4D_61/2009 - 2009-07-13 - Diritto contrattuale - contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D 61/2009

Arrêt du 13 juillet 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Alain Vuithier,

contre

E.________,
intimé, représenté par Me Christian Bruchez.

Objet
contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 26 janvier 2009.

Faits:

A.
X.________ SA, qui fait partie de la holding Z.________ SA (ci-après: Z.________ SA), a notamment pour but social l'achat en gros, la vente et la distribution de viande fraîche et de produits carnés. La société exploite un site de production à ..., où elle emploie 132 personnes.

E.________ a travaillé pour X.________ SA en qualité de chauffeur-livreur dès le 1er octobre 2003; son salaire mensuel brut était de 4'400 fr.

X.________ SA était soumise à la convention collective de travail (CCT) applicable à l'ensemble des sociétés de Z.________ SA, signée avec UNIA et SIT; ces deux syndicats représentaient entre 20 et 25 % du personnel de X.________ SA. Z.________ SA a dénoncé cette convention collective pour le 31 décembre 2005. Elle entendait en effet séparer le pôle carné représenté par X.________ SA du reste du groupe et introduire comme nouveau partenaire conventionnel l'Association suisse du personnel de boucherie (ci-après: ASPB); ce syndicat représentait 7 % du personnel de X.________ SA. Jusqu'au printemps 2006, UNIA et SIT ont essayé en vain de négocier une nouvelle convention collective avec Z.________ SA et X.________ SA. Finalement, un projet de CCT, valable pour X.________ SA, a été préparé par la direction de la société et l'ASPB du printemps à l'été 2006.

Le 5 septembre 2006, X.________ SA a engagé une procédure de consultation. Au moyen d'une affiche apposée à côté de la cafétéria, elle a informé le personnel qu'une nouvelle convention collective, différente sur un certain nombre de points des contrats de travail existants, avait été élaborée et que l'adaptation à la CCT «nécessiterait la résiliation des contrats de travail de l'ensemble du personnel» à la fin septembre 2006 pour le 31 décembre 2006; un nouveau contrat, correspondant aux clauses de la nouvelle CCT, serait proposé avec effet au 1er janvier 2007; les travailleurs avaient la possibilité de formuler jusqu'au 20 septembre 2006 des propositions visant à éviter les mesures envisagées, à limiter le nombre de congés ou à en atténuer les conséquences. Il était précisé que les syndicats UNIA et SIT, qui s'étaient opposés au partenariat avec l'ASPB, n'avaient pas été associés à la procédure, mais que les travailleurs qui le souhaitaient avaient le loisir de mandater lesdits syndicats.
Le même jour, X.________ SA a organisé une réunion du personnel, à laquelle tous les travailleurs présents dans l'usine ont assisté. A l'issue de cette séance, les employés ont compris, dans l'ensemble, qu'ils devaient soit accepter de signer les nouveaux contrats, soit partir. A cette occasion, l'employeur n'a pas remis de documentation écrite à chaque travailleur. Il a mis à la disposition des employés, dans des cartons dont l'emplacement n'a pas été établi, le texte de la CCT applicable dans le secteur de la boucherie-charcuterie, étendue par le Conseil fédéral, d'une part, et les nouvelles conditions de travail négociées avec l'ASPB, d'autre part.

UNIA et SIT ont reçu par courriel, à titre informatif, la copie de l'affiche susmentionnée; il était précisé que ces syndicats pouvaient émettre des propositions écrites, mais seulement s'ils étaient mandatés par un membre du personnel.

Par courrier du 19 septembre 2006, UNIA et SIT ont informé l'employeur que les travailleurs qu'ils représentaient, soit plus de 80 collaborateurs, s'opposaient à la péjoration de leurs conditions de travail et demandaient le maintien du statu quo, dans le cadre de la convention collective applicable aux sociétés du groupe Z.________ SA.

Le 25 septembre 2006, X.________ SA a résilié tous les contrats de travail pour le 31 décembre 2006; de nouveaux contrats, conformes aux conditions de la nouvelle CCT, ont été soumis pour signature à l'ensemble du personnel.

A l'instar de dix de ses collègues, E.________, syndiqué chez UNIA, a refusé de signer le nouveau contrat. Les rapports de travail ont pris fin le 31 décembre 2006.

B.
Par demande déposée le 1er février 2007, E.________ a assigné X.________ SA en paiement de 8'800 fr. plus intérêts, à titre d'indemnité pour licenciement abusif; le montant réclamé correspond à deux mois de salaire.

Les dix collègues dont il a été question plus haut en ont fait de même. Les causes n'ont pas été jointes, même si l'instruction a été commune.

Par jugement du 6 mars 2008, le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a condamné X.________ SA à payer à E.________ la somme nette de 8'800 fr. plus intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2007.

Statuant le 26 janvier 2009 sur appel de X.________ SA, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

Chacun des dix collègues de E.________ a également vu confirmé en appel le jugement lui octroyant une indemnité équivalente à deux mois de salaire pour licenciement abusif.

C.
X.________ SA interjette un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

Elle agit de même contre les dix arrêts rendus parallèlement par les juges genevois dans les affaires la mettant aux prises avec les autres travailleurs licenciés qui ont refusé de signer le nouveau contrat de travail (causes 4D 57/2009, 4D 58/2009, 4D 59/2009, 4D 60/2009, 4D 62/2009, 4D 63/2009, 4D 64/2009, 4D 65/2009, 4D 66/2009, 4D 67/2009).

E.________ propose que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement, qu'il soit rejeté.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 I 1 consid.1.1 p. 3; 135 III 329 consid. 1 p. 331).

1.1 La contestation opposant les parties présente une valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr. (cf. art. 74 al. 1 let. a LTF) et ne soulève pas une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 2 let. a LTF). Comme la recourante l'a bien vu, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert en l'occurrence (art. 113 LTF).
1.1.1 Tout mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Au contraire de l'ancien recours de droit public régi par l'OJ, lequel était en principe de nature purement cassatoire, le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de réforme, à l'instar du recours ordinaire (art. 117 LTF en liaison avec l'art. 107 al. 1 LTF). L'auteur d'un recours constitutionnel ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais doit également prendre des conclusions sur le fond du litige (arrêt 4D 48/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.1; cf. également FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 17 ad art. 42 LTF et JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 7 ad art. 113 LTF). Comme dans le recours en matière civile ou l'ancien recours en réforme, l'acte de recours doit indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées. En principe, la partie recourante doit formuler des conclusions au fond. Des conclusions tendant à l'annulation de la décision entreprise ou au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement sont irrecevables. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas
d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arrêts cités; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383).
1.1.2 En l'espèce, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau jugement. Elle n'a pris aucune conclusion au fond, tendant à faire reconnaître le caractère non abusif du licenciement et à rejeter les conclusions en paiement de l'intimé.

Il convient donc d'examiner si la cour de céans serait ou non en mesure de statuer sur le fond au cas où le recours se révélerait fondé. Selon la recourante, la Cour d'appel a versé dans l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois motifs qui, selon l'arrêt attaqué, rendaient chacun - alternativement ou subsidiairement - la procédure de consultation des travailleurs non conforme aux exigences de l'art. 335f CO. L'admission du recours supposerait ainsi que la cour cantonale ait retenu de manière arbitraire les trois points suivants: les syndicats UNIA et SIT devaient être consultés lors de la procédure de licenciement collectif et cela n'a pas été le cas; les travailleurs n'ont pas reçu une information complète par écrit; la volonté de l'employeur de licencier tous les travailleurs était déjà arrêtée lorsque la procédure de consultation a été initiée. Si tel était le cas, le Tribunal fédéral ne pourrait alors que conclure que la procédure de licenciement collectif n'est pas entachée de défauts rendant le congé abusif (cf. art. 335f et 336 al. 2 let.
c CO); il serait dès lors en mesure de trancher directement le fond de l'affaire, c'est-à-dire de rejeter l'action en paiement de l'intimé. La recourante n'expose du reste pas les raisons pour lesquelles la cause devrait être renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement.

Il s'ensuit que les conclusions cassatoires et en renvoi formulées par la recourante sont irrecevables, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Comme elle succombe, la recourante prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Vu les circonstances particulières de cette procédure, introduite en parallèle avec dix recours similaires, il se justifie de fixer les frais judiciaires au minimum de 200 fr. (art. 65 al. 4 let. c LTF). Par ailleurs, le même avocat représente l'intimé et ses dix collègues dans les procédures précitées; il convient d'en tenir compte dans la fixation des dépens, qui seront arrêtés à 300 fr. (art. 4 et 8 al. 2 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral; RS 173.110.210.3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 300 fr., à payer à titre de dépens à l'intimé, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 13 juillet 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Godat Zimmermann

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 335^f - 1 Il datore di lavoro che prevede di effettuare licenziamenti collettivi è tenuto a consultare la rappresentanza dei lavoratori o, in mancanza, i lavoratori medesimi.
¹	Il datore di lavoro che prevede di effettuare licenziamenti collettivi è tenuto a consultare la rappresentanza dei lavoratori o, in mancanza, i lavoratori medesimi.
²	Egli dà loro almeno la possibilità di formulare proposte sui mezzi atti ad evitare o ridurre i licenziamenti, nonché ad attenuarne le conseguenze.
³	Egli è tenuto a fornire alla rappresentanza dei lavoratori o, in mancanza, ai lavoratori medesimi tutte le informazioni utili e a comunicar loro in ogni caso, per scritto:
^a	i motivi del licenziamento collettivo;
^b	il numero dei lavoratori che dovranno essere licenziati;
^c	il numero dei lavoratori abitualmente occupati;
^d	il periodo nel corso del quale si effettueranno i licenziamenti.
⁴	Il datore di lavoro trasmette all'ufficio cantonale del lavoro copia della comunicazione prevista dal capoverso 3.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336 - 1 La disdetta è abusiva se data:
¹	La disdetta è abusiva se data:
^a	per una ragione intrinseca alla personalità del destinatario, salvo che tale ragione sia connessa con il rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^b	perché il destinatario esercita un diritto costituzionale, salvo che tale esercizio leda un obbligo derivante dal rapporto di lavoro o pregiudichi in modo essenziale la collaborazione nell'azienda;
^c	soltanto per vanificare l'insorgere di pretese del destinatario derivanti dal rapporto di lavoro;
^d	perché il destinatario fa valere in buona fede pretese derivanti dal rapporto di lavoro;
^e	perché il destinatario presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero o adempie un obbligo legale non assunto volontariamente.
²	La disdetta da parte del datore di lavoro è abusiva segnatamente se data:
^a	per l'appartenenza o la non appartenenza del lavoratore a un'associazione di lavoratori o per il legittimo esercizio di un'attività sindacale da parte del lavoratore;
^b	durante il periodo nel quale il lavoratore è nominato rappresentante dei salariati in una commissione aziendale o in un'istituzione legata all'impresa e il datore di lavoro non può provare che aveva un motivo giustificato di disdetta.
^c	nel quadro di un licenziamento collettivo, qualora non siano stati consultati la rappresentanza dei lavoratori o, in mancanza, i lavoratori medesimi (art. 335f).
³	Nei casi previsti dal capoverso 2 lettera b, la tutela dei rappresentanti dei lavoratori il cui mandato sia cessato in seguito al trasferimento del rapporto di lavoro (art. 333) continua fino al momento in cui il mandato sarebbe cessato se non fosse sopravvenuto il trasferimento del rapporto di lavoro.193

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.