BP.2011.31 - 2011-07-13 - Cour des plaintes: procédure pénale - Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 29 Abs. 3 BV).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2011.31 (Hauptverfahren: BK.2011.13)

Beschluss vom 13. Juli 2011 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Joséphine Contu, Gerichtsschreiberin Sarah Wirz

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Bernhard Jüsi,

Gesuchsteller

Gegenstand

Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 29 Abs. 3 BV)

Die I. Beschwerdekammer hält fest, dass

- die Bundesanwaltschaft gegen A. ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen Verdachts der Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies StGB), der Erpressung (Art. 156 StGB), der Nötigung (Art. 181 StGB) und der Beteiligung an bzw. Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter StGB) führte, wobei dieser am 30. November 2008 von der Kantonspolizei Zürich in Haft genommen wurde;

- A. per 28. April 2009, unter Anordnung einer Meldepflicht als Ersatzmassnahme, aus der Untersuchungshaft entlassen und schliesslich die Meldepflicht am 2. Dezember 2010 aufgehoben wurde;

- mit Verfügung vom 15. Juni 2011 die Bundesanwaltschaft die Einstellung des Verfahrens verfügte und A. eine Genugtuung in Höhe von Fr. 7'500.-- zusprach;

- A. gegen diese Entschädigungsfolge mit Eingabe vom 27. Juni 2011 Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erhob und gleichzeitig um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchte (act. 1, Ziff. 4);

- die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ihm mit Schreiben vom 28. Juni 2011 das Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege zustellte und ihn aufforderte, dieses inklusive Unterlagen bis am 8. Juli 2011 zu retournieren (act. 2);

- A. am 8. Juli 2011 das Formular einreichte (act. 3 – 3.1).

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass

- jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege hat, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (Art. 29 Abs. 3 BV);

- es grundsätzlich dem Gesuchsteller obliegt, seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzulegen und soweit als möglich zu belegen, wobei die Belege über sämtliche finanziellen Verpflichtungen sowie über die Einkommens- und Vermögensverhältnisse des Gesuchstellers Aufschluss zu geben haben;

- der anwaltlich vertretene Gesuchsteller das ausgefüllte Formular ohne entsprechende Unterlagen einreichte;

- er in diesem Formular lediglich ein Einkommen in Höhe von Fr. 280.-- aufführt, jedoch daraus nicht hervorgeht, wie er seine Wohnung sowie seinen übrigen Lebensunterhalt (Nahrung, Kleidung, Telefonkosten, etc.) finanziert und wie viel Geld seine Ehepartnerin verdient, bzw. aus sonstigen Leistungen bezieht;

- im Schreiben der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts vom 28. Juni 2011 darauf hingewiesen wurde, dass unvollständige oder nicht mit den erforderlichen Beilagen versehene Gesuche ohne weiteres abgewiesen werden können (act. 2);

- das vorliegende Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege demzufolge abzuweisen ist;

- dem Gesuchsteller bis 25. Juli 2011 Frist gesetzt wird zur Leistung eines Kostenvorschusses in Höhe von Fr. 1'500.--;

- die Kosten des vorliegenden Entscheides zur Hauptsache geschlagen werden;

und erkennt:

1. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.

2. Dem Gesuchsteller wird bis zum 25. Juli 2011 Frist gesetzt zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'500.--.

3. Die Kosten des vorliegenden Entscheides werden zur Hauptsache geschlagen.

Bellinzona, 13. Juli 2011

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Bernhard Jüsi

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^quinquies - 1 Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.370
¹	Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.370
²	Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n'est pas punissable au sens de la présente disposition.
³	L'acte n'est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu'il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un État de droit, ou encore à permettre l'exercice des droits de l'homme ou la sauvegarde de ceux-ci.
⁴	L'al. 1 ne s'applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.