Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: CN.2019.4 (Hauptgeschäftsnummer: CA.2019.17)

Beschluss vom 13. August 2019 Berufungskammer

Besetzung

Bundesstrafrichterinnen Andrea Blum, Vorsitzende Barbara Loppacher und Marcia Stucki, Gerichtsschreiber Franz Aschwanden

Parteien

1. A. AG, vertreten durch Rechtsanwalt Rolf Schuler

Privatklägerin / Berufungsführerin / Berufungsgegnerin

2. Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Carlo Bulletti

Anklagebehörde / Berufungsgegnerin

gegen

B., erbeten verteidigt durch Advokat Moritz Gall Beschuldigter / Berufungsführer / Berufungsgegner

Gegenstand

Berufung gegen das Urteil der Strafkammer des Bundes­strafgerichts SK.2016.34 vom 21. Januar 2019; Verzicht der Privatklägerin auf die Einreichung einer Berufungserklärung im Verfahren CA.2019.17

Die Berufungskammer erwägt, dass:

- die Privatklägerin im Untersuchungsverfahren SV.13.0401-BUL gegen den Beschuldigten am 18. März 2013 sowie am 20. Dezember 2013 Strafantrag wegen Verletzung des Geschäfts- und Fabrikationsgeheimnisses (Art. 162

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,

StGB) stellte;

- die Privatklägerin im vorinstanzlichen Verfahren die Verurteilung inkl. die angemessene Bestrafung des Beschuldigten wegen qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Art. 273

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

StGB), Verletzung des Geschäfts- (Art. 162

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,

StGB) und Bankgeheimnisses (Art. 47

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.

BankG) sowie dessen Verpflichtung zur Entrichtung einer angemessenen Entschädigung an sie beantragte;

- die vorinstanzliche Hauptverhandlung (SK.2016.34) am 8./9. Januar 2019 in Abwesenheit des Beschuldigten (jedoch in Anwesenheit seiner Verteidigung) vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts stattfand;

- der Beschuldigte mit Urteil der Strafkammer SK.2016.34 vom 21. Januar 2019 (mündlich in Abwesenheit des Beschuldigten bzw. in Anwesenheit seiner Verteidigung eröffnet) des qualifizierten Nachrichtendienstes (Art. 273 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

und 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

StGB), der Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB) sowie der Widerhandlung gegen Art. 33 Abs. 1 lit. a

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis	sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c	obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d	viole les obligations fixées à l'art. 21;
e	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1	fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g	offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a	offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b	...
c	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.

WG schuldig gesprochen und mit einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 4 Monaten sowie einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 270 Tagessätzen à CHF 50.00 (Probezeit von 2 Jahren) bestraft wurde (Ziff. 3 f.), während er vom Vorwurf der Verletzung des Bankgeheimnisses freigesprochen (Ziff. 2), das Strafverfahren gegen ihn betreffend Verletzung des Geschäftsgeheimnisses eingestellt (Ziff. 1) sowie auf das Entschädigungsbegehren der Privatklägerin nicht eingetreten (Ziff. 9.1) bzw. das Entschädigungsbegehren des Beschuldigten abgewiesen wurde (Ziff. 9.2) (pag. 1.100.003 - 101);

- der Beschuldigte am 22. Januar 2019 und die Privatklägerin am 25. Januar 2019 bei der Vorinstanz fristgerecht Berufung anmeldeten (pag. 1.100.001 f.);

- das ausführlich begründete schriftliche Urteil von der Vorinstanz am 18. Juli 2019 an die Parteien und die Berufungskammer versandt (pag. 1.100.120) und von der Privatklägerschaft am 19. Juli 2019 in Empfang genommen wurde (pag. 1.100.122);

- das Verfahren mit dem Eingang der Berufungsanmeldungen bei der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts am 19. Juli 2019 rechtshängig wurde (Art. 399 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.

StPO; vgl. EUGSTER in: Basler Kommentar StPO, 2. Aufl. 2014, N 1d zu Art. 399

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.

StPO sowie Urteil des Bundesgerichts 6B_469/2015 vom 17. August 2015. E. 3 m. H.);

- die Privatklägerin innerhalb der 20-tägigen Frist seit Zustellung des begründeten Urteils (Art. 399 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.

StPO) keine schriftliche Berufungserklärung einreichte, sondern mit Eingabe vom 8. August 2019 (Postaufgabe: 8. August 2019) mitteilte, dass sie auf die Einreichung einer Berufungserklärung verzichte (pag. 1.100.140);

- die Berufung CA.2019.17 der Privatklägerin somit infolge Rückzugserklärung ohne weiteren Schriftenwechsel abzuschreiben ist (Art. 403 Abs. 1 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 403 Entrée en matière - 1 La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:

und Abs. 3 [analog] StPO);

- Dispositiv-Ziffern 1 und 9.1 des Urteils der Strafkammer SK.2016.34 vom 21. Januar 2019 somit per Entscheiddatum in Rechtskraft erwachsen sind (Art. 437 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 437 Entrée en force - 1 Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:

und Abs. 2 StPO; vgl. Art. 33 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
1	L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
2	Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
3	Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres.
4	Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose.

StGB [analog]).

- sich die Kosten eines gerichtlichen Verfahrens und deren Verlegung grundsätzlich nach den Art. 422

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.

- 428

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

StPO bestimmen und jene eines Rechtsmittelverfahrens von den Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens zu tragen sind, wobei als unterliegend auch diejenige Partei gilt, die das Rechtsmittel zurückzieht oder auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird (Art. 428 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

StPO);

- in Anwendung von Art. 73 Abs. 1 lit. b

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a	le mode de calcul des frais de procédure;
b	le tarif des émoluments;
c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a	la procédure préliminaire;
b	la procédure de première instance;
c	la procédure de recours.

, Abs. 2 und Abs. 3 lit. c des Bundesgesetzes über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (StBOG; SR 173.71) i.V.m. Art. 1, Art. 5 und Art. 7bis

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7bis Émoluments perçus dans les procédures d'appel et de révision - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP)

des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR; SR 173.713.162; Stand am 1. Januar 2019) eine pauschale Gebühr von CHF 200.00 festzusetzen ist;

- mangels Geltendmachung keine Parteientschädigungen auszurichten sind;

Die Berufungskammer beschliesst:

1. Die Berufung der Privatklägerin wird infolge Rückzugs als gegenstandslos abgeschrieben.

2. Es wird festgestellt, dass die Dispositiv-Ziffern 1 und 9.1 des Urteils der Strafkammer SK.2016.34 vom 21. Januar 2019 per Entscheid­datum in Rechtskraft erwachsen sind.

3. Die Privatklägerin hat eine Gebühr von CHF 200.00 zu bezahlen.

4. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.

Im Namen der Berufungskammer

des Bundesstrafgerichts

Die Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Zustellung an (Gerichtsurkunde):

- Herrn Rechtsanwalt Rolf Schuler

- Herrn Advokat Moritz Gall

- Bundesanwaltschaft, Herrn Carlo Bulletti, Leitender Staatsanwalt des Bundes

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Strafkammer des Bundesstrafgerichts (brevi manu)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an das Bundesgericht

Dieser Beschluss kann innert 30 Tagen nach Eröffnung der vollständigen Ausfertigung mit Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht angefochten werden. Das Beschwerderecht und die übrigen Zulässigkeitsvoraussetzungen sind in den Art. 78

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

-81

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1	l'accusé,
b2	le représentant légal de l'accusé,
b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4	...
b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

und 90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

ff. des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG) geregelt. Die begründete Beschwerdeschrift ist beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen.

Versand 13. August 2019