6B_1096/2021 - 2022-07-13 - Infractions - Lésions corporelles simples; contrainte; appropriation illégitime; arbitraire, droit d'être etendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1096/2021

Arrêt du 13 juillet 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffière : Mme Paris.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Magali Buser, avocate,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.________,
représenté par Me Barnabas Denes, avocat,
intimés.

Objet
Lésions corporelles simples; contrainte; appropriation illégitime; arbitraire, droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 juillet 2021
(AARP/231/2021 P/7418/2018).

Faits :

A.
Par jugement du 11 novembre 2020, le Tribunal de police genevois a condamné B.________ pour appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 et 2 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 6 CP) et contrainte (art. 181 CP), à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 60 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans. Il a mis les frais de procédure à sa charge et l'a astreint à verser à A.________ une indemnité de 10'893 fr. 90 pour les dépenses occasionnées par la procédure. Il a en outre renvoyé celle-ci à agir par la voie civile.

B.
Par arrêt du 14 juillet 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis l'appel de B.________ et a rejeté l'appel joint de A.________. Elle a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a acquitté B.________ de toutes les infractions retenues, tout en rejetant ses conclusions en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. Elle a en outre rejeté les conclusions civiles de A.________ ainsi que ses conclusions en indemnisation au sens de l'art. 433 al. 1 let. a CPP. Elle a condamné B.________ au paiement de la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première instance et a mis l'autre moitié des frais à la charge de A.________ en sus de l'émolument de jugement et des frais de la procédure d'appel.
En résumé, il ressort ce qui suit de l'arrêt de la cour cantonale.

B.a. A.________ a relaté que le 6 novembre 2017, après avoir été raccompagnée par un ami au domicile qu'elle partageait avec B.________, celui-ci l'avait notamment saisie par le col, projetée à terre et immobilisée, de sorte qu'elle n'aurait plus pu quitter l'appartement.

B.b. Un soir de juin 2017, à leur domicile, B.________ et A.________ ont eu une dispute au cours de laquelle le prénommé a notamment serré et broyé la main de sa compagne, lui occasionnant des douleurs. Des radiographies datées des 2 et 3 juillet 2017 font état d'une fracture du 5e métacarpien de la main droite de A.________.

B.c. En février 2018, A.________ a quitté le domicile. Le 29 mars 2018, elle a déposé plainte pénale à l'encontre de B.________ pour des faits éventuellement constitutifs de lésions corporelles simples et de contrainte.

B.d. Par la suite, A.________ a récupéré certaines de ses affaires lorsqu'elle est retournée dans l'appartement qu'elle partageait avec B.________, mais souhaitait encore en récupérer d'autres. Selon un rapport de police du 18 avril 2018, elle n'avait pas pu récupérer ses affaires personnelles, ce qui avait donné lieu à plusieurs inscriptions au journal auprès des services de police. Lors d'une audience, le 2 octobre 2018, le ministère public a enjoint les parties à organiser la restitution des affaires de la recourante, avec l'assistance de la police. Le jour du rendez-vous organisé entre les intéressés, le 15 octobre 2018, B.________ n'a pas ouvert la porte de son domicile. A.________ a déposé une plainte pénale complémentaire le 19 octobre 2018 pour appropriation illégitime de ses affaires. B.________ a par la suite rendu la majeure partie des affaires de A.________ à une amie de celle-ci et déposé le reliquat auprès d'une association caritative.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 juillet 2021. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, d'une part, principalement à l'admission de son recours en matière pénale et à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que B.________ soit condamné pour lésions corporelles simples et à ce qu'il soit constaté une violation du droit d'être entendue sous l'angle de l'obligation de motiver concernant l'infraction de contrainte, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour statuer sur cette infraction. Elle demande en outre le renvoi de la cause à la cour cantonale pour statuer sur le sort de ses conclusions civiles. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.
A.________ conclut, d'autre part, principalement à l'admission de son recours constitutionnel subsidiaire en relation avec l'acquittement de B.________ de l'infraction d'appropriation illégitime et à sa réforme en ce sens qu'il soit condamné pour cette infraction; elle formule, pour le surplus, des conclusions identiques aux précédentes. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.

Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé en se référant à l'arrêt entrepris et le ministère public a conclu à son rejet. L'intimé a déposé une réponse et a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, encore plus subsidiairement, à la confirmation de l'arrêt attaqué par substitution de motifs. Il a en outre sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Dans ses observations subséquentes, A.________ persiste dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. Dirigé contre une décision rendue en matière pénale (cf. art. 78 LTF) - revêtant un caractère final (cf. art. 90 LTF) - par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 80 LTF), le recours en matière pénale est en principe recevable quant à son objet. Le recours constitutionnel subsidiaire qu'entend également déposer la recourante est par conséquent exclu (cf. art. 113 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En cas d'acquittement du prévenu, la qualité pour recourir de la partie plaignante implique qu'elle ait fait valoir dans la procédure pénale, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, des prétentions civiles découlant de l'infraction (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.). Tel est le cas en l'espèce, la recourante ayant pris, dans le cadre de son appel, des conclusions civiles déduites des infractions en cause, notamment à hauteur de 2'000 fr. en réparation du tort moral et de 183'210 fr. à titre de dommage matériel, pour les biens personnels non restitués. Celles-ci ont été rejetées en raison de l'acquittement de l'intimé. Partant, la recourante dispose de la qualité pour recourir en matière pénale sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, contrairement à ce que soutient l'intimé dans sa réponse au recours.

2.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, sous forme d'un défaut de motivation.
Elle reproche à la cour cantonale d'avoir nullement motivé les raisons l'ayant conduite à acquitter l'intimé de l'infraction de contrainte qu'elle imputait à ce dernier pour des faits perpétrés le 6 novembre 2017.

2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46; 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).

2.2. En l'espèce, la cour cantonale a considéré que les événements du 6 novembre 2017 allégués par la recourante n'étaient pas démontrés. Elle a constaté que, de manière générale, la crédibilité de la recourante était mise à mal par un grand nombre d'incohérences et de contre-vérités (témoignages d'une voisine et d'un colocataire ayant vécu avec les intéressés entre novembre 2017 et juin 2018, production d'une attestation médicale faisant état d'un suivi psychiatrique qu'elle n'a jamais entamé, production d'une attestation médicale munie du sceau des HUG dont ils n'en étaient pas l'auteur, notamment). S'agissant en particulier de l'événement du 6 novembre 2017, la cour cantonale a retenu que l'existence de l'ami de la recourante qui l'aurait raccompagnée ce soir-là, dont elle n'avait pas fourni l'identité, n'était pas établie. Par ailleurs, l'examen médical daté du 6 novembre 2017 ne faisait aucun constat probant. Enfin, une présomption de culpabilité ne pouvait être déduite du seul fait que l'intimé maîtrisait l'art du Jiu-Jitsu (cf. arrêt attaqué, consid. 5). Dans ces conditions, l'autorité cantonale a acquitté l'intimé en application du principe in dubio pro reo, principe dont elle a relevé les dispositions topiques et exposé
l'application s'agissant de l'appréciation des preuves (cf. arrêt attaqué, consid. 3).
Vu ce qui précède, la cour cantonale a suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu l'infraction de contrainte en lien avec les événements du 6 novembre 2017, les motifs guidant à l'acquittement de l'intimé sur ce point étant aisés à suivre. Le grief doit être rejeté.

3.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits et apprécié les preuves de manière arbitraire concernant les épisodes de violence qu'elle impute à l'intimé et ses lésions à la main.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155). Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 et les références citées). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118 et les références citées).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 330/2021 du 15 septembre 2021 consid. 2.1; 6B 1052/2020 du 19 juillet 2021 consid. 1.1; 6B 984/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.1).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 349; 127 I 38 consid. 2a p. 40). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

3.2. La juridiction cantonale a considéré que plusieurs éléments venaient ébranler la crédibilité de la recourante. Son récit était parsemé d'incohérences. Il en allait ainsi lorsqu'elle avait expliqué s'être faite agressée par l'intimé un soir de juin 2017 dans son appartement pour ensuite affirmer que celui-ci avait débuté les actes litigieux dans l'appartement de la voisine; déclarations en totale contradiction avec le témoignage - jugé crédible - de cette dernière qui avait affirmé qu'il n'y avait eu aucune empoignade et que les deux ne faisaient qu'affabuler. Elle avait en outre produit une attestation médicale faisant état d'un traitement psychiatrique qu'elle n'avait jamais suivi et une autre, datée du 3 mars 2021, remplissant tous les éléments constitutifs d'un faux. La cour cantonale a retenu que de son côté, l'intimé, dont les explications étaient peu crédibles, n'était guère plus convaincant. Considérant qu'il n'était donc pas possible de privilégier une version plutôt qu'une autre, elle a fait application du principe in dubio pro reoen lien avec les éléments du dossier pouvant être jugés crédibles. S'agissant en particulier des événements de juin 2017, la cour cantonale a constaté que les déclarations des intéressés
étaient contradictoires. Il était néanmoins constant que les protagonistes avaient eu une dispute très animée qui avait mené à une altercation. Elle a toutefois retenu que s'il était établi que la recourante s'était fracturé le 5e métacarpien de la main droite à une date antérieure au 2 juillet 2017, aucun examen médical n'indiquait les possibles origines de la blessure, telle une intervention humaine. Au demeurant, l'intimé avait certes reconnu avoir serré la main de celle-ci lors de la soirée en cause, il n'avait toutefois jamais indiqué l'avoir brisée. Quant aux événements du 6 novembre 2017, la juridiction cantonale a considéré qu'ils n'étaient nullement démontrés, les examens médicaux ne faisaient en particulier aucun constat probant. Aussi, la cour cantonale est-elle parvenue à la conclusion que la culpabilité de l'intimé pour le chef de lésions corporelles simples ne pouvait être retenue à satisfaction de droit.

3.3.

3.3.1. En substance, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir fait abstraction des aveux de l'intimé quant au fait de l'avoir blessée à la main un soir de juin 2017.
Avec la recourante, il faut admettre qu'en retenant que les déclarations des parties n'étaient concordantes que sur le fait qu'une altercation avait eu lieu un soir de juin 2017, la cour cantonale n'a pas tenu compte du récit de l'intimé s'agissant de l'événement en cause. En effet, la juridiction cantonale s'est contentée de relever que la recourante avait indiqué s'être faite broyer la main et tordre le poignet un soir de juin 2017 (cf. arrêt attaqué, consid. 5.2 p. 13). Or, comme le relève la recourante, pièces à l'appui, l'intimé a déclaré à trois reprises que celle-ci avait ressenti des douleurs à la main à la suite d'une altercation qu'il a située entre juin et juillet 2017. Il a, en particulier, expliqué de manière constante que lors de l'événement en cause il l'avait poussée et qu'en tombant, la recourante s'était blessée à la main (cf. procès-verbal de l'audition devant la police du 4 avril 2018, procès-verbal d'audience du ministère public du 2 octobre 2018, procès-verbal d'audience devant le tribunal de police du 9 novembre 2020). Lors de l'audition par la police le 4 avril 2018, il a précisé l'avoir faite tomber en la poussant " très fort " et que sa main avait frappé le sol. Plus tard, il s'était énervé et lui avait
pris la main qu'il avait " serré très fort ". Il s'était ensuite aperçu qu'elle avait mal. Il a également reconnu l'avoir emmenée à l'hôpital pour ce motif, ce qui ressort de l'état de fait cantonal (cf. arrêt attaqué, consid. B.b.). Compte tenu de ces éléments, la cour cantonale ne pouvait pas, sauf à verser dans l'arbitraire, écarter les déclarations de la recourante selon lesquelles l'intimé l'avait blessée à la main en faisant preuve de violence à son égard un soir de juin 2017, quand bien même aucun lien de causalité n'eût pu être établi entre la fracture du 5e métacarpien de la main droite de la recourante mise en évidence le 2 juillet 2017 et les actes perpétrés par l'intimé en juin 2017.
Vu ce qui précède, le grief de la recourante doit être admis sur ce point, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle examine la réalisation de l'infraction dénoncée en procédant à une nouvelle appréciation des preuves. Dans ce cadre, il lui appartiendra d'examiner si, en l'espèce, l'infraction se poursuivait uniquement sur plainte et, cas échéant, si celle-ci était tardive, comme le soutient l'intimé dans sa réponse au recours.

3.3.2. En tant que la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que les événements du 6 novembre 2017 n'étaient pas démontrés, son argumentation ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation des preuves à laquelle a procédé l'autorité cantonale. En effet, on voit mal en quoi la juridiction précédente aurait retenu à tort que le certificat médical du 6 novembre 2017 ne faisait état d'aucune lésion visible dès lors que le résultat de la radiographie indique expressément " pas de fracture visible ". Au demeurant, la recourante n'expose pas, conformément aux exigences de motivation accrue (art. 106 al. 2 LTF), en quoi la tuméfaction constatée à l'examen physique ostéoarticulaire rendrait arbitraire l'appréciation des juges d'appel selon laquelle il ne ressortait de l'examen médical du 6 novembre 2017 aucun constat probant permettant de démontrer la véracité du déroulement des événements tels que la recourante les avait décrits. En tant que celle-ci affirme de manière péremptoire avoir " clairement explicité " le déroulement des faits dans un discours qui ne souffrirait aucune contradiction, elle ne démontre pas que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en accordant, de manière générale, une très faible
crédibilité à ses déclarations relatives à ces événements (cf. consid. 3.2 supra). Le grief d'arbitraire soulevé sur ce point doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.
La recourante conteste l'acquittement de l'intimé de l'infraction d'appropriation illégitime. Elle soutient que par ses actes, ce dernier a clairement démontré qu'il n'avait pas l'intention de lui rendre ses affaires. Ceux-ci avaient eu pour conséquence de l'empêcher de disposer de ses affaires et son patrimoine s'en était trouvé diminué. Au demeurant, elle fait valoir que l'intimé n'était pas en droit de se dessaisir de ses affaires auprès d'un tiers ou d'une institution caritative sans son consentement, si tant est qu'il ait agi ainsi, ces éléments ne reposant que sur ses propres dires et n'étant nullement documentés.

4.1. Selon l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227; 121 IV 25 consid. 1c p. 25; 118 IV 148 consid. 2a p. 151 s.; arrêts 6B 1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3.1; 6B 70/2016 du 2 juin 2016 consid. 3.3.2 non publié in ATF 142 IV 315). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (arrêt 6B 382/2017 du 2 février 2018 consid. 4.1; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n° 11 ad art. 137 CP). L'appropriation est illégitime dès lors qu'elle
dénote un comportement contraire à la volonté du propriétaire (ATF 129 IV 223 consid. 6.3 p. 227).

4.2. La juridiction cantonale a tout d'abord émis des doutes quant à la recevabilité de la plainte déposée par la recourante pour appropriation illégitime car dans sa plainte du 29 mars 2018, celle-ci n'avait nullement fait mention du fait qu'il restait des affaires dans l'appartement. Elle avait brièvement mentionné en fin de page qu'elle souhaitait récupérer " quelques " affaires ce qui semblait insuffisant. Selon la cour cantonale, la plainte complémentaire du 19 octobre 2018 était pour sa part manifestement tardive, les faits remontant à février 2018. Elle a toutefois laissé cette question ouverte.

La cour cantonale a ensuite retenu que les déclarations de la recourante selon lesquelles l'intimé serait toujours en possession d'un nombre important de ses biens personnels, d'une valeur de 183'210 fr., n'étaient étayées par aucun élément du dossier; la liste colossale des biens prétendument manquants, établie par la recourante elle-même, ainsi que les diverses photos produites ne constituaient que des allégations, d'une personne déjà considérée non crédible. La recourante perdait de vue qu'elle avait mentionné, très brièvement, vouloir récupérer " quelques " affaires et en avoir récupéré l'essentiel. Elle a retenu qu'à teneur du dossier, il pouvait être considéré comme établi que l'intimé avait restitué la majeure partie des affaires restantes chez une amie de la recourante et le reliquat, à une date indéterminée, auprès d'une association caritative après avoir tenté de les lui restituer. Selon la cour cantonale, l'intimé avait certes eu tort d'entraver la recourante dans ses démarches pour récupérer ses affaires, en se prévalant d'un droit de rétention douteux, et de ne pas donner suite aux sollicitations de l'avocate de la recourante. Son initiative de faire bénéficier une association caritative du reste des affaires était
aussi plus que douteuse. Il n'en demeurait pas moins qu'il n'avait commis aucun acte d'appropriation et n'avait jamais disposé des affaires de la recourante comme un propriétaire apparent. A l'inverse, il ressortait de ses actes qu'il n'avait jamais voulu conserver les biens en question et qu'il avait entrepris, à tout le moins initialement, des démarches, quoi que laborieuses, en vue de leur restitution.

4.3. L'intimé soutient que la plainte déposée par la recourante le 19 octobre 2018 serait tardive. Il ne saurait toutefois ignorer que la recourante a dans un premier temps, le 29 mars 2018, déposé plainte pour des faits potentiellement constitutifs de lésions corporelles simples et de contrainte. Entendu le 2 octobre 2018 par le ministère public en qualité de prévenu dans le cadre de la procédure pénale ouverte à la suite de dite plainte, l'intimé avait consenti à rendre ses affaires à la recourante, afin de trouver une solution au différend qui l'opposait à celle-ci. Le jour du rendez-vous organisé, le 15 octobre 2018, il a toutefois refusé d'ouvrir la porte de son appartement. Ce n'est donc qu'à partir de cette date que la recourante a eu connaissance de l'intention de l'intimé de ne pas lui restituer ses affaires. Il s'ensuit que la plainte pénale déposée pour appropriation illégitime, le 19 octobre 2018, n'est pas tardive (art. 137 ch. 2 cum 31 CP).

4.4. En l'espèce, il est constant qu'à son départ du domicile en février 2018, la recourante y a laissé des affaires et qu'elle ne les a pas toutes récupérées. Selon un rapport de police du 18 avril 2018, elle n'avait pas pu récupérer ses affaires personnelles, ce qui avait donné lieu à plusieurs inscriptions au journal auprès des services de police. Il est par ailleurs établi et incontesté que le 2 octobre 2018, le ministère public a enjoint les parties à organiser la restitution des affaires de la recourante, avec l'assistance de la police et que l'intimé n'a pas ouvert la porte de son appartement le jour du rendez-vous, le 15 octobre suivant. Lors de l'audience du 21 novembre 2018 par devant le ministère public, l'intimé a expressément refusé la proposition de l'avocate de la recourante d'organiser un nouveau rendez-vous. En outre, ainsi que le relève la recourante, ses affaires ne lui avaient toujours pas été restituées lorsque la chambre pénale de recours a rendu son arrêt le 31 mai 2019 annulant une ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 11 décembre 2018 (cf. arrêt de la chambre pénale de recours du 31 mai 2019 au dossier cantonal consid. 4.4 p. 8). Enfin, il ressort des faits retenus par la cour cantonale, qui
lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que l'intimé s'est par la suite dessaisi d'une partie des affaires de la recourante auprès d'une association caritative, l'autre partie ayant été déposée chez une amie de celle-ci. Vu le déroulement des événements tel qu'il ressort de l'arrêt cantonal, on ne saurait retenir, comme le prétend l'intimé - de manière largement appellatoire - que la recourante possédait les clés de l'appartement.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la constatation de la cour cantonale selon laquelle l'intimé avait initialement entrepris des démarches en vue de restituer les affaires de la recourante entre en contradiction flagrante avec les événements établis et non contestés. Elle ne pouvait sans arbitraire nier que l'intimé avait clairement manifesté sa volonté de déposséder durablement la recourante de ses biens. En effet, par ses actes, il a, contre la volonté de la recourante, incorporé économiquement les affaires de celle-ci à son propre patrimoine pour, dans un premier temps, les conserver puis les aliéner. Il a ainsi agi comme le ferait un propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité; il y a donc lieu d'admettre l'existence d'un acte d'appropriation (cf. ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227; ALEXANDRE PAPAUX, in MACALUSO/ MOREILLON/QUELOZ [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 26 ad art. 137 CP; TRECHSEL/CRAMERI, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Aufl. 2021, N. 6 ad art. 137 CP). En revanche, si l'intimé a certes disposé sans droit de biens dont il n'était pas propriétaire, la cour cantonale pouvait nier le dessein d'enrichissement illégitime dès lors qu'il s'est
contenté de les conserver durablement dans son appartement et s'en est par la suite dessaisi auprès d'une association caritative, sans en obtenir un quelconque avantage pécuniaire (cf. ALEXANDRE PAPAUX, in MACALUSO/ MOREILLON/QUELOZ [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 44 ad art. 137 CP). Néanmoins, l'infraction peut être réalisée sous sa forme privilégiée (art. 137 ch. 2 CP) en l'absence d'un tel dessein.
Partant, le recours doit être admis sur ce point également, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle reconnaisse l'intimé coupable d'appropriation illégitime (art. 137 CP). Elle fixera une peine correspondant aux infractions retenues ainsi que les frais et dépens d'appel, et statuera sur les conclusions civiles de la recourante.

5.
Le recours est partiellement admis. La recourante a requis l'assistance judiciaire. Elle ne supportera pas de frais et peut prétendre à des dépens réduits pour ce qui concerne l'admission partielle de son recours (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sa demande d'assistance judiciaire sans objet dans cette mesure. Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supportera des frais réduits en raison de l'issue de la procédure et de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire de l'intimé doit être admise au vu de sa situation financière. En conséquence, l'intimé est dispensé des frais de procédure et Me Barnabas Denes, désigné en qualité d'avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF), est indemnisé. Dans les circonstances d'espèce, il peut être renoncé à mettre des dépens à la charge de l'intimé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 600 fr., est mise à la charge de la recourante.

4.
Le canton de Genève versera à la recourante, en mains de son conseil, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
La demande d'assistance judiciaire de l'intimé est admise pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

6.
Me Barnabas Denes, avocat à Genève, est désigné comme conseil d'office de l'intimé et une indemnité de 1'500 fr., supportée par la caisse du Tribunal fédéral, lui est allouée à titre d'honoraires.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 13 juillet 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Paris

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 6 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et
^b	si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé.
²	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
³	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH10, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.