que le recourant a pris le risque de travailler pour le compte du groupe C.________ en vue d'un gain aléatoire, son engagement en avril 2016 ayant été le fruit des investissements personnels et financiers consentis entre mars 2015 et avril 2016.

6.2.2.3. Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'investissement du recourant au sein du groupe C.________, aussi bien en termes de temps, de responsabilité et d'engagement financier et de surcroît sur une période de plus d'une année, relevait plus de préparatifs liés au développement d'une activité indépendante que de simples démarches en vue de décrocher un emploi salarié.

6.2.2.4. On relèvera encore qu'on ne saurait certes reprocher au recourant d'avoir fait des efforts conséquents pour tenter de décrocher un emploi, au besoin en s'investissant dans une activité indépendante. La loi sur l'assurance-chômage prévoit du reste un soutien aux assurés qui veulent se lancer dans l'indépendance. Ce soutien consiste en des indemnités durant la phase d'élaboration du projet d'activité indépendante. Le but des indemnités au sens de l'art. 71a LACI est d'aider financièrement les assurés qui veulent se lancer dans l'indépendance en leur permettant de continuer à bénéficier de prestations de l'assurance-chômage sans avoir à se consacrer à autre chose qu'à la préparation de leur future activité indépendante qui doit mettre fin à leur chômage (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 2 ad art. 71a -71d LACI, p. 506). Le versement des prestations est limité au versement de 90 indemnités au plus durant la phase de préparation du projet; les prestations ne peuvent pas être versées durant la phase de lancement de l'activité indépendante (BORIS RUBIN, op. cit., n° 16 s. ad art. 71a -71d LACI, p. 509). La jurisprudence nie le droit à toute prestation de chômage aux personnes qui entreprennent
une telle activité grâce à ce soutien même si cette activité n'est pas suffisamment rémunératrice, et impose un abandon complet du projet d'indépendance comme condition au versement de l'indemnité journalière après la fin de la mesure, cela indépendamment d'une disponibilité au placement (arrêt 8C 251/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7). En l'occurrence, il ressort des constatations de la cour cantonale que le recourant avait demandé des informations sur les possibilités de soutien au développement d'une activité indépendante au sens des art. 71a ss LACI dès son premier entretien de conseil en mars 2015. En avril 2015, il avait cependant renoncé temporairement à de telles prestations, préférant percevoir des indemnités de chômage pendant toute la phase de préparation et de lancement de son projet. Ce faisant, il a fait couvrir un risque entrepreneurial par l'assurance-chômage de manière contraire au droit (BORIS RUBIN, op. cit., n° 40 ad art. 15 LACI).

6.3.

6.3.1. Le recourant se plaint en outre du fait que le jugement attaqué contreviendrait au principe de la confiance garanti par les art. 5 al. 3 et 9 Cst. et au devoir de renseigner et de conseiller au sens des art. 27 LPGA et 19a OACI. Il reproche à la juridiction cantonale d'avoir retenu qu'il aurait dissimulé l'ampleur de ses liens avec le groupe C.________, afin de ne pas devoir appliquer les principes juridiques précités. Par ailleurs, il fait grief aux premiers juges de lui avoir reproché de s'être investi dans des démarches auprès du groupe C.________ alors que celles-ci avaient été soutenues par l'autorité intimée qui en était, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, dûment informée.

6.3.2. L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). Selon l'art. 19a OACI, les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 , al. 1, let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1); les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d'activité des caisses ([art. 81 LACI] al. 2).

Lorsqu'un assuré hésite entre se mettre à son compte et rechercher prioritairement un emploi ou lorsque l'engagement dans l'activité indépendante est progressif, il est nécessaire que l'ORP indique à partir de quel degré d'engagement dans l'indépendance l'aptitude au placement sera compromise. Cette obligation de renseigner et de conseiller s'oppose à ce que l'inaptitude au placement puisse être constatée rétroactivement pour une période où l'office régional de placement connaissait le degré d'engagement sans avoir renseigné l'assuré au sujet du problème de l'aptitude au placement qui se posait (cf. BORIS RUBIN, op. cit., n° 46 ad art. 15 LACI, p. 160).

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480).

6.3.3. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'autorité (art. 43 LPGA). Cette règle n'est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Cela comporte en partie l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose à devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 145 V 90 consid. 3.2 p. 92).

En l'espèce, il ne ressort pas des constatations de la cour cantonale que le recourant avait déclaré ses activités en lien avec le groupe C.________ aux autorités de chômage. En effet, alors qu'il utilisait l'adresse e-mail officielle de la société C.________ depuis le 27 octobre 2015 au plus tard, il n'a pas mentionné travailler pour le groupe C.________ dans les formulaires "Indications de la personne assurée" des mois d'octobre, novembre et décembre 2015. Le recourant ne prétend pas non plus avoir informé l'ORP de ses démarches au sein du groupe C.________ pendant toute sa période de chômage. Par conséquent, le recourant doit supporter l'absence de preuve de la connaissance par l'ORP de ses liens avec le groupe C.________. Ainsi, dans la mesure où les autorités de chômage ignoraient l'ampleur des liens préexistants entre le recourant et le groupe C.________, il n'apparaît pas non plus contradictoire de leur part d'avoir soutenu le recourant par le biais d'une MMT sous la forme d'un stage "Innopark" au sein du groupe C.________.

6.3.4. Vu ce qui précède, la juridiction cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire ni violé le droit fédéral en retenant que le recourant était inapte au placement entre le 2 mars 2015 et le 29 mars 2016.

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 13 octobre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Fretz Perrin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 15 Aptitude au placement - 1 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
¹	Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
²	Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
³	S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
⁴	Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.67

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 16 Travail convenable - 1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
¹	En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
²	N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:
^a	n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
^b	ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
^c	ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
^d	compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
^e	doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
^f	nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
^g	exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
^h	doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
ⁱ	procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
³	L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite.69 L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
^3bis	L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.70

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 71^a - 1 L'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet.255
¹	L'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet.255
²	Elle peut assumer, pour cette catégorie d'assurés, 20 % des risques de perte concernant les cautionnements accordés dans les limites de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises256. Le montant versé par le fonds de compensation en cas de perte est imputé sur le droit de l'assuré aux indemnités journalières.257

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 71^d Issue de la phase d'élaboration du projet - 1 À l'issue de la phase d'élaboration du projet, mais au plus tard lorsqu'il perçoit la dernière indemnité journalière, l'assuré doit indiquer à l'autorité compétente s'il entreprend ou non une activité indépendante. S'il a soumis son projet à une organisation au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises267, l'obligation d'informer incombe alors à cette dernière.268
¹	À l'issue de la phase d'élaboration du projet, mais au plus tard lorsqu'il perçoit la dernière indemnité journalière, l'assuré doit indiquer à l'autorité compétente s'il entreprend ou non une activité indépendante. S'il a soumis son projet à une organisation au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises267, l'obligation d'informer incombe alors à cette dernière.268
²	Si l'assuré entreprend une activité indépendante, le délai-cadre d'indemnisation en cours est prolongé de deux ans pour l'octroi ultérieur d'éventuelles indemnités journalières.269 L'assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'art. 27.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
¹	Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
²	Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
³	Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 76 - 1 Sont chargés de l'application du régime de l'assurance:
¹	Sont chargés de l'application du régime de l'assurance:
^a	les caisses de chômage publiques et les caisses de chômage privées agréées (art. 77 à 82);
^b	l'organe de compensation de l'assurance-chômage, y compris le fonds de compensation (art. 83 et 84);
^c	les organes d'exécution désignés par les cantons: l'autorité cantonale (art. 85), les offices régionaux de placement (ORP; art. 85b) et le service de logistique des mesures relatives au marché du travail (service LMMT; art. 85c);
^d	les commissions tripartites (art. 85d);
^e	les caisses de compensation de l'AVS (art. 86);
^f	la centrale de compensation de l'AVS (art. 87);
^g	les employeurs (art. 88);
^h	la commission de surveillance (art. 89).280
²	Les cantons et les partenaires sociaux collaborent à l'application; la Confédération exerce la surveillance.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 81 Tâches des caisses - 1 Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
¹	Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
^a	elles déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe;
^b	elles suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à l'art. 30, al. 1, pour autant que cette compétence n'appartienne pas, conformément à l'al. 2, à l'autorité cantonale;
^c	elles fournissent les prestations à moins que la loi n'en dispose autrement;
^d	elles gèrent le fonds de roulement selon les dispositions de l'ordonnance;
^e	elles présentent périodiquement des comptes, conformément aux directives de l'organe de compensation.
²	La caisse peut soumettre un cas à l'autorité cantonale pour décision, lorsqu'elle a des doutes quant à savoir:290
^a	si l'assuré a droit à l'indemnité;
^b	si et, le cas échéant, pour combien de jours et dès quel moment il y a lieu de suspendre le droit de l'assuré aux prestations.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.