RR.2010.151 - 2010-10-13 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Danemark. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.151-153

Arrêt du 13 octobre 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,

la greffière Joëlle Chapuis

Parties

A., représenté par Me Serge Vittoz, avocat, recourant

contre

Juge d'instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Danemark

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 21 octobre 2009, le procureur général de la section «Criminalité économique et financière» du Danemark a adressé au juge d’instruction du canton de Genève une demande d’entraide judiciaire internationale dans le cadre d’une enquête pénale ouverte contre les frères, A., B. et C. Tous trois sont soupçonnés d’abus de confiance au sens de l’art. 280 du code pénal danois, dans le cadre de leurs activités au sein de la société D., désormais déclarée en faillite, dont ils étaient tous membres du conseil d’administration et directeurs. En résumé, la société D. aurait acquis, en 1998, deux parcelles de terrain pour la somme de DKK 8,8 millions. DKK 550'000 devaient être versés en espèces et le solde de DKK 8,25 millions devait être acquitté au moyen de créances et hypothèques immobilières. Les comptes de la société D. pour les années 1999 et 2000 présentent une dette correspondante de DKK 8,25 millions. Le rapport annuel de la société D. pour l’année 2001 laisse apparaître une dette totale de plus de DKK 11 millions composée de créances et hypothèques immobilières. Au cours des années 2001 et 2002, la société D. a obtenu de la société E. un crédit hypothécaire de DKK 9 millions, réglé en deux versements successifs, le premier, à hauteur de DKK 5'983'825, en 2001 et le second, à hauteur de DKK 3'000’070, en 2002. Simultanément à ces deux versements, A. a demandé à la banque F. le transfert depuis le compte de la société D. de deux sommes correspondantes à la quasi totalité du crédit (DKK 5,8 millions et DKK 3 millions) sur deux comptes bancaires. Le montant de DKK 3 millions a été transféré le 23 avril 2002 sur le compte n° 1 ouvert auprès de la banque G. à Genève. Toujours selon la requête d’entraide, il ressort du rapport annuel de la société D. pour l’année 2002 que la dette correspondant au crédit hypothécaire existait toujours et que le poste comptable des hypothèques immobilières était vide. Les autorités danoises ont ainsi des raisons de croire que ce crédit a été détourné, notamment par A. L’autorité requérante demande la perquisition des locaux de la banque G. à Genève, afin d’obtenir la saisie et la transmission de la documentation bancaire relative aux personnes et aux relations bancaires visées par l’enquête norvégienne (act. 1.2).

B. Le 11 janvier 2010, le Juge d’instruction genevois a rendu une ordonnance d’entrée en matière déclarant admissible la demande d’entraide judiciaire danoise et, le 13 janvier 2010, il a ordonné la saisie pénale conservatoire des avoirs du compte n° 1, ainsi que la saisie et la transmission de l’intégralité de la documentation bancaire depuis l’ouverture du compte (act. 1.3).

C. En date du 1er février 2010, la banque G. transmettait au juge d’instruction la documentation (documents d’ouverture, relevés de compte et instructions du client) relative à trois comptes bancaires en ses livres, soit les comptes n° 2, n° 3 (clôturé) et n° 4 (clôturé). Elle précisait que le montant de DKK 3 millions, objet de l’ordonnance d’exécution, avait été versé le 23 avril 2002 au crédit du compte n° 3. Par pli du 5 mars 2010, la banque complétait sa transmission en remettant à l’autorité copie du document SWIFT relatif au transfert du montant de DKK 3 millions provenant de la société D., document sur lequel figure la référence n° 1 mentionnée dans les annexes à la demande d’entraide judiciaire.

D. Après avoir procédé au tri des pièces, le juge d’instruction genevois a invité A., par lettre du 3 juin 2010, à se déterminer sur une éventuelle remise en exécution simplifiée des pièces bancaires à l’Etat requérant. Fort de la consultation desdites pièces, en date du 24 juin 2010, A. s’est opposé à la procédure simplifiée concluant au refus de l’entraide (act. 1.6).

E. Le 28 juin 2010, le juge d’instruction genevois rendait trois ordonnances de clôture partielle, une pour chacun des comptes bancaires dont il accordait la transmission de la documentation à l’Etat requérant (act. 1.1).

F. Par mémoires du 29 juin 2010, A. a formé un recours contre chacune des ordonnances de clôture partielle, concluant par trois fois à l’irrecevabilité de la demande d’entraide judiciaire du 29 octobre 2009, à l’annulation ainsi qu’à la mise à néant de l’ordonnance d’entrée en matière du 11 janvier 2010, de l’ordonnance d’exécution du 13 janvier 2010 et de l’ordonnance de clôture du 28 juin 2010. Subsidiairement, il concluait à la réforme de l’ordonnance de clôture concernant le compte n° 3 et à l’admission de l’entraide pour la transmission de certains documents dudit compte, ainsi que l’ordre Swift du 25 mai 2002 (act. 1).

G. Se fondant sur les art. 12 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) ainsi que 30 let. b de la loi sur le Tribunal pénal fédéral du 4 octobre 2002 (LTPF ; RS 173.71), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral demandait à la banque G., par lettre du 18 août 2010, qu’elle lui communique l’identité des titulaires du compte n° 4 (act. 8). La banque a répondu en date du 20 août 2010 que le titulaire du compte en question était C. (act. 9).

H. Le juge d’instruction a présenté ses observations en date du 30 août 2010, s’en remettant à l’appréciation du tribunal (act. 11).

I. En date du 31 août 2010, A., par son conseil, a fait parvenir à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral un écrit complémentaire, dans lequel il confirmait intégralement les trois recours déposés le 29 juillet 2010. Il l’informait également du dépôt d’une requête à la Cour européenne des droits de l’homme relative à des actes relevant de la procédure pénale danoise, pour non respect de l’art. 6 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

J. L’office fédéral de la justice a conclu au rejet du recours par lettre du 2 septembre 2010.

K. Par lettre du 3 septembre 2010, le recourant demandait à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de surseoir à sa décision sur recours, jusqu’à droit connu sur le sort de sa requête par devant la Cour européenne des droits de l’homme et, dans l’intervalle, d’inviter le procureur danois à préciser si la demande d’entraide judiciaire à la Suisse était maintenue. Ce courrier a été transmis pour information à l’OFJ ainsi qu’à l’autorité cantonale d’exécution le 8 septembre 2010.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En application de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L’entraide judiciaire internationale entre la Suisse et le Danemark est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) et le Deuxième protocole additionnel à la CEEJ (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er février 2004. A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Danemark (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.289-293 du 16 septembre 2009, consid. 1). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.107 du 27 août 2009, consid. 1.3 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 et RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2). En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2010.151, 152 et 153, dans la mesure où un seul recourant présente une argumentation quasiment identique dans ses trois mémoires.

3. D’emblée, il y a lieu d’examiner la qualité pour agir du recourant.

3.1 La qualité pour agir contre une mesure d’entraide est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement par cette mesure et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). L’art. 9a OEIMP précise qu’est en particulier réputé personnellement et directement touché, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte bancaire, le titulaire du compte (let. a). La jurisprudence constante dénie en revanche cette qualité au détenteur économique d’un compte bancaire visé par la demande, à l’auteur de documents saisis en mains d’un tiers, même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité, de même qu’au détenteur d’une procuration (TPF 2008 172 du 5 décembre 2008, consid. 3.1 et arrêts cités; arrêt du TF 1A.87/2004 du 3 juin 2004, consid. 2 et les arrêts cités).

3.2 En l’espèce, A. est respectivement co-titulaire (avec son épouse actuelle) et ancien titulaire des deux comptes bancaires n° 2 et n° 4, ce second compte étant clôturé. La qualité pour agir lui est ainsi reconnue dans la présente procédure en relation avec les deux comptes concernés (RR.2010.151 et 153). Adressés dans les trente jours à compter de celui de la notification des décisions attaquées (29 juin 2010), les deux recours sont recevables en la forme sur ce point (art. 80k EIMP).

3.3 A. n’est en revanche pas titulaire du troisième compte n° 3, ainsi que précisé dans le courrier du 20 août 2010 de la banque G. à la Cour de céans (act. 9). Il est certes bénéficiaire économique et détenteur d’une procuration sur ce compte; toutefois, le seul titulaire du compte est C., frère du recourant. En application de la jurisprudence précitée, dont il n’y a pas lieu de se départir, A. n’a pas la qualité pour agir dans la présente procédure pour ce qui concerne le compte n° 3 (RR.2010.152). Son recours doit ainsi être déclaré irrecevable sur ce point.

4. Le recourant conteste tout d’abord la validité de la demande d’entraide judiciaire présentée par le Danemark. Selon lui, la procédure danoise à la base de la demande d’entraide a été menée en violation de son droit d’être entendu. La demande d’entraide devrait ainsi être déclarée irrecevable, en tant qu’elle violerait les art. 2 EIMP et 6 CEDH.

4.1 Aux termes de l’art. 2 let. a EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2). Cet article a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH et le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international. L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et arrêts cités). Lorsque la demande d’entraide judiciaire porte, comme en l’espèce, sur la remise de documents bancaires, l’art. 2 EIMP est invocable par l’accusé qui se trouve sur le territoire de l’Etat requérant, s’il est en mesure d’alléguer être exposé concrètement au risque de violation de ses droits de procédure. En revanche, n’est pas recevable à se plaindre de la violation de l’art. 2 EIMP celui qui réside à l’étranger ou qui se trouve sur le territoire de l’Etat requérant sans toutefois y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1 et les arrêts cités).

4.2 Vu le principe de la primauté du droit international, il y a lieu d’examiner si l’art. 2 EIMP est applicable, comme tel, aux procédures régies par la CEEJ, laquelle ne contient pas de disposition identique à l’art. 2 EIMP. Dans le domaine de l’extradition régie par la CEExtr (qui présente, de ce point de vue, les mêmes traits que la CEEJ), la jurisprudence du Tribunal fédéral a établi le principe que les garanties de procédure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent à l’ordre public international et que la Suisse contreviendrait elle-même à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe de sérieux motifs de penser qu’un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace la personne poursuivie. A cela s’ajoute que les motifs d’exclusion de la coopération, énumérés à l’art. 2 let. a , b et c EIMP ressortissent à l’ordre public national. L’ordre public national est opposable à la coopération régie par le traité, pour autant que celui-ci le prévoie. Or, tel est précisément le cas de l’art. 2 let. b CEEJ (ATF 126 II 324 consid. 4c et arrêts cités). Le recourant est ainsi habilité à se prévaloir de l’art. 2 let. a EIMP, mis en relation avec l’art. 2 let. b CEEJ.

4.3 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition, et qu’il est aussi partie à la CEDH, ce qui est le cas du Danemark (ratification le 13 avril 1953 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953), le contrôle du respect des droits fondamentaux va de soi: l’Etat requérant est censé respecter l’un comme l’autre traité. En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l’homme, les garanties procédurales et matérielles offertes par la CEDH, sans que cela ne dispense pour autant l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd. Berne 2009, n°224, p. 218).

4.4 En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée (supra consid. 4.1), le recourant, qui n’est plus domicilié au Danemark (territoire qu’il a quitté en février 2005, selon la demande d’entraide), mais en Espagne (act. 1), n’est pas habilité à se plaindre d’une violation de l’art. 2 EIMP dans la procédure danoise. Hors du territoire de l’Etat requérant, il n’est en effet pas susceptible d’être concrètement touché par une éventuelle violation des droits qui lui sont garantis par les instruments internationaux précités dans une procédure pénale menée dans l’Etat requérant. Il ne ressort en outre pas du dossier, et le recourant ne le prétend d’ailleurs pas, qu’en l’état actuel de la procédure il fasse l’objet d’une demande d’extradition au Danemark. Au demeurant, il sied de rappeler, à teneur des art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, que le recourant n’est pas habilité à former recours dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers (ATF 125 II 356 consid. 8b et arrêts cités). Pour ce motif déjà, le premier grief doit être rejeté.

5. Le recourant se prévaut également du fait que dans la procédure pénale ouverte à son encontre au Danemark, le tribunal de Svenborg, chargé de délivrer par jugement les mandats de perquisition, a déjà, par une fois au moins, violé son droit d’être entendu en omettant de le convoquer à une audience de jugement. Le recourant se serait prévalu de cette violation par devant la justice danoise en obtenant gain de cause. Il soutient que, lors de l’audience de jugement dont le but était d’ordonner la perquisition auprès de la banque G. à Genève, les autorités judiciaires de l’Etat requérant auraient répété cette violation.

5.1 Interpellé quant à la portée des allégations du recourant sur la validité selon le droit danois de la saisie requise à la Suisse, le Procureur danois a confirmé au juge d’instruction genevois que le recourant était toujours soupçonné d’avoir enfreint le code pénal danois, selon le texte de la demande d’entraide, et que le fait qu’un recours juridictionnel demeure pendant au Danemark sur la question du «droit de la police à saisir certains effets trouvés chez une personne qui n’est pas soupçonnée » n’a aucun effet juridique sur la commission rogatoire envoyée à la Suisse (act. 6.4). Au vu de ces explications, la requête danoise est parfaitement valable; n’ayant pas été retirée par l’autorité requérante elle doit être exécutée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5).

5.2 En outre, par ce grief, à vrai dire complémentaire au précédent, le recourant, plutôt que de fournir des éléments concrets permettant de critiquer l’action des autorités judiciaires danoises du point de vue des garanties procédurales, apporte lui-même la preuve que le Danemark assure le respect de ces garanties. En effet, le recourant a pu concrètement faire valoir le respect des garanties fondamentales de la procédure par devant la justice danoise en recourant contre un jugement qu’il estimait avoir été rendu en violation de son droit d’être entendu, obtenant au surplus gain de cause. En ce qui concerne finalement la requête du 26 mai 2010 déposée par le recourant à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de l’art. 6 de la CEDH dans le cadre d’autres actes liés à la procédure visant A. au Danemark, à supposer qu’elle soit réellement pertinente pour la procédure pénale décrite dans la demande d’entraide, elle ne permet pas encore, à défaut d’une condamnation du Danemark, de conclure à la violation des droits du recourant. Une telle démarche prouve, une fois de plus, que le droit danois ménage les voies de droit nécessaires aux justiciables pour leur permettre de faire valablement respecter les principes fixés dans la CEDH. Dès lors, l’Etat requis ne peut que renvoyer le recourant à agir selon les voies de droit ouvertes au Danemark et, le cas échéant, à Strasbourg, s’il estime que ses droits ont été violés par les autorités de ce pays.

6. Au vu de ce qui précède, le grief d’irrecevabilité de la demande d’entraide invoqué par le recourant est rejeté.

7. Dans un dernier grief, le recourant fait valoir une violation du principe de la proportionnalité et conclut à l’annulation de toutes les décisions et ordonnances prises par l’autorité d’exécution genevoise, soit les ordonnances d’entrée en matière du 11 janvier 2010 et d’exécution du 13 janvier 2010 ainsi que les décisions de clôture du 28 juin 2010. Il invoque d’abord la violation de ce principe en ce qui concerne la transmission de la documentation bancaire afférente au compte n° 3. Il conclut, à titre subsidiaire, à la réforme de l’ordonnance de clôture attaquée, dans le sens d’une limitation de l’entraide à la transmission des documents d’ouverture du compte, du document SWIFT du 23 avril 2002 relatif à la transaction de DKK 3 millions, ainsi que du résumé de l’historique du compte du 1er au 30 avril 2002. Dès lors que le recours concernant ledit compte est irrecevable (v. supra consid. 3.3), il ne sera pas entré en matière sur la question de la proportionnalité de la transmission des documents bancaires du compte n° 3 et la conclusion subsidiaire y relative du recourant ne sera pas examinée.

7.1 En droit interne, le principe de la proportionnalité découle de l’art. 63 EIMP, à teneur duquel l’entraide comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu’ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l’étranger et liée à une cause pénale. De jurisprudence constante, les mesures de contrainte (art. 3 CEEJ et 64 EIMP) ne sont admissibles que si elles satisfont aux exigences de la proportionnalité. Ce principe empêche, d’une part, l’autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d’autre part, l’autorité d’exécution d’aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). L’autorité suisse requise s’impose une grande retenue lorsqu’elle examine le respect de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves. Saisi d’un recours contre une décision de transmission, le juge de l’entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d’entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n’ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers. Son examen est ainsi gouverné par le principe dit de l’utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 361); au besoin, il lui appartiendra d’interpréter la requête selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. A cet égard, rien ne s’oppose à une interprétation large de la requête, s’il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Par ailleurs, ce mode de procéder évite une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a). Ce principe joue donc un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité. Car c’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne se doute pas forcément. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie
de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme potentiellement délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n°722, p. 673-4).

7.2 La requête danoise du 21 octobre 2009 et ses annexes tendaient, en particulier, à obtenir la documentation bancaire relative à l’ordre de transfert donné le 23 avril 2002 par le recourant pour un montant de DKK 3 millions sur un compte auprès de la banque G. et, en général, à la saisie et la transmission de toute la documentation, détenue par cet établissement bancaire, relative aux personnes et aux relations bancaires visées par l’enquête norvégienne.

7.3 La perquisition des locaux de la banque précitée a mis au jour l’existence en ses livres de trois comptes en lien avec la demande d’entraide judiciaire danoise. En effet, chacun de ces comptes a pour titulaire (co-titulaire ou ancien titulaire) un des frères soupçonnés dans la procédure pénale danoise (à savoir A., le recourant, ou C.; v. supra consid. 3.2 et 3.3). Ils sont ou étaient, pour deux d’entre eux, également bénéficiaires économiques (unique ou non) de chacun de ces trois comptes (A. est bénéficiaire économique des trois comptes, B. co-bénéficiaire du compte n° 3) ce qui suffit déjà à démontrer la pertinence de ces éléments de preuve au vu de l’exposé des faits de la requête. En outre, quand bien même aucun de ces comptes ne porte le numéro mentionné dans la requête, la banque a précisé au juge d’instruction genevois, dans une lettre du 5 mars 2010, que le montant incriminé de DKK 3 millions avait bien été versé sur l’un de ces trois comptes, soit le compte n° 3. L’examen minutieux de l’entier de la documentation bancaire montre que ce compte a été clôturé au 30 avril 2007 et son solde versé au crédit du compte n° 2. De la même manière, le compte n° 4 avait été clôturé au 30 mars 2007, après assainissement par versement du compte n° 3. Par conséquent, ces trois comptes bancaires, outre qu’ils sont déjà potentiellement utiles à l’enquête étrangère, car détenus ou contrôlés par les principaux prévenus, le sont d’autant plus qu’ils présentent également des liens comptables entre eux. Vu que les trois frères en question sont soupçonnés d’avoir détourné de l’argent qui leur avait été prêté dans le cadre des activités de la société D., la transmission de la documentation relative aux comptes susmentionnés est certainement utile à l’autorité requérante, notamment pour reconstituer le cheminement et la destination finale des DKK 3 millions dont il est question dans la requête.

7.4 Partant, ce second grief doit également être rejeté.

8. La demande du recourant du 3 septembre 2010 tendant à la suspension de l’instance jusqu’à droit connu sur sa requête à la Cour européenne des droits de l’homme (v. supra let. K et I) doit également être rejetée. En application de l’art. 17a EIMP, le principe de la célérité prévaut en matière d’entraide pénale internationale. En l’espèce, les délais dans lesquels la Cour européenne des droits de l’homme statuera tout comme d’ailleurs les chances de succès de la requête à Strasbourg sont des éléments qui demeurent actuellement inconnus de la Cour de céans. Par ailleurs, en vertu du principe selon lequel il y a lieu d’achever l’exécution d’une demande d’entraide tant que celle-ci n’a pas été retirée par l’autorité compétente (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.2 et arrêts cités), la procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme ne saurait de toute façon entraîner, pour les raisons énoncées plus haut (v. supra consid. 4.7), la suspension de la présente procédure.

9. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; art. 63 al. 5 PA) cet émolument est arrêté à CHF 8'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée par le recourant (act. 7).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2010.151, 152 et 153 sont jointes.

2. Le recours interjeté contre la décision de clôture partielle du 28 juin 2010 concernant la transmission des documents bancaires du compte n° 3 est irrecevable (RR.2010.152).

3. Les recours interjetés contre les décisions de clôture partielle du 28 juin 2010 concernant la transmission des documents bancaires des comptes n° 2 et n° 4 sont rejetés (RR.2010.151 et 153).

4. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 13 octobre 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Serge Vittoz, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 3 - 1. La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
¹	La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
²	Se la Parte richiedente desidera che i testimoni o i periti depongano sotto giuramento, essa ne farà espressa domanda e la Parte richiesta vi darà seguito se la legge del suo paese non vi si oppone.
³	La Parte richiesta potrà trasmettere soltanto copie o fotocopie certificate conformi degli inserti o dei documenti richiesti. Tuttavia, se la Parte richiedente domanda espressamente la trasmissione degli originali, sarà dato seguito alla domanda in tutta la misura del possibile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.