4A_53/2016 - 2016-07-13 - Procédure civile - exigence de la double instance (art. 75 al. 2 LTF); transmission de la cause

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 53/2016

Arrêt du 13 juillet 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Kolly et Hohl.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me François Dugast,
recourante,

contre

Z.________,
intimé.

Objet
exigence de la double instance (art. 75 al. 2 LTF); transmission de la cause,

recours contre la sentence arbitrale rendue le
22 décembre 2015 par la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève.

Faits :

A.
Dans le litige l'opposant à X.________ SA (ci-après: l'entreprise) avec siège à..., Z.________ (ci-après: le syndicat) a requis, en date du 11 mars 2015, l'intervention de la Chambre genevoise des relations collectives de travail (CRCT). Dans sa requête, le syndicat invoque la volonté de l'entreprise de baisser les salaires avec menace de licenciements, à la suite de l'abandon du taux plancher du franc suisse par la Banque nationale suisse (BNS). Le 9 juin 2015, le syndicat et l'entreprise ont conclu un accord par-devant la CRCT.
Le 18 septembre 2015, le syndicat a déposé une deuxième requête en conciliation auprès de la CRCT. Il reprochait à l'entreprise d'avoir, en violation de l'accord du 9 juin 2015, réduit le salaire de tous ses employés de 5% avec effet au 1er juillet 2015. Dans ses conclusions, il demandait à la CRCT de "faire appliquer l'accord et de [faire] rembourser les 5% de salaires manquants pour les mois de juillet et août 2015". Il concluait en outre à ce que les sanctions qui s'imposent soient prises à l'encontre de l'entreprise.
Une première séance a eu lieu le 1er octobre 2015; l'entreprise a fait défaut. A cette occasion, le syndicat a allégué que les collaborateurs de l'entreprise lui ayant communiqué leur fiche de salaire avaient été licenciés par lettres des 24 et 25 septembre 2015.
Une seconde audience a eu lieu le 1er décembre 2015. Le syndicat a déclaré alors avoir saisi la juridiction des prud'hommes pour licenciements abusifs; il a maintenu par ailleurs les conclusions prises devant la CRCT. Pour sa part, l'entreprise n'a pas contesté avoir procédé à une réduction de 5% du salaire des employés, mais a fait valoir qu'à l'exception des trois employés représentés par le syndicat, les autres travailleurs avaient accepté la baisse; en outre, l'entreprise a nié que les licenciements fussent des mesures de combat, alléguant qu'ils avaient été prononcés sur la base de motifs individuels concrets.
Par sentence arbitrale du 22 décembre 2015, la CRCT a constaté que l'accord du 9 juin 2015 avait été violé (par l'entreprise) et que les travailleurs dont les salaires avaient été réduits de 5% depuis le 1er juillet 2015 en violation de l'accord du 9 juin 2015 disposaient à l'encontre de l'entreprise d'une créance correspondant au montant réduit; elle a par ailleurs annoncé prendre, par décision séparée du même jour, des ordonnances pénales pour violation de l'interdiction de mesures de combat (art. 12 LCRCT) et pour non-comparution à l'audience du 1er octobre (art. 18 LCRCT); elle a indiqué enfin que la sentence arbitrale pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.

B.
X.________ SA interjette un recours en matière civile, concluant à l'annulation de la sentence arbitrale et au renvoi de la cause à la CRCT.
Z.________ propose la confirmation de la sentence.
La CRCT a déposé des observations dans lesquelles elle conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.1. La CRCT, qui a rendu la décision attaquée, est une instance cantonale instituée par la loi genevoise concernant la Chambre des relations collectives de travail du 29 avril 1999 (LCRCT; RS/GE J 1 15). Son président est élu par le parlement cantonal; les juges assesseurs sont choisis, par leurs pairs, parmi des membres de la juridiction des prud'hommes (art. 4 LCRCT). La CRCT est notamment compétente pour prévenir et concilier les différends d'ordre collectif concernant les conditions de travail (art. 1 al. 1 let. a LCRT); en cas de conciliation, l'accord des parties, revêtu de la signature du président et du secrétaire, déploie les effets d'un jugement exécutoire (art. 8 al. 2 LCRCT).
A l'origine, la CRCT était également compétente pour juger certains litiges en instance judiciaire cantonale unique (art. 1 al. 1 let. d et art. 9 aLCRCT), notamment pour trancher tout litige qui lui était soumis par une organisation professionnelle lorsque celle-ci avait la qualité pour agir selon le droit fédéral et que le litige concernait les rapports de travail (art. 9 al. 3 aLCRCT). L'arrêt rendu par la CRCT en qualité d'instance judiciaire cantonale unique était exécutoire sous réserve de recours au Tribunal fédéral (art. 9 al. 5 aLCRCT). Ces dispositions ont été abrogées par la modification législative du 27 mai 2011, entrée en vigueur le 27 septembre 2011.
La CRCT est toujours compétente pour trancher les différends collectifs comme Tribunal arbitral public (art. 1 al. 1 let. e LCRCT); elle peut statuer comme Tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d'entente entre les parties (art. 10 al. 1 LCRCT). A l'origine, la loi précisait que le concordat intercantonal sur l'arbitrage (du 27 mars 1969) n'était pas applicable et que la sentence arbitrale n'était pas susceptible de recours sur le plan cantonal (art. 10 al. 3 et 4 aLCRCT); ces dispositions ont été supprimées au 1er janvier 2011 (modification du 28 novembre 2010), date de l'entrée en vigueur du code de procédure civile fédéral (CPC).

1.2. Lorsqu'elle agit en qualité de Tribunal arbitral public, la CRCT est une instance publique cantonale. Sa composition et la détermination de son siège étant soustraites au choix des parties, la CRCT n'est pas un tribunal arbitral au sens des art. 353 ss CPC. Un recours direct au Tribunal fédéral sur la base de l'art. 77 al. 1 LTF est dès lors exclu. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la recourante et l'intimé auraient soumis la cause à la CRCT d'entente entre eux; en réalité, l'intimé a ouvert action comme si l'art. 9 al. 3 aLCRCT était encore en vigueur.
En l'espèce, la CRCT a statué en tant qu'autorité judiciaire cantonale de première instance. Sa décision, comme jugement étatique, n'est pas non plus susceptible d'être attaquée directement devant le Tribunal fédéral. En effet, le recours en matière civile est ouvert contre une décision cantonale pour autant qu'elle ait été rendue par un tribunal supérieur du canton, lequel, sauf exceptions n'entrant pas en ligne de compte en l'espèce, aura statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF).
Il s'ensuit que le recours est irrecevable. En vertu du droit fédéral, une voie de recours cantonale doit être ouverte contre une décision judiciaire de première instance de la CRCT. Le recours est dès lors transmis pour suite utile à la Cour de justice, autorité judiciaire supérieure du canton de Genève (cf. ATF 139 III 252 consid. 1.6 p. 255 s.).

2.
La recourante s'est fiée à l'indication erronée des voies de recours par la CRCT; dans ces conditions, il se justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Comme les parties n'ont pas traité le problème qui se posait, aucune d'elles n'obtient gain de cause, de sorte qu'il convient de ne pas allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La cause est transmise à la Cour de justice du canton de Genève.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des relations collectives de travail.

Lausanne, le 13 juillet 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 353 Champ d'application - 1 Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables.
¹	Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables.
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 358.288

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé45;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200846.47
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.48
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.49
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.