5A_445/2015 - 2015-10-13 - Droit de la famille - compensation de la contribution d'entretien de l'enfant/régime matrimonial (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 445/2015

Arrêt du 13 octobre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Nadine Mounir Broccard,
avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Mylène Cina, avocate,
intimé.

Objet
compensation de la contribution d'entretien de l'enfant/régime matrimonial (divorce),

recours contre l'arrêt de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 avril 2015.

Faits :

A.
A.________ et B.________ se sont mariés le 6 avril 2009 en France.

Le couple a deux enfants nés en 2002 et 2006.

Les époux ont décidé de s'installer en Suisse en 2009. Ils ont acquis une parcelle située dans la commune de X.________ (VS), sur laquelle ils ont bâti leur maison.

En mars 2011, B.________ a quitté le domicile conjugal pour s'établir en France.

B.

B.a. Le mariage des époux a été dissous par jugement du Tribunal du district de Loèche le 31 juillet 2013.

L'autorité parentale et la garde sur les enfants ont été attribuées à la mère, le père étant astreint de verser à chacun de ses fils une contribution d'entretien mensuelle de 150 fr. du 1er juillet 2012 à fin juin 2013, puis de 300 fr. dès le 1er juillet 2013 (ch. 2.4). Le jugement de divorce prévoyait par ailleurs que A.________ devait verser à son ex-époux la somme de 116'013 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. Ce montant était toutefois compensable avec les contributions d'entretien dues par l'intéressé à ses enfants depuis le 1er juillet 2012 jusqu'à leur majorité, le solde étant payable dans un délai de soixante jours suivant l'entrée en force du jugement de divorce (ch. 3).

B.b. B.________ a appelé de ce jugement; A.________ a formé un appel joint.

Par arrêt du 27 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'appel et rejeté l'appel joint, modifiant le ch. 3 du dispositif du jugement attaqué en annulant la compensation prévue par celui-ci. Le montant dû par A.________ à titre de liquidation du régime matrimonial était ainsi payable dans les soixante jours suivant l'entrée en force du jugement de divorce.

C.
Agissant le 28 mai 2015 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après la recourante) conclut principalement à ce que l'arrêt cantonal soit annulé et le jugement rendu le 31 juillet 2015 par le Tribunal de district entièrement confirmé en son chiffre 3, la compensation étant subsidiairement admise jusqu'à concurrence des montants exigibles au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. A titre subsidiaire, la recourante réclame le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

La recourante sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des déterminations n'ont pas été demandées.

D.
L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 16 juin 2015.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt entrepris est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) prévu par la loi, de sorte que son recours est en principe recevable.

1.2. La décision attaquée a été rédigée en allemand. Les parties sont cependant toutes deux francophones et le tribunal dont la décision est querellée est situé dans un canton dont les langues officielles sont le français et l'allemand. Le Tribunal de céans décide ainsi de rendre le présent arrêt en français (art. 54 al. 1 2ème phr. LTF).

2.
Seule fait l'objet du recours la possibilité de compenser le montant des contributions d'entretien destinées aux enfants jusqu'à leur majorité - dont l'intimé est débiteur - avec celui de la créance liée à la liquidation du régime matrimonial - dont l'intimé est créancier.

2.1.

2.1.1. Le premier juge a admis la compensation, estimant que la recourante était créancière des contributions d'entretien. Il a cependant limité la compensation aux montants des pensions dus jusqu'à la majorité des enfants, soulignant que la date jusqu'à laquelle celles-ci seraient versées était encore inconnue, car dépendante de la formation choisie par les enfants. Le premier juge a par ailleurs relevé qu'il appartenait aux parties de déterminer le montant des contributions dues jusqu'à la majorité des enfants dès lors qu'il ignorait celui qui demeurait impayé à ce jour.

2.1.2. Le Tribunal cantonal a en revanche refusé la compensation, jugeant que la condition de réciprocité des créances n'était pas donnée. La recourante n'était pas créancière du montant des contributions d'entretien dont l'intimé était débiteur, seuls l'étant en effet ses enfants. La réciprocité ne pouvait être envisagée que dans l'hypothèse où ceux-ci auraient cédé leur créance à leur mère, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

2.2. La recourante soutient que le comportement de son ex-époux serait constitutif d'abus de droit dans la mesure où il refuserait de payer les contributions alimentaires dues, n'aurait pas de biens saisissables et travaillerait à titre indépendant en France, de sorte que toute possibilité de procéder à l'encaissement des montants dont il est débiteur serait exclue. Or ce comportement abusif serait contraire au but poursuivi par l'art. 125 al. (recte: ch.) 2 CO qui est de protéger le créancier de la contribution d'entretien, à savoir certes les enfants, mais respectivement la personne qui en a la garde et qui peut, pendant leur minorité, faire valoir cette créance en leur nom. La recourante précise qu'elle n'est aucunement en mesure de verser le montant résultant de la liquidation du régime matrimonial dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force du jugement et qu'il serait incontestablement dans l'intérêt des enfants de pouvoir faire valoir la compensation afin d'éviter que leur situation familiale empire.

2.3.

2.3.1. Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde (art. 289 al. 1 CC). Le créancier de l'entretien est donc l'enfant lui-même (arrêts 5D 103/2009 du 20 août 2009 consid. 1.3 et la référence; 5C.314/2001 du 20 juin 2002 consid. 9 non publié aux ATF 128 III 305; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5e éd. 2014, n. 1056), même si, durant sa minorité, son représentant légal est en droit de les réclamer en son propre nom et à la place de l'intéressé (" Prozessstandschaft "; ATF 136 III 365 consid. 2.2).

2.3.2. Aux termes de l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. L'une des conditions préalables à la compensation consiste donc dans la réciprocité des créances, en ce sens que les intéressés doivent être à la fois débiteurs et créanciers l'un de l'autre (notamment: ATF 134 III 643 consid. 5.5.1; 132 III 342 consid. 4.3 et les références; JEANDIN, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 1 ss ad art. 120 CO).

Un parent ne peut ainsi invoquer la compensation des contributions d'entretien qu'il doit à son enfant avec les créances dont il dispose à l'encontre de l'autre parent, quand bien même les pensions alimentaires devraient être versées en mains de celui-ci, en tant que représentant légal de l'enfant (arrêts 5D 103/2009 précité consid. 1.3; 5C.314/2001 précité consid. 9; ZELLWEGER-GUTKNECHT, Berner Kommentar, 2012, n. 163 ad art. 120 CO; Aepli, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1991, n. 35 et 39 ad art. 120 CO).

2.4. Il s'ensuit que la recourante ne peut en l'espèce prétendre à compenser les créances d'entretien dont ses enfants sont seuls bénéficiaires à l'encontre de son ex-mari avec la créance dont celui-ci dispose à son égard au titre de la liquidation du régime matrimonial. L'invocation de l'art. 125 ch. 2 CO, qui prévoit que les créances d'aliments nécessaires à l'entretien du créancier et à celui de sa famille ne peuvent être éteintes par compensation contre sa volonté, n'est à cet égard d'aucun secours à la recourante; de même, la référence à l'attitude prétendument abusive de son ex-époux ne lui permet pas de contourner l'absence de réciprocité des créances dont elle sollicite la compensation.

3.
En définitive, le recours est rejeté. Attendu que les conclusions de la recourante étaient vouées à l'échec, sa requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais du recours sont mis à sa charge (art. 66 al. 1LTF). Il n'y a pas lieu d'attribuer de dépens à l'intimé qui ne s'est pas déterminé sur la requête d'effet suspensif et n'a pas été invité à se prononcer sur le fond du litige.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 13 octobre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 125 - Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:
¹	les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol;
²	les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur49 et de sa famille;
³	les créances dérivant du droit public en faveur de l'État et des communes.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 289 - 1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.345
¹	Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.345
²	La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
¹	Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
²	Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
³	La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.