6B_847/2015 - 2016-06-13 - Procédure pénale - Retrait de l'appel (défense obligatoire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 847/2015

Arrêt du 13 juin 2016

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Frédéric Hainard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton
de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Retrait de l'appel (défense obligatoire),

recours contre la décision de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 30 juin 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 18 février 2015, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X.________ à une peine privative de liberté ferme de 8 mois pour faux dans les certificats et rupture de ban.

B.
Par décision du 30 juin 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a pris acte du retrait, le 10 juin 2015, de l'appel déposé par X.________ le 9 mars 2015 contre le jugement du 18 février 2015. Elle a mis à la charge de X.________ les frais de la procédure d'appel arrêtés à 300 fr. et déclaré que l'indemnité de 338 fr. 60 allouée à Me Frédéric Hainard, avocat d'office, était entièrement remboursable aux conditions de l'art. 135 al. 4 CPP.

A l'appui de sa décision, la cour pénale a constaté qu'il ressortait du procès-verbal d'audition de X.________, tenu devant le procureur du canton de Zurich le 10 juin 2015, dans le cadre d'une instruction pénale parallèle ouverte à son encontre notamment pour faux dans les titres, que ce dernier avait déclaré en présence de son avocat d'office, Me A.________:

" Ich ziehe vor diesem Hintergrund die Berufung gegen das Urteil des Tribunal de police du Val-de-Ruz vom 18.02.2015 explizit zurück. Ich bin mir dabei bewusst, dass ich damit diese Strafen absitzen werden muss. ".
Ledit procès-verbal a été signé par X.________ ainsi que par la traductrice qui l'assistait, étant retenu que X.________ maîtrisait au demeurant la langue allemande. Selon mention figurant au procès-verbal, il a été convenu lors de cette audience avec l'accord de X.________ que Me A.________ communiquerait à l'autorité pénale neuchâteloise le retrait de l'appel.

Le 10 juin 2015, Me A.________, agissant au nom de son client et au bénéfice d'une procuration, a écrit à la Cour pénale du Tribunal cantonal que son mandant retirait de manière irrévocable et sans condition l'appel formé contre le jugement du Tribunal de police du 18 février 2015 en joignant le procès-verbal de la séance du 10 juin 2015.
Par lettre du 12 juin 2015, la direction de la procédure de la cour pénale a signalé aux parties qu'elle allait classer la procédure d'appel,
Me Frédéric Hainard étant invité à déposer sa note d'honoraires. Le 16 juin 2015, Me Frédéric Hainard donnait suite à la demande de la cour pénale, puis par lettre du 22 juin 2015, il informait la cour pénale que son client avait déclaré qu'il n'avait pas retiré son appel, qu'il n'avait pas mandaté d'avocat pour un quelconque retrait d'appel et qu'il s'opposait fermement à tout retrait.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle ordonne le complément d'instruction dans le sens des considérants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste avoir valablement retiré son appel. Il soutient en substance qu'au bénéfice d'une défense obligatoire, un tel retrait ne pouvait pas intervenir valablement devant une autre autorité que celle saisie de la procédure et en l'absence de son conseil d'office neuchâtelois, son conseil zurichois n'étant au surplus pas habilité à retirer l'appel pour son compte.

2.
Selon l'art. 386 al. 2 CPP quiconque a interjeté un recours peut le retirer. La déclaration de retrait du recours peut être faite par écrit ou par oral avec mention au procès-verbal (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1294 ad art. 394 [actuel art. 386 CPP]; cf. DUPUIS ET AL., Petit commentaire, CPP, 2013, n° 5 ad art. 386 ). Le retrait du recours doit intervenir avant la clôture des débats s'il s'agit d'une procédure orale (art. 386 al. 2 let. a CPP). Selon la jurisprudence, le retrait d'un moyen de droit doit intervenir de manière claire, expresse et inconditionnelle (ATF 141 IV 269 consid. 2.1 p. 270; 119 V 36 c. 1b p. 38 avec réf.). La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités (art. 386 al. 3 CPP). La preuve des vices du consentement doit être apportée par celui qui s'en prévaut (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.1 p. 271).
En l'occurrence, la déclaration de retrait de l'appel du recourant contre le jugement du tribunal de police du 18 février 2015, telle que verbalisée le 10 juin 2015 et dûment signée par lui, répond aux exigences de précision et de clarté posées par la jurisprudence. Elle est inconditionnelle. Elle a été adressée en temps utile à l'autorité compétente par lettre de son conseil du 10 juin 2015. A cet égard, le code de procédure pénale n'exige pas que la déclaration de retrait se fasse par devant l'autorité compétente comme le soutient le recourant, dès lors qu'elle peut aussi être formulée par déclaration écrite à l'autorité de recours. Le conseil zurichois du recourant, nanti d'une procuration dûment signée, et au surplus conseil d'office dans la procédure zurichoise, pouvait parfaitement acheminer à la cour pénale le procès-verbal du 10 juin 2015 déclarant expressément le retrait de l'appel comme cela avait été convenu lors de l'audience.

Ensuite, le recourant ne se prévaut d'aucune des exceptions visées par l'art. 386 al. 3 CPP pour se libérer de sa déclaration de retrait d'appel. Le recourant ne discute au demeurant pas les constatations qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) selon lesquelles il était assisté de son avocat lors de ladite audition, qu'il a pu bénéficier de ses conseils, qu'une traductrice était présente à l'audience et qu'il maîtrisait la langue allemande de sorte qu'aucune erreur ou malentendu n'était envisageable. Il ne conteste pas davantage que les conséquences du retrait de l'appel ont été discutées lors de cette audience et qu'il avait déclaré qu'il devrait exécuter la peine prononcée par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 18 février 2015.

2.1. La jurisprudence a encore précisé, suivant en cela la doctrine majoritaire, que le retrait d'un recours, tout comme la décision d'interjeter un recours, est un droit procédural de nature strictement personnel (art. 106 al. 3 CPP) que la partie peut exercer seule sans le concours, respectivement l'accord de son avocat, qu'il s'agisse de défense obligatoire, privée ou d'office (arrêt 6B 790/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3.4 et réf.). Le grief du recourant fondé sur la nécessité de la présence de son conseil neuchâtelois lors de l'audience du 10 juin, de l'obligation de le consulter sur un retrait de l'appel, voire d'obtenir son accord au retrait est infondé.

2.2. Il s'ensuit que la cour pénale n'a pas violé le droit fédéral en prenant acte du retrait de l'appel formé par le recourant contre le jugement de première instance.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 13 juin 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
¹	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
²	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
^a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
^b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
³	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
¹	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
²	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
^a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
^b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
³	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 386 Renonciation et retrait - 1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
¹	Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.
²	Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:
^a	s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
^b	s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
³	La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 106 Capacité d'ester en justice - 1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
¹	Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
²	Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
³	Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.