Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2013.27

Beschluss vom 13. August 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti, Gerichtsschreiber Miro Dangubic

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwältin Ruth Baumeister,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Bundesstrafgericht, Strafkammer,

Vorinstanz

Gegenstand

Verfahrenshandlung der Strafkammer (Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
StPO)

Sachverhalt:

A. Mit Strafbefehl der Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") vom 3. April 2012 wurde A. der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB schuldig erklärt und verurteilt zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu Fr. 30.--, bei einer Probezeit von 2 Jahre und unter Auflage der Verfahrenskosten von Fr. 40'000.-- (Verfahrensakten BA, 16-301-0068). Mit Telefax an die BA vom 17. April 2012 liess A. durch Rechtsanwältin Ruth Baumeister erklären, dass er dagegen vorsorglich Einsprache erhebe (Verfahrensakten BA, 16-301-0082). Mit Telefonat vom 18. April 2012 besprachen die BA und A. das weitere Vorgehen betreffend des Strafbefehls vom 3. April 2012. Die BA stellte dabei A. u.a. einen neuen Strafbefehl in Aussicht (Verfahrensakten BA, 16-301-0084). In der Folge fand ein Meinungsaustausch der Parteien betreffend den weiteren Verlauf des Strafverfahrens statt (Verfahrensakten BA, 16-301-0100). Mit Telefongespräch vom 14. August 2012 teilte Rechtsanwältin Ruth Baumeister der BA mit, dass A. an seiner Einsprache festhalte (Verfahrensakten BA, 16-301-0108).

B. Mit Schreiben vom 22. November 2012 teilte die BA der Strafkammer des Bundesstrafgerichts (nachfolgend „Strafkammer“) mit, dass sie an ihrem Strafbefehl vom 3. April 2012 festhalte. Zudem überwies sie die Verfahrensakten gemäss Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
StPO zwecks Durchführung eines Hauptverfahrens (Verfahrensakten 74 100 014).

C. Mit Verfügung vom 27. Februar 2013 trat die Strafkammer auf die Einsprache von A. gegen den Strafbefehl vom 3. April 2012 nicht ein, wies das Gesuch um Anordnung einer notwendigen und einer amtlichen Verteidigung ab und auferlegte A. die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- (act. 2.1). Dagegen erhebt A., vertreten durch Rechtsanwältin Ruth Baumeister, mit Eingabe vom 15. März 2013 Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Mit gleicher Eingabe stellt A. ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist im Sinne von Art. 94
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
StPO, welches mit Schreiben dieses Gerichts vom 21. März 2013 zuständigkeitshalber an die BA weitergeleitet wurde (act.1 und 3).

D. Mit Beschwerdeantwort vom 28. März 2013 beantragt die Strafkammer die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werde (act. 7). Die BA verzichtete mit Schreiben vom 4. April 2013 auf eine Beschwerdeantwort (act. 8). Mit Eingabe vom 2. Mai 2013 reichte A. innert verlängerter Frist seine Beschwerdereplik ein (act. 9).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie gegen die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht des Bundes kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften von Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
. StPO erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
StPO i.V.m. Art. 35 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
und Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Verfahrensleitende Entscheide können nur Gegenstand einer Beschwerde sein, wenn sie geeignet sind, beim Beschwerdeführer einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zu bewirken (Urteil des Bundesgerichts 1B_569/2011 vom 23. Dezember 2011, E. 2).

Mit Verfügung vom 27. Februar 2013 ist die Strafkammer auf die Einsprache des Beschwerdeführers nicht eingetreten, womit das Verfahren vor der Strafkammer abgeschlossen wurde und ein potentiell verfahrensabschliessender Entscheid ergangen ist. Damit handelt es sich vorliegend klarerweise nicht um einen verfahrensleitenden Entscheid, weshalb nicht geprüft zu werden braucht, ob die Verfügung beim Beschwerdeführer einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zu bewirken vermochte (vgl. SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, N. 1371). Der angefochtene Entscheid stellt somit ein nach Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
StPO anfechtbares Beschwerdeobjekt dar.

1.2 Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei, welche ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
StPO; Urteil des Bundesgerichts 1B_657/2012 vom 8. März 2013 E. 2.3.1). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

Die Verfügung vom 27. Februar 2013 wurde Rechtsanwältin Ruth Baumeister am 7. März 2013 zugestellt, womit die Beschwerde vom 15. März 2013 (CH-Poststempel 15. März 2013) fristgerecht erfolgte. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weswegen auf die Beschwerde einzutreten ist.

2.

2.1 Sind die Voraussetzungen von Art. 352 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
StPO erfüllt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl. Gegen den Strafbefehl kann der Beschuldigte innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben (Art. 354 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
StPO). Die Einsprache des Beschuldigten ist nicht zu begründen (Art. 354 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
StPO). Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil (Art. 354 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
StPO). Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind (Art. 355 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
StPO). Nach Abnahme der Beweise entscheidet sie, ob sie am Strafbefehl festhält, einen neuen Strafbefehl erlässt, das Verfahren einstellt oder Anklage beim erstinstanzlichen Gericht erhebt (Art. 355 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
-d StPO). Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift (Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
StPO).

2.2 Nach Art. 356 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
StPO muss das Gericht zuerst von Amtes wegen folgende Prozessvoraussetzungen prüfen. Erstens ist über die Gültigkeit des Strafbefehls zu befinden, im Bejahungsfall ist zweitens zu prüfen, ob eine gültige Einsprache vorliegt. Ungültig ist die Einsprache insbesondere, wenn die zehntägige Einsprachefrist nicht eingehalten wurde. Bei ungültigen Einsprachen tritt das erstinstanzliche Gericht mit Beschluss oder Verfügung nicht ein, womit der Strafbefehl weiterhin wirksam bleibt (Schwarzenegger, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich 2010, Art. 356 N. 2; Riklin, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 356 N 2; Botschaft, BBl 2006 S. 1291 – 1292).

2.3 Im Rahmen der Prüfung von Art. 356 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
StPO kam die Strafkammer zum Ergebnis, dass sich die Einsprache des Beschwerdeführers vom 17. April 2012 als ungültig erweise, weil es an einer formgültigen Einsprache fehle; ein Telefax enthalte die erforderliche Originalunterschrift nicht und es handle sich dabei nicht um ein Versehen. Der Beschwerdegegnerin könne kein Verhalten vorgeworfen werden, welches Treu und Glauben verletze. Der Strafbefehl der Beschwerdegegnerin werde damit von Rechts wegen zum rechtskräftigen Urteil (act. 2.1, E. 3.5).

3.

3.1 Den Erwägungen der Vorinstanz kann insofern gefolgt werden, als sie unter Bezugnahme auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zutreffend ausführt, dass Einsprache nicht mittels Telefax erhoben werden kann, da die Originalunterschrift ihres Verfassers fehlt, womit das Erfordernis der Schriftlichkeit nicht gewahrt ist, und bei Faxeingaben auch keine Nachfrist zur Behebung des Mangels anzusetzen ist (act. 2.1, E. 3.3).

Folglich wurde mit Einsprache per Telefax vom 17. April 2012 die Einsprachefrist nicht gewahrt und vorbehältlich besonderer Umstände, liegt keine gültige Einsprache vor. Ob solche besonderen Umstände vorliegen, ist nachfolgend zu prüfen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_754/2008 vom 23. Dezember 2008 E. 2.2; zur Prüfung der besonderen Umstände E. 2.3, 2.4).

3.2 Sowohl aus dem Grundsatz des Vertrauensschutzes als auch aus dem Verbot des überspitzen Formalismus ergibt sich eine Pflicht staatlicher Stellen, unter Umständen eine Prozesspartei, die einen Verfahrensfehler begeht oder im Begriff steht, dies zu tun, von Amtes wegen darauf aufmerksam zu machen, sofern der Fehler leicht erkennbar ist und noch innert Frist behoben oder verhindert werden kann (BGE 125 I 166 E. 3a; BGE 124 II 265 S. 270). Batz hält in Anwendung dieses Prinzips in Bezug auf Eingaben per Telefax fest, dass der Mangel der fehlenden eigenhändigen Unterschrift bis zum Ablauf der Frist behoben werden könne; die Behörde habe den Rechtssuchenden, soweit aus zeitlichen Gründen noch realisierbar, darauf aufmerksam zu machen (Batz, Zu den Gültigkeitserfordernissen von Verwaltungsgerichtsbeschwerden, insbesondere mit Bezug auf die Begründungspflicht [Art. 108 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
OG], ZBJV 1999, S. 546). Merz teilt die Auffassung von Batz, mit der Ausnahme, dass er nur bei einem nicht durch einen inländischen Anwalt Vertretenen eine Hinweispflicht der betroffenen Behörde bejaht (Merz, Basler Kommentar, 2. Aufl., Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG N. 35). Eine Differenzierung zwischen in- und ausländischen Anwälten – wie Merz sie vornimmt - verdient keine Zustimmung; ausländische Anwälte, welche in der Schweiz prozessieren, müssen die gleichen Anforderungen erfüllen wie Schweizer Anwälte.

Aus dem Urteil des Bundesgerichts BGE 5A_605/2010 vom 7. Oktober 2010 geht hervor, dass das Bundesgericht im obgenannten Verfahren einen Beschwerdeführer, welcher beim Bundesgericht Beschwerde per Telefax erhoben hat, auf die Unzulässigkeit von Telefaxeingaben und auf die Möglichkeit der Nachreichung einer zulässigen Beschwerde nach Art. 72 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
. BGG innerhalb der Beschwerdefrist aufmerksam gemacht hat.

3.3 Zusammenfassend ist in Bezug auf per Telefax eingereichte Einsprachen gegen Strafbefehle (Art. 354
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
StPO) festzuhalten, dass diese nicht rechtsgenüglich sind, da das Erfordernis der Schriftlichkeit nicht gewahrt wird. Die betroffene Staatsanwaltschaft ist jedoch bei per Telefax eingereichten Einsprachen gegen Strafbefehle verpflichtet, den Betroffenen unverzüglich auf den Formmangel hinzuweisen, falls eine formgültige Einsprache während der 10-tägigen Einsprachefrist noch erhoben werden kann.

Ob solch eine Hinweispflicht seitens der Staatsanwaltschaft auch bei anwaltlich Vertretenen besteht, kann vorliegend aus nachfolgenden Gründen offen gelassen werden: Unbestrittenermassen wurde der Beschwerdeführer auf den Formmangel seiner Einsprache nicht hingewiesen, obschon die Beschwerdegegnerin zwei Tage vor Ablauf der Einsprachefrist mit der Rechtsanwältin des Beschwerdeführers das weitere Vorgehen besprochen hat. Durch ihr Verhalten (Eingehen auf die Einsprache) implizierte sie, dass sie die per Telefax eingereichte Einsprache als gültig erachte. Der Verfahrensmangel geht damit zu Lasten des strafverfolgenden Staates. Das Verhalten der Beschwerdegegnerin rechtfertigt die Annahme von besonderen Umständen im Sinne der oben zitierten Rechtsprechung, was zur Folge hat, dass die per Telefax eingereichte Einsprache des Beschwerdeführers vorliegend als gültig anzusehen ist. Als Rechtsfolge hätte auch eine Wiederherstellung der Einsprachefrist in Betracht gezogen werden können, jedoch ist aus Gründen der Prozessökonomie der vorliegenden Lösung den Vorzug zu geben.

3.4 Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen. Die Verfügung vom 27. Februar 2013 ist aufzuheben, und die Angelegenheit ist zwecks Durchführung des Hauptverfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen.

4.

4.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 428 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
und 423
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
StPO).

4.2 Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer eine Entschädigung seiner Aufwendungen für die angemessene Ausübung seiner Verfahrensrechte auszurichten (Art. 436 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
StPO i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
StPO). Da die Rechtsanwältin des Beschwerdeführers mit ihrer letzten Eingabe keine Kostennote einreichte, wird die Entschädigung vorliegend ermessensweise auf Fr. 500.-- (inkl. Auslagen; keine MwSt.) festgesetzt (Art. 10 und 12 Abs. 2 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR, SR 173.713.162]; Art. 1 Abs. 2 lit. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
und Art. 8 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 8 Lieu de la prestation de services - 1 Sous réserve de l'al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l'établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, le lieu où il a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement.
des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer [Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die angefochtene Verfügung wird aufgehoben und im Sinne der Erwägungen an die Strafkammer zurückgewiesen.

2. Es werden keine Gerichtsgebühren erhoben.

3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 500.-- zu entrichten (inkl. Auslagen; keine MwSt.).

Bellinzona, 13. August 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwältin Ruth Baumeister

- Bundesstrafgericht, Strafkammer

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.