I_98/04 - 2004-10-13 - Assicurazione per l'invalidità

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI)

Art. 38 [1] Importo delle rendite per i figli [2]

La rendita per i figli ammonta al 40 per cento della rendita d'invalidità che corrisponde al reddito medio annuo determinante. [3] Se entrambi i genitori hanno diritto a una rendita per figli, le due rendite per figli vanno ridotte qualora la loro somma superi il 60 per cento della rendita massima d'invalidità. L'articolo 35 della LAVS [4] si applica per analogia al calcolo della riduzione. [5]

Sono applicabili le regole valide per il calcolo delle corrispondenti rendite d'invalidità.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1978 391, 1979 1365art. 1; FF 1976 III 1).
[2] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3837; FF 2001 2851).
[3] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3837; FF 2001 2851).
[4] RS 831.10
[5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 98/04

Arrêt du 13 octobre 2004
Ire Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Lustenberger, Ursprung et Frésard. Greffière: Mme Moser-Szeless

Parties
E.________, recourante, représentée par Me Alain Steullet, avocat, rue des Moulins 12, 2800 Delémont,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé

Instance précédente
Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy

(Jugement du 27 janvier 2004)

Faits:

A.
A partir du 1er décembre 1995, J.________, né en 1935, a été mis au bénéfice d'une rente entière simple d'invalidité, assortie d'une rente complémentaire pour son épouse, E.________, et de deux rentes pour les enfants du couple, A.________ et B.________ (décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura [ci-après: l'office AI] du 29 octobre 1996). Ces prestations ont été remplacées, à partir du 1er décembre 2000, par une rente simple de vieillesse et deux rentes complémentaires pour enfant (décision de la Caisse de compensation du canton du Jura du 17 novembre 2000).

B.
Entre-temps, le 7 octobre 1997, E.________ avait déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par décision du 10 mars 2000, l'office AI lui a alloué un quart de rente simple d'invalidité, ainsi que deux rentes complémentaires simples pour enfant, fondées sur un degré d'invalidité de 46 pour cent. A la suite de recours successifs de l'intéressée, qui ont abouti à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 9 octobre 2001, l'office AI a repris l'instruction du cas. Le 15 novembre 2002, il a rendu quatre décisions, par lesquelles il a alloué à l'assurée un quart de rente du 1er mai 1997 au 31 juillet 1997, une demi-rente du 1er août 1997 au 31 décembre 1999 et une rente entière dès le 1er janvier 2000. Du fait que le mari avait bénéficié pour la même période d'une rente d'invalidité, puis d'une rente de vieillesse, l'office AI a revu le calcul des rentes qui lui avaient été allouées, en tenant compte des éléments suivants:
- la rente d'invalidité accordée à l'épouse excluait le versement simultané d'une rente complémentaire pour l'épouse à raison de l'invalidité du mari;
- à partir du moment où l'épouse bénéficiait d'une rente entière d'invalidité, la somme des deux rentes pour le couple s'élevait au plus à 150 pour cent du montant maximum de la rente de vieillesse;
- les rentes pour enfant étaient également plafonnées lorsque les deux époux avaient droit à des rentes de cette nature.
L'office AI, par ces mêmes décisions du 15 novembre 2002, a compensé l'excédent des rentes versées au mari avec une partie des rentes allouées rétroactivement à l'épouse.

C.
E.________ a recouru contre les quatre décisions mentionnées, en contestant le droit de l'office AI de compenser les rentes perçues indûment par son mari avec les rentes qui lui avaient été allouées rétroactivement.

Statuant le 27 janvier 2004, le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, a rejeté le recours.

D.
E.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation de ce jugement et demande au Tribunal fédéral des assurances d'ordonner à l'office AI de lui verser les montants de 1791 fr., 24'409 fr., 11'412 fr. et 18'473 fr.

L'office AI conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Considérant en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 34 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2002), les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail, à une rente complémentaire pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n'ait pas droit à une rente de vieillesse ou d'invalidité (première phrase). D'autre part, conformément à l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants, qui, au décès de ces personnes, aurait droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.

Conformément à l'art. 38 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003), la rente complémentaire s'élève à 30 pour cent et la rente pour enfant à 40 pour cent de la rente d'invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant. Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les deux rentes pour enfants sont réduites dans la mesure où leur montant excède 60 pour cent de la rente d'invalidité maximale. L'art. 35 LAVS est applicable par analogie au calcul de la réduction.
L'art. 35 LAVS a la teneur suivante:
1. La somme des deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 pour cent du montant maximum de la rente de vieillesse si:
a. Les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse;
b. Un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.
2. Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.
3. Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote- part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les détails concernant notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète.

1.2 Le fait que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente d'invalidité (par paliers successifs) justifiait un nouvel examen de la situation des rentes accordées précédemment au mari. Conformément aux dispositions susmentionnées, leur examen justifiait la suppression rétroactive de la rente complémentaire pour épouse et une réduction rétroactive de la rente principale et des rentes pour enfants, conformément à l'art. 35 LAVS (cf. ATF 129 V 1, 127 V 119, 361; RDAT 2001 I n° 56 p. 235). Il en résultait une obligation de restituer les prestations indûment touchées par le mari (art. 47 al. 1 aLAVS, voir aussi l'art. 25 LPGA). L'obligation de restituer comme telle n'est pas contestée. Est litigieux, en revanche, le point de savoir si l'office intimé était en droit de compenser sa créance en restitution à l'encontre du mari par des arrérages de rentes versés à l'épouse.

2.
2.1 Certaines lois spéciales en matière d'assurances sociales règlent la compensation des créances (par exemple: art. 20 al. 2 LAVS [ATF 115 V 342 sv. consid. 2b], art. 50 LAI, art. 50 LAA). En l'absence d'une réglementation particulière, le principe de la compensation des créances de droit public est admis comme règle générale (ATF 128 V 228 consid. 3b et les références citées, 111 Ib 158 consid. 3; Rüedi, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in : Walter R. Schluep et al. (éd.), Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 454 et note n° 16). Dans ce cas, les dispositions du code des obligations qui en fixent les conditions (art. 120 ss CO) sont applicables par analogie (ATF 128 V 228 consid. 2b; VSI 1994 p. 217 consid. 3).

Bien que la LPGA ne soit en l'espèce pas applicable ratione temporis (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les arrêts cités), la situation décrite ci-dessus n'a pas été modifiée par son entrée en vigueur, le 1er janvier 2003. La compensation reste réglée par les lois spéciales ou les principes généraux, sous réserve de l'art. 20 al. 2 LPGA (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, Remarques préliminaires, note 22; cf. ATF 125 V 323 consid. 5b/bb). Cette disposition règle le problème particulier - qui n'est pas en discussion ici - de la compensation d'une créance d'un tiers qualifié ou d'une autorité dans le contexte de la garantie d'un emploi des prestations conforme à leur but (voir à ce sujet Duc, Assurance sociale et assurance privée, Rapport du Groupe de travail de la Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances institué pour examiner les tâches dévolues à l'assurance privée, d'une part, et celles incombant à l'assurance sociale, d'autre part, Berne 2003, p. 139 ss).

2.2 Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec des prestations échues, notamment, les créances découlant de la présente loi et de la LAI. Cette disposition est applicable dans le domaine de l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 50 LAI. Selon la pratique administrative, les prestations versées à tort à l'un des conjoints ne peuvent être compensées avec des prestations échues revenant à l'autre conjoint. Une exception est possible s'il existe un lien étroit, sous l'angle du droit des assurances sociales, entre les prestations revenant à chacun des époux. Cette condition est réalisée, par exemple, lorsqu'à la suite de la réalisation du deuxième risque assuré, la rente du premier conjoint doit être diminuée en raison du plafonnement ou lorsque la rente complémentaire déjà versée au conjoint invalide doit être restituée en raison de l'octroi rétroactif d'une rente AI à son conjoint (ch. 10907 et 10908 des Directives et circulaires de l'OFAS dans le domaine des rentes).

2.3 La recourante conteste la légalité de ces directives administratives, dans la mesure où elles autorisent - dans les situations envisagées - la compensation de créances entre des sujets de droit qui ne sont pas réciproquement créancier et débiteur. Une telle compensation n'est pas prévue par la loi. Par ailleurs, il serait contraire à l'esprit et au but du système législatif qu'une épouse doive rembourser des montants versés à son mari - montants dont elle n'a pas la libre disposition - alors que la LAVS, depuis sa dixième révision, introduit un droit individuel à la rente. Il serait au surplus arbitraire que le montant revenant personnellement à l'épouse dépende du moment auquel l'assurance-invalidité a statué sur ses droits. Dans le cas particulier, la recourante serait privée de sa rente par le seul fait que l'office AI a tardé à statuer.

2.4 La jurisprudence en matière d'assurances sociales soumet la compensation à l'exigence que cette mesure ne mette pas en péril les moyens d'existence du débiteur (voir par exemple ATF 115 V 343 consid. 2c, 111 V 103 consid. 3b). Cette exigence est à rapprocher de l'art. 125 ch. 2 CO, aux termes duquel ne peuvent être éteintes par compensation les créances dont la nature spéciale exigent le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments ou le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (ATF 108 V 47 consid. 2).

De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'art. 120 al. 1 CO (voir Nicolas Jeandin, Commentaire romand, Code des obligations I, n° 5 ss ad art. 120 CO; ATF 128 V 228 consid. 3b; VSI 1994 p. 217 consid. 3). Cette règle n'est cependant pas absolue. Il a toujours été admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y déroge dans une certaine mesure pour prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce qui concerne précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit posée par l'art. 120 al. 1 CO (Theo Kündig, Die Verrechnung im Sozialversicherungsrecht, thèse Berne 1960, p. 87 ss; Michel Valterio, Commentaire de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, tome II [Les prestations], Lausanne 1988, p. 237 sv.; Hans Michael Riemer, Berührungspunkte zwischen Sozialversicherungs- und Privatrecht, insbesondere die Bedeutung des Privatrechtes bei der Auslegung des Sozialversicherungsrechtes durch das Eidgenössische Versicherungsgericht, in: Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral
des assurances, Berne 1992, p. 161, note de bas de page 95; Ueli Kieser, Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Zurich 1996, p. 127 sv. ad art. 20 ). La possibilité de compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO quand les créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique: dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration (ATF 115 V 343 consid. 2b, 111 V 2 consid. 3a, 104 V 7 consid. 3b).

Une relation étroite de cette nature existe, par exemple, entre les cotisations personnelles dues par le père décédé et la rente d'orphelin de père (ATFA 1956 p. 190 consid. 1, 1961 p. 29 sv.). La faculté d'opérer compensation a aussi maintes fois été affirmée en ce qui concerne les cotisations personnelles du mari décédé et la rente ou l'allocation unique revenant à sa veuve (ATFA 1969 p. 93, 1953 p. 285, 1951 p. 39). Une créance de cotisations à l'encontre d'un débiteur décédé peut aussi être compensée avec les rentes de survivants revenant à ses héritiers, quand bien même ceux-ci ont répudié la succession (ATFA 1969 p. 95 let. g, 1956 p. 190 consid. 1). Il a également été jugé admissible de compenser des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites) dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente de veuve revenant à la femme divorcée (ATF 115 V 341). De même, la moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse pouvait être compensée avec une créance en réparation du dommage (art. 52 LAVS) contre l'époux dans la mesure, bien entendu, où - comme dans les autres cas cités - il n'en résultait pas une atteinte au minimum vital des intéressés
(ATF 107 V 72).

Quand les deux créances opposées en compensation portent sur des prestations, la jurisprudence a considéré que la dette d'une mère nourricière tenue à restitution d'une rente de veuve touchée indûment ne pouvait pas être compensée avec la rente d'orphelin revenant à l'enfant recueilli, faute de connexité juridique entre les deux rentes (ATFA 1956 p. 60). Une rente pour enfant versée par erreur au père ne peut pas davantage être compensée avec la rente d'invalidité à laquelle peut prétendre ultérieurement l'enfant (arrêt non publié S. du 6 juin 1988 [I 121/87]). La compensation a été admise, en revanche, dans l'affaire qui a fait l'objet de l'ATFA 1969 p. 211. Dans cette affaire, l'assuré, bénéficiaire d'une rente simple de vieillesse, n'avait pas annoncé tout de suite son mariage à l'administration de l'AVS et les époux avaient continué à percevoir deux rentes simples ordinaires de vieillesse, en lieu et place d'une rente pour couple. Par la suite, le mari avait renoncé à percevoir une rente pour couple, pour permettre le versement d'une rente ordinaire, d'un montant plus élevé, en faveur de son épouse. La possibilité de compenser une créance en restitution de la caisse à l'endroit de l'époux avec la rente plus élevée revenant à
l'épouse constituait une condition sine qua non de validité de renonciation à une rente pour couple.

2.5 Il est constant, en l'espèce, que le mari était lui-même titulaire de la rente complémentaire pour épouse qui lui a été accordée en raison de son invalidité, en plus de la rente principale sujette à plafonnement en raison de la mise à l'invalidité de son épouse. Il était de même titulaire des rentes pour enfants qui ont fait l'objet d'une réduction. C'est dire que la créance en restitution de la caisse porte sur les prestations accordées au mari. Il se pose, dès lors, le problème de savoir s'il existait entre cette créance et les arriérés de rente allouée à l'épouse un lien suffisant pour que la compensation fût opposable à la recourante.

2.6 Ainsi qu'on l'a vu, le droit du mari à la rente complémentaire pour épouse était subordonné à la condition que celle-ci n'ait pas droit à une rente. Les deux prestations en cause sont ainsi exclusives l'une de l'autre. En outre, le droit de l'épouse à des rentes pour enfants impliquait nécessairement une réduction des rentes de même nature accordées au mari. La même interdépendance existe, enfin, entre la réduction de la rente principale du mari et l'allocation d'une rente entière en faveur de l'épouse. Dans ces trois éventualités, les prestations versées au mari n'étaient pas indues tant et aussi longtemps qu'un deuxième cas d'assurance n'était pas survenu en la personne de l'épouse. Elles le sont devenues automatiquement ou ipso iure lors de la réalisation de cette deuxième éventualité assurée. C'est dire que les créances en restitution de l'office AI sont, tant d'un point de vue juridique que sous l'angle des rapports d'assurance en présence, indissociablement liées aux prestations allouées à l'épouse.

2.7 Il est vrai que le passage du régime de la rente pour couple à la rente individuelle indépendante de l'état civil a constitué l'un des axes fondamentaux de la dixième révision de l'AVS (ATF 126 V 59 consid. 4). Le principe de la répartition des revenus des époux et de leur attribution pour moitié à chacun d'entre eux est l'élément marquant du nouveau système de calcul des rentes (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS). Mais l'interdépendance des rentes individuelles est mise en évidence par les effets du plafonnement des rentes (art. 35 LAVS), le législateur ayant posé ici une limite à une pleine individualisation des rentes accordées aux conjoints, en lieu et place de la rente pour couple de l'ancien droit. Ce plafonnement s'explique, aux yeux du législateur, par le fait que le couple représente en soi une unité économique, dont les besoins financiers sont censés être inférieurs à ceux de deux personnes vivant seules (Jürg Brechbühl, Le modèle du splitting du Conseil national - une nouvelle voie pour l'AVS et l'AI, Sécurité sociale [CHSS] 3/1993, p. 9; Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit [SBVR], ch. 120).

2.8 Au demeurant, sous l'angle économique, les rentes allouées au mari (rente principale, rente complémentaire pour épouse et rente pour enfant) ont le même but que les rentes accordées ensuite à l'épouse avec effet rétroactif (rente d'invalidité, rente pour enfant), à savoir procurer au couple - en tant qu'entité économique - un revenu de remplacement destiné à couvrir les besoins vitaux de la famille. Les rentes versées ultérieurement à l'autre conjoint prennent, pour une part, la place des prestations versées précédemment en trop à l'autre conjoint. De ce point de vue également, il existe un rapport nécessaire de connexité entre les prestations revenant au couple.

2.9 Sur le vu de ces éléments, les directives en cause de l'OFAS - bien qu'elles ne lient pas le juge (ATF 129 V 204 consid. 3.2) - s'inscrivent néanmoins dans le prolongement du régime particulier de compensation instauré par l'art. 20 al. 2 LAVS. Elles n'établissent donc pas des normes qui ne soient pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 129 V 205 consid. 3.2). Admettre le contraire pourrait, dans les faits, empêcher une application effective du droit quand le montant des prestations revenant à l'un des conjoints doit être revu lors de la réalisation d'une deuxième éventualité assurée dans le couple. La demande de restitution à l'encontre du titulaire des prestations se révélerait inopérante en cas de remise de l'obligation de restituer. Une telle remise serait fréquemment accordée, dès lors que la condition de la bonne foi serait toujours réalisée et que seule devrait alors être examinée la question de la situation difficile (art. 25 LPGA et art. 5 OPGA; art. 47 al. 1 aLAVS). Dans nombre de cas, cette dernière condition serait également remplie, ce qui, en définitive, conduirait à un cumul injustifié de prestations, comme conséquence inévitable d'une application pourtant correcte de la loi. Cette conséquence
inévitable résulte elle-même du fait qu'il existe forcément un certain décalage dans le temps de décisions interdépendantes.

En conséquence, il faut admettre que l'office intimé était en droit de compenser la créance en restitution avec des arriérés de rente dus à l'épouse.

3.
A titre subsidiaire, la recourante invoque la péremption de la caisse de compensation de demander la restitution des prestations. Elle invoque l'art. 47 al. 2 aLAVS, selon lequel le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le paiement de la rente.

Ce moyen n'est pas fondé. Tant que l'assurance-invalidité n'avait pas rendu sa décision, la caisse ne disposait d'aucun titre juridique pour fonder une décision en restitution. Les délais de péremption d'une année et de cinq ans ne commençaient à courir qu'au moment où la décision de l'assurance-invalidité entrait en force (voir ATF 127 V 484). Au regard de cette jurisprudence, l'office intimé a indiscutablement agi en temps utile.

4.
Quant aux montants sujets à compensation, ils ont fait l'objet d'un décompte détaillé que l'office intimé a produit en instance cantonale pour en expliquer le calcul. Il en ressort que la compensation porte sur la somme de 32'255 fr. (à savoir 1791 fr., 2388 fr., 9603 fr. et 18'473 fr.), le calcul effectué par l'administration n'étant pas critiquable. Au demeurant, la recourante n'expose pas en quoi ce décompte serait erroné.

5.
De ce qui précède, il résulte que le recours est mal fondé.

Compte tenu de la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, à la Caisse de compensation du canton du Jura et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 octobre 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la Ire Chambre: La Greffière:

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 34 [1] Riesame del grado d'invalidità e adeguamento della rendita
	1.	L'ufficio AI che accorda la prestazione transitoria di cui all'articolo 32 dispone parallelamente il riesame del grado d'invalidità.
	2.	Il primo giorno del mese successivo a quello in cui l'ufficio AI pronuncia la propria decisione in merito al grado d'invalidità dell'assicurato:
		a.	nasce il diritto a una rendita, in deroga all'articolo 28 capoverso 1 lettera b, a condizione che il grado d'invalidità raggiunga nuovamente il livello che dà diritto alla rendita;
		b.	la rendita corrente è aumentata, ridotta o soppressa per il futuro, se il grado d'invalidità subisce una notevole modificazione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 35 [1] Rendite completive per i figli
	1.	Le persone legittimate alla rendita d'invalidità hanno diritto a una rendita completiva per ogni figlio che, qualora esse fossero morte, avrebbe diritto a una rendita per orfani dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti.
	2.	... [2]
	3.	I figli elettivi affiliati soltanto dopo l'insorgere dell'invalidità non danno diritto alla rendita completiva salvo qualora si tratti di figli dell'altro coniuge. [3]
	4.	La rendita completiva per i figli è versata come la rendita cui è connessa. Sono salve le disposizioni per un impiego appropriato della rendita (art. 20 LPGA [4]) e le disposizioni contrarie del giudice civile. In deroga all'articolo 20 LPGA, il Consiglio federale può disciplinare il pagamento in casi speciali, segnatamente per i figli di coppie separate o divorziate. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 30 giu. 1972, in vigore dal 1° gen. 1973 (RU 1972 2314; FF 1971 II 729). [2] Abrogato dall'all. n. 3 della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), con effetto dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [3] Nuovo testo giusta dell'all. n. 3 della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [4] RS 830.1 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 8 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 35 [1] 2. Somma delle due rendite per coniugi
	1.	La somma delle due rendite per coniugi ammonta al massimo al 150 per cento dell'importo massimo della rendita di vecchiaia se:
		a.	entrambi i coniugi hanno diritto a una rendita di vecchiaia o a una percentuale di essa;
		b.	uno dei coniugi ha diritto a una rendita di vecchiaia o a una percentuale di essa e l'altro a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità. [2]
	2.	Non è prevista nessuna riduzione a scapito dei coniugi che non vivono più in comunione domestica in seguito ad una decisione giudiziaria.
	3.	Le due rendite devono essere ridotte in proporzione alla loro quota-parte alla somma delle rendite non ridotte. Il Consiglio federale disciplina i dettagli, in particolare la riduzione delle due rendite accordate agli assicurati con durata di contribuzione incompleta o che percepiscono soltanto una percentuale della rendita. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 35 [1] 2. Somma delle due rendite per coniugi
	1.	La somma delle due rendite per coniugi ammonta al massimo al 150 per cento dell'importo massimo della rendita di vecchiaia se:
		a.	entrambi i coniugi hanno diritto a una rendita di vecchiaia o a una percentuale di essa;
		b.	uno dei coniugi ha diritto a una rendita di vecchiaia o a una percentuale di essa e l'altro a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità. [2]
	2.	Non è prevista nessuna riduzione a scapito dei coniugi che non vivono più in comunione domestica in seguito ad una decisione giudiziaria.
	3.	Le due rendite devono essere ridotte in proporzione alla loro quota-parte alla somma delle rendite non ridotte. Il Consiglio federale disciplina i dettagli, in particolare la riduzione delle due rendite accordate agli assicurati con durata di contribuzione incompleta o che percepiscono soltanto una percentuale della rendita. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179).

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 47 Consultazione degli atti
	1.	Purché siano tutelati interessi privati preponderanti, hanno diritto di consultare gli atti:
		a.	l'assicurato per i dati che lo riguardano;
		b.	le parti per i dati di cui necessitano per tutelare un diritto o adempiere un obbligo conformemente a una legge d'assicurazione sociale oppure per far valere un rimedio giuridico contro una decisione emanata in base alla stessa legge;
		c.	le autorità competenti per i ricorsi contro decisioni emanate in base a una legge d'assicurazione sociale [1], per i dati necessari per adempiere tale compito;
		d.	la persona responsabile e il suo assicuratore per i dati di cui necessitano per valutare un regresso dell'assicurazione sociale.
	2.	Nel caso di dati riguardanti la salute, la cui comunicazione potrebbe ripercuotersi sfavorevolmente sulla salute della persona autorizzata a consultare gli atti, si può esigere che essa designi un medico, incaricato di comunicarle questi dati.

[1] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 33 LRC; RU 1974 1051).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 20 [1] Esecuzione forzata e compensazione delle rendite [2]
	1.	Il diritto alla rendita non è soggetto a esecuzione forzata. [3]
	2.	Possono essere compensati con prestazioni scadute:
		a.	i crediti derivanti dalla presente legge, dalla LAI [4], dalla legge federale del 25 settembre 1952 [5] sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare o di protezione civile e dalla legge federale del 20 giugno 1952 [6] sugli assegni familiari nell'agricoltura;
		b.	i crediti per la restituzione di prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità;
		c.	i crediti per la restituzione di rendite e indennità giornaliere dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione contro la disoccupazione e dell'assicurazione contro le malattie. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 dic. 1963, in vigore dal 1° gen. 1964 (RU 1964 277; FF 1963 1209). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [4] RS 831.20 [5] RS 834.1. Ora: L del 25 set. 1952 sulle indennità di perdita di guadagno. [6] RS 836.1 [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 20
	1.	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
	2.	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 52 [1] Responsabilità
	1.	Il datore di lavoro deve risarcire il danno che egli ha provocato violando, intenzionalmente o per negligenza grave, le prescrizioni dell'assicurazione.
	2.	Se il datore di lavoro è una persona giuridica, rispondono sussidiariamente i membri dell'amministrazione e tutte le persone che si occupano della gestione o della liquidazione. Se più persone sono responsabili dello stesso danno, esse rispondono solidalmente per l'intero danno. [2]
	3.	Il diritto al risarcimento del danno si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni [3] sugli atti illeciti. [4]
	4.	La cassa di compensazione competente fa valere il diritto al risarcimento del danno mediante decisione formale. [5]
	5.	In deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA [6], in caso di ricorso è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato.
	6.	La responsabilità di cui all'articolo 78 LPGA è esclusa.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 220 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 21 della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [6] RS 830.1

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 29quinquies [1] 2. Redditi risultanti da un'attività lucrativa.Contributi delle persone che non esercitano un'attività lucrativa
	1.	Sono presi in considerazione soltanto i redditi risultanti da un'attività lucrativa sui quali sono stati versati contributi.
	2.	I contributi delle persone che non esercitano un'attività lucrativa vengono moltiplicati per 100 e in seguito divisi per il doppio del tasso di contribuzione previsto nell'articolo 5 capoverso 1; essi sono computati come reddito di un'attività lucrativa.
	3.	I redditi che i coniugi hanno conseguito durante gli anni civili di matrimonio comune vengono ripartiti e attribuiti per metà a ciascuno dei coniugi. La ripartizione è effettuata se:
		a. [2]	entrambi i coniugi hanno raggiunto l'età di riferimento;
		b. [3]	la vedova o il vedovo raggiunge l'età di riferimento;
		c.	il matrimonio è sciolto mediante divorzio;
		d. [4]	entrambi i coniugi hanno diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità; o
		e. [5]	uno dei coniugi ha diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità e l'altro raggiunge l'età di riferimento.
	4.	Tuttavia, sottostanno alla ripartizione e all'attribuzione reciproca soltanto i redditi conseguiti:
		a. [6]	tra il 1° gennaio che segue il compimento dei 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato per il coniuge che ha per primo diritto alla rendita, fatto salvo il caso della riscossione anticipata della rendita secondo l'articolo 40; e
		b. [7]	in periodi durante i quali entrambi i coniugi sono stati assicurati presso l'assicurazione svizzera per la vecchiaia e per i superstiti.
	5.	Il capoverso 4 non è applicabile all'anno civile in cui il matrimonio è contratto o sciolto. [8]
	6.	Il Consiglio federale disciplina la procedura. Stabilisce in particolare quale cassa di compensazione debba procedere alla ripartizione dei redditi. [9]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). Vedi anche le disp. fin di detta mod. alla fine del presente testo. [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [4] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).

RS 830.11 OPGA Ordinanza dell' 11 settembre 2002 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (OPGA) Art. 5 [1] Gravi difficoltà
	1.	La grave difficoltà ai sensi dell'articolo 25 capoverso 1 LPGA è data quando le spese riconosciute a norma della legge federale del 6 ottobre 2006 [2] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) e le spese supplementari di cui al capoverso 4 superano i redditi determinanti secondo la LPC.
	2.	Per il calcolo delle spese riconosciute ai sensi del capoverso 1 sono computati:
		a.	per le persone che vivono a casa: quale pigione di un appartamento, l'importo massimo secondo le categorie di cui all'articolo 10 capoverso 1 lettera b LPC;
		b.	per le persone che vivono in un istituto o in un ospedale: quale importo per le spese personali, 4800 franchi l'anno;
		c. [3]	per tutti: quale importo forfettario per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, il premio massimo per la rispettiva categoria secondo la versione vigente dell'ordinanza del Dipartimento federale dell'interno (DFI) sui premi medi cantonali e regionali dell'assicurazione delle cure medico-sanitarie per il calcolo delle prestazioni complementari.
	3.	Per le persone che vivono in un istituto o in un ospedale il computo della sostanza ammonta ad un quindicesimo della sostanza netta, ad un decimo se si tratta di beneficiari di rendite di vecchiaia. Nel caso di persone parzialmente invalide è computato solo il reddito effettivo ottenuto dall'attività lucrativa. Non è tenuto conto di un'eventuale limitazione cantonale delle spese per il soggiorno in un istituto.
	4.	Sono computati come spese supplementari:
		a.	per le persone sole, 8000 franchi;
		b.	per i coniugi, 12 000 franchi;
		c.	per gli orfani che hanno diritto a una rendita e i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI, 4000 franchi per figlio.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 15 dell'O del 7 nov. 2007 (Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5823). [2] RS 831.30 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 dell'O del 3 nov. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 706).