2C_282/2014 - 2014-10-13 - Droit de cité et droit des étrangers

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 97 Établissement inexact des faits

Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.

Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. [1]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 282/2014

{T 0/2}

Ordonnance du 13 octobre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Jean-Daniel Kramer, avocat,
recourante,

contre

1. Service des migrations du canton de Neuchâtel,
2. Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel,
intimés.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 18 février 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 18 février 2014, la Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que X.________, ressortissante tunisienne née en 1978, a déposé contre la décision du Département de l'économie du canton de Neuchâtel du 9 août 2012 confirmant le refus de prolonger son autorisation de séjour en Suisse. Elle n'avait pas été mariée pendant plus de trois ans à un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement et il n'y avait aucune raison personnelle majeure qui justifiait la prolongation de l'autorisation de séjour. En particulier les violences domestiques alléguées n'avaient pas été prouvées et sa réinsertion en Tunisie n'était pas fortement compromise.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 18 février 2014 et prolonger son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

3.
Par courrier du 9 octobre 2014, le mandataire de la recourante a fait parvenir au Tribunal fédéral une copie de l'autorisation de séjour délivrée à X.________ et conclut à la restitution totale ou au moins partielle de son avance de frais.

Une autorisation de séjour ayant été délivrée suite à un remariage, la présente cause est devenue sans objet.

4.
Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire. Lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, notamment parce que la cause est devenue sans objet, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée en application des art. 71 LTF en relation avec l'art. 72 PCF, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

En l'espèce, le recours ne présentait pas de chances de succès, du moment que l'instance précédente a jugé qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes pour établir l'existence de violences conjugales, bien que la recourante soient effectivement encore suivie par un psychiatre mais pour des motifs qui n'étaient pas précisés dans les certificats médicaux et que sa réintégration n'était pas fortement compromise. En effet, les griefs de la recourante à propos des violences physiques n'ont pas été formulés conformément aux exigences de motivation des art. 97 al. 2 et 106 al. 2 LTF en relation avec l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation de preuves. Au vu de l'issue probable du litige, les dépens doivent être mis à la charge de la recourante. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Président ordonne :

1.
La cause 2C 282/2014, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 13 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille
	1.	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1]
		a. [2]	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
		b.	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
	2.	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
		a.	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux;
			1.	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
			2.	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
			3.	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
			4.	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
			5.	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
			6.	des jugements pénaux;
		b.	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
		c.	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4]
	3.	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
	4.	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72
		Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.