6B_266/2011 - 2011-10-13 - Diritto penale (in generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 266/2011

Arrêt du 13 octobre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Angéloz.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________, représentés par
Me Saskia Ditisheim, avocate,
recourants,

contre

Procureur général du canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Levée de saisies pénales,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 28 février 2011.

Faits:

A.
Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève a condamné A.Y.________, pour abus de confiance aggravés, gestion déloyale aggravée et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 3 ans, 11 mois et 12 jours. Elle a par ailleurs statué sur des prétentions de diverses parties civiles et décidé du sort d'avoirs ayant fait l'objet de saisies pénales conservatoires. A ce titre, elle a notamment ordonné la levée, en faveur de l'Office des faillites, de la saisie frappant le compte joint n° xxx des époux Y.________ auprès d'UBS SA et de celle frappant la somme de 39'023 euros versée par A.Y.________ à la caisse du Palais de justice en date du 13 mars 2006.

Statuant sur le pourvoi formé par A.X.________ et B.X.________, en leur qualité de parties civiles, contre la levée des saisies pénales précitées, la Cour de cassation genevoise l'a rejeté par arrêt du 28 février 2011.

B.
La Cour correctionnelle a justifié sa décision de lever les saisies pénales frappant le compte n° xxx auprès d'UBS et la somme de 39'023 euros versée à la caisse du Palais de justice par le fait que ces avoirs étaient sans relation avec les infractions commises et ne devaient donc pas être séquestrés en garantie de la créance compensatrice, de 600'000 fr., prononcée contre le condamné.

La cour de cassation cantonale a jugé infondés les griefs de motivation insuffisante, d'arbitraire et de violation des art. 70 , 71 al. 3 et 72 CP soulevés devant elle. Subséquemment, elle a rejeté le pourvoi et mis les frais de l'instance, par 3000 fr., à la charge des recourants.

C.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours en matière pénale. Ils invoquent une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et une application arbitraire de l'art. 7 let. a du règlement genevois sur l'assistance juridique, un déni de justice formel et une violation de leur droit à une décision motivée découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'une violation de l'art. 71 al. 3 CP et, en relation avec cette dernière disposition, de l'interdiction de l'arbitraire. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, en sollicitant l'assistance judiciaire.

Le Procureur général conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité cantonale a renoncé à formuler des observations. Les recourants, auxquels ces réponses ont été communiquées, ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit:

1.
Les recourants sont habilités à former un recours en matière pénale pour contester une décision de dernière instance cantonale qui confirme la levée, prononcée par un jugement de condamnation rendu à l'encontre de l'accusé, d'un séquestre ordonné par l'autorité d'instruction en application de l'art. 71 al. 3 CP en vue de l'exécution d'une créance compensatrice dont ils demandaient l'allocation en réparation de leur dommage (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40; arrêt 1B 212/2007 consid. 1.4).

2.
Dans un premier moyen, les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 7 let. a du règlement genevois sur l'assistance juridique et d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Alléguant avoir été mis au bénéfice de l'assistance juridique en instance cantonale, ils font valoir que, sous réserve d'une révocation de cette mesure, dont les conditions ne seraient pas réalisées, ils ne pouvaient être condamnés aux frais de la procédure de cassation, du moins pas inconditionnellement.

2.1 L'arrêt attaqué ne mentionne pas que les recourants auraient été mis au bénéfice de l'assistance juridique. En annexe du présent recours, ces derniers produisent toutefois la copie de deux décisions datées du 11 avril 2011, émanant du Vice-Président du Tribunal de première instance, dont il ressort que, dans la procédure pénale P/5673/2005, ouverte à l'encontre de A.Y.________, ils ont sollicité et obtenu l'assistance juridique avec effet au 10 février 2006 et sans que cette dernière ait été limitée à certains actes de procédure ou à une seule instance. On doit en déduire que les recourants ont effectivement été mis au bénéfice de cette mesure dans la procédure cantonale, que celle-ci leur a été accordée pour l'ensemble de cette procédure et qu'elle n'a pas été révoquée au cours ou à l'issue de cette dernière.

2.2 Les recourants, selon ce qui ressort de leur motivation, soulèvent en réalité deux griefs, se plaignant, d'une part, d'une application arbitraire du règlement genevois sur l'assistance juridique, du fait d'avoir été condamné aux frais de la procédure de cassation malgré qu'ils étaient au bénéfice de la mesure litigieuse, et, d'autre part, d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., au motif que ces frais ont été mis inconditionnellement à leur charge.

2.3 Du texte des dispositions de droit cantonal qu'ils citent, il résulte que les recourants invoquent une application arbitraire du règlement genevois sur l'assistance juridique du 18 mars 1996.
2.3.1 Ce règlement était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle il a été abrogé, pour être remplacé, depuis le 1er janvier 2011, par le règlement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (cf. art. 21 et 22 de ce dernier règlement; RSG E 2 05.04). En l'espèce, la question de savoir lequel de ces règlements était applicable au moment où la cour de cassation cantonale a statué, le 28 février 2011, n'a toutefois pas à être approfondie. En effet, les recourants ne prétendent pas et moins encore ne démontrent que, s'agissant de la question litigieuse, le nouveau règlement, dont ils ne se réclament pas, leur serait plus favorable que l'ancien, sous l'empire duquel l'assistance juridique leur a été octroyée.
2.3.2 L'art. 7 let. a du règlement invoqué prévoit qu'en matière pénale l'assistance juridique comporte la dispense d'avancer ou de payer les frais dus à l'Etat et les frais d'expertise. Cette disposition, comme cela ressort déjà de son texte, qui parle notamment de frais «dus» à l'Etat, ne fait nullement obstacle à ce qu'une partie mise au bénéfice de l'assistance juridique soit condamnée aux frais, c'est-à-dire en soit reconnue débitrice envers l'Etat, aux conditions fixées par le droit de procédure applicable, en l'occurrence par l'art. 102 al. 1 aCPP/GE relatif aux frais de la procédure de cassation, sur lequel s'est fondée la cour cantonale et en vertu duquel «à l'exclusion du procureur général, le recourant dont le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable ou mal fondé peut être condamné aux frais». Ce dont elle dispense le bénéficiaire de l'assistance juridique, c'est du paiement des frais auxquels il a été condamné, aussi longtemps que les conditions de l'octroi de cette mesure, dont l'indigence du bénéficiaire, sont réalisées. En tant que l'arrêt attaqué condamne les recourants, dont il juge le pourvoi en tous points infondé, aux frais de la procédure de cassation, il ne viole donc pas arbitrairement l'art. 7 let. a du
règlement invoqué. Sur ce point, le recours ne peut être que rejeté.

2.4 L'art. 29 al. 3 Cst. confère à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le droit, à moins que sa cause n'apparaisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite et, dans la mesure où la défense de ses droits le requiert, à l'assistance gratuite d'un défenseur. Selon la jurisprudence, cette disposition, comme l'art. 6 ch. 3 let. c CEDH, qui n'a pas une portée plus étendue, n'impose pas une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance juridique des frais avancés au titre de la défense d'office. Elle ne s'oppose donc pas à ce que le dispositif d'une décision statue sur le principe de l'obligation du bénéficiaire de rembourser les frais avancés, ni à ce qu'il fixe le montant de ces derniers. Elle exige toutefois que le remboursement ne puisse être poursuivi par voie d'exécution forcée aussi longtemps que la situation économique de l'intéressé ne le permet pas (ATF 135 I 91 consid. 2, notamment 2.4.3 p. 100 ss; cf. aussi arrêts 6B 128/2011 consid. 5, 1B 13/2009 consid. 7, 6B 587/2008 consid. 3.2 et 6B 471/2008 consid. 3).

En l'espèce, le dispositif de l'arrêt attaqué met notamment à la charge des recourants un émolument de 3000 fr. à payer à l'Etat, à titre de frais pour la procédure de cassation. Ainsi formulé, il autorise donc en principe d'entreprendre le recouvrement de ce montant par voie d'exécution forcée. Or, la motivation de l'arrêt attaqué ne permet pas de discerner pour quelles raisons les recourants ne pourraient plus invoquer en leur faveur la garantie de l'art. 29 al. 3 Cst. Comme cela ressort des décisions du 11 avril 2011 qu'ils produisent, l'assistance juridique ne leur a pas été retirée, le contraire n'ayant au demeurant pas été constaté dans l'arrêt attaqué. Ce dernier ne fournit par ailleurs aucune explication quant à d'éventuelles garanties offertes par le droit cantonal que le recouvrement des frais litigieux ne sera pas entrepris aussi longtemps que la situation économique des recourants ne s'est pas améliorée. Sur ce point, le recours doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais litigieux, en se conformant à la jurisprudence précitée.

3.
Les recourants invoquent une violation de l'art. 29 Cst., plus précisément du droit d'être entendu garanti par l'alinéa 2 de cette disposition. Ils soutiennent que, s'agissant de la levée des saisies pénales frappant le compte n° xxx auprès d'UBS et la somme de 39'023 euros versée à la caisse du Palais de justice, la décision attaquée consacre un déni de justice formel et viole leur droit à une décision motivée.

3.1 Le grief pris d'un déni de justice formel (sur cette notion, cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9) est dénué de fondement. En dénonçant comme insuffisante la motivation de l'arrêt attaqué sur le point litigieux, les recourants admettent en effet eux-mêmes que la cour cantonale s'est prononcée sur ce point.

3.2 L'arrêt attaqué, qui seul peut faire l'objet du présent recours (cf. art. 80 al. 1 LTF), se réfère aux pages 40 et 41 de la décision de première instance, en relevant qu'il en ressort que les premiers juges ont justifié la levée des saisies litigieuses par le fait que les avoirs sur lesquels elles portaient étaient sans relation avec les infractions commises. Il considère, à juste titre, que cette motivation, bien que sommaire, était suffisante pour que les recourants puissent comprendre ce qui avait conduit les premiers juges à lever les saisies litigieuses et attaquer utilement leur décision sur ce point. Preuve en est d'ailleurs que les recourants ont été à même de contester cette motivation dans leur pourvoi et que la cour cantonale est entrée en matière sur les griefs qu'ils formulaient à cet égard, qu'elle a examinés et rejetés, au demeurant par une motivation que les recourants sont derechef en mesure de critiquer dans le présent recours, en arguant d'arbitraire et d'une violation de l'art. 71 al. 3 CP. Le grief de motivation insuffisante est ainsi dépourvu de fondement.

4.
Les recourants soutiennent que le refus de maintenir les saisies frappant, respectivement, le compte n° xxx auprès d'UBS et la somme de 39'023 euros versée le 13 mars à la caisse du Palais de justice, est arbitraire et viole l'art. 71 al. 3 CP.

4.1 Les recourants ne prétendent même pas et ne démontrent en tout cas pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), que l'état de fait sur lequel repose le refus de maintenir les saisies litigieuses serait arbitraire, mais se borne à affirmer que ce refus «inéquitable, heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité». Le grief d'arbitraire est par conséquent irrecevable, faute de motivation suffisante.

4.2 L'art. 71 al. 3 CP prévoit que l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Il s'agit d'une mesure conservatoire, de caractère temporaire, destinée à assurer l'exécution d'une créance compensatrice. Le séquestre suppose donc qu'une créance compensatrice entre en ligne de compte, laquelle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation et est donc soumise aux mêmes conditions que cette dernière, ce qui implique notamment que les valeurs patrimoniales en question soient le résultat d'une infraction ou aient été destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. En l'absence d'un tel lien, il n'y a pas place pour une créance compensatrice, de sorte que le séquestre frappant les valeurs doit être levé (cf. arrêt 1P.93/1998 consid. 2d). La restitution des valeurs au lésé en rétablissement de ses droits suppose également un tel lien (cf. art. 70 al. 1 CP) et n'entre donc pas non plus en considération si ce dernier fait défaut.

La cour cantonale a retenu qu'il n'était pas établi que les valeurs litigieuses soient en relation avec les infractions commises par l'accusé et en a déduit que ceux-ci ne pouvaient être ni restitués aux lésés, ni confisqués. Elle a ajouté que les premiers juges auraient certes pu, conformément à l'art. 71 al. 3 CP, maintenir le séquestre à titre conservatoire en vue de garantir la créance compensatrice allouée aux lésés en vertu de l'art. 73 CP, mais que le résultat de leur décision n'était toutefois pas choquant, puisque les avoirs litigieux ne se trouvaient pas libérés en faveur de l'accusé, mais de la masse en faillite et serviraient donc à désintéresser les créanciers.

Les recourants ne remettent aucunement en cause la constatation cantonale selon laquelle il n'est pas établi que les valeurs litigieuses soient en relation avec les infractions commises par l'accusé. C'est donc sans violer le droit fédéral que, fondée sur ce constat, la cour cantonale a exclu aussi bien une confiscation de ces valeurs ou une créance compensatrice de remplacement qu'une restitution de ces dernières et, partant, qu'elle a confirmé la levée du séquestre dont elles étaient frappées. Les recourants se bornent d'ailleurs à objecter que la levée des séquestres a pour effet de les mettre sur un pied d'égalité avec les créanciers ayant produit dans la faillite, en affirmant que ces derniers, contrairement à eux, ne sont pas lésés, ce qui, supposé établi, ne saurait justifier le maintien d'une mesure dont les conditions ne sont pas réalisées. Le grief doit dès lors être rejeté.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais de la procédure de cassation (cf. supra, consid. 2.4). Pour le surplus, il est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Les recourants obtiennent partiellement gain de cause. Ils peuvent donc prétendre à une indemnité de dépens réduite (cf. art. 68 al. 1 LTF). Dans cette mesure, leur demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Pour le surplus, cette demande sera rejetée, les autres griefs soulevés étant dénués de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants supporteront par ailleurs des frais réduits, eu égard à l'issue de la cause et à leur situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 800 fr., est mise à la charge des recourants.

4.
Une indemnité de 1500 fr., à payer en mains de la mandataire des recourants solidairement entre eux à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Genève.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.

Lausanne, le 13 octobre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Angéloz

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...118

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...118

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.